La suramende compensatoire fédérale en Saskatchewan

Annexe A

Les tableaux qui suivent montrent le nombre total de contrevenants condamnés, le nombre total d'exemptions de la SCF et le taux d'exemption de la SCF pour chaque tribunal. Les tableaux 2 à 17 présentent ces données par type de décision, selon l'infraction la plus grave, pour chaque type d'infraction et selon la procédure utilisée (procédure sommaire ou mise en accusation).

Tableau 1 : Taux de suramende compensatoire fédérale par tribunal, 2002-2003 – 2006-2007
Site Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Estevan 1 725 2 % 799 46 %
La Ronge 3 787 5 % 3 284 87 %
Lloydminster 2 511 3 % 1 589 63 %
Meadow Lake 5 208 7 % 4 279 82 %
Melfort 2 955 4 % 1 979 67 %
Moose Jaw 2 602 4 % 1 619 62 %
North Battleford 4 578 6 % 3 318 72 %
Prince Albert 9 984 14 % 7 321 73 %
Regina 13 745 19 % 10 019 73 %
Saskatoon 17 457 24 % 14 326 82 %
Swift Current 2 114 3 % 1 241 59 %
Wynyard 1 864 3 % 1 262 68 %
Yorkton 4 385 6 % 2 282 52 %
Total 72 915 100 % 53 331 73 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 2a : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et par type de décision, Estevan, 2002-2003 – 2006-2007
Type de décision Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Incarcération 193 11 % 185 96 %
Condamnation avec sursis 53 3 % 43 81 %
Probation 358 21 % 250 70 %
Amende 1 078 62 % 280 26 %
Autres 43 3 % 41 95 %
Total 1 725 100 % 799 46 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 2b : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et par type de décision, La Ronge, 2002-2003 – 2006-2007
Type de décision Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Incarcération 554 15 % 554 100 %
Condamnation avec sursis 474 12 % 418 88 %
Probation 869 23 % 743 86 %
Amende 1 443 38 % 1 132 78 %
Autres 447 12 % 437 98 %
Total 3 787 100 % 3 284 87 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 2c : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et par type de décision, Lloydminster, 2002-2003 – 2006-2007
Type de décision Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Incarcération 445 18 % 440 99 %
Condamnation avec sursis 84 3 % 75 89 %
Probation 266 11 % 239 90 %
Amende 1 529 61 % 649 42 %
Autres 187 7 % 186 99 %
Total 2 511 100 % 1 589 63 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 2d : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et par type de décision, Meadow Lake, 2002-2003 – 2006-2007
Type de décision Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Incarcération 1 420 27 % 1 384 97 %
Condamnation avec sursis 469 9 % 388 83 %
Probation 1 003 19 % 831 83 %
Amende 2 065 40 % 1 453 70 %
Autres 251 5 % 223 88 %
Total 5 208 100 % 4 279 82 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 2e : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et par type de décision, Melfort, 2002-2003 – 2006-2007
Type de décision Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Incarcération 491 17 % 464 95 %
Condamnation avec sursis 256 8 % 187 73 %
Probation 761 26 % 502 66 %
Amende 1 219 41 % 624 51 %
Autres 228 8 % 202 89 %
Total 2 955 100 % 1 979 67 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 2f : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et par type de décision, Moose Jaw, 2002-2003 – 2006-2007
Type de décision Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Incarcération 345 14 % 342 99 %
Condamnation avec sursis 105 4 % 102 97 %
Probation 677 26 % 609 90 %
Amende 1 313 50 % 405 31 %
Autres 162 6 % 161 99 %
Total 2 602 100 % 1 619 62 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 2g : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et par type de décision, North Battleford, 2002-2003 – 2006-2007
Type de décision Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Incarcération 1 372 30 % 1 262 92 %
Condamnation avec sursis 359 8 % 276 77 %
Probation 974 21 % 704 72 %
Amende 1 399 31 % 664 47 %
Autres 474 10 % 412 87 %
Total 4 578 100 % 3 318 72 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 2h : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et par type de décision, Prince Albert, 2002-2003 – 2006-2007
Type de décision Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Incarcération 3 644 37 % 3 170 87 %
Condamnation avec sursis 848 9 % 653 77 %
Probation 1 731 17 % 1 166 67 %
Amende 3 235 32 % 1 880 58 %
Autres 526 5 % 452 86 %
Total 9 984 100 % 7 321 73 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 2i : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et par type de décision, Regina, 2002-2003 – 2006-2007
Type de décision Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Incarcération 3 590 26 % 3 197 89 %
Condamnation avec sursis 1 109 8 % 880 79 %
Probation 4 017 29 % 2 964 74 %
Amende 4 275 31 % 2 348 55 %
Autres 754 6 % 630 84 %
Total 13 745 100 % 10 019 73 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 2j : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et par type de décision, Saskatoon, 2002-2003 – 2006-2007
Type de décision Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Incarcération 4 253 25 % 4 193 99 %
Condamnation avec sursis 1 293 7 % 1 167 90 %
Probation 4 215 24 % 3 458 82 %
Amende 5 300 30 % 3 234 61 %
Autres 2 396 14 % 2 274 95 %
Total 17 457 100 % 14 326 82 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 2k : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et par type de décision, Swift Current, 2002-2003 – 2006-2007
Type de décision Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Incarcération 412 19 % 400 97 %
Condamnation avec sursis 110 5 % 93 85 %
Probation 463 22 % 364 79 %
Amende 1 092 52 % 348 32 %
Autres 37 2 % 36 97 %
Total 2 114 100 % 1 241 59 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 2l : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et par type de décision, Wynyard, 2002-2003 – 2006-2007
Type de décision Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Incarcération 310 17 % 294 95 %
Condamnation avec sursis 118 6 % 83 70 %
Probation 330 18 % 212 64 %
Amende 997 53 % 568 57 %
Autres 109 6 % 105 96 %
Total 1 864 100 % 1 262 68 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 2m : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et par type de décision, Yorkton, 2002-2003 – 2006-2007
Type de décision Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Incarcération 938 21 % 902 97 %
Condamnation avec sursis 258 6 % 225 87 %
Probation 690 16 % 473 69 %
Amende 2 347 54 % 539 23 %
Autres 158 3 % 143 91 %
Total 4 385 100 % 2 282 52 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 3a : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et selon l'infraction la plus grave, Estevan, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Infractions contre la personne 215 12 % 148 69 %
Infractions contre les biens 200 12 % 133 67 %
Infractions contre l'administration de la justice 275 16 % 148 54 %
Autres infractions du Code criminel 108 6 % 59 55 %
Infractions relatives à la conduite automobile 776 45 % 219 28 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 151 9 % 92 61 %
Total 1 725 100 % 799 46 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 3b : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et selon l'infraction la plus grave, La Ronge, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Infractions contre la personne 941 25 % 826 88 %
Infractions contre les biens 486 13 % 449 92 %
Infractions contre l'administration de la justice 852 23 % 761 89 %
Autres infractions du Code criminel 193 5 % 163 84 %
Infractions relatives à la conduite automobile 654 17 % 469 72 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 661 17 % 616 93 %
Total 3 787 100 % 3 284 87 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 3c : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et selon l'infraction la plus grave, Lloydminster, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Infractions contre la personne 295 12 % 261 88 %
Infractions contre les biens 256 10 % 214 84 %
Infractions contre l'administration de la justice 493 20 % 282 57 %
Autres infractions du Code criminel 108 4 % 65 60 %
Infractions relatives à la conduite automobile 724 29 % 222 31 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 635 25 % 545 86 %
Total 2 511 100 % 1 589 63 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 3d : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et selon l'infraction la plus grave, Meadow Lake, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Infractions contre la personne 1 191 23 % 997 84 %
Infractions contre les biens 902 17 % 816 90 %
Infractions contre l'administration de la justice 1 232 24 % 1 050 85 %
Autres infractions du Code criminel 430 8 % 359 83 %
Infractions relatives à la conduite automobile 1 165 22 % 831 71 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 288 6 % 226 78 %
Total 5 208 100 % 4 279 82 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 3e : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et selon l'infraction la plus grave, Melfort, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Infractions contre la personne 692 23 % 510 74 %
Infractions contre les biens 500 17 % 398 80 %
Infractions contre l'administration de la justice 579 20 % 429 74 %
Autres infractions du Code criminel 181 6 % 125 69 %
Infractions relatives à la conduite automobile 826 28 % 412 50 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 177 6 % 105 59 %
Total 2 955 100 % 1 979 67 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 3f : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et selon l'infraction la plus grave, Moose Jaw, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Infractions contre la personne 305 12 % 273 90 %
Infractions contre les biens 438 17 % 400 91 %
Infractions contre l'administration de la justice 356 13 % 256 72 %
Autres infractions du Code criminel 132 5 % 99 75 %
Infractions relatives à la conduite automobile 1 013 39 % 314 31 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 358 14 % 277 77 %
Total 2 602 100 % 1 619 62 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 3g : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et selon l'infraction la plus grave, North Battleford, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Infractions contre la personne 811 18 % 644 79 %
Infractions contre les biens 835 18 % 678 81 %
Infractions contre l'administration de la justice 1 224 27 % 976 80 %
Autres infractions du Code criminel 218 5 % 157 72 %
Infractions relatives à la conduite automobile 1 279 28 % 709 55 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 211 4 % 154 73 %
Total 4 578 100 % 3 318 72 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 3h : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et selon l'infraction la plus grave, Prince Albert, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Infractions contre la personne 1 653 17 % 1 246 75 %
Infractions contre les biens 2 341 23 % 1 857 79 %
Infractions contre l'administration de la justice 3 046 31 % 2 286 75 %
Autres infractions du Code criminel 612 6 % 474 77 %
Infractions relatives à la conduite automobile 1 701 17 % 981 58 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 631 6 % 477 76 %
Total 9 984 100 % 7 321 73 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 3i : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et selon l'infraction la plus grave, Regina, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Infractions contre la personne 2 688 20 % 1 975 73 %
Infractions contre les biens 3 609 26 % 3 026 84 %
Infractions contre l'administration de la justice 2 438 18 % 1 927 79 %
Autres infractions du Code criminel 717 5 % 573 80 %
Infractions relatives à la conduite automobile 3 438 25 % 1 889 55 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 855 6 % 629 74 %
Total 13 745 100 % 10 019 73 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 3j : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et selon l'infraction la plus grave, Saskatoon, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Infractions contre la personne 2 893 17 % 2 406 83 %
Infractions contre les biens 4 548 26 % 4 205 92 %
Infractions contre l'administration de la justice 4 242 24 % 3 771 89 %
Autres infractions du Code criminel 1 374 8 % 1 209 88 %
Infractions relatives à la conduite automobile 2 955 17 % 1 584 54 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 1 445 8 % 1 151 80 %
Total 17 457 100 % 14 326 82 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 3k : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et selon l'infraction la plus grave, Swift Current, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Infractions contre la personne 326 16 % 253 78 %
Infractions contre les biens 389 18 % 315 81 %
Infractions contre l'administration de la justice 260 12 % 176 68 %
Autres infractions du Code criminel 105 5 % 61 58 %
Infractions relatives à la conduite automobile 759 36 % 253 33 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 275 13 % 183 67 %
Total 2 114 100 % 1 241 59 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 3l : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et selon l'infraction la plus grave, Wynyard, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Infractions contre la personne 285 15 % 209 73 %
Infractions contre les biens 265 14 % 205 77 %
Infractions contre l'administration de la justice 367 20 % 287 78 %
Autres infractions du Code criminel 89 5 % 62 70 %
Infractions relatives à la conduite automobile 724 39 % 410 57 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 134 7 % 89 66 %
Total 1 864 100 % 1 262 68 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 3m : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par endroit et selon l'infraction la plus grave, Yorkton, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total de l'endroit Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Infractions contre la personne 679 16 % 481 71 %
Infractions contre les biens 865 20 % 660 76 %
Infractions contre l'administration de la justice 717 16 % 369 51 %
Autres infractions du Code criminel 264 6 % 149 56 %
Infractions relatives à la conduite automobile 1 511 34 % 449 30 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 349 8 % 174 50 %
Total 4 385 100 % 2 282 52 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 4: Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par type d'infraction, Estevan, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Homicide 0 0 % 0 0 %
Tentative de meurtre 0 0 % 0 0 %
Vol qualifié 0 0 % 0 0 %
Agression sexuelle 7 0,4 % 6 86 %
Autres infractions sexuelles 3 0,1 % 3 100 %
Voies de fait graves 59 3 % 49 83 %
Voies de fait simples 105 6 % 60 57 %
Menaces 32 2 % 23 72 %
Harcèlement criminel 3 0,1 % 2 67 %
Autres crimes contre la personne 6 0,3 % 5 83 %
Vol 46 3 % 31 67 %
Introduction par effraction 49 3 % 35 71 %
Fraude 35 2 % 25 49 %
Méfait 39 2 % 19 49 %
Recel 29 2 % 21 72 %
Autres crimes contre les biens 2 0,1 % 2 100 %
Défaut de comparaître 20 1 % 11 55 %
Manquement aux conditions d'une Probation 143 8 % 85 59 %
Liberté illégale 5 0,2 % 3 60 %
Défaut de se conformer à une ordonnance 100 6 % 46 46 %
Autres Infractions contre l'administration de la justice 7 0,4 % 3 43 %
Armes 47 3 % 28 60 %
Prostitution 0 0 % 0 0 %
Troubler la paix 7 0,4 % 6 85 %
Autres infractions du Code criminel 54 3 % 25 46 %
Conduite avec les capacités affaiblies 607 35 % 129 21 %
Autres infractions du Code criminel relatives à la conduite automobile 169 10 % 90 53 %
Possession de drogues 78 5 % 38 49 %
Trafic de drogues 20 1 % 14 70 %
Infractions prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 1 0,1 % 1 100 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 52 3 % 39 75 %
Total 1 725 100 % 799 46 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 5 : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par type d'infraction, La Ronge, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Homicide 0 0 % 0 0 %
Tentative de meurtre 0 0 % 0 0 %
Vol qualifié 6 0,2 % 6 100 %
Agression sexuelle 50 1 % 45 90 %
Autres infractions sexuelles 4 0,2 % 4 100 %
Voies de fait graves 321 9 % 295 92 %
Voies de fait simples 476 13 % 402 84 %
Menaces 75 2 % 65 87 %
Harcèlement criminel 0 0 % 0 0 %
Autres crimes contre la personne 9 0,3 % 9 100 %
Vol 96 3 % 88 92 %
Introduction par effraction 166 4 % 156 94 %
Fraude 14 0,4 % 13 93 %
Méfait 157 4 % 143 91 %
Recel 50 1 % 47 94 %
Autres crimes contre les biens 3 0,1 % 2 67 %
Défaut de comparaître 53 1 % 38 72 %
Manquement aux conditions d'une Probation 446 12 % 403 90 %
Liberté illégale 23 0,6 % 23 100 %
Défaut de se conformer à une ordonnance 307 8 % 275 90 %
Autres Infractions contre l'administration de la justice 23 0,6 % 22 96 %
Armes 68 2 % 58 85 %
Prostitution 0 0 % 0 0 %
Troubler la paix 10 0,4 % 7 70 %
Autres infractions du Code criminel 115 3 % 98 85 %
Conduite avec les capacités affaiblies 535 14 % 377 70 %
Autres infractions du Code criminel relatives à la conduite automobile 118 3 % 92 77 %
Possession de drogues 105 3 % 74 70 %
Trafic de drogues 44 1 % 36 82 %
Infractions prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 6 0,2 % 6 100 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 506 13 % 500 99 %
Total 3 787 100 % 3 284 87 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 6 : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par type d'infraction, Lloydminster, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Homicide 3 0,1 % 3 100 %
Tentative de meurtre 0 0 % 0 0 %
Vol qualifié 9 0,3 % 9 100 %
Agression sexuelle 12 0,4 % 11 92 %
Autres infractions sexuelles 6 0,2 % 6 100 %
Voies de fait graves 78 3 % 73 94 %
Voies de fait simples 156 6 % 132 94 %
Menaces 26 1 % 22 85 %
Harcèlement criminel 2 0,1 % 2 100 %
Autres crimes contre la personne 3 0,1 % 3 100 %
Vol 56 2 % 42 75 %
Introduction par effraction 49 2 % 46 94 %
Fraude 35 1 % 29 83 %
Méfait 59 2 % 47 80 %
Recel 54 2 % 47 87 %
Autres crimes contre les biens 3 0,1 % 3 100 %
Défaut de comparaître 78 3 % 42 54 %
Manquement aux conditions d'une Probation 150 6 % 101 67 %
Liberté illégale 5 0,2 % 5 100 %
Défaut de se conformer à une ordonnance 237 10 % 120 51 %
Autres Infractions contre l'administration de la justice 23 1 % 14 61 %
Armes 28 1 % 23 82 %
Prostitution 1 0,1 % 1 100 %
Troubler la paix 5 0,2 % 3 60 %
Autres infractions du Code criminel 74 3 % 38 51 %
Conduite avec les capacités affaiblies 523 21 % 103 20 %
Autres infractions du Code criminel relatives à la conduite automobile 201 8 % 119 59 %
Possession de drogues 121 5 % 47 39 %
Trafic de drogues 33 2 % 20 61 %
Infractions prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 6 0,2 % 6 100 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 475 19 % 472 99 %
Total 2 511 100 % 1 589 63 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 7 : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par type d'infraction, Meadow Lake, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Homicide 1 0,1 % 1 100 %
Tentative de meurtre 1 0,1 % 1 100 %
Vol qualifié 11 0,3 % 10 91 %
Agression sexuelle 70 1 % 64 91 %
Autres infractions sexuelles 12 0,3 % 10 83 %
Voies de fait graves 372 7 % 333 90 %
Voies de fait simples 561 11 % 440 78 %
Menaces 144 3 % 120 83 %
Harcèlement criminel 3 0,1 % 3 100 %
Autres crimes contre la personne 16 0,4 % 15 94 %
Vol 209 4 % 186 89 %
Introduction par effraction 254 5 % 244 96 %
Fraude 65 1 % 58 89 %
Méfait 251 5 % 213 85 %
Recel 117 2 % 109 93 %
Autres crimes contre les biens 6 0,1 % 6 100 %
Défaut de comparaître 121 2 % 104 86 %
Manquement aux conditions d'une Probation 507 10 % 432 85 %
Liberté illégale 51 1 % 50 98 %
Défaut de se conformer à une ordonnance 518 10 % 432 83 %
Autres Infractions contre l'administration de la justice 35 1 % 32 91 %
Armes 92 2 % 82 89 %
Prostitution 2 0,1 % 2 100 %
Troubler la paix 32 0,6 % 25 78 %
Autres infractions du Code criminel 304 6 % 250 82 %
Conduite avec les capacités affaiblies 674 13 % 444 66 %
Autres infractions du Code criminel relatives à la conduite automobile 491 9 % 387 79 %
Possession de drogues 120 2 % 76 63 %
Trafic de drogues 73 1 % 59 81 %
Infractions prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 25 1 % 24 96 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 70 1 % 96 67 %
Total 5 208 100 % 4 279 82 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 8 : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par type d'infraction, Melfort, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Homicide 0 0 % 0 0 %
Tentative de meurtre 0 0 % 0 0 %
Vol qualifié 7 0,2 % 7 100 %
Agression sexuelle 32 1 % 25 78 %
Autres infractions sexuelles 3 0,1 % 2 67 %
Voies de fait graves 215 7 % 176 82 %
Voies de fait simples 343 12 % 229 67 %
Menaces 77 3 % 60 78 %
Harcèlement criminel 6 0,2 % 4 67 %
Autres crimes contre la personne 9 0,3 % 7 78 %
Vol 129 4 % 97 75 %
Introduction par effraction 117 4 % 106 91 %
Fraude 64 2 % 55 86 %
Méfait 130 4 % 88 68 %
Recel 55 2 % 47 85 %
Autres crimes contre les biens 5 0,2 % 5 100 %
Défaut de comparaître 53 2 % 38 72 %
Manquement aux conditions d'une Probation 354 11 % 276 78 %
Liberté illégale 10 0,3 % 9 90 %
Défaut de se conformer à une ordonnance 139 5 % 93 67 %
Autres Infractions contre l'administration de la justice 23 0,8 % 13 57 %
Armes 51 2 % 40 78 %
Prostitution 1 0,1 % 0 0 %
Troubler la paix 17 0,6 % 7 41 %
Autres infractions du Code criminel 112 4 % 78 70 %
Conduite avec les capacités affaiblies 634 21 % 275 43 %
Autres infractions du Code criminel relatives à la conduite automobile 192 7 % 137 71 %
Possession de drogues 91 3 % 42 46 %
Trafic de drogues 31 1 % 19 61 %
Infractions prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 6 0,2 % 6 100 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 49 2 % 38 78 %
Total 2 955 100 % 1 979 67 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 9 : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par type d'infraction, Moose Jaw, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Homicide 3 0,2 % 3 100 %
Tentative de meurtre 0 0 % 0 0 %
Vol qualifié 13 0,5 % 13 100 %
Agression sexuelle 11 0,5 % 10 91 %
Autres infractions sexuelles 7 0,3 % 7 100 %
Voies de fait graves 90 3 % 81 90 %
Voies de fait simples 127 5 % 109 86 %
Menaces 44 2 % 40 91 %
Harcèlement criminel 3 0,2 % 3 100 %
Autres crimes contre la personne 7 0,3 % 7 100 %
Vol 141 5 % 130 92 %
Introduction par effraction 103 4 % 100 97 %
Fraude 75 3 % 71 95 %
Méfait 62 2 % 49 79 %
Recel 52 2 % 45 87 %
Autres crimes contre les biens 5 0,3 % 5 100 %
Défaut de comparaître 58 2 % 33 57 %
Manquement aux conditions d'une Probation 126 5 % 94 75 %
Liberté illégale 7 0,3 % 4 57 %
Défaut de se conformer à une ordonnance 139 5 % 105 76 %
Autres Infractions contre l'administration de la justice 26 1 % 20 77 %
Armes 34 1 % 30 88 %
Prostitution 0 0 % 0 0 %
Troubler la paix 26 1 % 11 42 %
Autres infractions du Code criminel 72 3 % 58 81 %
Conduite avec les capacités affaiblies 888 34 % 234 26 %
Autres infractions du Code criminel relatives à la conduite automobile 125 5 % 80 64 %
Possession de drogues 197 8 % 136 69 %
Trafic de drogues 56 2 % 45 80 %
Infractions prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 10 0,4 % 10 100 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 95 4 % 86 91 %
Total 2 602 100 % 1 619 62 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 10 : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par type d'infraction, North Battleford, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Homicide 2 0,04 % 2 100 %
Tentative de meurtre 0 0 % 0 0 %
Vol qualifié 22 0,4 % 21 95 %
Agression sexuelle 28 0,6 % 15 93 %
Autres infractions sexuelles 10 0,2 % 7 70 %
Voies de fait graves 222 5 % 185 83 %
Voies de fait simples 405 9 % 302 75 %
Menaces 110 2 % 91 83 %
Harcèlement criminel 2 0,04 % 1 50 %
Autres crimes contre la personne 10 0,2 % 9 90 %
Vol 267 6 % 220 82 %
Introduction par effraction 169 3 % 146 86 %
Fraude 125 3 % 98 78 %
Méfait 145 3 % 109 75 %
Recel 120 3 % 96 80 %
Autres crimes contre les biens 9 0,2 % 9 100 %
Défaut de comparaître 233 5 % 150 64 %
Manquement aux conditions d'une Probation 514 11 % 433 84 %
Liberté illégale 55 1 % 54 98 %
Défaut de se conformer à une ordonnance 382 8 % 304 80 %
Autres Infractions contre l'administration de la justice 40 1 % 35 88 %
Armes 62 1 % 50 81 %
Prostitution 1 0,02 % 0 0 %
Troubler la paix 18 1 % 14 78 %
Autres infractions du Code criminel 137 3 % 93 68 %
Conduite avec les capacités affaiblies 904 20 % 441 49 %
Autres infractions du Code criminel relatives à la conduite automobile 375 8 % 268 71 %
Possession de drogues 78 2 % 40 51 %
Trafic de drogues 46 1 % 37 80 %
Infractions prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 15 0,3 % 14 93 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 72 2 % 63 88 %
Total 4 578 100 % 3 318 72 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 11 : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par type d'infraction, Prince Albert, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Homicide 7 0,1 % 7 100 %
Tentative de meurtre 1 0,1 % 1 100 %
Vol qualifié 71 0,7 % 59 83 %
Agression sexuelle 70 0,7 % 55 79 %
Autres infractions sexuelles 9 0,1 % 8 89 %
Voies de fait graves 664 7 % 532 80 %
Voies de fait simples 642 6 % 433 67 %
Menaces 171 2 % 133 78 %
Harcèlement criminel 4 0,1 % 4 100 %
Autres crimes contre la personne 14 0,1 % 14 100 %
Vol 1 195 12 % 943 79 %
Introduction par effraction 318 3 % 268 84 %
Fraude 234 2 % 180 77 %
Méfait 337 3 % 260 77 %
Recel 245 2 % 198 80 %
Autres crimes contre les biens 12 0,1 % 11 92 %
Défaut de comparaître 159 2 % 106 67 %
Manquement aux conditions d'une Probation 1 897 19 % 1 434 76 %
Liberté illégale 254 3 % 209 82 %
Défaut de se conformer à une ordonnance 700 7 % 513 73 %
Autres Infractions contre l'administration de la justice 36 0,3 % 24 67 %
Armes 181 2 % 142 78 %
Prostitution 24 0,1 % 21 88 %
Troubler la paix 26 0,2 % 22 85 %
Autres infractions du Code criminel 381 4 % 289 76 %
Conduite avec les capacités affaiblies 1 178 12 % 620 53 %
Autres infractions du Code criminel relatives à la conduite automobile 523 5 % 361 69 %
Possession de drogues 191 2 % 105 55 %
Trafic de drogues 133 1 % 90 68 %
Infractions prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 45 0,4 % 40 89 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 262 3 % 242 92 %
Total 9 984 100 % 7 321 73 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 12 : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par type d'infraction, Regina, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Homicide 4 0,1 % 4 100 %
Tentative de meurtre 1 0,1 % 1 100 %
Vol qualifié 202 1 % 187 93 %
Agression sexuelle 72 0,5 % 55 76 %
Autres infractions sexuelles 15 0,1 % 11 73 %
Voies de fait graves 787 6 % 611 78 %
Voies de fait simples 1 257 9 % 855 68 %
Menaces 295 2 % 215 73 %
Harcèlement criminel 18 0,1 % 13 72 %
Autres crimes contre la personne 37 0,2 % 23 62 %
Vol 1 460 11 % 1 232 84 %
Introduction par effraction 534 4 % 475 89 %
Fraude 617 4 % 514 83 %
Méfait 457 3 % 334 73 %
Recel 511 4 % 448 88 %
Autres crimes contre les biens 30 0,2 % 23 77 %
Défaut de comparaître 261 2 % 211 81 %
Manquement aux conditions d'une Probation 1 197 8 % 940 79 %
Liberté illégale 115 1 % 106 92 %
Défaut de se conformer à une ordonnance 779 6 % 608 78 %
Autres Infractions contre l'administration de la justice 86 0,7 % 62 72 %
Armes 220 2 % 182 83 %
Prostitution 71 0,5 % 48 68 %
Troubler la paix 37 0,3 % 32 86 %
Autres infractions du Code criminel 389 3 % 311 80 %
Conduite avec les capacités affaiblies 2 534 18 % 1 269 50 %
Autres infractions du Code criminel relatives à la conduite automobile 904 7 % 620 69 %
Possession de drogues 298 2 % 178 60 %
Trafic de drogues 274 2 % 209 76 %
Infractions prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 31 0,2 % 30 97 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 252 2 % 212 84 %
Total 13 745 100 % 10 019 73 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 13 : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par type d'infraction, Saskatoon, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Homicide 4 0,2 % 4 100 %
Tentative de meurtre 2 0,1 % 2 100 %
Vol qualifié 200 1 % 197 99 %
Agression sexuelle 78 0,4 % 61 78 %
Autres infractions sexuelles 12 0,1 % 10 83 %
Voies de fait graves 781 4 % 666 85 %
Voies de fait simples 1 344 8 % 1 062 79 %
Menaces 403 2 % 347 86 %
Harcèlement criminel 27 0,2 % 21 78 %
Autres crimes contre la personne 42 0,2 % 36 86 %
Vol 1 795 10 % 1 679 94 %
Introduction par effraction 573 3 % 548 96 %
Fraude 871 5 % 816 94 %
Méfait 601 3 % 508 85 %
Recel 672 4 % 622 93 %
Autres crimes contre les biens 36 0,2 % 32 89 %
Défaut de comparaître 448 3 % 398 89 %
Manquement aux conditions d'une Probation 1 728 10 % 1 516 88 %
Liberté illégale 264 2 % 261 99 %
Défaut de se conformer à une ordonnance 1 696 10 % 1 509 89 %
Autres Infractions contre l'administration de la justice 106 1 % 87 82 %
Armes 422 2 % 386 81 %
Prostitution 24 0,1 % 13 54 %
Troubler la paix 89 0,5 % 79 89 %
Autres infractions du Code criminel 839 5 % 731 87 %
Conduite avec les capacités affaiblies 2 269 13 % 1 093 48 %
Autres infractions du Code criminel relatives à la conduite automobile 686 4 % 491 72 %
Possession de drogues 688 4 % 484 70 %
Trafic de drogues 380 2 % 341 90 %
Infractions prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 31 0,2 % 28 90 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 346 2 % 298 86 %
Total 17 457 100 % 14 326 82 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 14 : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par type d'infraction, Swift Current, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Homicide 0 0 % 0 0 %
Tentative de meurtre 0 0 % 0 0 %
Vol qualifié 1 0,1 % 1 100 %
Agression sexuelle 17 0,8 % 13 76 %
Autres infractions sexuelles 10 0,6 % 7 70 %
Voies de fait graves 67 3 % 50 75 %
Voies de fait simples 162 8 % 123 76 %
Menaces 55 3 % 47 76 %
Harcèlement criminel 8 0,5 % 7 88 %
Autres crimes contre la personne 6 0,3 % 5 83 %
Vol 94 4 % 77 82 %
Introduction par effraction 69 3 % 64 93 %
Fraude 92 4 % 78 85 %
Méfait 68 3 % 40 59 %
Recel 65 3 % 55 85 %
Autres crimes contre les biens 1 0,1 % 1 100 %
Défaut de comparaître 13 0,6 % 7 54 %
Manquement aux conditions d'une Probation 146 7 % 103 71 %
Liberté illégale 4 0,2 % 4 4 %
Défaut de se conformer à une ordonnance 80 4 % 48 60 %
Autres Infractions contre l'administration de la justice 17 0,8 % 14 82 %
Armes 29 1 % 19 66 %
Prostitution 0 0 % 0 0 %
Troubler la paix 37 2 % 19 51 %
Autres infractions du Code criminel 39 2 % 23 59 %
Conduite avec les capacités affaiblies 654 31 % 195 30 %
Autres infractions du Code criminel relatives à la conduite automobile 105 5 % 58 55 %
Possession de drogues 187 9 % 120 64 %
Trafic de drogues 43 2 % 30 70 %
Infractions prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 0 0 % 0 0 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 45 2 % 33 73 %
Total 2 114 100 % 1 241 59 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 15 : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par type d'infraction, Wynyard, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Homicide 0 0 % 0 0 %
Tentative de meurtre 1 0,1 % 1 100 %
Vol qualifié 6 0,3 % 6 100 %
Agression sexuelle 8 0,5 % 7 88 %
Autres infractions sexuelles 2 0,1 % 1 50 %
Voies de fait graves 94 5 % 76 81 %
Voies de fait simples 135 7 % 92 68 %
Menaces 34 2 % 21 62 %
Harcèlement criminel 1 0,1 % 1 100 %
Autres crimes contre la personne 4 0,2 % 4 100 %
Vol 66 4 % 51 77 %
Introduction par effraction 58 3 % 50 86 %
Fraude 26 1 % 17 65 %
Méfait 56 3 % 40 71 %
Recel 57 3 % 45 79 %
Autres crimes contre les biens 2 0,1 % 2 100 %
Défaut de comparaître 54 3 % 46 85 %
Manquement aux conditions d'une Probation 119 7 % 89 75 %
Liberté illégale 2 0,1 % 2 100 %
Défaut de se conformer à une ordonnance 175 9 % 135 77 %
Autres Infractions contre l'administration de la justice 17 1 % 15 88 %
Armes 26 1 % 17 65 %
Prostitution 0 0 % 0 0 %
Troubler la paix 2 0,1 % 1 50 %
Autres infractions du Code criminel 61 3 % 44 72 %
Conduite avec les capacités affaiblies 466 25 % 225 48 %
Autres infractions du Code criminel relatives à la conduite automobile 258 14 % 185 72 %
Possession de drogues 67 4 % 38 57 %
Trafic de drogues 33 2 % 23 70 %
Infractions prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 8 0,4 % 6 75 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 26 1 % 22 85 %
Total 1 864 100 % 1 262 68 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 16 : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par type d'infraction, Yorkton, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Homicide 1 0,1 % 1 100 %
Tentative de meurtre 0 0 % 0 0 %
Vol qualifié 27 0,7 % 26 96 %
Agression sexuelle 19 0,5 % 14 74 %
Autres infractions sexuelles 7 0,2 % 5 71 %
Voies de fait graves 170 4 % 140 82 %
Voies de fait simples 333 7 % 205 62 %
Menaces 107 2 % 79 74 %
Harcèlement criminel 5 0,1 % 3 60 %
Autres crimes contre la personne 10 0,2 % 8 80 %
Vol 285 6 % 205 72 %
Introduction par effraction 190 4 % 174 92 %
Fraude 117 3 % 94 80 %
Méfait 117 3 % 68 58 %
Recel 151 3 % 114 76 %
Autres crimes contre les biens 5 0,1 % 5 100 %
Défaut de comparaître 122 3 % 43 32 %
Manquement aux conditions d'une Probation 264 6 % 154 58 %
Liberté illégale 13 0,3 % 12 92 %
Défaut de se conformer à une ordonnance 282 6 % 139 49 %
Autres Infractions contre l'administration de la justice 36 0,8 % 21 58 %
Armes 69 2 % 49 71 %
Prostitution 1 0,1 % 1 100 %
Troubler la paix 30 0,7 % 13 43 %
Autres infractions du Code criminel 164 4 % 86 52 %
Conduite avec les capacités affaiblies 1 076 25 % 221 21 %
Autres infractions du Code criminel relatives à la conduite automobile 435 10 % 228 52 %
Possession de drogues 183 4 % 46 25 %
Trafic de drogues 72 2 % 57 79 %
Infractions prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 9 0,2 % 7 78 %
Infractions prévues par une autre loi fédérale 85 2 % 64 75 %
Total 4 385 100 % 2 282 52 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 17a : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale pour les infractions punissables par procédure sommaire et par mise en accusation, Estevan, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Procédure sommaire 1 574 91 % 677 43 %
Mise en accusation 151 9 % 122 81 %
Total 1 725 100 % 799 46 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 17b : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale pour les infractions punissables par procédure sommaire et par mise en accusation, La Ronge, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Procédure sommaire 3 451 91 % 2 975 86 %
Mise en accusation 336 9 % 309 92 %
Total 3 787 100 % 3 284 87 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 17c : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale pour les infractions punissables par procédure sommaire et par mise en accusation, Lloydminster, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Procédure sommaire 2 212 88 % 1 329 60 %
Mise en accusation 299 12 % 260 87 %
Total 2 511 100 % 1 589 63 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 17d : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale pour les infractions punissables par procédure sommaire et par mise en accusation, Meadow Lake, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Procédure sommaire 3 996 77 % 3 175 79 %
Mise en accusation 1 212 23 % 1 104 91 %
Total 5 208 100 % 4 279 82 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 17e : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale pour les infractions punissables par procédure sommaire et par mise en accusation, Melfort, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Procédure sommaire 2 636 89 % 1 704 65 %
Mise en accusation 319 11 % 275 86 %
Total 2 955 100 % 1 979 67 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 17f : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale pour les infractions punissables par procédure sommaire et par mise en accusation, Moose Jaw, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Procédure sommaire 2 355 91 % 1 385 59 %
Mise en accusation 247 9 % 234 95 %
Total 2 602 100 % 1 619 62 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 17g : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale pour les infractions punissables par procédure sommaire et par mise en accusation, North Battleford, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Procédure sommaire 3 434 75 % 2 341 68 %
Mise en accusation 1 144 25 % 977 85 %
Total 4 578 100 % 3 318 72 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 17h : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale pour les infractions punissables par procédure sommaire et par mise en accusation, Prince Albert, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Procédure sommaire 8 064 75 % 5 751 71 %
Mise en accusation 1 920 25 % 1 570 82 %
Total 9 984 100 % 7 321 73 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 17i : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale pour les infractions punissables par procédure sommaire et par mise en accusation, Regina, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Procédure sommaire 11 237 82 % 7 889 70 %
Mise en accusation 2 508 18 % 2  30 85 %
Total 13 745 100 % 10 019 73 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 17j : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale pour les infractions punissables par procédure sommaire et par mise en accusation, Saskatoon, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Procédure sommaire 13 331 76 % 10 485 79 %
Mise en accusation 4 126 24 % 3 841 93 %
Total 17 457 100 % 14 326 82 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 17k : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale pour les infractions punissables par procédure sommaire et par mise en accusation, Swift Current, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Procédure sommaire 1 860 88 % 1 015 55 %
Mise en accusation 254 12 % 226 89 %
Total 2 114 100 % 1 241 59 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 17l : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale pour les infractions punissables par procédure sommaire et par mise en accusation, Wynyard, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Procédure sommaire 1 574 84 % 1 026 65 %
Mise en accusation 290 16 % 236 81 %
Total 1 864 100 % 1 262 68 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007

Tableau 17m : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale pour les infractions punissables par procédure sommaire et par mise en accusation, Yorkton, 2002-2003 – 2006-2007
Infraction Nombre total de peines prononcées % du total Nombre total d'exemptions de la SCF Taux d'exemption de la SCF
Procédure sommaire 3 790 86 % 1 763 47 %
Mise en accusation 595 14 % 519 87 %
Total 4 385 100 % 2 282 52 %

Source : Centre canadien de la statistique juridique, 2002-2003 – 2006-2007