La suramende compensatoire fédérale en Saskatchewan

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Table des matières

• Faits saillants
• Résumé
• 1. Introduction
  • 1.1 La suramende compensatoire fédérale
  • 1.2 La suramende compensatoire provinciale et les services d’aide aux victimes en Saskatchewan
  • 1.3 Autres travaux de recherche
  • 1.4 Jurisprudence
• 2. Méthodologie
  • 2.1 Sources des données
  • 2.2 Limites de la recherche
  • 2.3 Éthique
• 3. Constatations
  • 3.1 Taux d’infliction et d’exemption
  • 3.2 Processus d’exemption
  • 3.3 Taux de perception
    • 3.3.1 Montants impayés
  • 3.4 Points de vue des professionnels de la justice pénale
• 4. Principales leçons tirées de l’étude
  • 4.1 Sensibiliser davantage tous les intervenants du système de justice pénale, en particulier les juges, les avocats de la défense et les agents de probation, à l’importance de la SCF pour le financement de programmes particuliers
  • 4.2 Accroître la participation des professionnels de la justice pénale à l’étape de l’infliction et de l’exécution
  • 4.3 Examiner l’exécution des peines pécuniaires en général – adopter, à l’égard de la SCF, l’approche privilégiée relativement aux dédommagements et aux amendes
  • 4.4 Améliorer le processus de suivi des données
  • 4.5 Appels dans les cas appropriés
  • 4.6 Examiner l’efficacité du programme de l’ARC
  • 4.7 Conclusion
• Bibliographie
• Annexe A
• Annexe B

Tableaux

• Tableau 1 : Réponses par groupe d'intervenants à la question de savoir si la SCF est écartée plus souvent qu'elle ne devrait l'être
• Tableau 2 : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par type de décision, 2002-2003 – 2006-2007
• Tableau 3 : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, selon l'infraction la plus grave, 2002-2003 – 2006-2007
• Tableau 4 : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, par type d'infraction, 2002-2003 – 2006-2007
• Tableau 5 : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, selon le sexe et le type d'accusé, 2002-2003 – 2006-2007
• Tableau 6 : Taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale, pour les infractions punissables par procédure sommaire et par mise en accusation, 2002-2003 – 2006-2007
• Tableau 7 : Régression logistique des facteurs déterminant l'exemption ou la non-exemption de la SCF par les tribunaux provinciaux de la Saskatchewan, 2002-2003 – 2006-2007
• Tableau 8 : Taux de perception par exercice, 2002-2003 – 2006-2007
• Tableau 9 : Suramendes compensatoires provinciales et fédérales impayées pendant six ans ou plus