La suramende compensatoire fédérale en Saskatchewan

Faits saillants

Résumé

La suramende compensatoire fédérale (SCF), mise en œuvre en 1989, est une peine pécuniaire infligée au contrevenant qui est reconnu coupable d’une infraction prévue par le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi qu’à toute personne qui reçoit une absolution conditionnelle ou inconditionnelle. Elle vise à forcer le contrevenant à prendre conscience de sa responsabilité envers la victime et à générer des recettes destinées à financer les services d’aide aux victimes. Dans bien des provinces et territoires, les fonds tirés de la SCF constituent une source importante d’argent à cette fin.

Devant certaines préoccupations que soulevaient la mise en application de la SCF et les recettes inférieures aux prévisions engendrées par les dispositions édictées en 1989, on a modifié l’article 737 du Code criminel en 1999, à la lumière des recommandations faites par le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels. Selon les nouvelles modifications, un montant minimal obligatoire doit être automatiquement infligé dans tous les cas, à moins que le contrevenant ne prouve que le paiement de la suramende lui causerait, à lui ou aux personnes à sa charge, un préjudice injustifié (par. 737(5)). Le juge doit motiver sa décision d’exempter le contrevenant de la suramende et consigner ses motifs au dossier du tribunal (par. 737(6)).

Les recettes qui devaient découler des modifications apportées en 1999 ne se sont cependant pas concrétisées. En 2005, le procureur général du Manitoba a proposé que le taux de la SCF soit majoré afin d’accroître le revenu qui en est tiré. Les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ont convenu qu’il fallait procéder à des recherches afin de mieux comprendre l’application des dispositions en vigueur. Des études ont déjà été réalisées au Nouveau- Brunswick et dans les Territoires du Nord-Ouest. Aussi, la présente recherche s’inspire des informations qui en ont été dégagées afin de mieux comprendre comment la SCF est mise en œuvre en Saskatchewan.

Les sept principales questions de recherche étaient les suivantes :

  1. Quels sont les taux d’exemption?
  2. Quels motifs sont donnés pour justifier les exemptions?
  3. Comment la SCF est-elle consignée dans les dossiers des tribunaux?
  4. Quels sont les taux de perception?
  5. Quelles stratégies sont utilisées en Saskatchewan pour percevoir la SCF et, le cas échéant, quelles sont les conséquences du défaut de paiement?
  6. Quelles autres avenues pourraient être envisagées aux fins de la perception?
  7. Pourquoi les recettes qui devaient être générées à la suite des modifications apportées en 1999 aux dispositions du Code criminel relatives à la SCF ne se sont-elles pas concrétisées?

Méthodologie

La présente étude se fonde sur l’analyse par méthodes mixtes des données quantitatives figurant dans la base de données de la cour provinciale de la Saskatchewan pour les exercices 2002-2003 à 2006-2007, ce qui a permis de calculer les taux de perception globaux. Les taux d’exemption et les facteurs qui entrent en jeu ont été analysés au moyen des données fournies par le Centre canadien de la statistique juridique (n=72 915, 2002-2003 – 2006-2007). Un examen de 50 dossiers judiciaires de Regina a également servi à déterminer comment, le cas échéant, étaient consignés l’imposition ou l’exemption de la suramende compensatoire de même que les motifs justifiant l’une ou l’autre. Nous avons analysé les données qualitatives en écoutant 143 audiences sur la détermination de la peine qui se sont déroulées à Regina de décembre 2007 à janvier 2008. En outre, nous avons interrogé 38 intervenants du système de justice pénale, notamment des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense, des membres du personnel des tribunaux, des employés chargés des programmes et des politiques ainsi que des agents de probation; les entrevues ont été réalisées entre août et octobre 2008 à quatre endroits : Regina, Saskatoon, Yorkton et Meadow Lake.

Constatations

Taux d’exemption et de perception

D’après les données fournies par le Centre canadien de la statistique juridique, le taux d’exemption moyen de la SCF était de 73 % pour toute la province. Il était le plus élevé (87 %) à La Ronge et le plus bas à Estevan, où il atteignait 46 %. Les infractions contre les biens s’assortissaient du taux le plus élevé, soit 85 %, tandis qu’il était le plus faible dans le cas des infractions relatives à la conduite automobile prévues par le Code criminel, à 50 % environ. L’exemption était le plus souvent accordée lorsque l’accusé était envoyé en détention – 93 % – et le moins souvent, avec un taux de 53 %, quand une amende était infligée. Les chiffres tirés de la base de données de la cour provinciale ont montré que le taux de perception moyen pour les cinq années s’élevait à 82 % environ. En 2003-2004, toutefois, il y a eu un surplus des recettes au titre de la suramende compensatoire, et quand cette année est exclue des calculs, le taux de perception moyen chute à 69 %.

Motifs justifiant l’exemption et l’imposition de la suramende compensatoire

Un examen de 50 dossiers de la cour provinciale a permis de constater qu’il n’a pas été question de la SCF dans la majorité des cas (92 %). Le contrevenant en a été exempté dans 65 % des dossiers, et c’était le préjudice qui était invoqué pour justifier l’exemption; celle-ci était consignée au verso de la dénonciation dans tous ces cas. La SCF était consignée à plusieurs endroits, notamment sur l’avis d’amende et de suramende compensatoire ainsi qu’au verso de la dénonciation.

L’écoute de 143 audiences sur la détermination de la peine a révélé qu’environ trois dossiers sur quatre ont donné lieu à une exemption. Les juges de Regina n’ont jamais refusé ou remis en question la demande d’exemption présentée par la défense et ont conclu à l’existence d’un « préjudice injustifié Â» quand le contrevenant était représenté par un avocat de l’aide juridique ou était au chômage. La suramende compensatoire était plus fréquente lorsque le contrevenant avait un emploi, lorsqu’il était accusé d’avoir conduit avec les capacités affaiblies ou d’avoir possédé ou distribué des stupéfiants et quand une amende lui était infligée.

Points de vue des intervenants du système de justice pénale

Les entrevues avec les intervenants de la justice pénale ont montré qu’ils connaissaient bien la SCF et appuyaient ses objectifs, mais qu’ils ne savaient pas vraiment où allait l’argent qui en était tiré. À leur avis, les contrevenants saisissent mal la signification de la suramende compensatoire, et très peu d’entre eux estimaient que celle-ci était une conséquence significative car il n’y a aucune sanction en cas de non-paiement. Les entrevues ont permis de constater que la SCF n’est pas infligée de la même manière par tous les tribunaux et que les juges suivent des démarches différentes. Bon nombre d’agents de probation ont souligné également qu’ils ne tenaient pas compte de la suramende compensatoire dans leurs rapports présentenciels. Les répondants ont formulé plusieurs recommandations visant à garantir le paiement de la SCF, entre autres permettre aux contrevenants de travailler en compensation, suspendre la libération conditionnelle jusqu’au paiement de la suramende, recourir à une agence de recouvrement et au Programme de compensation de dette par remboursement de l’Agence du revenu du Canada. Tous les répondants étaient d’accord pour dire que la SCF ne devrait pas être infligée quand le contrevenant est vraiment incapable de la payer.

Conclusions

L’étude a montré que les taux d’exemption en Saskatchewan sont élevés en moyenne, quoiqu’ils varient considérablement d’un siège à l’autre de la cour provinciale. L’exemption est également accordée plus souvent quand le contrevenant est envoyé en prison que lorsqu’il doit payer une amende. Il est clair que les recettes qui devaient découler des modifications apportées en 1999 ne se sont pas réalisées principalement à cause des taux d’exemption élevés, et non pas à cause de problèmes de perception. Les entrevues avec les intervenants de la justice pénale ont révélé également qu’il faut mieux faire connaître la suramende compensatoire et que peu d’entre eux croient que la SCF est une conséquence significative pour les contrevenants.

La présente étude porte à croire qu’il y a lieu de continuer à déployer des efforts pour réduire les taux d’exemption en obligeant les contrevenants à prouver leur incapacité financière – ce qui n’est pas vraiment le cas à l’heure actuelle – en exigeant que des renseignements financiers complets soient présentés au tribunal dans les rapports présentenciels rédigés par les agents de probation et en interjetant appel des décisions de première instance au besoin. Les juges, les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense et les agents de probation ont tous un rôle de premier plan à jouer pour que la SCF soit dûment appliquée.

Principales leçons tirées de l’étude

  1. Les données montrent qu’il sera important de mieux sensibiliser tous les intervenants du système de justice pénale, mais plus particulièrement les juges, les avocats de la défense et les agents de probation, au rôle crucial de la SCF dans le financement de programmes spécifiques. Si tous comprennent mieux l’importance de ces programmes et l’utilisation qui est faite de l’argent généré par la suramende compensatoire, celle-ci pourrait vraiment devenir une conséquence significative.
  2. En outre, la participation accrue des professionnels de la justice pénale au moment de l’imposition et de l’exécution de la SCF donnerait probablement lieu à des taux d’exemption plus faibles. Les agents de probation, les avocats de la défense de même que les procureurs de la Couronne pourraient tous être conscients de l’importance de la SCF et faire en sorte que le juge s’y attarde.
  3. Il sera important d’assortir le non-paiement de la SCF de sanctions et d’examiner l’exécution de toutes les peines pécuniaires, comme le dédommagement, les suramendes provinciale et fédérale ainsi que les amendes en vue de déterminer si les méthodes d’exécution sont cohérentes et s’il existe des pratiques exemplaires à cet égard.
  4. Un meilleur système de gestion des données permettant le suivi des paiements effectués au titre de la SCF aiderait à mieux comprendre ce qui se passe au chapitre de la perception.
  5. Quand c’est possible, il sera important d’interjeter appel dans les dossiers appropriés où le contrevenant est capable de payer la SCF.
  6. En dernier lieu, il sera important également de faire le suivi du tout nouveau Programme de compensation de dette par remboursement de l’Agence du revenu du Canada afin d’en comprendre l’efficacité et de savoir s’il peut être une pratique exemplaire en matière de perception.