La suramende compensatoire fédérale en Saskatchewan

2. Méthodologie

La présente étude visait à mieux comprendre la façon dont est appliquée la suramende compensatoire fédérale en Saskatchewan. Nous avons posé les questions de recherche suivantes :

  1. Quels sont les taux d'exemption?
  2. Quels motifs sont donnés pour justifier les exemptions?
  3. Comment la SCF est-elle consignée dans les dossiers des tribunaux?
  4. Quels sont les taux de perception?
  5. Quelles stratégies sont utilisées en Saskatchewan pour percevoir la SCF et, le cas échéant, quelles sont les conséquences du défaut de paiement?
  6. Quelles autres avenues pourraient être envisagées aux fins de la perception?
  7. Pourquoi les recettes qui devaient être générées à la suite des modifications apportées en 1999 aux dispositions du Code criminel relatives à la SCF ne se sont-elles pas concrétisées?

Afin d'y répondre, nous avons utilisé des méthodes mixtes fondées à la fois sur des données quantitatives et des données qualitatives provenant de plusieurs sources, qui sont décrites ci- après.

2.1 Sources des données

Les données ayant servi à la présente étude comprenaient des renseignements statistiques relatifs à la cour provinciale recueillis au moyen du réseau d'information automatisé sur la justice de la province (Justice Automated Information Network). Elles ont aussi été recueillies auprès du Centre canadien de la statistique juridique, à l'aide d'un examen des dossiers de la cour provinciale, par l'écoute d'audiences sur la détermination de la peine et lors d'entrevues réalisées avec des intervenants de la justice pénale.

Données de la cour provinciale

Une demande a été adressée au Centre canadien de la statistique juridique afin d'obtenir des renseignements pertinents sur la suramende compensatoire fédérale en Saskatchewan. Nous avons également recueilli de l'information sur la perception de la SCF directement du réseau d'information automatisé sur la justice (JAIN), qui est la base de données de la cour provinciale de la Saskatchewan. En outre, nous avons passé en revue 50 dossiers de Regina choisis au hasard afin de déterminer si l'imposition ou l'exemption de la suramende compensatoire y était consignée, et suivant quelle approche, le cas échéant, ainsi que les motifs sous-jacents.

Enregistrements audio d'audiences sur la détermination de la peine

Nous avons obtenu les enregistrements d'instances pénales auprès de la cour provinciale de la Saskatchewan. Les audiences en question se sont déroulées à Regina, du 12 décembre 2007 au 9 janvier 2008. Nous avons retenu, sur les 31 CD totalisant à peu près 63,5 heures, 143 audiences sur la détermination de la peine. L'écoute de ces audiences visait à cerner la manière dont est appliquée en pratique la suramende compensatoire fédérale au moment du prononcé de la peine. Nous cherchions à mieux comprendre ce qui se produisait quand il y avait exemption de la SCF. Dans ce volet de la recherche, nous avons posé les questions suivantes :

  1. La suramende compensatoire était-elle mentionnée régulièrement lors de la détermination de la peine?
  2. Des preuves du préjudice injustifié étaient-elles présentées et, le cas échéant, par quelle partie?
  3. Le juge qui prononçait la peine motivait-il sa décision d'exempter le contrevenant?
  4. Y avait-il des circonstances particulières où la suramende compensatoire n'était généralement pas imposée?

Entrevues avec des intervenants de la justice pénale

Quatre villes ont été choisies parce qu'elles reflétaient la diversité géographique et démographique de la province : Regina, Saskatoon, Meadow Lake et Yorkton. Nous avons interrogé des intervenants du système de justice pénale (n=38) dans chacun de ces districts : des procureurs de la Couronne (4), des avocats de la défense (en pratique privée et de l'aide juridique) (8), des membres du personnel des tribunaux (8), des membres du personnel chargé des programmes et des politiques (2) et des agents de probation (16). Une demande de participation à l'étude a été envoyée au juge en chef de la cour provinciale. Malheureusement, aucun juge ne s'est porté volontaire[17]. La plupart des entrevues ont été menées par un consultant, en personne, entre août et octobre 2008, à un endroit qui convenait au répondant. Lorsque les horaires ne permettaient pas aux deux personnes de se rencontrer, l'entrevue se faisait par téléphone. Quelques entrevues ont été réalisées avec deux répondants ou plus en même temps. Toutes ont été enregistrées et transcrites, puis les données ont été envoyées à Justice Canada pour analyse.

La majorité des répondants ont été contactés avec l'aide du ministère de la Justice et du Procureur général de la Saskatchewan. Le guide d'entrevue semi-structurée, qui comportait également des questions sur le dédommagement aux fins d'un autre projet, a été conçu par le ministère de la Justice du Canada, en consultation avec des représentants de la Saskatchewan. Il s'appuyait sur des études antérieures concernant la SCF (Prairie Research Associates, 2004; Law et Sullivan, 2006; Ha, 2009). Des questions différentes ont été posées aux divers intervenants; les questionnaires figurent en annexe au présent document.

2.2 Limites de la recherche

Notre recherche comporte plusieurs limites. La première est l'absence de données détaillées sur la perception de la SCF. En outre, l'écoute des audiences sur la détermination de la peine et l'examen des dossiers judiciaires ne concernaient que la ville de Regina, de sorte que les constatations ne peuvent être généralisées à l'ensemble des districts judiciaires ou de la province. Les données tirées des entrevues sont d'application limitée également, puisque les entrevues ne reflètent pas nécessairement toutes les situations ou toutes les expériences possibles vécues par les intervenants. En outre, aucun juge n'a participé à l'étude.

2.3 Éthique

Le Comité d'examen de la recherche de la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada a examiné la présente étude. La Division a mis au point un mécanisme interne d'examen de l'éthique, fondé sur les principes énoncés dans le document intitulé Énoncé de politiques des trois Conseils : éthique de la recherche avec des êtres humains[18]. Nous avons rempli un questionnaire sur l'éthique au sujet de l'étude, que nous avons présenté au Comité accompagné de copies de la lettre d'information et de la lettre de consentement.

[17] Nous avons reçu une réponse écrite d'un juge, mais avons préféré ne pas en tenir compte, car elle présentait le point de vue d'une seule personne, ce qui nous empêchait d'en préserver le caractère confidentiel.

[18] Au Canada, toute recherche à laquelle participent des personnes et qui est financée par les trois conseils de recherches fédéraux doit faire l'objet d'un examen sur le plan éthique. Les universités canadiennes adhèrent à un modèle d'examen de l'éthique utilisé par la communauté internationale. Il comporte l'application de normes nationales par des conseils d'éthique de la recherche locaux indépendants et multidisciplinaires (Institut de recherches en santé du Canada et coll., 1998). Au moment où nous préparions le présent rapport, un nouvel énoncé de politiques des trois conseils venait d'être rédigé, et l'ébauche faisait l'objet de consultations.