La suramende compensatoire fédérale en Saskatchewan
3. Constatations
Les constatations sont présentées par sujet de manière à répondre aux principales questions de la recherche. Des données provenant de différentes sources ont été utilisées afin d'apporter des réponses aussi complètes que possible à ces questions.
3.1 Taux d'infliction et d'exemption
Pour connaître le taux d'exemption de la SCF, nous avons examiné les données obtenues par suite d'une demande spéciale adressée au Centre canadien de la statistique juridique.
Il y a eu exemption de la SCF dans près des trois quarts (73 % ou 53 318) des 72 915 dossiers de condamnation pour lesquels des données étaient disponibles pour les exercices 2002-2003 à 2006-2007[19]. Le taux d'exemption variait d'un endroit à l'autre, le plus élevé – 87 % – ayant été constaté à La Ronge, suivi du taux de 82 % de Meadow Lake et de Saskatoon. Estevan avait le taux d'exemption le plus faible, à 46 %, suivi par Yorkton et Swift Current, où le taux était de 52 % et de 59 % respectivement. Les taux d'exemption de chaque endroit sont présentés à l'annexe A[20].
Dans les tableaux qui suivent, les taux d'exemption sont présentés par type de décision, par type d'infraction et selon le sexe de l'accusé. Le tableau 2 montre les taux d'exemption par type de décision. Dans l'ensemble de la province, c'est lorsque l'accusé est condamné à une peine d'incarcération que le taux d'exemption est le plus élevé – 93 % – alors que ce taux est d'environ 83 % lorsqu'une peine avec sursis est infligée. Le taux d'exemption le plus bas (53 %) concerne les cas où une amende est infligée.
| Type de décision | Nombre total de peines prononcées | % du total | Nombre total d'exemptions de la SCF | Taux d'exemption de la SCF |
|---|---|---|---|---|
| Incarcération | 17 961 | 25 % | 16 787 | 93 % |
| Condamnation avec sursis | 5 536 | 8 % | 4 590 | 83 % |
| Probation | 16 354 | 22 % | 12 515 | 77 % |
| Amende | 27 292 | 37 % | 14 124 | 53 % |
| Autres[21] | 5 772 | 8 % | 5 302 | 92 % |
| Total | 72 915 | 100 % | 53 318 | 73 % |
Source : Centre canadien de la statistique juridique
Les taux d'exemption ont aussi été examinés au regard du type d'infraction (tableau 3). Le taux d'exemption varie de 76 à 85 % pour la plupart des infractions, le taux le plus élevé ayant trait aux infractions contre les biens. Le taux d'exemption était également élevé (79 %) dans le cas des infractions faisant une victime (les infractions contre la personne). Le taux le plus bas – 50 % – concernait les infractions du Code criminel relatives à la conduite automobile.
| Infraction | Nombre total de peines prononcées | % du total | Nombre total d'exemptions de la SCF | Taux d'exemption de la SCF |
|---|---|---|---|---|
| Infractions contre les biens[22] | 15 634 | 21 % | 13 356 | 85 % |
| Infractions contre la personne[23] | 12 974 | 18 % | 10 229 | 79 % |
| Infractions contre l'administration de la justice[24] | 16 081 | 22 % | 12 718 | 79 % |
| Autres infractions du Code criminel[25] | 4 531 | 6 % | 3 555 | 78 % |
| Infractions prévues par une autre loi fédérale [26] | 6 170 | 9 % | 4 718 | 76 % |
| Infractions du Code criminel relatives à la conduite automobile [27] | 17 525 | 24 % | 8 742 | 50 % |
| Total | 72 915 | 100 % | 53 318 | 73 % |
Source : Centre canadien de la statistique juridique
Nous nous sommes aussi intéressés aux taux d'exemption concernant chacun des types d'infraction (tableau 4). Les taux étaient les plus élevés pour l'homicide et la tentative de meurtre, à 100 %. Les taux étaient élevés également dans le cas du vol qualifié (94 %), de la liberté illégale (92 %) et de l'introduction par effraction (91 %). Les taux les moins élevés ont été constatés dans les cas de possession de drogues (59 %) et de conduite avec les capacités affaiblies (43 %).
| Infraction | Nombre total de peines prononcées | % du total | Nombre total d'exemptions de la SCF | Taux d'exemption de la SCF |
|---|---|---|---|---|
| Homicide | 25 | 0,03 % | 25 | 100 % |
| Tentative de meurtre | 6 | 0,01 % | 6 | 100 % |
| Vol qualifié | 575 | 0,8 % | 542 | 94 % |
| Agression sexuelle | 475 | 0,7 % | 392 | 83 % |
| Autres infractions sexuelles | 100 | 0,1 % | 81 | 81 % |
| Voies de fait graves | 3 920 | 5 % | 3 267 | 83 % |
| Voies de fait simples | 6 046 | 8 % | 4 444 | 74 % |
| Menaces | 1 573 | 2 % | 1 263 | 80 % |
| Harcèlement criminel | 82 | 0,1 % | 64 | 78 % |
| Autres crimes contre la personne | 173 | 0,2 % | 145 | 84 % |
| Vol | 5 839 | 8 % | 4 981 | 85 % |
| Introduction par effraction | 2 649 | 3 % | 2 412 | 91 % |
| Fraude | 2 370 | 3 % | 2 048 | 86 % |
| Méfait | 2 479 | 3 % | 1 918 | 77 % |
| Recel | 2 178 | 3 % | 1 891 | 87 % |
| Autres crimes contre les biens | 119 | 0,2 % | 106 | 89 % |
| Défaut de comparaître | 1 673 | 2 % | 1 227 | 73 % |
| Manquement aux conditions d'une probation | 7 591 | 10 % | 6 060 | 80 % |
| Liberté illégale | 808 | 1 % | 742 | 92 % |
| Défaut de se conformer à une ordonnance | 5 534 | 8 % | 4 327 | 78 % |
| Autres infractions contre l'administration de la justice | 475 | 0,7 % | 362 | 76 % |
| Armes | 1 329 | 2 % | 1 106 | 83 % |
| Prostitution | 125 | 0,2 % | 86 | 69 % |
| Troubler la paix | 336 | 0,5 % | 239 | 71 % |
| Autres infractions du Code criminel | 2 741 | 4 % | 2 124 | 78 % |
| Conduite avec les capacités affaiblies | 12 942 | 18 % | 5 626 | 43 % |
| Autres infractions du Code criminel relatives à la conduite automobile | 4 583 | 6 % | 3 116 | 68 % |
| Possession de drogues | 2 404 | 3 % | 1 424 | 59 % |
| Trafic de drogues | 1 238 | 2 % | 980 | 79 % |
| Infractions prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents | 193 | 0,3 % | 178 | 92 % |
| Infractions prévues par une autre loi fédérale | 2 335 | 3 % | 2 136 | 92 % |
| Total | 72 915 | 100 % | 53 318 | 73 % |
Source : Centre canadien de la statistique juridique
Le tableau 5 montre les taux d'exemption de la suramende compensatoire fédérale selon le sexe de l'accusé. La majorité des accusés étaient des hommes (80 %), alors que 19 % étaient des femmes et 1 % des personnes morales. Les taux d'exemption les plus élevés (90 %) ont été constatés dans les cas où l'accusé était une entreprise privée, alors que le taux le plus bas concernait les hommes (71%).
| Nombre total de peines prononcées | % du total | Nombre total d'exemptions de la SCF | Taux d'exemption de la SCF | |
|---|---|---|---|---|
| Particulier Homme | 58 464 | 80 % | 41 315 | 71 % |
| Particulier Femme | 13 942 | 19 % | 11 602 | 83 % |
| Entreprise privée | 117 | 1 % | 105 | 90 % |
| Total | 72 523 | 100 % | 53 022 | 73 % |
Source : Centre canadien de la statistique juridique
Les taux d'exemption ont aussi été examinés au regard des infractions punissables par procédure sommaire et des infractions punissables par mise en accusation. Comme le tableau 6 le montre, la procédure sommaire a été utilisée dans la plupart des cas (82 %). C'est cependant à l'égard des infractions punissables par mise en accusation que le taux d'exemption était le plus élevé (88 %).
| Nombre total de peines prononcées | % du total | Nombre total d'exemptions de la SCF | Taux d'exemption de la SCF | |
|---|---|---|---|---|
| Procédure sommaire | 59 514 | 82 % | 41 515 | 70 % |
| Mise en accusation | 13 401 | 18 % | 11 803 | 88 % |
| Total | 72 915 | 100 % | 53 318 | 73 % |
Source : Centre canadien de la statistique juridique
La régression logistique est une méthode statistique qui s'intéresse au rapport entre un résultat donné et une série de facteurs explicatifs. Elle peut être utilisée pour déterminer les facteurs qui permettent le mieux de prédire un résultat donné. La variable déterminant le résultat est de nature catégorielle (p. ex. gagner/perdre; échouer/réussir), alors que les variables explicatives peuvent être de nature catégorielle ou continue (p. ex. la taille). Nous avons choisi cette méthode pour savoir quels facteurs associés au contrevenant et à l'infraction (notamment la décision et le type d'infraction) permettent le mieux de prédire l'exemption de la SCF.
La régression logistique produit un ratio d'incidence approché (RIA) qui peut servir à déterminer si, dans la présente étude, toutes choses étant égales par ailleurs, les contrevenants masculins ou féminins, les contrevenants condamnés à une peine d'incarcération, ou toute autre variable, sont plus ou moins susceptibles de bénéficier d'une exemption de la SCF. Un ratio d'incidence approché qui se situe près de 1,0 indique que les membres du sous-groupe ne sont ni plus ni moins susceptibles de bénéficier d'une exemption que ceux du groupe pris dans son ensemble; un ratio d'incidence approché supérieur à 1,0 indique que les chances que les membres du sous-groupe reçoivent une exemption sont plus élevées que celles du groupe et un ratio inférieur à 1,0 indique que ces chances sont moins élevées.
Analyse multivariable – Facteurs influant sur l'exemption de la SCF
Le tableau 7 présente les coefficients de régression logistique[29] pour les variables déterminant l'exemption de la SCF, ainsi que les ratios d'incidence approchés. Le modèle a permis de mieux prédire l'exemption de la SCF que la méthode de mesure par zéro, ?2 (N=72 523, df=9)=15 531,18, p<0,001[30].
La régression logistique montre que la variable prédictive la plus solide de l'exemption était le sexe féminin, ce qui signifie que les contrevenantes étaient plus susceptibles d'être exemptées de la SCF que les contrevenants. Les infractions contre les biens et une peine d'incarcération étaient également des variables prédictives importantes. Par contre, l'infliction d'une amende et la probation étaient de faibles variables prédictives de l'exemption, de sorte que les contrevenants ayant reçu une de ces peines avaient beaucoup moins de chances d'être exonérés de la SCF.
| ß | ?2 | Ratio d'incidence approché | |
|---|---|---|---|
| Incarcération | 0,34 | 34,41 | 1,40** |
| Condamnation avec sursis | -0,82 | 178,69 | 0,44** |
| Probation | -1,31 | 616,32 | 0,27** |
| Amende | -2,10 | 1 675,40 | 0,12** |
| Infractions contre la personne | -0,41 | 131,54 | 0,67** |
| Infractions contre les biens | 0,10 | 7,69 | 1,10* |
| Infractions contre l'administration de la justice | -0,10 | 9,28 | 0,91* |
| Infractions relatives à la conduite automobile | -0,97 | 1 039,80 | 0,38** |
| Sexe (femme) | 0,95 | 1 284,20 | 2,59** |
Source : Centre canadien de la statistique juridique
*p =<0,001
**p<0,0001
3.2 Processus d'exemption
Vu le taux d'exemption global élevé de 73 % de la cour provinciale, nous avons tenté de comprendre comment l'exemption de la SCF est accordée compte tenu des dispositions particulières du Code criminel. Comme nous l'avons mentionné dans l'introduction, le paragraphe 737(5) prévoit que le tribunal peut ordonner qu'aucune suramende compensatoire ne soit infligée s'il est convaincu qu'il y a une preuve de « préjudice injustifié ». Le tribunal doit alors motiver sa décision et « consign[er] ses motifs au dossier du tribunal » (par. 737(6)).
Afin de savoir quels motifs sont donnés pour justifier les exemptions et comment la SCF est consignée dans les dossiers judiciaires, nous avons examiné ces dossiers et écouté environ 63,5 heures d'audiences sur la détermination de la peine tenues devant la cour à Regina. Nous avons également interrogé des professionnels de la justice pénale, notamment des employés des tribunaux, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense et des agents de probation.
Dossiers de la cour provinciale
Cinquante dossiers ont été examinés manuellement. Il était question de la suramende compensatoire fédérale dans 92 % de ces dossiers (n=46). La SCF avait été infligée par défaut dans deux des quatre dossiers dans lesquels il n'était pas question de la SCF; on ignore ce qui s'est passé dans les deux autres affaires. Environ un quart des dossiers concernaient des accusations de voies de fait, environ un cinquième, des accusations de conduite avec les capacités affaiblies et environ un dixième, des accusations visant le défaut de comparaître. D'autres dossiers avaient trait à des accusations de vol, de menaces et d'introduction par effraction. Environ la moitié des contrevenants avaient été accusés de plus d'une infraction.
Il y a eu exemption de la SCF dans 30 des dossiers (65 %). Dans tous ces cas, l'exemption était consignée au verso de la dénonciation et était motivée par le préjudice injustifié que la SCF pourrait causer.
Dans les cas où la SCF a été infligée[31] (n=16), celle-ci était indiquée à différents endroits[32], notamment sur l'avis d'amende et de suramende compensatoire (n=14), au verso de la dénonciation (n=13), sur l'ordonnance de probation (n=6) et dans le rapport de condamnation ou de mise en liberté (n=4).
Cet examen des dossiers a permis de constater que la SCF est presque toujours indiquée. Lorsqu'il y a exemption, c'est en raison du « préjudice » que la SCF pourrait causer.
Écoute des audiences de détermination de la peine
Nous voulions écouter les audiences de détermination de la peine dans un but qualitatif, afin non pas d'obtenir des nombres exacts, mais plutôt de déceler les tendances, vu la nature limitée de l'échantillon – tous les dossiers provenaient de Regina et avaient été confiés à un petit nombre de juges. Environ le tiers des cas concernaient la conduite avec les capacités affaiblies, alors qu'un peu plus du dixième des affaires avaient trait à des accusations de manquement à une ordonnance de probation et environ un dixième, à des accusations de voies de fait. Les autres audiences concernaient des accusations d'introduction par effraction, de trafic de drogues, de vol et de défaut de comparaître. Environ la moitié des contrevenants étaient accusés de plus d'une infraction.
Selon les données fournies par le CCSJ, le taux d'exemption à Regina pour la période 2002-2003 à 2006-2007 était de 73 %, ce qui correspond à la moyenne de l'ensemble de la province. Ce chiffre a été confirmé par l'écoute des 143 audiences sur la détermination de la peine, lesquelles semblaient indiquer qu'il y avait eu, en 2007-2008, exemption de la suramende dans les trois quarts environ des cas ayant fait l'objet d'une audience sur la détermination de la peine devant la cour provinciale.
Les juges n'ont jamais refusé ni remis en question les demandes d'exemption présentées par les avocats de la défense. De même, les procureurs de la Couronne ne se sont jamais opposés à ces demandes. Le fait que le contrevenant était représenté ou non par un avocat ne semble pas avoir eu une incidence sur la décision de l'exempter ou non. Lorsque le contrevenant était représenté par un avocat de l'aide juridique (c'était le cas du tiers des contrevenants environ), le juge exemptait systématiquement le contrevenant de la suramende sans motiver sa décision et sans que l'avocat de la défense n'en fasse la demande. Ainsi, le fait d'être représenté par un avocat de l'aide juridique semble constituer une preuve prima facie d'un préjudice injustifié.
Il y avait cependant aussi des cas où le juge a exempté un contrevenant même si l'avocat de celui-ci avait affirmé que son client était disposé à payer la suramende.
Les juges ont parfois motivé leurs décisions d'exempter le contrevenant de la suramende, le plus souvent en invoquant le préjudice financier qui serait causé aux membres de la famille à la charge de ce dernier et l'obligation financière qui leur incomberait. Les contrevenants condamnés à une peine d'incarcération et à une amende ou à un dédommagement ont aussi été exemptés de la suramende.
Pendant la période visée par la présente étude, le ratio contrevenantes-contrevenants ayant fait l'objet d'une décision de la cour provinciale était de 1:7, ce qui est un peu plus faible que le ratio de 1:5 chez les contrevenants en général[33].
Comme nous l'avons mentionné précédemment, les juges n'ont jamais refusé les demandes d'exemption des avocats de la défense. Ce sont toutefois les juges qui soulevaient la question de la suramende à la fin de l'audience sur la détermination de la peine. Si le contrevenant n'était pas représenté par un avocat, le juge déterminait lui-même les difficultés financières pouvant être causées au contrevenant. Les juges ont parfois demandé au contrevenant s'il avait un emploi ou s'il était en mesure de payer une suramende compensatoire, après quoi ils ont presque toujours exempté le contrevenant.
Il est parfois arrivé que le procureur de la Couronne fasse savoir au juge qu'il n'allait pas demander que la suramende soit infligée, auquel cas le juge en a exempté le contrevenant.
Le libellé de l'article 737 prévoit que le juge est tenu d'infliger la suramende compensatoire fédérale. Or, après l'écoute des 143 audiences sur la détermination de la peine, des tendances se dessinent clairement en ce qui concerne l'infliction de la suramende. Premièrement, le contrevenant avait un emploi dans tous les cas; deuxièmement, le taux d'infliction de la SCF était plus élevé dans les cas de conduite avec les capacités affaiblies et de possession ou de distribution de stupéfiants; enfin, le tribunal a souvent infligé la suramende compensatoire obligatoire de 15 % lorsque le contrevenant était condamné à une amende.
Il n'était pas question de la suramende dans quelques-uns des 143 cas ayant fait l'objet d'une audience sur la détermination de la peine. On peut penser que, dans ces cas, le greffier de la cour a infligé d'office la suramende prévue par le Code criminel.
En résumé, l'écoute de ces 143 audiences sur la détermination de la peine a permis de constater que le tribunal a exempté le contrevenant de la suramende compensatoire dans plus de la moitié des cas, sans motiver sa décision. Lorsqu'il l'a fait, il s'est contenté de dire que la suramende pourrait causer un « préjudice injustifié » au contrevenant ou aux personnes à sa charge. La représentation par un avocat de l'aide juridique et, à l'occasion, la incapacité de payer la suramende suffisaient à prouver le préjudice.
3.3 Taux de perception
Le tableau 8 présente les montants de SCF qui ont été ordonnés et perçus pour les exercices 2002-2003 à 2006-2007. Le taux de perception moyen pour ces cinq exercices a été d'environ 82 %. Il faut mentionner cependant qu'il y a eu un surplus en 2003-2004. Lorsque cet exercice est exclu du calcul, le taux de perception moyen chute à 69 %, un chiffre qui donne une idée plus exacte de la situation.
| Exercice | Montant ordonné | Montant perçu | Différence | Taux de perception |
|---|---|---|---|---|
| 2002-2003 | 454 742 $ | 312 228 $ | -142 514 $ | 69 % |
| 2003-2004 | 405 595 $ | 555 839 $ | +150 224 $ | 137 % |
| 2004-2005 | 396 938 $ | 266 554 $ | -130 384 $ | 67 % |
| 2005-2006 | 384 944 $ | 266 213 $ | -118 731 $ | 69 % |
| 2006-2007 | 387 162 $ | 266 944 $ | -120 218 $ | 69 % |
| Total | 2 029 381 $ | 1 667 778 $ | -361 603 $ | 82 % |
Source : Saskatchewan Court Services, 2002-2003 – 2006-2007
3.3.1 Montants impayés
Le tableau 9 montre qu'il y avait environ 33 281 dossiers, dans les 13 tribunaux, dans lesquels la suramende compensatoire fédérale n'avait pas été payée après une période de six ans ou plus. La somme payable par accusation en moyenne pendant cette période était de 50,55 $. Lorsqu'on considère les tribunaux séparément, c'est à Lloydminster que le montant moyen des sommes dues était le plus élevé – 56,22 $ – et à Swift Current qu'il était le plus bas – 44,29 $.
Il est intéressant également de noter que le nombre de suramendes compensatoires provinciales en souffrance et la somme due au titre de ces suramendes dans l'ensemble des tribunaux étaient beaucoup plus élevés que dans le cas de la suramende compensatoire fédérale. Cela s'explique probablement en partie par le fait que la suramende provinciale est obligatoire et automatique, ce qui fait en sorte qu'elle est infligée plus souvent. Le montant moyen payable par affaire, soit 24,90 $, était beaucoup plus bas que le montant moyen payable au titre de la suramende fédérale. Cette moyenne était semblable dans les 13 sites.
| Site | Nombre de suramendes provinciales impayées | Montant des suramendes provinciales impayées | Montant moyen des suramendes provinciales impayées | Nombre de suramendes fédérales impayées | Montant des suramendes fédérales impayées | Montant moyen des suramendes provinciales impayées |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Estevan | 5 178 | 130 624,05 $ | 25,23 $ | 1 013 | 53 819,64 $ | 53,13 $ |
| La Ronge | 3 437 | 94 075,89 $ | 27,37 $ | 825 | 41 580,52 $ | 50,40 $ |
| Lloydminster | 6 567 | 173 485,84 $ | 26,42 $ | 1 465 | 82 365,25 $ | 56,22 $ |
| Meadow Lake | 10 411 | 360 270,92 $ | 33,64 $ | 3 250 | 181 012,54 $ | 55,70 $ |
| Melfort | 6 016 | 151 357,79 $ | 25,16 $ | 1 372 | 61 916,59 $ | 45,13 $ |
| Moose Jaw | 9 126 | 233 448,80 $ | 25,58 $ | 729 | 39 451,99 $ | 54,12 $ |
| North Battleford | 10 640 | 277 606,72 $ | 26,10 $ | 1 978 | 106 816,70 $ | 54,00 $ |
| Prince Albert | 18 648 | 474 726,08 $ | 25,46 $ | 6 573 | 313 742,85 $ | 47,73 $ |
| Regina | 36 856 | 794 612,19 $ | 21,56 $ | 6 452 | 334 705,80 $ | 51,88 $ |
| Saskatoon | 47 578 | 1 189 209,37 $ | 24,99 $ | 254 | 254 322,03 $ | 48,41 $ |
| Swift Current | 6 758 | 138 591,89 $ | 20,51 $ | 699 | 30 956,52 $ | 44,29 $ |
| Wynyard | 5 206 | 138 506,78 $ | 26,61 $ | 937 | 45 922,30 $ | 49,01 $ |
| Yorkton | 11 669 | 288 424,58 $ | 24,72 $ | 2 734 | 135 858,86 $ | 49,69 $ |
| Total | 178 090 | 4 434 940,90 $ | 24,90 $ | 33 281 | 1 682 471,59 $ | 50,55 $ |
Source : Saskatchewan Court Services, 2009
3.4 Points de vue des professionnels de la justice pénale
En tout, 38 personnes ont été interrogées dans quatre villes : Regina, Saskatoon, Yorkton et Meadow Lake. Nous présentons ci-après leurs points de vue sur quatre grands thèmes, soit la sensibilisation à la SCF, l'utilité de la SCF comme conséquence significative, l'imposition de la SCF et son exécution, ainsi que leurs dernières réflexions.
Sensibilisation à la suramende compensatoire fédérale
On a demandé aux répondants s'ils connaissaient la raison d'être de la SCF. Étant donné qu'ils travaillaient tous dans le système de justice pénale, il était logique qu'ils connaissent la SCF, et c'était effectivement le cas. Les agents de probation avaient toutefois très peu de commentaires à faire sur la SCF en général. Un employé des tribunaux a souligné que la plupart des personnes évoluant à l'extérieur du système de justice pénale ne savent probablement pas de quoi il s'agit :
[TRADUCTION] Je ne suis pas certain que mons ieur ou madame Tout-le-Monde sait ce qu'est la suramende compensatoire. À part ceux qui travaillent dans le système, je suis prêt à parier que la plupart des ge ns n'en ont même jamais entendu parler.
Tous les répondants pouvaient décrire en termes généraux à quoi servait l'argent recueilli, mais sans entrer dans les détails. Par exemple, un autre employé des tribunaux a dit :
[TRADUCTION] L'argent s'en va dans un fonds pour les victimes, mais je ne suis pas sûr à quoi il sert ensuite.
Les répondants s'entendaient pour dire que les contrevenants ne comprennent probablement pas bien la suramende compensatoire ni sa signification. Plusieurs répondants de chacune des différentes catégories professionnelles (procureurs de la Couronne, avocats de la défense et personnel des tribunaux) ont affirmé que la mention de la SCF en cour constitue le meilleur moyen d'en souligner l'importance.
[TRADUCTION] Vous avez beau submerger les gens de formulaires et d'affiches, ils ne savent pas de quoi il retourne tant que la suramende compen satoire n'est pas mentionnée en cour.
Je crois qu'en général les contrevenant s mettent toutes les amendes dans le même panier, y compris la suramende compensatoire. Les tribunaux ne font pas non plus leur travail à cet égard. Il suffirait d'une simple explication donnée lors de la détermination de la peine – une seule phrase dans le fond – précisant que la suramende compensatoire vise à financer les programmes destinés aux victimes.
Il n'y a jamais de discussion quant à la raison d'être de la suramende compensatoire. Les contrevenants ne comprennent pas la teneur de tous les débats parce que, tout ce qu'ils savent , c'est que l' amende sera plus faible si leurs revenus sont moins élevés.
Ces commentaires font ressortir le rôle important du juge qui détermine la peine, étant donné qu'il a un auditoire captif en quelque sorte.
La SCF est-elle une conséquence significative?
Bien que toutes les personnes interrogées aient approuvé la SCF et son objet, très peu estimaient qu'il s'agissait d'une conséquence significative pour le contrevenant. Par exemple, un avocat de la défense s'exprimait ainsi :
[TRADUCTION] J'approuve la suramende compensatoire, mais je ne crois pas qu'il s'agisse d'une conséquence significative car les contrevenants la voient comme une autre peine plutôt que comme de l'argent qui s'en va aux victimes.
Un procureur de la Couronne a souligné combien il est ironique que les infractions de conduite avec les capacités affaiblies présentent des taux d'exemption très faibles, alors que les infractions ayant fait des victimes clairement identifiables (c.-à -d. les crimes contre la personne) donnent souvent lieu à des exemptions. À son avis, une conséquence significative est liée au coût de la suramende compensatoire (pour qu'elle soit plus significative, la suramende doit être plus élevée) :
[TRADUCTION] Pour certaines infractions, elle a ( du sens), mais pas pour d'autres, selon moi. Les infractions qui ont fait des victimes précises devraient donner lieu à une suramende plus élevée que les autres. Par exemple, si une personne conduit sans avoir de permis, il n'y a pas de victime, hormis l'effet sur la société dans son ensemble. Globalement, je crois que les infractions de ce genre devraient faire l'objet d'une suramende compensatoire beaucoup plus faible que celles où une personne en a frappé une autre à la figure : nous avons alors une victime précise qui a subi des blessures.
Comme nous le verrons dans la section sur l'exécution, ci-après, une peine pécuniaire a du sens lorsque le défaut de paiement est sanctionné.
Imposition de la suramende compensatoire
Le commentaire suivant, fait par un employé des tribunaux, souligne les tiraillements entre l'imposition ou l'exemption, d'une part, et la perception et l'exécution, d'autre part. Une fois qu'elle est imposée, la SCF doit être perçue.
[TRADUCTION] On ne peut pas créer de l'argent à partir de rien. Des travaux communautaires ou un emprisonnement sont infligés en cas de défaut, tout dépend du contrevenant. Sauf s'il est emprisonné pour défaut de paiement (services communautaires, par exemple), il faut prévoir une supervision et du financement, et quand la suramende compensatoire est de 50 $, je ne suis pas certain que ce soit possible.
Tous les répondants connaissaient les dispositions du Code criminel et savaient que la SCF est infligée automatiquement. Les membres du personnel des tribunaux sont clairement au courant de ce qui se produit, au moins au sein de leurs propres tribunaux. Il était évident qu'il n'y a pas de démarche uniforme et que tout dépend en bout de ligne du juge. Un greffier s'est exprimé comme suit :
[TRADUCTION] Chaque juge adopte une démarche différente. Nous en avons un qui prend soin de ne rien dire. Un autre va toujours mentionner lui-même la suramende compensatoire – il n'en laisse pas la responsabilité au greffier. Nous avons aussi un juge qui dira qu'une suramende sera infligée conformément à la loi. Il y a donc fondamentalement trois styles différents, mais nous avons reçu l'instruction d'infliger la suramende compensatoire si le juge n'en parle pas.
Plusieurs démarches différentes ont été mises en relief, ce qui a été confirmé par l'écoute des audiences sur la détermination de la peine et par les variations des taux d'exemption établis à l'aide des données quantitatives.
Il semble qu'il y a des juges qui exemptent toujours les contrevenants de la SCF, indépendamment de leur situation financière. Un nombre beaucoup plus grand de juges abordent toujours la question de la suramende compensatoire et posent des questions précises aux contrevenants à propos de leur capacité financière; s'il y a une preuve quelconque d'une incapacité de payer la suramende compensatoire ou de préjudice injustifié, il y aura exemption. Un contrevenant qui reçoit de l'aide sociale ou qui est représenté par un avocat de l'aide juridique sera automatiquement exempté de la suramende compensatoire.
Certains membres du personnel des tribunaux de différents endroits ont dit :
[TRADUCTION] Les juges de notre district tiennent pour acquis que, si une personne est admissible à l'aide juridique, elle est incapable de verser la suramende compensatoire.
Actuellement, la suramende compensatoire n'est infligée que si une personne a un emploi.
Un procureur de la Couronne a fait la remarque suivante :
[TRADUCTION] Nous avons un juge qui estime que, si la personne reçoit de l'aide juridique, elle n'a pas à payer la suramende compensatoire – c'est son point de vue général. Nous avons contesté cette opinion en appel et la décision du juge a été infirmée parce qu'il aurait dû procéder à une analyse en bonne et due forme. J'ai constaté que les tribunaux font rarement ce genre d'analyse.
La même personne a aussi dit :
[TRADUCTION] Nous avons un juge à la retraite qui affirmait, en parlant de ceux qui conduisent avec les capacités affaiblies : « S'ils ont assez d 'argent pour s'acheter de l'alcool, alors ils ont assez d'argent pour payer l a suramende compensatoire. » J'ai toujours apprécié ce genre de réflexion parce qu'il est possible de vraiment dissuader les gens quand on leur demande de payer, et cette sanction est raisonnable et les force à réfléchir avant de commettre une autre infraction.
D'autres procureurs de la Couronne avaient des opinions différentes :
[TRADUCTION] Tout dépend dans le fond du juge. Certains vont presque toujours infliger la surame nde compensatoire, même à ceux qui touchent de l'aide sociale. D'autres, par contre, ne le font à peu près jamais. C'est parce qu'ils estiment que l'accusé n'est pas capable de payer.
Neuf fois sur dix, il y a exemption de la suramende compensatoire; habituellement, c'est le juge qui aborde cette question, mais l 'avocat de la défense demande aussi parfois que son client en soit exempté.
L'avocat de la défense explique habituellement que son client n'a pas d'emploi ou s'en va en prison. Il suf fit habituellement d'affirmer que le contrevenant ne peut pas payer. Il n'y a jamais de preuve à présenter pour expliquer le préjudice.
Le même procureur de la Couronne a souligné ce qui suit à propos de la preuve du préjudice injustifié :
[TRADUCTION] […] il faut juste que l'avocat de la défense dise que son client ne peut pas payer. L'avocat demandera au juge d'accorder l'exemption, ce qui est fait automatiquement. Il semble que, quand c'est un avocat de l' aide juridique, on applique un genre de critère fondé sur la capacité financière. J'ai rarement vu des avocats de la défense en pratique privée demander l'exemption. Pour être honnête, tout dépend de ce que l'avocat de la défense dit.
Ce commentaire concorde avec ce que nous avons entendu dans les audiences sur la détermination de la peine.
Les employés chargés des programmes et des politiques ont parlé des diverses tentatives qui ont été faites pour sensibiliser davantage les intéressés et faire baisser le taux d'exemption.
[TRADUCTION] C'est tout à fait insatisfaisant. D'après ce que j'ai constaté, il y a un taux d'imposition inférieur à 20 % dans tous les cas où le contrevenant est reconnu coupable. Dans les autres dossiers, le tribunal exempte le contrevenant de la suramende compensatoire ou ne l'ordonne pas. Ce qui s'est produit dernièrement, c'est que le ministère public a contesté l'exemption en appel, et nous avons eu gain de cause dans tous les cas. Nous essayons d'établir un précédent pour que les juges n'accordent pas l'exemption systématiquement. À un moment donné, notre démarche devrait avoir une incidence sur le nombre de suramendes compensatoires qui sont infligées. Il faut espérer que le taux d'infliction atteindra le niveau où il devrait être, soit 80 ou 90 %.
Nous n'avons pas fait grand-chose du côté des contrevenants. De concert avec le ministère public, nous avons interjeté appel des cas qui sembl aient faciles à gagner […] Je suis au courant des dis positions du Code criminel, dont je me procure un nouvel exemplaire chaque année. Nous avons informé les procureurs de la Couronne qu'ils devaient rappeler au juge d'infliger la suramende compensatoire. Nous avons aussi envoyé des le ttres aux juges pour leur rappeler que la suramende compensatoire est obligatoire. Cependant, en raison du principe de l'indépendance judiciaire, il est difficile de contraindre les juges à appliquer les suramendes compensatoires.
Des efforts ont été déployés auprès des différents intervenants du système de justice pénale, et il existe certainement désormais des décisions judiciaires qui appuient l'imposition de la SCF et l'exemption seulement quand elle peut être justifiée. Les changements (même petits) au sein d'un système aussi complexe que la justice pénale peuvent être lents et doivent se faire progressivement. Ce n'est pas parce qu'un changement n'est pas encore clairement observable qu'il n'est pas en train de se produire ou qu'il ne se réalisera jamais. Soulignons que les données dont nous nous sommes servi datent déjà de quelques années. Un dernier commentaire de ce répondant donnt toutefois un aperçu moins optimiste de la situation :
[TRADUCTION] Oui, on peut faire des suggestions, mais elles ne font pas vraiment de différence.
La conclusion suivante tirée par un procureur de la Couronne résume brièvement le cœur de cette question à l'étape de la détermination de la peine :
[TRADUCTION] La suramende compensatoire constitue en quelque sorte un aspect négligeable de l'audience, malheureusement, du point de vue de tous les intéressés. Le juge ou le greffier sont habituellement ceux qui rappellent à tout le monde que la suramende doit être infligée ou qu'il faut prendre des mesures quelconques. La question n'est donc probablement pas abordée aussi souvent qu'elle le devrait quand vient le temps d'infliger la peine à l'accusé.
Exécution
Losqu'on a demandé aux répondants quelles étaient les options possibles, notamment l'incarcération pour défaut de paiement, ils ont répondu que les mandats de dépôt pour défaut de paiement d'une peine pécuniaire ne sont plus automatiques en Saskatchewan. La première étape, en cas de défaut de paiement, serait de confier les dettes en souffrance à une agence de recouvrement. Si l'affaire revient devant le tribunal pour une audience sur le défaut, les coûts risquent d'être plus élevés pour le système parce que le contrevenant est déjà en prison; le coût du transport à lui seul serait plus élevé que les 50 $ de suramende à payer. En outre, à moins que le juge ne prolonge la peine d'emprisonnement, la nouvelle peine serait purgée en même temps que l'autre. Les commentaires suivants illustrent le cynisme que suscite l'ajout d'une peine additionnelle en cas de défaut :
[TRADUCTION] Cette solution ne vaut rien, parce que le contrevenant est déjà en prison – alors quelques journées de plus ne font pas de différence.
La peine supplémentaire est infligée, mais les contrevenants l'ignorent tout simplement. Ils n'ont à rester que deux jours de plus en prison pour leur défaut, alors il n'y a pas vraiment de conséquence s'ils ne paient pas leur dette.
Un avocat de la défense a abordé la question du point de vue politique :
[TRADUCTION] Eh bien, le dédommagement et la suramende compensatoire, c'est bien beau, mais je crois qu'il est incroyablement naïf de présumer que ça va bien fonctionner parce que le tribunal peut l'imposer et que l'argent sera versé. Le système exige que des gens l' administrent et l'appliquent. Je ne crois pas que l'État soit enclin à investir dans des ressources humaines. Il semble valable d'augmenter la suramende compensatoire et d'alourdir les peines, mais il faut qu'i l y ait aussi du monde sur le terrain, et ça, ça n'a pas d'impact politique. Il vaut mieux envoyer les gens en prison et leur infliger des amendes plus élevées.
Dans les questions de recherche, on demandait quelles autres options pouvaient être envisagées aux fins de la perception de la suramende compensatoire. Plusieurs solutions ont été abordées. Une d'entre elles, mentionnée par des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense et des membres du personnel des tribunaux, était la capacité d'effectuer des travaux pour acquitter la SCF.
[TRADUCTION] Je crois qu'un fonds des détenus, duquel les contrevenants seraient forcés de retirer de l'argent – quand ils travaillent dans les établissements – pourrait donner des résultats.
Je crois que les gens pourraient effectuer des travaux communautaires au lieu d'être envoyés en prison pour acquitter la suramende, ce qui serait plus valable, parce que la plupart gagnent de petits salaires ou sont au chômage de toute façon.
J'ai déjà reçu un appel d'un centre de formation dans la collectivité [foyer de transition] à propos d'une personne qui devait verser un dédommagement et qui voulait s'en acquitter pendant son programme de formation – techniquement, les services correctionnels et la sécurité publique veulent en fin de compte la gestion intégrée des dossiers. Ce serait là une excellente initiative, et tous les intervenants connaissaient les obligations du contrevenant de même que sa situation et pouvaient aider à faire en sorte qu'il règle sa dette.
En plus de l'incarcération, nous pourrions leur offrir la possibilité de payer l'amende en exécutant des travaux compensatoires.
En outre, les répondants ont proposé de suspendre la libération conditionnelle jusqu'à ce que la SCF (et toute autre peine pécuniaire) soit payée, en ayant recours à une agence de recouvrement et au Programme de compensation de dette par remboursement de l'ARC qui vient juste de voir le jour.
[TRADUCTION] Je suppose que l'autre solution, si le détenu a droit à la libération conditionnelle, c'est qu'il soit obligé de payer toutes ses amendes et suramendes compensatoires avant d'être libéré.
Ou on pourrait aussi charger une agence de recouvrement de s 'occuper du dédommagement, des amendes et de la suramende compensatoire. Je crois que le taux de succès pour la perception des amendes se situe autour de 28 %.
Ces gens ne produisent peut-être même pas de déclarations de revenus. Par contre, s'ils touchent un chèque de remboursement de la TPS, nous pourrions nous en servir.
Un procureur de la Couronne a notamment proposé la création d'un poste d'« agent d'exécution de la suramende compensatoire ».
[TRADUCTION] Le gouvernement n'envoie pas les gens en prison pour défaut de paiement en Saskatchewan. On pourrait envisager de rattacher le paiement à d'autres mesures de recouvrement, comme la saisie des remboursements versés par l'État, que ce soit la TPS ou les chèques du gouvernement, la non - délivrance des permis de conduire, etc. Il y a une foule de solutions pour forcer les gens à payer. Nous pourrions également créer un poste d'agent d'exécution de la suramende compensatoire ou quelque chose du genre. Il y a probablement bien des gens qui paieraient juste pour éviter les tracas. À moins qu'il y ait une conséquence immédiate, ils ne paieront jamais.
Il semble que toutes les peines pécuniaires présentent des problèmes d'exécution. Et ces problèmes s'apparentent aussi à ceux qui concernent la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint.
Il ressortait clairement des discussions que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Comme l'a souligné un employé des tribunaux en exprimant une certaine frustration :
[TRADUCTION] Nos classeurs débordent de suramendes compensatoires en souffrance. Il y a une accumulation de toutes les amendes impayées, et nous devons garder le dossier ouvert et accessible jusqu'à ce que la dette soit acquittée.
Dernières réflexions
Bien que le degré de sensibilisation à la SCF soit élevé chez les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense et les employés des tribunaux, la suramende n'était pas aussi souvent considérée par les agents de probation, même lorsqu'ils doivent évaluer la capacité financière dans le cadre d'un rapport présentenciel ou d'un rapport sur l'évaluation du dédommagement. Aucun des agents de probation interrogés n'avaient pris en considération la suramende compensatoire dans ces rapports. Comme l'a signalé une agente de probation à la fin de son entrevue :
[TRADUCTION] Je n'avais jamais réfléchi à la question, mais il s'agit finalement de quelque chose qui devrait être discuté par les agents de probation. En 15 ans, je n'ai jamais parlé de la suramende compensatoire avec qui que ce soit. Je crois que nous, les agents de probation, devrions nous pencher là - dessus.
La SCF n'est qu'une peine pécuniaire parmi d'autres et, lorsqu'il faut évaluer la capacité du contrevenant d'acquitter les sanctions pécuniaires qui lui sont infligées, plus le tribunal dispose d'information, mieux il est en mesure de déterminer si la suramende compensatoire peut faire l'objet d'une exemption en raison d'un préjudice injustifié. Un avocat de la défense s'est exprimé en ces termes :
[TRADUCTION] Je crois que la suramende compensatoire est une conséquence valable et un outil utile. J'ai eu des cas où je suis parvenu à une entente permettant à mon client de payer une suramende plus élevée au lieu d'aller en prison. Cela est arrivé à l'occasion. C'est vraiment un outil précieux.
Aucun des répondants n'a affirmé que la suramende compensatoire devait être infligée dans les cas où elle causerait vraiment un préjudice injustifié. Il y avait toutefois un consensus général suivant lequel les contrevenants sont exemptés beaucoup plus souvent que ne le justifie leur situation financière. Comme un procureur de la Couronne le mentionnait dans ses dernières réflexions :
[TRADUCTION] Les juges devraient demander plus d'informations sur le dossier avant d'exempter le contrevenant de la suramende compensatoire. Nous devrions nous attendre à ce que les contrevenants la paient, sauf s'ils peuvent démontrer qu'ils sont incapables de le faire.
Un avocat de l'aide juridique avait une idée intéressante :
[TRADUCTION] La suramende compensatoire devrait en fait être proportionnelle au revenu de la personne et non pas être calculée en fonction d' un pourcentage fixe.
On pourrait imaginer des tables qui simplifieraient cette évaluation. Une telle façon de faire ne viendrait pas davantage compliquer l'analyse du juge car la défense présenterait des observations indiquant le montant de la suramende compensatoire qui devrait être infligée selon les tables, lesquelles tiendraient compte du revenu d'emploi, du lieu où se trouve le contrevenant, du nombre de personnes à sa charge, etc. C'est comme ça que fonctionnent les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Le montant de la SCF, cependant, n'est pas très élevé, et on peut se demander s'il vaut la peine d'y consacrer de tels efforts.
À l'exception des agents de probation, les répondants avaient tous des opinions très fermes au sujet de la suramende compensatoire fédérale. Dans la dernière section du présent rapport, nous traitons des constatations de notre recherche et des principales leçons qui peuvent en être tirées.
19 Il convient de noter que le CCSJ a fourni des données concernant 72 931 dossiers; les données pertinentes étaient toutefois absentes dans 16 de ces dossiers.
20 Les taux d'exemption par type de décision, selon l'infraction la plus grave et par type d'infraction à chaque endroit sont aussi présentés à l'annexe A.
21 Inclut le dédommagement, l'absolution conditionnelle ou inconditionnelle, le sursis de peine, le paiement des frais de justice et la suspension du permis de conduire.
22 Les infractions contre les biens comprennent notamment le vol, l'introduction par effraction, la fraude, le méfait et le recel.
23 Les infractions contre la personne comprennent notamment l'homicide, la tentative de meurtre, le vol qualifié, l'agression sexuelle, les autres infractions sexuelles, les voies de fait graves, les voies de fait simples, les menaces et le harcèlement criminel.
24 Les infractions contre l'administration de la justice comprennent notamment le défaut de comparaître, le manquement aux conditions d'une probation, la liberté illégale et le défaut de se conformer à une ordonnance.
25 Les autres infractions du Code criminel comprennent notamment les infractions relatives aux armes, la prostitution et le fait de troubler la paix.
26 Les infractions prévues par une autre loi fédérale comprennent notamment la possession de drogues, le trafic de drogues et les infractions prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
27 Les infractions du Code criminel relatives à la conduite automobile comprennent notamment la conduite avec les capacités affaiblies.
28 Il y a lieu de souligner que le sexe de l'accusé était inconnu dans 392 dossiers. Les taux d'exemption selon le sexe étant semblables dans l'ensemble de la province, seules des données globales sont présentées.
29 ß indique le nombre d'unités d'écart-type sur lesquelles une exemption aurait une incidence si une unité d'écart-type d'une variable était modifiée. Les valeurs négatives indiquent un rapport négatif (le nombre d'exemptions diminue avec l'augmentation d'une variable) et les valeurs positives indiquent un rapport positif (le nombre d'exemptions augmente avec l'augmentation d'une variable). ?2 désigne la valeur du khi carré, le test statistique utilisé pour déterminer l'adéquation globale du modèle.
30 Le modèle de mesure par zéro repose sur l'hypothèse que ces variables ne permettent pas de prédire l'exemption de la SCF, alors que le modèle proposé est fondé sur l'hypothèse contraire. La régression logistique montre que ces variables permettent en fait de prédire l'exemption de la SCF.
31 Il n'était pas question de l'exemption de la SCF dans quatre cas.
32 L'infliction de la SCF était indiquée dans plus d'un document dans tous les cas.
33 Selon les données du Corrections Management Information System pour 2007-2008 (n=30 000), 82 % des contrevenants étaient des hommes et 18 % des femmes, soit un ratio de 1:5, dans le système provincial des services correctionnels.
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