Survol du contrôle coercitif et du droit pénal

Par Lisa Ha

Le gouvernement du Canada a pris l’engagement de mettre fin à l’épidémie de violence fondée sur le sexe sous toutes ses formes. À l’automne 2023, le ministre de la Justice s’est dit ouvert à la criminalisation du contrôle coercitif dans une lettre adressée au coroner en chef de l’Ontario (en réponse à l’enquête du coroner sur les féminicides de 2015 à Wilno, en Ontario)Note de bas de page 48. En novembre 2023, le gouvernement a exprimé son soutien à un projet de loi de l’initiative parlementaire du NPD, le projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive), qui est actuellement à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.

Introduction

Le présent article donne un résumé de la littérature sur les approches du droit pénal à l’égard du contrôle coercitif. Bien qu’il n’existe pas de définition acceptée du contrôle coercitif, l’expression « contrôle coercitif », ou « comportement coercitif et contrôlant », est généralement utilisée pour décrire un modèle de comportement contrôlant au fil du temps dans le contexte de relations entre partenaires intimes et de relations familiales, et sert à « piéger » les victimes, éliminant ainsi leur sentiment de liberté dans la relation (Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 2021). L’article se concentre sur la littérature la plus importante et récente où les auteurs évaluent ou examinent les avantages et les inconvénients de mesures législatives qui portent sur les comportements coercitifs et contrôlants (CCC) dans les relations intimes. La littérature sur la criminalisation des CCC provient principalement de pays européens, en particulier du Royaume-Uni, puisqu’ils ont la plus vaste expérience dans l’examen et la mise en œuvre de telles mesures législatives. Des articles proviennent également d’Australie.

La revue de la littérature a été menée en utilisant des bases de données en ligne, notamment Google Scholar, ResearchGate et EBSCO. Les évaluations et les rapports gouvernementaux ont été trouvés à l’aide de recherches Google. La recherche portait uniquement sur des documents en anglais. Des variantes de l’expression « coercive control » (contrôle coercitif) ont été utilisées pour rechercher des articles, ainsi que des bibliographies d’articles pertinents et de rapports gouvernementaux.

La littérature présente des points de vue divergents sur la question de savoir si la criminalisation du contrôle coercitif aura une incidence positive sur l’épidémie de violence fondée sur le sexe. Cependant, un thème récurrent parmi la plupart des chercheurs est que la réforme du droit pénal à elle seule ne sera pas efficace. Evan Stark, qui a inventé l’expression « contrôle coercitif », soutient qu’il est nécessaire d’adopter « plus de lois » (bien qu’il ne s’agisse pas nécessairement d’une infraction sur mesure). Il précise cependant que même les lois les mieux conçues nécessitent des engagements de ressources, une assistance coordonnée et une volonté politique [traduction] « de faire avancer le programme de l’égalité [des femmes] » (Stark, 2020). La plupart des chercheurs s’accordent pour dire que toute approche du droit pénal doit être à volets multiples (elle doit reconnaître les répercussions sur l’immigration, le droit de la famille et la protection de l’enfance) pour être couronnée de succès.

Tolmie (2017, p. 63) écrit que, bien que la criminalisation du contrôle coercitif puisse faire partie de la solution, elle n’est pas en soi une [traduction] « solution complète au problème de fragmentation de l’intervention de la justice pénale à l’égard de la violence entre partenaires intimes ». De même, Burman et Brooks-Hay (2018, p. 11) soulignent que l’efficacité d’un changement législatif est [traduction] « limitée par l’efficacité des personnes qui appliquent [les lois], les font respecter et effectuent les poursuites. L’amélioration de ces pratiques – au moyen de l’éducation, de la formation et de l’intégration de pratiques exemplaires et de l’expertise en matière de violence familiale – pourrait être plus efficace que la simple création de nouvelles infractions. »

Au Canada, bien que certains universitaires aient plaidé en faveur de la criminalisation (p. ex., Gill et Aspinall, 2020; Chambers, 2021; Lee et coll., 2020)Note de bas de page 49Note de bas de page 50, d’autres se sont montrés plus prudents. Dans un article de 2022 dans le Globe and Mail, plusieurs universitaires canadiens dans les domaines des sciences sociales et du droit ont exprimé des réserves quant à la criminalisation des CCC. Ils ont soutenu que cette approche aggraverait les préjudices (en particulier parmi les peuples autochtones et racisés déjà surreprésentés dans le système de justice pénale), ne fonctionnerait pas comme un moyen de dissuasion, ne faciliterait pas le succès de la réhabilitation des délinquants, ni n’améliorerait la sécurité et la justice pour les victimes.

Dans l’article du Globe and Mail, les professeures Myrna Dawson et Janet Mosher plaident pour que des ressources soient attribuées aux mesures qui ont fait leurs preuves pour aider les victimes. De telles mesures comprennent une assistance sociale et des mesures de soutien adéquates, ainsi que d’autres changements structurels et de fond pouvant sauver les femmes à risque (p. ex., une approche du système juridique mieux coordonnée, une meilleure évaluation des risques, davantage d’activités éducatives et de sensibilisation à l’intention des membres du public et des représentants du système juridique sur la violence). L’avocate féministe Pamela Cross (Cross, 2021; 2022) partage une opinion semblable. Elle soutient que le droit pénal n’est pas le meilleur moyen de protéger les femmes, en raison de ses répercussions imprévues sur les personnes qu’il est censé protéger.

Toutefois, dans un exposé de position de 2023, l’organisme québécois des services de première ligne Regroupement plaide en faveur de la criminalisation. Selon le groupe, les résultats imprévus potentiels qui ont été cernés (p. ex., les préjudices causés aux victimes, les préjudices disproportionnés envers des groupes déjà surreprésentés) peuvent être atténués et traités en amont pour garantir que la loi atteigne ses objectifs visés (Regroupement, 2023). Bien que Haist (2021) soit prudente lorsqu’il s’agit d’intégrer les CCC dans le droit pénal, elle soutient qu’une définition claire des CCC (claire, mais générale, semblable à l’approche écossaise) devrait être incluse dans les mesures législatives pour n’importe quelle réforme du droit pénal adoptée. Haist soutient également qu’une approche canadienne ne devrait pas exiger que les victimes éprouvent une peur subjectiveNote de bas de page 51 et qu’une aide ou un soutien adéquat pour les témoignages des victimes doit être prévu.

Le reste du présent article fournit un résumé général de certains des thèmes les plus importants dans la littérature concernant les avantages et les inconvénients de la criminalisation du contrôle coercitif.

Quels sont les principaux arguments en faveur de la criminalisation du contrôle coercitif?

Une infraction de CCC améliorera l’approche du système de justice pénale à l’égard de la violence entre partenaires intimes

Certains universitaires soutiennent que criminaliser des CCC est nécessaire pour combler une lacune dans le droit pénal (p. ex., Stark, 2020; Gill et Aspinall, 2020). L’approche à l’égard de la violence entre partenaires intimes axée sur les incidents est jugée inadéquate puisqu’elle ne reconnaît pas pleinement la dynamique et les modèles du contrôle coercitif dans les relations. Les CCC ne peuvent être reconnus que comme un modèle au fil du temps (Lee et coll., 2020; Haist, 2021). Comme le fait remarquer Weiner (2022, p. 4) :

[Traduction] « il est possible que [la criminalisation] dissipe l’illusion selon laquelle les victimes de contrôle exercent une autonomie “entre” les épisodes en “choisissant” de rester, une illusion si souvent présente dans les modèles de maintien de l’ordre axés sur des incidents précis. Elle pourrait plutôt permettre une évaluation des risques plus adaptée à la sensation continue de piège dans laquelle se trouvent les victimes de contrôle coercitif. ».

La criminalisation de la violence autre que physique envoie un message selon lequel ce type de violence est grave

Selon certains auteurs, l’ajout de formes de violence autres que physiques dans le droit pénal refléterait mieux les expériences vécues par les victimes survivantes, enverrait un message selon lequel ce type de violence est grave, aurait un effet symbolique pouvant influencer les attitudes de la communauté, et agirait comme un moyen de dissuasion pour les auteurs de ces crimes (Bettinson et Bishop, 2018; Brennan et Myhill, 2021; Douglas, 2018; Weiner, 2022; Lee et coll., 2020).

De même, la clarté juridique qu'offre une infraction de CCC pourrait aider les victimes en renforçant leur confiance lorsque vient le temps de chercher du soutien (Bettinson et Bishop, 2018). Comme l’a décrit un travailleur du domaine de la violence familiale : [traduction] « Pour [le secteur du soutien aux victimes de violence familiale], [la criminalisation] est un véritable cadeau, puisque nous sommes maintenant en mesure de dire à nos survivants : “C’est une infraction criminelle”. Ce qu’ils vivent représente donc une valeur et une base factuelle. “L’auteur a commis une infraction criminelle en agissant ainsi.” C’est juste tellement précieux pour nous » (Weiner, 2022).

Une intervention précoce peut aider à prévenir l’intensification de la violence

Selon certains auteurs, la criminalisation des comportements abusifs autres que physiques qui se situent actuellement en dehors du champ d’application du droit pénal pourrait permettre une intervention précoce dans les cas de violence, ce qui pourrait prévenir l’abus, y compris les homicides entre partenaires intimes, de s’intensifier (McMahon et McGorrery, 2020). Comme il est décrit dans Weiner (2022), la criminalisation des CCC offre des outils précieux à la police à [traduction] « un moment précis où la capacité de retirer un agresseur dangereux d’une situation volatile peut être un dispositif de sauvetage ». De plus, des agents supérieurs interrogés par Weiner (2022) ont fait observer que les risques d’homicides familiaux sont souvent incorrectement évalués comme étant faibles lorsque l’approche centrée sur le contrôle coercitif n’est pas utilisée.

Quelles peuvent-être les conséquences imprévues possibles de la criminalisation du contrôle coercitif et quelles précautions doivent être prises?

Les auteurs de ces crimes pourraient utiliser une infraction de CCC contre leurs victimes

De nombreux auteurs mettent en garde contre le fait que la criminalisation accrue créera des moyens pour les auteurs de violence d’utiliser les lois contre les victimes, puisque ces auteurs de violence sont très habiles à manipuler et à détourner la responsabilité. Dans le cas d’une infraction de CCC, qui ne comprend pas de formes de violence physique, un auteur de violence pourrait facilement prétendre que la victime est celle qui commet la violence (Haist, 2021; Cross, 2022; Tolmie, 2017; Walklate et coll., 2018; Burman et Brooks-Hay, 2018). La criminalisation peut également aggraver les préjudices en retirant le contrôle aux victimes (p. ex., certaines victimes ne souhaitent pas voir leur partenaire criminalisé) et elle est considérée par beaucoup comme inefficace pour garantir la sécurité des victimes ou tenir les auteurs de ces crimes responsables (Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 2021; Cross, 2022; Hocking, 2022).

Wangmann (2021) souligne d’autres conséquences imprévues potentielles d’une infraction. Par exemple, si le système n’est pas pleinement capable de s’éloigner d’une approche fondée sur des incidents, il y a un risque que l’on considère que plusieurs incidents « s’accumulent » pour constituer un contrôle coercitif, plutôt que d’être considérée comme la manière cumulative et interdépendante dont les actes et les comportements donnent sens les uns aux autres pour créer le contexte de contrôle au fil du temps. Si l’infraction est interprétée de cette manière, il y a un risque que les femmes soient identifiées comme des auteures de contrôle coercitif, puisque les doubles accusations sont déjà un problème considérable aux termes des politiques de poursuite obligatoire existantes (Cross, 2017), en particulier si la nature genrée des CCC n’est pas reconnue.

Le fardeau de la preuve pour certaines approches à l’égard de la criminalisation des CCC est élevé, ce qui peut entraîner des taux de poursuite faibles et de la revictimisation

Plusieurs recherches ont indiqué que les difficultés en matière de preuve sont une préoccupation, tout particulièrement en ce qui concerne l’approche prévue par la Serious Crime Act 2015 du Royaume-Uni. Il est difficile de satisfaire aux seuils de la preuve prévus par cette loi pour les types de violence autres que physiques et de démontrer le préjudice pour la victime (Cairns, 2020; Bettinson et Bishop, 2018; Burman et Brooks-Hay, 2018). La revue de la littérature relative à l’évaluation de la Serious Crime Act 2015 a relevé des problèmes associés à la collecte d’éléments de preuve, à leur présentation et à la poursuite des affaires relatives aux CCC parce que les preuves physiques sont plus limitées, et que les victimes sont peut-être moins susceptibles de soutenir les poursuites parce qu’elles sont soumises à un CCC. Comme le montre le faible taux de déclaration de culpabilité en Angleterre et au pays de Galles, même lorsque les CCC ont été reconnus et consignés, l’enquête sur l’infraction peut ne pas être priorisée en raison de la difficulté à recueillir des preuves (Home Office, 2021).

Wangmann (2022) et Weiner (2022) soulignent toutes deux la victimisation qui peut se produire lorsque la victime d’un CCC est tenue de prouver les conséquences de la violence. Dans sa critique de la Serious Crime Act 2015 de l’Angleterre et du pays de Galles,  Weiner (2022) soutient que l’exigence pour la victime de prouver le préjudice – et la formulation inadéquate ou inappropriée de ce qui constitue ce préjudice – crée une expérience plus traumatisante pour les personnes survivantes en salle d’audience. [traduction] « Le préjudice subi par la victime étant une partie intégrante de l’infraction, la déclaration de culpabilité repose fortement sur le témoignage de cette dernière (en contre-interrogatoire) relativement aux détails les plus intimes de son état émotionnel. Si elle ne témoigne pas convenablement, la poursuite échoue dès le premier obstacle. Mais si elle témoigne trop bien, les jurés s’en méfient » (Weiner, 2022). De même, Wangmann (2021) souligne l’exigence d’une « conséquence grave ». Elle avertit le lecteur que les officiers de justice risquent de se fonder sur des notions stéréotypées de la façon dont une victime devrait réagir et se comporter.

Le système de justice pénale n’a pas les outils pour gérer efficacement ce type d’infraction

De nombreux auteurs expriment leur scepticisme quant à la capacité du système de justice pénale à gérer les nuances du contrôle coercitif, alors qu’il ne parvient pas à gérer efficacement les cas les plus graves de violence dans le cadre de l’approche fondée sur les incidents (Brennan et Myhill, 2021; Walklate et Fitz-Gibbon, 2018). La revue de la littérature relative à l’évaluation de la Serious Crime Act 2015 a mis en évidence des défis pour la police quand il faut reconnaître et consigner les CCC en raison de leur nature en tant qu’infraction de comportement plutôt que d’incident. Cela est conforme à la littérature, qui laisse entendre que la police a besoin d’un changement important de mentalité pour adopter pleinement l’utilisation de l’infraction de contrôle coercitif (Home Office, 2021). Dans leur étude portant sur la Serious Crime Act 2015, Barlow et Johnson (2019) ont constaté que les appels à la police concernant le contrôle coercitif étaient considérés comme moins prioritaires que d’autres crimes liés à la violence familiale. De plus, Brennan et coll., 2019, ont constamment constaté lors d’entretiens avec des agents de police de différentes régions qu’ils n’étaient pas préparés à conceptualiser la violence familiale comme un modèle de comportement plutôt que comme des épisodes précis.

Certains États australiens ont initialement rejeté la création d’une infraction de coercition et de contrôle. Tant le Special Taskforce on Domestic and Family Violence in Queensland (le groupe de travail spécial sur la violence conjugale et familiale du Queensland) (2015) que la Victoria Royal Commission into Family Violence (la commission royale de Victoria sur la violence familiale) (2016) ont souligné dans leurs rapports définitifs que les difficultés à intenter des poursuites relativement à ces affaires en vertu des lois existantes donnent à penser qu’il serait plus efficace d’améliorer l’application des lois existantes et les poursuites que de créer de nouvelles infractions.

Une criminalisation accrue pourrait entraîner des conséquences disproportionnées sur les personnes qui sont déjà surreprésentées dans le système de justice pénale

De nombreux auteurs ont mis en garde contre les conséquences potentielles d’une criminalisation accrue sur les groupes déjà surreprésentés dans le système de justice pénale. Les groupes racisés ne font pas confiance à la police, ce qui peut amener les femmes racisées à éviter de demander de l’aide. Certaines femmes pourraient avoir de la difficulté à communiquer leurs expériences des CCC d’une manière que le système de justice pénale reconnaît en raison de leur race ou de leur origine culturelle, de leur sexualité ou de leur statut économique. De plus, certaines femmes finissent par être ciblées par l’infraction, en particulier celles qui ripostent verbalement et physiquement. Pour ce qui est des délinquants, certains auteurs soutiennent que le système carcéral ne réhabilite pas ou ne dissuade pas, ce qui peut entraîner des répercussions négatives sur la sécurité des victimes. Ces problèmes sont encore plus prononcés pour les groupes autochtones et racisés (Wangmann, 2022; Hampton, 2008; Cross, 2022; Walklate et coll., 2018; Hocking, 2022; Stark, 2020; Sisters Inside, 2021; Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 2021).

Que savons-nous des approches à l’égard de la criminalisation des CCC dans d’autres pays?

Le Royaume-Uni et l’Irlande ont adopté des mesures législatives au cours de la dernière décennie sur les formes non physiques de violence qui se produisent dans les relations intimes. L’Angleterre et le pays de GallesNote de bas de page 52 ainsi que l’IrlandeNote de bas de page 53 ont promulgué des infractions précises de contrôle coercitif pour combler les « lacunes » dans le droit pénal existant, tandis que l’ÉcosseNote de bas de page 54 et l’Irlande du NordNote de bas de page 55 ont promulgué une infraction de violence familiale plus holistique, qui couvre la violence physique et sexuelle ainsi que le contrôle psychologique dans la même infraction. L’Australie envisage une approche nationale à l’égard du contrôle coercitif, tandis que plusieurs États ont mis en œuvre ou mettent actuellement en œuvre des mesures législatives. La TasmanieNote de bas de page 56 a promulgué des infractions pour la violence économique et psychologique en 2004 et, en Nouvelle-Galles du SudNote de bas de page 57, un projet de loi sur le contrôle coercitif a été adopté à la fin de 2022 et entrera en vigueur en 2024. En 2022, le QueenslandNote de bas de page 58 a pris ses premières mesures vers la criminalisation du contrôle coercitif en adoptant un ensemble de réformes pour lutter contre la violence familiale (p. ex., élargir la définition pour inclure un « modèle de comportement » et renforcer l’infraction de harcèlement), ainsi que des initiatives de formation policière.

De nombreux autres pays européens ont introduit des infractions visant les formes de violence autres que physiques dans les relations intimes, y compris la France, le Danemark, la Hongrie et l’Espagne. De nombreux États américains envisagent également des mesures législatives visant ce type de violence; plus récemment, en 2021, Hawaï a adopté des mesures législatives faisant du contrôle coercitif une infraction de délit mineur dans le cadre d’un programme quinquennal visant à renforcer les réponses de l’État et du comté à la violence familiale et à accroître la responsabilisation des contrevenants.

Conclusion

Au cours des dernières années, de nombreuses administrations ont été aux prises avec une prévalence accrue de la violence entre partenaires intimes et la question de la manière de traiter la violence coercitive et contrôlante. Les mesures législatives introduites pour lutter contre ces problèmes ont généralement adopté soit une approche visant à « combler les lacunes », comme celle adoptée dans la Serious Crime Act 2015, soit l’approche plus holistique comme celle de la Domestic Abuse (Scotland) Act 2018.Les premières données relatives aux mesures législatives existantes sont mitigées; cependant, l’approche adoptée en Écosse est généralement considérée de manière plus favorable dans la littérature. Les arguments varient sur la question de savoir si une approche du droit pénal aura une incidence importante sur la protection des victimes de violence entre partenaires intimes et de contrôle coercitif, sans avoir de répercussions imprévues sur certains groupes. Dans l’ensemble, le consensus est que, pour réussir, toute approche de droit pénal doit bénéficier d’une participation et d’un soutien multisectoriels, ainsi que de ressources suffisantes pour la formation et la mise en œuvre.

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