L’accès à la justice pour les personnes victimes et survivantes d’agressions sexuelles et de violence entre partenaires intimes

Par Susan McDonaldNote de bas de page 30

L’accès à la justice est une expression générale, quelque peu ambiguë, qui a un sens différent pour différentes personnes (voir McDonald, 2019). Pour les personnes victimes et survivantes de violence fondée sur le sexe (VFS), comme les agressions sexuelles et la violence entre partenaires intimes (VPI), cette expression peut signifier qu’une infirmière ou un policier croit qu’une agression sexuelle s’est produite; ou que la victime comprend les options qui s’offrent à elle et sait qu’elle peut signaler l’incident si elle le souhaite, ou qu’elle peut intenter une poursuite civile dans un cas d’acte de violence commis dans le passé et avoir gain de cause, ou non, mais sentir qu’elle a eu la chance de raconter son histoire. Le présent article fait état des constatations d’une petite recherche exploratoire sur les projets d’avis juridiques indépendants et de représentation juridique indépendante (AJI/RJI) pour les personnes victimes et survivantes d’agressions sexuelles ou de VPI, financée par le ministère de la Justice Canada. Les projets et les constatations illustrent une manière pour les victimes et les survivantes d’agressions sexuelles et de VPI d’accéder à la justice.

Introduction

En 2016, le ministère du Procureur général de l’Ontario a mis sur pied un nouveau programme intitulé Avis juridiques indépendants aux survivant(e)s d’agression sexuelle. Le programme, le premier du genre au Canada, était et continue d’être ouvert aux femmes, aux hommes, aux personnes transgenres et aux personnes de diverses identités de genre de 16 ans et plus qui habitent en Ontario et qui ont subi une agression sexuelle dans la province, et il continue d’être ouvert pour eux. Les personnes remplissent un formulaire de demande de coupon et le soumettent. Si la personne qui présente la demande est jugée admissible, elle obtient un coupon pour obtenir jusqu’à quatre heures d’avis juridiques gratuits, ainsi qu’une liste d’avocats qui sont spécialisés en droit pénal ou en droit civil et qualifiés pour lui fournir ces avisNote de bas de page 31.

À la suite de la mise en place du programme de l’Ontario, le ministère de la Justice Canada a offert du financement aux provinces et aux territoires pour mettre sur pied leurs propres projets pilotes au moyen du Fonds d’aide aux victimesNote de bas de page 32. De nombreuses provinces, y compris la Nouvelle-ÉcosseNote de bas de page 33 et Terre-Neuve-et-Labrador, ont eu accès à du financement pour mettre en place leurs propres projets d’AJI/RJI, tandis que l’Ontario a eu accès à du financement du ministère de la Justice pour élargir les siens. La SaskatchewanNote de bas de page 34 a reçu du financement du Fonds d’aide aux victimes pour ses projets pilotes en 2018, alors que le Yukon a reçu du financement en 2019. Le budget de 2021 prévoyait 85,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour permettre au Ministère de soutenir davantage un programme national d’AJI et de RJI pour les victimes d’agressions sexuelles et pour soutenir des projets pilotes qui utilisent un modèle de prestation de services semblable d’AJI/RJI aux victimes de VPI, lesquelles sont également de façon disproportionnée des femmes et des filles. Ces projets correspondent au troisième pilier de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe –Un système judiciaire réactifNote de bas de page 35.

Au milieu des années 2010, les agressions sexuelles, le consentement et les signalements à la police ont fait l’objet de nombreuses discussions publiques. Cette attention soutenue était probablement attribuable, du moins en partie, à la couverture médiatique de certains cas très médiatisés au Canada – les joueurs de hockey de l’Université d’OttawaNote de bas de page 36, les étudiants en dentisterie de l’Université DalhousieNote de bas de page 37, les allégations contre l’animateur de CBC, Jian GhomeshiNote de bas de page 38, et la série « Unfounded » dans le Globe and Mail qui a vu le jour en février 2017Note de bas de page 39. Lorsque les allégations contre Harvey Weinstein aux États-Unis ont fait surface en octobre 2017Note de bas de page 40, le mouvement #metoo correspondant, tout comme d’autres mouvements qui en ont résulté dans les médias sociaux, ont alimenté les discussions publiquesNote de bas de page 41.

En 2018, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique ont approuvé la publication d’un rapport intitulé Signalements, enquêtes et poursuites concernant les agressions sexuelles commises à l’égard des adultes – Difficultés et pratiques prometteuses quant à l’amélioration de l’accès à la justice pour les victimes (ci-après « le rapport »). Le rapport était l’aboutissement de deux années de travail de la part de fonctionnaires gouvernementaux sur la réponse du système de justice pénale aux agressions sexuelles contre les adultes. L’une de ses nombreuses recommandations était que des avis juridiques indépendants et une représentation juridique indépendante pour les plaignants soient fournis dans les affaires d’agression sexuelle. Voici le texte de la recommandation no 17 :

Le Groupe de travail recommande d’envisager ce qui suit :

  • fournir du financement gouvernemental pour assurer la représentation des victimes dans les demandes de communication de dossiers de tiers;
  • examiner l’état des projets pilotes qui sont en cours pour fournir diverses formes d’avis juridiques indépendants (AJI) aux victimes d’agression sexuelle, dans le but d’envisager de mettre au point des initiatives semblables (section 5.4.7).

Le rapport du Groupe de travail s’appuyait sur plusieurs années de recherche et de rédaction, menées par des universitaires et des groupes de défense des droits ayant examiné la réponse du système de justice pénale aux agressions sexuelles contre les adultes, non seulement au Canada, mais aussi aux États-Unis, en Australie et dans d’autres pays de common law (par exemple, Johnson et Dawson, 2011; Craig, 2018). De nombreux universitaires et défenseurs demandent depuis longtemps des AJI/RJI pour les victimes d’agressions sexuelles (Garvin et Beloof, 2015; Walton et Palmer, 2014). Ici au Canada, voici ce qu’a proposé Karen Bellehumeur (2020), ancienne procureure de la Couronne au ministère du Procureur général de l’Ontario :

[Traduction]

[…]  Un modèle de représentation des victimes confidentiel et tenant compte des traumatismes entièrement financé pour les personnes survivantes de la violence sexuelle afin de mieux protéger leurs droits et de faciliter un accès égal à la justice. Le modèle que je propose est appuyé par des systèmes de représentation des victimes à l’échelle internationale, dans l’armée américaine et devant la Cour pénale internationale.

Dans un article publié en 2023, Karen Bellehumeur soutient que les victimes d’agressions sexuelles de sexe féminin sont systématiquement victimes de discrimination en raison de la façon dont leurs cas sont traités dans le système de justice pénale du Canada. Elle affirme qu’une façon de remédier à cette discrimination est de fournir une représentation juridique tenant compte des traumatismes pour toutes les victimes (Bellehumeur, 2023). C’est dans le cadre de cette discussion et de cette analyse continues de la réponse du système de justice pénale aux cas d’agression sexuelle chez les adultes, et aux cas de VPI, que la compréhension du fonctionnement des projets d’AJI/RJI, grâce à ce projet de recherche, demeure une priorité.

Ce projet de recherche a été conçu pour explorer, au moyen d’entrevues qualitatives approfondies, un échantillon des projets d’AJI/RJI qui ont reçu du financement dans le cadre du budget de 2021-2022 et qui étaient en cours depuis 18 mois ou plus en septembre 2023. Cet article présente les statistiques sur la violence sexuelle et la VPI au Canada afin de comprendre leur prévalence et les faibles taux de signalement à la police, et une description de la méthodologie et des constatations du projet de recherche.

Statistiques

Il existe deux méthodes principales pour mesurer la VPI et l’agression sexuelle au Canada : 1) les données administratives recueillies de la police; et 2) les données d’enquêtes recueillies directement auprès de la population canadienne. L’agression sexuelle et la VPI sont toutes deux sous-signalées à la police, et il est donc important d’ajouter aux rapports de police les données autodéclarées. Celles-ci sont recueillies dans l’Enquête sociale générale de 2019 sur la sécurité des Canadiens (ESG de 2019 sur la victimisation) effectuée aux cinq ans. L’ESG de 2019 sur la victimisation mesure la violence entre conjoints – une forme plus ciblée de VPI – qui ne comprend pas les personnes qui se fréquentent, mais qui comprend les conjoints de fait et les partenaires (actuels ou anciens) mariés. Les données déclarées par la police au moyen du Programme de déclaration uniforme de la criminalité englobent les personnes qui se fréquentent, alors il sera question ci-après de VPI et de violence entre conjoints. L’ESG demande également si c’est la personne qui répond au sondage ou une autre personne qui a signalé sa victimisation à la policeNote de bas de page 42.

Selon les données déclarées par la police, les taux de VPI ont diminué de 2009 à 2014, atteignant leurs niveaux les plus bas en 2014. En 2015, les taux ont commencé à augmenter d’une année à l’autre jusqu’en 2022, lorsque les taux sont demeurés les mêmes que l’année précédente. En 2022, 117 093 personnes de 12 ans ou plus ont été victimes de VPI, avec un taux général de 346 incidents par 100 000 personnes (Statistique Canada, 2023).

Le taux de VPI contre les femmes et les filles de 12 à 24 ans était près de sept fois plus élevé que le taux pour les hommes et les garçons (776 incidents, par rapport à 114 par 100 000 personnes). L’agression physique a été de loin la forme de VPI la plus courante en 2022 (253 victimes par 100 000 personnes), suivie de l’agression sexuelle (24), de la profération de menaces (23) et de harcèlement criminel (20). Les agressions sexuelles contre un partenaire intime ont connu l’augmentation la plus élevée (163 pour cent) depuis 2014 (Statistique Canada, 2023).

Selon l’ESG de 2019 sur la victimisation, la violence entre conjoints autodéclarée était beaucoup plus faible en 2019 qu’en 1999. Alors que le quart (25 pour cent) des Canadiens ont déclaré avoir subi de la violence de la part d’un conjoint actuel ou ancien au cours des cinq années ayant précédé l’ESG de 1999 sur la victimisation, ce taux était tombé à un peu plus de 1 sur 10 (11 pour cent) en 2019. Cette même année, la violence entre conjoints a continué d’être beaucoup plus courante parmi les femmes, 4,2 pour cent des femmes ayant vécu une telle violence, alors que le taux était de 2,7 pour cent chez les hommes. Également en 2019, une victime de violence entre conjoints sur cinq (19 pour cent) a dit que la violence qu’elle avait subie au cours des cinq dernières années a été signalée à la police, soit par la victime, soit par quelqu’un d’autre. Une grande majorité (80 pour cent) des victimes de violence entre conjoints ont déclaré que la violence subie n’a pas été déclarée à la police (Conroy, 2021).

En ce qui concerne les statistiques sur les agressions sexuelles, le taux d’agressions sexuelles de niveau 1 déclarées à la policeNote de bas de page 43 a augmenté de 3 pour cent par rapport à 2021, à un taux de 90 incidents par 100 000 personnes en 2022, ce qui représente une augmentation de 1 574 incidents. Malgré une diminution en 2020, le taux d’agressions sexuelles de niveau 1 est à la hausse depuis 2014 (Statistique Canada, 2023). Comme au cours des années précédentes, les agressions sexuelles de niveau 1 représentaient 98 pour cent des agressions sexuelles en 2022, au cours de laquelle 33 215 incidents ont été déclarés à la police. Les taux d’agressions sexuelles de niveau 2 et 3, deux infractions plus graves, sont demeurés stables; 627 et 123 incidents ont été signalés dans ces deux catégories respectivement, et les deux ont diminué de 4 pour cent par rapport aux données recueillies en 2021.

Comme pour la VPI/violence entre conjoints, les agressions sexuelles sont largement sous-déclarées. Seulement environ 6 pour cent des agressions sexuelles sont déclarées à la police (Cotter, 2021). Les résultats de l’ESG de 2019 sur la victimisation de 2019 démontrent que 30 agressions sexuelles pour 1 000 personnes sont survenues chez les personnes âgées de 15 ans et plus. Les taux d’agressions sexuelles étaient sept fois plus élevés chez les femmes âgées de 15 à 24 ans (187 par 1 000 personnes) et cinq fois plus élevés chez les femmes âgées de 25 à 34 ans (85 par 1 000 personnes) par rapport aux hommes âgés de 15 à 24 ans (25 par 1 000 personnes) et aux hommes âgés de 25 à 34 ans (16 par 1 000 personnes). Les taux dans ces deux catégories d’âge sont plus élevés que dans tout autre groupe d’âge. Dans l’ensemble, le taux d’agressions sexuelles était plus de cinq fois plus élevé chez les femmes (50 par 1 000 personnes) que chez les hommes (9 par 1 000 personnes) (Cotter, 2021).

Méthode

Cette recherche avait un objectif exploratoire; elle visait à mieux comprendre le fonctionnement des différents projets d’AJI/RJI en fonction des 18 à 24 premiers mois de leur exploitation. Les gestionnaires de programme du ministère de la Justice ont envoyé une invitation à participer à l’étude de recherche aux personnes-ressources de chaque organisation ayant reçu du financement. Les chercheurs ont ensuite communiqué avec les personnes intéressées, puis leur ont remis une lettre d’information et de consentement, ainsi que le guide d’entrevue.

Les entrevues ont eu lieu par vidéo par l’intermédiaire de MS Teams (une seule entrevue a été réalisée par téléphone) et ont duré environ une heure. Elles ont été enregistrées avec l’autorisation des participants pour faciliter la prise de notes. La plupart des entrevues comprenaient deux participants ou plus représentant différents membres de l’équipe du projet. Au total, 18 personnes ont été interviewées à l’automne 2023.

Tous les participants étaient issus d’organisations sans but lucratif, plutôt que du gouvernement, et provenaient de cinq provinces, soit de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique. Les personnes interviewées comprenaient des avocats, des travailleurs sociaux et des travailleurs/accompagnateurs juridiques communautaires. Toutes les entrevues ont été réalisées en anglais, sauf une, qui a été réalisée en français. Une fois les entrevues terminées, les transcriptions et les notes ont été examinées et les données ont été analysées par thème.

Limites

Comme dans le cas de toutes les petites études exploratoires, les constatations représentent seulement les points de vue des personnes qui ont accepté de participer et ne peuvent pas être généralisées à l’ensemble des projets d’AJI/RJI. Comme il a été mentionné, toutes les organisations participantes étaient des organisations sans but lucratif; il n’y avait donc aucun participant du gouvernement, ou d’autres entités, telles que les régimes d’aide juridique. De plus, seules cinq provinces ont choisi d’y participer; l’étude n’a donc pas de portée nationale.

Constatations

Dans cette section, les constatations sont présentées par thème, en fonction des questions qui ont été posées aux participants.

Structures des projets

Les projets d’AJI/RJI explorés dans le cadre de cette étude de recherche étaient tous gérés par des organisations communautaires sans but lucratif et étaient généralement intégrés en tant qu’autre projet ou autre programme dans une organisation existante. Du financement du ministère de la Justice a également été versé à des gouvernements provinciaux et territoriaux ou à des régimes d’aide juridique où, dans de nombreux cas, les projets d’AJI/RJI pour les personnes survivantes d’agression sexuelle sont gérés.

La plupart des projets examinés comportaient des AJI pour les personnes survivantes de VPI. Dans une moindre mesure, les projets comprenaient des RJI pour les personnes survivantes de VPI. Le financement annoncé dans le budget de 2021-2022 a utilisé le modèle d’AJI/RJI élaboré pour soutenir les personnes survivantes d’agression sexuelle et l’a appliqué aux personnes survivantes de VPI dans le cadre de projets pilotes.

Pour la plupart des projets, les personnes survivantes suivent un processus d’admission avec l’un des membres de l’équipe au moment du premier contact avec l’organisation. Il peut s’agir d’un travailleur social, d’un accompagnateur ou d’un conseiller à l’accueil, mais rarement d’un avocat. Une personne autre qu’un avocat peut fournir des renseignements de base, aussi appelés vulgarisation et information juridiques (VIJ). Cependant, lorsque des avis sont demandés, un avocat sera toujours disponible, en précisant qu’il ne peut fournir d’avis que pour cette province ou ce territoire précis.

Parmi tous les projets, la structure ou le modèle précis des centres d’aide juridique communautaires en Ontario ont particulièrement retenu l’attention. Neuf centres d’aide juridique spécialisés et communautaires se sont réunis pour soumettre une proposition de projet intitulée [traduction] « La voie à suivre ». Le modèle de centre, financé par Aide juridique Ontario (AJO), a une longue histoire qui remonte au début des années soixante-dix. Il est fondé sur le service à des communautés précises, qu’elles soient géographiques, démographiques ou selon le domaine du droit.

Aujourd’hui, il existe 59 centres d’aide juridique communautaires généraux, 7 sociétés étudiantes d’aide juridique et 13 centres spécialisés dans la provinceNote de bas de page 44. Les centres sont des organisations indépendantes à but non lucratif comportant des conseils d’administration qui reflètent l’appartenance communautaire et peuvent répondre aux besoins et aux priorités juridiques. L’AJO est structurée de manière à se concentrer sur les questions de droit des pauvres telles que le logement, les prestations sociales et les droits de la personne, entre autres domaines du droit, mais non sur le droit de la famille ou le droit pénal. Les centres offrent toute une gamme de services, de la VIJ aux avis, en passant par la représentation juridique, ainsi que le développement communautaire et les cas types devant les tribunaux. Bien que des modèles de centres existent dans d’autres provinces et territoires (voir Roberts, 2021), leur longue histoire en Ontario a favorisé une approche plus globale des questions de droit des pauvres dans la province.

Plusieurs participants du groupe « La voie à suivre » ont souligné lors de leurs entrevues que l’intégration de l’AJI/RJI pour la violence sexuelle et la VPI dans leur modèle de centre existant exploite les avantages du modèle. Étant donné qu’il s’agit d’un groupe de centres assez importants, ils ont pu mutualiser les ressources, apprendre les uns des autres et se soutenir mutuellement, ainsi que soutenir leur communauté de pratique.

Services fournis

Les participants ont indiqué qu’ils fournissent un éventail de services, y compris des renseignements, des aiguillages, des conseils et, en fonction du financement dont ils disposent, ils pourraient fournir de brefs services, ce qui comprendrait la rédaction d’une lettre au nom d’un client et pourrait aller jusqu’à la représentation du client.

Les personnes survivantes de la VPI peuvent avoir des questions sur un certain nombre de domaines du droit : le droit pénal, le droit de la famille (et à l’intérieur de celui-ci, la répartition des biens, les impôts, la séparation, le divorce et les ententes parentales), la protection de l’enfance ou l’immigration. Tous les participants ont indiqué qu’ils n’ont pas d’expertise dans certains domaines du droit; donc, ils orientaient les clients vers d’autres professionnels. Les clients demandent le plus souvent des avis juridiques en matière de droit de la famille.

Les organisations ont souligné l’importance de faire des [traduction] « aiguillages chaleureux », ce qui signifie de faire un lien, avec la permission de la personne survivante, avec un fournisseur de services externe qui peut répondre à un besoin que la personne survivante a identifié. Dans le contexte des projets d’AJI/RJI, cela signifie que les personnes qui font les aiguillages ont confirmé que les professionnels étaient réceptifs aux aiguillages, qu’ils comprennent la pratique axée sur les traumatismes, et qu’ils ne sont pas trop occupés pour voir de nouveaux clients en temps utile. Cet aiguillage pourrait inclure de donner un coup de fil ou d’envoyer un courriel pour prévenir le professionnel. Les aiguillages chaleureux sont destinés à éliminer autant de barrières à l’accès que possible, tout en veillant à ce qu’il n’y ait aucun conflit d’intérêts. Un participant a décrit son travail de la manière suivante :

[Traduction]

Et, c’est souvent de la façon dont nous voyons notre rôle : c’est vraiment de les aider à se lancer, à comprendre les services et à comprendre leurs droits.

Donc, au moment où ils parlent à quelqu’un d’autre, vers qui nous les aiguillerons, ils le font avec autonomisation, et certainement aussi outillés de renseignements, avec la chance de nous revenir s’ils ne comprennent pas tout. […]  Je le dis souvent :« si vous vous en allez, et que vous vous rendez compte que vous êtes très confus, revenez-nous, et nous continuerons de vous expliquer comment naviguer dans le système » […].

Selon ce participant, c’est ce que l’on signifie lorsque [traduction] « nous parlons d’améliorer réellement les services que nous offrons pour fournir des services mieux adaptés aux traumatismes ».

Les projets d’AJI/RJI sont précisément axés sur les victimes et les personnes survivantes de violence sexuelle ou de VPI. Pour les deux types de violence fondée sur le sexe (VFS), il a fallu que ces avocats deviennent des experts dans de nombreux domaines du droit, y compris le droit pénal, le droit de la famille et le droit de la protection de l’enfance. Mais cela signifie aussi que lors de l’admission et des réunions principales, ils doivent essayer de cerner les problèmes de VFS. Un participant a demandé ce qui suit : [traduction] « Comment pouvons-nous être plus attentifs à ces choses lorsque les clients ne sont pas vraiment francs à cet égard? »

Les participants ont indiqué qu’au sein de leur organisation, leur capacité à utiliser des pratiques tenant compte des traumatismes s’est améliorée au-delà du travail de l’équipe d’AJI/RJI. Ce faisant, les centres d’aide juridique communautaires ont pu créer des réseaux et des partenariats plus solides avec d’autres organisations communautaires, tels que les refuges. Ces partenariats sont fondés sur les relations et la confiance. Une organisation a été invitée à siéger à leur comité de révision collaboratif régional où ils examinent les cas d’agression sexuelle et découvre comment la police les a traités.

Tous les projets d’AJI/RJI fournissent des avis juridiques de vive voix, que ce soit par téléphone, par vidéo ou en personne. Une organisation a franchi une étape supplémentaire, fournit à chaque client une note de suivi écrite présentant les renseignements et les avis qu’ils ont fournis. Cet aspect est unique à ce projet d’AJI particulier.

Diffusion de l’information

Tous les participants interrogés ont indiqué qu’au début des projets, une sensibilisation ciblée avait été effectuée auprès des groupes avec lesquels les victimes et les personnes survivantes de VPI communiquaient généralement. Cette sensibilisation comprenait la distribution de dépliants dans les centres de santé publics et sans rendez-vous, les services aux victimes et les refuges, les bibliothèques, les bureaux d’aide juridique et d’autres centres publics. D’autres activités comprenaient notamment la publication d’annonces dans les journaux communautaires et la prestation de présentations auprès de différents groupes de professionnels. Les efforts de sensibilisation n’ont pas toujours porté fruit, en particulier auprès de certaines communautés, soit lorsque personne ne s’est présenté à un atelier organisé dans une bibliothèque locale. Quoi qu’il en soit, la plupart ou toutes les organisations ont eu plus de clients qu’elles ne pouvaient raisonnablement en gérer peu de temps après avoir ouvert leurs portes.

Les organisations de partout au pays ont adopté des approches différentes pour mettre en place leur projet ou leur programme. Un participant a souligné ce qui suit :

[Traduction]

Je pense que nous avons adopté l’approche selon laquelle nous allions commencer à lentement accepter des clients, à répondre à leurs besoins et ensuite, en fonction de ce que nous apprenions, à continuer à développer le projet. […] Je suis heureux que nous l’ayons fait, puisque je ne pense pas que nous aurions pu prévoir certaines des préoccupations des clients que nous avons eus si nous avions procédé autrement.

La sensibilisation variait en fonction de la communauté précise. Quelques organisations ont constaté qu’elles devaient utiliser des approches plus formelles pour établir des relations et accéder aux comités pertinents. Pour ce faire, elles ont préparé une réunion pour se présenter et présenter le projet d’AJI/RJI, et lorsque la réunion a été reportée à plusieurs reprises, elles ont veillé à ce qu’elle ne tombe pas dans l’oubli.

Formation

Tous les participants interrogés ont indiqué qu’ils avaient profité de nombreuses occasions de formation et qu’ils continueraient de le faire, que ce soit sous la forme de conférences (telles que la Conférence annuelle sur l’élimination de la violence faite aux femmes), de webinaires organisés par le Centre for Research and Education on Violence Against Women and Children de l’Université Western, ou de possibilités d’autoapprentissage. Les sujets abordés comprennent notamment l’exercice du droit et d’autres pratiques qui tiennent compte des traumatismes, les soins personnels, la formation juridique professionnelle sur des domaines tels que la répartition des biens, et les poursuites civiles dans les cas d’agression sexuelle. Les participants utilisent également la trousse d’outils AIDE du ministère de la Justice, qui constitue une ressource conçue à l’intention des avocats en droit de la famille leur permettant de poser à leurs clients des questions portant sur la violence au sein de relationsNote de bas de page 45.

Presque toutes les personnes interrogées fournissent également des formations ou des ateliers d’information à l’intention du public et de groupes ciblés, tant des groupes de professionnels (par exemple, des associations du barreau) que des clients potentiels (dans un refuge). Les participants considèrent cette formation et cette VIJ comme des parties essentielles de leurs projets pour sensibiliser davantage à la VPI et à la violence sexuelle, de façon générale, mais aussi pour faire connaître les services qu’ils offrent.

Un participant, qui avait précédemment travaillé dans le secteur privé en droit de la famille, a fait état de sa déception quant au manque de sensibilisation à la VPI et à la pratique axée sur les traumatismes au sein du barreau du droit de la famille de son administration. Il a déclaré que même s’ils ont organisé des activités d’apprentissage, il a constaté que le nombre d’avocats du barreau de pratiques privées qui y ont participé était faible.

Accessibilité

Durant les étapes de planification, l’accessibilité était, et continue d’être, importante pour tous les projets, et les participants ont parlé de veiller à ce que les services soient aussi accessibles que possible. Dans le cas d’une organisation, les participants ont reconnu qu’ils n’étaient ouverts que pendant les heures normales de travail, bien qu’ils auraient aimé être ouverts plus tard un soir (par exemple, avoir une soirée où leurs bureaux sont ouverts jusqu’à 19 h ou 20 h), ou un samedi matin, alors qu’ils auraient l’occasion de rencontrer des clients. Au moment de l’entrevue, cela n’était pas possible, mais c’était quelque chose qu’ils visaient pour l’avenir.

Dans le cadre de nombreux projets, la communication initiale se faisait par téléphone, par courriel ou par messages texte. Les personnes interrogées estimaient que ce choix était important pour leurs clients. Trop souvent, la victimisation violente nous enlève le sentiment de pouvoir et, en interagissant avec le système de justice pénale ou le système de justice familiale, on peut avoir encore l’impression de ne pas avoir de contrôle sur quoi que ce soit. Les participants ont souligné que de petits choix, tels que pouvoir décider comment et quand communiquer avec un avocat ou d’autres soutiens, peuvent être très importants pour les victimes et les personnes survivantes.

Tous les projets desservent une zone géographique à l’intérieur d’une ville, d’une région ou même de la province. Puisque les projets d’AJI/RJI participant à la recherche n’imposent pas de critères de revenu pour y être admissibles, les clients n’avaient pas à prouver qu’ils étaient admissibles au service en raison de leur faible revenu, ce qui est habituellement nécessaire pour obtenir de l’aide juridique. Il y avait également des projets qui desservaient un groupe démographique précis, par exemple, les francophones ou les locataires.

Recherche et évaluation des besoins

Pour le groupe de centres d’aide juridique composant le projet « La voie à suivre » en Ontario, cinq centres de services généraux et un centre spécialisé ont entrepris une étude sur les besoins juridiques afin de mieux comprendre quels sont les besoins de leurs communautés respectives. Les études différaient légèrement en ce sens que si chacune d’entre elles incluait des entrevues avec des fournisseurs de services, toutes n’interrogent pas des clients et une seule étude intégrait des données sur les statistiques de VFS.

Pour la clinique spécialisée axé sur les locataires, l’étude comprenait une revue de la littérature dans le domaine de la recherche, une analyse des mesures législatives sur la location résidentielle et le logement social dans toutes les provinces et tous les territoires, des entrevues avec des informateurs clés et des locataires (n=80), ainsi qu’une enquête menée auprès des fournisseurs de services (n=120). Ces constatations ont servi à concevoir leur modèle de prestation de services.

Les principales constatations de ces études comprennent ce qui suit : des besoins importants en matière de VIJ pour les droits des personnes survivantes et les options juridiques qui s’offrent aux victimes et aux personnes survivantes et aux fournisseurs de services; un besoin de formation tenant compte des traumatismes pour les professionnels du droit; et une pénurie d’avocats en droit de la famille, en particulier ceux qui acceptent les certificats d’AJO en droit de la famille et les certificats de deux heures pour la violence familiale comme des problèmes importants. Les méthodes de recherche, les constatations et les recommandations comportaient de nombreuses similitudes, mais les études ont fait ressortir les différences dans le fonctionnement et les interactions des fournisseurs de services locaux.

Évaluation, collecte de données et indicateurs de rendement

Le ministère de la Justice Canada a des exigences précises en matière de rapports pour ses bénéficiaires de financement. Les bénéficiaires doivent soumettre des rapports annuels et une longue liste de données qui doivent être recueillies. Ils sont également tenus d’évaluer le projet. La moitié des organisations ont indiqué qu’elles trouvaient les exigences en matière de rapports contraignantes, non seulement pour elles-mêmes, mais pour leurs clients, pour qui elles étaient particulièrement problématiques. C’était vrai particulièrement pour les projets d’AJI.

Dans le cadre du guide d’entrevue, chaque participant a été interrogé sur la collecte de données sur ses projets, y compris les données démographiques sur les clients et les types de services fournis. Cette question a suscité des discussions sur la manière de recueillir les données et sur l'éthique de cette démarche lorsque le client souhaite rester anonyme ou n’a qu’une brève rencontre pour obtenir des avis juridiques, comme cela peut se produire dans les projets d’AJI. À cet égard, les participants ont souligné ce qui suit :

[Traduction]

Les gens appellent et veulent rester anonymes. Donc [il y a] des problèmes éthiques avec la collecte des renseignements permettant l’identification.

[…] Il y a réellement des problèmes éthiques avec le fait de demander ce type de données à une personne qui, encore une fois, est peut-être en état de crise, peut-être dans une quelconque situation d’urgence, mais qui a tellement de choses à gérer. Vous n’avez pas de relation avec elle au-delà des deux ou trois heures écoulées lors de cette première prise de contact et de la séance d’information et de prestation de conseils. C’est vraiment important et il y a cette tension qui la sous-tend.

Avec les projets d’AJI, l’organisation n’a que peu de contacts continus, voire aucun, avec le client après lui avoir donné un avis. Il peut donc être difficile de consigner les résultats ou de revoir le client pour obtenir les données qui n’ont pas été saisies. La plupart des organisations recueillent les données démographiques demandées lors du processus d’accueil, alors qu’un travailleur social ou un autre travailleur communautaire, parfois accompagné d’un avocat, passe en revue le formulaire d’accueil pour recueillir des renseignements sur le genre, la race ou l’origine ethnique, le statut autochtone et d’autres données démographiques. Cependant, aucune des questions n’est obligatoire et de nombreux clients choisissent de ne pas y répondre. Un participant a exprimé la préoccupation suivante :

[Traduction]

[…]   Si c’est une relation très brève, ce n’est pas un espace approprié pour recueillir des données.

Bien qu’il soit tout à fait compréhensible que les bailleurs de fonds souhaitent obtenir des données sur les personnes que les projets desservent ou ne desservent pas, les questions démographiques concernant l’orientation sexuelle, le revenu et d’autres aspects de l’identité d’un client peuvent sembler intrusives et inutiles pour recevoir des avis juridiques. Plusieurs des organisations se sont efforcées de trouver des moyens de rendre compte au bailleur de fonds, sans être intrusives. Une organisation a vivement salué le soutien qu’elle a reçu du gestionnaire de programme du ministère de la Justice afin d’accroître la souplesse des exigences de reddition de compte.

Une autre organisation a commenté le temps nécessaire pour satisfaire aux exigences de reddition de compte et a souligné qu’elle faisait effectuer une évaluation complète par un tiers. Elle avait donc l’impression d’assumer une double tâche en matière de reddition de compte.

[Traduction]

Il y a juste un côté pratique à prendre en compte, vous savez […] Notre temps est vraiment limité, et nous voulons servir notre clientèle; chaque minute que nous passons à recueillir des données nous éloigne de cette fonction, et je me rends compte, vous savez, que ce n’est pas juste la réalité pour nous, il s’agit de la réalité de tout le monde dans la profession.

Cette organisation espère également que les données qu’elle continue de fournir à l’équipe de l’évaluation seront communiquées à l’organisation environ tous les six mois pour soutenir leurs propres évaluations de ce qui fonctionne ou de ce qui ne fonctionne pas. Ce processus continu de rétroaction peut être un moyen très efficace d’évaluer la performance et de corriger les problèmes de manière opportune et efficace.

Toutes les organisations interrogées reconnaissent le besoin de données pour comprendre le fonctionnement des projets. Un participant a expliqué ce qui suit :

[Traduction]

Le bailleur de fonds a besoin des données probantes, par exemple, lorsque nous demandons du financement supplémentaire à plus long terme.

Un autre participant a parlé de la collecte de données sur l’identité :

[Traduction]

Ce sont les personnes qui n’ont pas accès aux mêmes ressources, mais qui sont exposées à un risque plus élevé de vivre ces choses.

Cependant, nous avons besoin de ces données d’une manière ou d’une autre puisque des communautés racisées, des personnes en situation de handicap et des personnes transgenres et non binaires m’ont dit qu’elles ne sont pas prises en compte dans ces données, donc nous avons vraiment besoin de données qualitatives sur les expériences des personnes.

Et un autre participant a ajouté ce qui suit :

[Traduction]

Mais ce qui permet d’obtenir de l’argent et du financement, ce sont des données quantitatives. De nombreuses personnes dans le secteur de la santé me l’ont indiqué, en particulier en ce qui concerne la COVID, comme le besoin de recueillir des données sur l’effet différent de ce virus et des ressources sur les personnes de différentes races, le besoin de savoir où allait l’argent, quelles personnes étaient disproportionnellement touchées, qui avait accès à ces choses.

En fin de compte, les organisations et les participants ont déclaré faire de leur mieux pour respecter les exigences de reddition de compte du bailleur de fonds. Ces constatations soulignent la nécessité d’avoir des conversations supplémentaires sur l’obligation de rendre compte. Selon les propres mots des participants, il devrait y avoir des façons de recueillir des données et de rendre compte au bailleur de fonds de manière réfléchie et éthique, tout en respectant le besoin d’anonymat de certains clients recevant des AJI, et la nature très brève et écourtée de la prestation d’avis juridiques ponctuels et limités.

Difficultés liées à la prestation d’avis seulement

En raison de la nature des projets d’AJI, il n’y a souvent qu’une seule réunion avec un avocat. Parfois, le fait de discuter simplement des faits d’une affaire peut prendre beaucoup de temps, ce qui laisse peu de temps à l’avocat pour fournir des avis. En réponse à ce problème, plusieurs participants à cette étude ont indiqué qu’ils ne fixaient pas de limites au nombre de réunions ou à la durée de ces réunions. La plupart des participants ont souligné que les clients pouvaient revenir pour demander des avis supplémentaires. Certains le faisaient, mais pas tous.

Les clients d’une organisation rencontraient d’abord des accompagnateurs qui leur fournissaient des VIJ pour les aider à comprendre ce que les mesures législatives pertinentes pouvaient ou non accomplir. L’organisation a été prise de court lorsque ses clients ont demandé que les accompagnateurs assistent ensuite aux réunions avec les avocats, puisqu’elle n’avait pas prévu de budget relativement aux ressources nécessaires à cet effet. Le temps de déplacement ainsi que le temps de réunion pouvaient prendre de deux à trois heures par jour, mais les clients se sentaient en sécurité avec les accompagnateurs qu’ils avaient appris à connaître et en qui ils avaient confiance. Pour les personnes qui vivent de la VPI, les sentiments de honte, de culpabilité pour la violence et de ne pas savoir à qui faire confiance représentent des obstacles importants aux demandes d’aide.

Dans l’ensemble, les participants ont communiqué ce qui suit :

Pour les projets ne proposant que des AJI, les participants ont déclaré que l’aspect le plus difficile était de ne pas connaître la suite des choses pour leurs clients. Parfois, les clients appelaient et donnaient de leurs nouvelles, mais cela était rare.

Une organisation qui fournissait des avis juridiques à l’échelle de la province au moyen d’une plateforme virtuelle a déclaré que ses membres se sentaient mieux lorsqu’ils fournissaient des avis sur les ordonnances de protection d’urgence ou sur les aspects juridiques des plans de sécurité, lorsque le client avait le soutien d’un refuge ou d’un autre travailleur des services communautaires. Les avocats savaient alors qu’il y avait un soutien sur place pour cette personne, et si le client voulait obtenir une ordonnance restrictive, un travailleur du refuge serait là pour s’assurer que cela se fasse. Dans les situations où la VPI était en cours, les avocats se sentaient très frustrés de ne pas pouvoir faire plus que de fournir des avis.

Une autre organisation qui fournissait des avis a souligné qu’il était important que son personnel se rappelle qu’il ne fournit pas de services de crise ou d’urgence. Même si les lignes téléphoniques et les autres liens de communication, comme les sites Web, comprennent des numéros de téléphone d’urgence ou de détresse, ils ne sont pas surveillés en dehors des heures de travail ou les fins de semaine. Bien que cela puisse être difficile en cas de préoccupations concernant la sécurité, les avocats les plus expérimentés croient fermement qu’il est essentiel d’établir des limites, sinon les gens s’épuisent rapidement.

Défis

Conditions socioéconomiques

Plusieurs organisations ont indiqué que les pressions supplémentaires liées à la hausse de l’inflation et des coûts depuis le budget de 2021-2022, ainsi que la pénurie de logements, ont exercé de nombreuses pressions sur les ménages, pressions qui peuvent souvent exacerber les tensions menant à la violence. La plupart des organisations ont fait état de niveaux élevés de VPI dans leurs régions géographiques. Elles ont souligné que leur capacité à répondre de manière adéquate d’une façon qui tient compte des traumatismes est limitée puisqu’il a été difficile de soutenir chaque client individuel et de subvenir à ses besoins précis.

Manque d’avocats maîtrisant suffisamment le français pour plaider dans les affaires de droit de la famille

Des participants d’une organisation francophone dans une province où le français est une langue officielle minoritaire ont fait remarquer que la province ne compte pas suffisamment d’avocats qui parlent français. Alors que leurs clients sont francophones, les avocats représentant l’autre conjoint ne sont pas toujours en mesure de négocier ou de plaider en français, ce qui présente des défis d’accès à la justice dans une langue officielle.

Manque d’avocats ayant une connaissance et une compréhension approfondies de la pratique tenant compte des traumatismes et conflits d’intérêts

Les participants ont également indiqué que les avocats n’étaient pas disposés à prendre en charge des cas de VPI ou de violence sexuelle, parfois en raison de leur manque de connaissances approfondies sur la VPI ou la violence sexuelle, mais aussi en raison de leur charge de travail existante. Les avocats sont également réticents à prendre en charge ces cas difficiles dont le niveau de besoins est élevé lorsque leur propre capacité à pratiquer en tenant compte des traumatismes est limitée. Une organisation qui fournit des services d’accueil et des renseignements juridiques généraux avant de mettre le client en relation avec un avocat a indiqué que son défi consiste à veiller à ce que la réunion avec un avocat ait lieu en temps opportun, au plus tard dans un délai de quatre semaines, voire plus tôt.

Des conflits d’intérêts peuvent également survenir. Dans certaines communautés rurales ou éloignées plus petites, surtout là où les cabinets autonomes et les petits cabinets ont été regroupés avec de plus grands cabinets, il est possible que l’ex-conjoint y ait déjà rencontré un avocat, qui ne peut alors pas rencontrer l’autre conjoint en raison d’un conflit d’intérêts.

Cloisonnements

De nombreux participants ont indiqué que le système juridique est très cloisonné. Un participant a fait état du manque de communication entre les tribunaux de droit pénal et les tribunaux de la famille. Un autre participant a soulevé la valeur du Legal Sexual Violence Group (groupe de lutte contre la violence sexuelle), qui est un groupe informel d’avocats principalement situé à Toronto qui apporte un soutien aux personnes survivantes de la violence sexuelle. Ce groupe traite de nombreux litiges civils et des articles 276 et 278 du Code criminel (c’est-à-dire la protection des victimes de viol et les demandes visant les dossiers détenus par des tiers). Beaucoup de membres de ce groupe ont plusieurs années d’expérience dans les systèmes de justice pénale et de justice civile et peuvent fournir à la fois des contributions et un soutien importants entre pairs à ceux qui ne connaissent pas aussi bien ces domaines du droit.

Les centres d’aide juridique en Ontario ont toujours eu recours à des communautés de pratique pour résoudre les problèmes et communiquer des renseignements et des conseils pratiques. Le groupe de centres d’aide juridique en Ontario participant au projet « La voie à suivre » a adopté ce modèle dans ces projets. Bien que, dans l’ensemble, ces communautés de pratique fonctionnent bien, il leur a été plus difficile de créer des liens avec certains autres projets d’AJI/RJI financés. Les participants ont expliqué que cette difficulté peut être notamment causée par des conflits d’horaire ou des barrières linguistiques.

Dans l’ensemble, la profession d’avocat reconnaît la nature cloisonnée des différents systèmes de justice, en particulier dans les cas de violence familiale ou de VPI où un client peut avoir une affaire dans les systèmes de justice familiale, de justice pénale et de protection de l’enfance en même tempsNote de bas de page 46. Les participants au groupe de centres d’aide juridique en Ontario ont expliqué que leur structure fondée sur la communauté, comptant de nombreux partenariats dans l’ensemble de la communauté, tout comme leurs équipes multidisciplinaires, facilite la rupture de ces cloisonnements et répond à tous les besoins en matière de justice d’un client.

Les parties non représentées dans le système de justice familiale

Le nombre de parties non représentées dans le système de justice familiale est préoccupant pour les participants fournissant des avis. Il s’agit d’un problème important que les projets de RJI destinés aux victimes et aux personnes survivantes de la VPI tentent de résoudre, mais de nombreuses parties non représentées persistent dans le système. Et lorsque ces parties non représentées se retrouvent devant un tribunal, elles interagissent avec d’anciens partenaires représentés et des juges qui s’attendent à ce qu’elles sachent ce qu’elles font. Comme l’a fait remarquer un participant :

[Traduction]

Les gens me disent qu’ils sont traités comme s’ils étaient stupides. Ils sont traités comme s’ils avaient échoué. D’une manière ou d’une autre, ils sont traités comme s’ils avaient commis une erreur morale, et c’est vraiment difficile pour eux.

La façon dont les parties non représentées sont traitées constitue un obstacle majeur pour accéder à la justice, et les projets d’AJI/RJI font une différence pour les personnes qui n’auraient normalement que peu de soutien juridique. Un participant a indiqué que le besoin en ressources sera toujours plus grand que le nombre de ressources qui sont disponibles :

Lorsque les victimes et les personnes survivantes de VPI bénéficient d’une représentation au moyen d’un régime d’aide juridique (et non pas au moyen des projets d’AJI/RJI), les limites du régime peuvent également être frustrantes pour les avocats qui tentent d’aborder ces cas avec une approche juridique qui tient compte des traumatismesNote de bas de page 47. Les participants de deux organisations qui ont été interviewés ont discuté des défis liés au système de certificats d’aide juridique dans cette administration. Ils ont indiqué qu’une pratique axée sur les traumatismes nécessiterait que les avocats passent plus de temps avec le client pour s’assurer que ce dernier fait confiance à l’avocat et se sent assez en sécurité pour divulguer les détails personnels de sa relation. Un certificat ne couvrirait pas nécessairement le temps qui est nécessaire pour atteindre ce niveau de confiance. La travailleuse juridique communautaire a expliqué qu’elle accompagne régulièrement ses clients à d’autres rendez-vous et réunions, mais les avocats en droit de la famille de la région travaillant dans le cadre de certificats d’aide juridique sont réticents à le faire, puisqu’ils ne sont pas financés pour quoi que ce soit en dehors du travail juridique qu’ils effectuent. Pourtant, ce travail supplémentaire est souvent essentiel dans une pratique tenant compte des traumatismes.

Financement

Les participants ont reconnu que tout le financement du monde ne pourrait pas résoudre tous les défis auxquels font face les victimes et les personnes survivantes de VPI et d’agression sexuelle. Un participant a mentionné que les besoins en ressources seront toujours plus grands que les ressources qui sont disponibles.

[Traduction]

Nous pourrions avoir amplement de ressources et même là, je ne pense pas que nous pourrions tout faire pour un client […] qui a des besoins très complexes […] Mais peu importe comment vous concevez votre projet, il y aura toujours quelque chose que vous ne pourrez pas faire, et il s’agit là de la nature de tenter de tuer la bête.

Par ailleurs, tout le monde a parlé du besoin d’obtenir du financement plus durable que le financement de projet fourni par le ministère de la Justice Canada. Comme l’a soulevé un participant :

[Traduction]

Vous savez, nous célébrons toujours le financement quinquennal. Oui! C’est une bénédiction […] mais un financement temporaire est un financement qui est temporaire […] Un financement sur cinq ou dix ans, vous savez qu’il prendra fin.

Un autre participant a parlé des effets du financement limité dans le temps sur les partenariats qu’ils doivent établir avec d’autres fournisseurs de services :

[Traduction]

Le financement est tellement crucial parce que je pense qu’il n’affecte pas seulement notre perspective. Il affecte aussi les types de partenariats que nous pouvons établir avec d’autres parce que les partenaires potentiels posent cette question dès le départ. Le fait que ce soit un financement de cinq ans seulement, vous savez que cela influencera la manière dont les partenaires s’engageront avec nous.

Un participant a décrit trois possibilités pour l’avenir des projets d’AJI/RJI, si ces derniers s’avèrent efficaces pour aider les victimes et les personnes survivantes de VPI. Dans le meilleur des cas, les projets auraient accès à un financement permanent et durable. Continuer de dépendre du financement du projet serait moins idéal. Dans le pire des cas, aucun nouveau financement n’est trouvé et les projets pilotes prennent tout simplement fin.

Soins personnels et traumatisme vicariant

Les participants de toutes les organisations ont parlé de la nécessité de limiter leur propre exposition aux traumatismes en raison de ce que vivent leurs clients. Beaucoup ont appris qu’ils doivent donner aux clients l’espace nécessaire pour s’ouvrir, mais en même temps, les avocats et les autres professionnels n’ont pas besoin de connaître tous les détails. Limiter ces détails peut réduire au minimum les nouveaux traumatismes pour le client et minimiser les situations traumatisantes pour les personnes de l’équipe qui essaient d’aider.

Un participant a mentionné que leur communauté de pratique a du bon et du mauvais. L’aspect positif est que les centres d’aide juridique en Ontario sont [traduction] « dans les tranchées » depuis de nombreuses années à effectuer un travail qui est difficile. En revanche, les centres sont « dans les tranchées » et effectuent un travail difficile depuis de nombreuses années. Un autre participant a indiqué que le travail semble interminable et que les soins personnels doivent être une priorité.

Tous les participants interrogés dans le cadre de cette recherche – que le travail avec des cas de violence sexuelle et de VPI soit nouveau pour eux ou qu’ils aient des décennies d’expérience – ont parlé de la nécessité de prendre soin de soi-même. Beaucoup de participants avaient suivi une formation sur la pratique juridique tenant compte des traumatismes et des conséquences du traumatisme sur la mémoire et l’apprentissage dans le contexte de la violence sexuelle et de la VPI. Par ailleurs, ils ont appris ce que constitue le traumatisme vicariant et l’importance d’établir des limites dans leur travail pour protéger leur vie personnelle, de reconnaître les limites des systèmes et des projets comme ceux-ci, de faire part de leurs préoccupations à d’autres, et d’élaborer des stratégies d’adaptation saines. Lorsqu’une organisation déjà établie (p. ex., l’un des centres d’aide juridique en Ontario ou l’organisme Calgary Legal Guidance en Alberta) prenait en charge le projet d’AJI/RJI, les participants ont remarqué un plus grand nombre de ressources disponibles et plus de personnes ayant de l’expérience du travail avec des clients dont les besoins sont importants.

Réussites

La liste des défis était longue, mais dans l’ensemble, les participants ont formulé des commentaires positifs au sujet des effets des projets d’AJI/RJI à ce stade précoce de leur mise en œuvre. Les participants aux entrevues ont également été interrogés sur ce qu’ils considèrent comme leurs réussites, et il y en avait beaucoup. Par exemple, une organisation a indiqué qu’elle était fière d’avoir réussi à mettre en place le programme rapidement et à le lancer au début de 2022, peu de temps après avoir reçu le financement.

D’autres ont dit être fières d’avoir aidé les clients à franchir une étape concrète vers l’atteinte de leur objectif consistant à les aider à se sentir plus en sécurité, plus fortes et plus en contrôle – que ce soit pour quitter une relation abusive, signaler un cas de mauvais traitements ou d’agression sexuelle à la police, ou déposer une demande de divorce. Être en mesure de franchir ces étapes est important pour les clients; les participants ont souligné que c’est également important pour les personnes qui travaillent sur les projets d’AJI/RJI. Pour de nombreuses victimes de VPI et de violence sexuelle, prendre des décisions importantes, comme quitter une relation, peut être extrêmement difficile et prendre des mois, voire des années. Une pratique adaptée aux traumatismes consiste à ne pas porter de jugement sur le temps qu’il faut à la personne pour prendre une décision, ni sur la nature de cette décision.

Une autre réussite signalée par les participants était le soutien des intervenants de différentes communautés et de la communauté juridique en vue d’avoir un excellent groupe d’avocats qui se soucient vraiment des clients et répondent à leurs besoins, qui s’avèrent souvent très complexes et difficiles.

Et surtout, une réussite importante a été la capacité à établir une relation de confiance avec chaque client, grâce à une communication cohérente et claire entre tous les différents professionnels impliqués. Cette confiance permet d’avoir de meilleures chances d’aider les personnes qui en ont besoin, tout en permettant aux clients de se sentir assez en sécurité pour communiquer avec les professionnels lorsqu’ils se sentent prêts.

L’utilisation d’une note écrite pour résumer les avis donnés aux clients constitue un excellent exemple de solution aux défis auxquels se heurtent de nombreuses victimes pour assimiler tous les renseignements et tous les avis qui leur sont donnés au cours d’une réunion avec l’avocat d’AJI. Selon les recherches, les traumatismes entraînent des conséquences sur la mémoire (Haskell et Randall, 2019) et sur l’apprentissage (Horsman, 1999; McDonald, 2001). Le fait de fournir par la suite un résumé écrit permet à la victime de consulter les renseignements aussi souvent qu’elle en a besoin pour les assimiler, à un moment et à un endroit où elle se sent à l’aise et en sécurité de le faire. Ce résumé fournit également un outil de référence pour un avocat qui pourrait représenter le client plus tard.

Le groupe de centres en Ontario estime qu’il a été important d’avoir un coordinateur central pour rassembler les groupes chaque semaine, pour soutenir les centres en compilant les données requises par le bailleur de fonds et en créant des espaces de collaboration.

Un centre a fait observer que les mises à niveau du site Web se sont avérées une partie importante du projet, afin que les renseignements en ligne constituent une valeur ajoutée et soient facilement accessibles par la plupart des clients. Il a été possible de mettre à jour cette VIJ puisque les centres ont pu collaborer, mettant en commun leurs ressources de façon à être plus efficaces. L’un des besoins cernés lors des évaluations des besoins juridiques de la communauté était d’accroître la vulgarisation juridique, c’est-à-dire la compréhension et la capacité des intermédiaires de confiance (tels les travailleurs des refuges), grâce à la formation. Les avocats d’AJI et les autres professionnels organisent des activités de formation pour les travailleurs des refuges et d’autres fournisseurs de services dans leurs communautés qui rencontrent des victimes de violence sexuelle et de VPI. Ce travail est essentiel pour étendre la portée des projets d’AJI.

En résumé

Ce projet de recherche de nature exploratoire visait à comprendre le fonctionnement des projets d’AJI/RJI plus de 18 mois après l’obtention initiale du financement du ministère de la Justice Canada. Au total, 18 participants au sein d’organisations sans but lucratif réparties dans cinq provinces ont été interrogés. Bien que de nombreux défis aient été signalés, certains, tels que l’état de l’économie ou le nombre d’avocats en droit de la famille exerçant dans une certaine région, dépassent la portée des projets pilotes. Il était clair que d’autres défis, tels que l’amélioration de l’accès à la justice pour les victimes et les personnes survivantes de violence sexuelle et de VPI, s’inscrivaient bien dans leur mandat et étaient pris en compte. Les victimes et les personnes survivantes ont pu accéder à la justice d’une façon qui n’a jamais été possible avant la mise en œuvre des projets, en commençant par s'adresser directement à des avocats et à d'autres professionnels qui leur fournissaient des informations et des conseils tenant compte des traumatismes.

La littérature indique clairement qu’il y a de nombreux avantages à obtenir une représentation juridique tenant compte des traumatismes pour les victimes : elles sont protégées contre les nouveaux traumatismes pouvant survenir dans le cadre de contre-interrogatoires, éprouvent une meilleure satisfaction à l’égard du processus de justice pénale, reçoivent des renseignements et des avis complets, et bénéficient de la présence d’un avocat (Bellehumeur, 2020; Garvin et Beloof, 2015; Randall, 2013).

Les personnes qui ne fournissaient que des avis juridiques indépendants ont dit éprouver une certaine frustration, car souvent elles ne savaient ce que leurs clients avaient fait ensuite, c’est-à-dire quel chemin ils avaient pris pour obtenir justice, le cas échéant. Les organisations qui étaient en mesure de tirer parti d’autres services et de mesures de soutien dans la communauté étaient plus rassurées que les organisations moins liées sur le fait que leurs clients continueraient de recevoir de l’aide, par exemple, pour demander une ordonnance de protection d’urgence. La seule organisation qui fournissait une note écrite de suivi à ses clients dans laquelle elle résumait les avis fournis a indiqué que la note était utile aux clients qui décidaient de demander une représentation juridique.

Dans le cadre des exigences de financement, les organisations seront évaluées et pourront s’appuyer davantage sur cette recherche exploratoire. Bien que le modèle ne soit pas nouveau, il a été très bien accueilli dans chaque administration et il sera important de suivre le travail effectué par ces personnes mobilisées pour garantir l’accès à la justice pour les victimes et les personnes survivantes.

Références

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