3. Les déclarations de la victime dans le contexte de la libération conditionnelle — Prévalence et prédicteurs

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Par Heather Clark

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV, 2015) consacre dans la loi les droits légaux des victimes à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Deux mécanismes clés permettent aux victimes de participer aux décisions qui les concernent :

• les déclarations de la victime quant aux conséquences de l’infraction,^{Note de bas de page 33} soumises pour examen lors de la détermination de la peine;
• les déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles, soumises au Service correctionnel du Canada (SCC) ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou la Commission) pour examen lors de la décision relative à la libération conditionnelle après la condamnation.

Une déclaration de la victime est utilisée lors de la détermination de la peine est transmise au SCC et placée dans le dossier du délinquant, qui est ensuite transmit à la CLCC. Une fois qu’une déclaration de la victime a été versée au dossier, elle sera prise en compte dans toutes les décisions ultérieures durant la peine du délinquant. Les victimes peuvent choisir de rédiger une déclaration afin, entre autres, de décrire les répercussions que le crime continue d’avoir sur leur vie, d’exprimer leurs préoccupations en matière de sécurité et de demander que des conditions particulières soient imposées pour assurer leur protection en cas de libération du délinquant.

Les déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles ont deux fonctions : elles sont expressives (communiquer des risques et préoccupations de sécurité en cours) et instrumentales (fournir de l’information pouvant éclairer la décision). En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC, al. 101(a)), les renseignements fournis par les victimes, notamment les déclarations de la victime et les déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles fournies directement à la Commission, font partie des documents pris en compte par ses membres dans leur prise de décision. Comme il est indiqué dans la politique de la CLCC, les membres de la Commission utilisent ces déclarations pour évaluer les aspects suivants (CLCC, 2025) :

• la nature et l’étendue du préjudice et des effets continus;
• le risque de récidive et tout comportement menaçant envers la victime;
• la compréhension du délinquant des conséquences de l’infraction;
• si des conditions spéciales sont raisonnables et nécessaires pour protéger la victime;
• si le plan de libération du délinquant amènera celui-ci à proximité de la victime.

Les résultats des enquêtes auprès des victimes enregistrées auprès de la CLCC ont suggéré que les victimes considèrent à la fois les fonctions expressives et instrumentales des déclarations des victimes comme importantes. Les victimes ayant répondu lors d’une récente enquête auprès des services fédéraux aux victimes dans les services correctionnels et la libération conditionnelle ont indiqué que le fait qu’il soit fait référence à leur déclaration de la victime lors d’une audience ou dans une décision écrite de la CLCC était un aspect important de leur satisfaction. À l’inverse, le fait que leur déclaration n’ait pas été suffisamment prise en compte par la Commission a entraîné une satisfaction moindre (Clark, 2023). Ces résultats sont cohérents avec d’autres études qui concluent que les victimes estiment important que les préjudices qu’elles ont subis soient reconnus par les décideurs (Roberts et Erez, 2004).

À quelle fréquence les victimes soumettent-elles des déclarations aux fins de la détermination de la peine ou la prise de décision sur la libération conditionnelle?

Malgré l’utilisation prolongée des déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles (la CLCC a commencé à accepter les déclarations de la victime il y a plus de 40 ans; CLCC, 2017), on sait peu de choses sur leur utilisation, car peu de recherches ont été menées. Les questions fondamentales, comme la fréquence d’utilisation des déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles et leur incidence, n’ont pas été suffisamment étudiées. Ces lacunes ne sont pas propres au Canada ni à la libération conditionnelle. Les recherches sur les déclarations de la victime utilisées dans les tribunaux au Canada et à l’étranger sont également limitées. En raison des différents cadres législatifs et politiques d’une province ou d’un territoire à l’autre, il convient d’éviter les comparaisons directes des taux de prévalence. Cependant, les schémas cohérents suivants émergent des recherches disponibles sur les déclarations de la victime:

1. Faible prévalence globale. Les déclarations de la victime sont généralement rares, seule une minorité des victimes soumettant des déclarations (Leverick et coll., 2007; Roberts et Manikis, 2013). Au Canada, les données disponibles laissent à penser qu’environ 5 à 9 % des dossiers comprennent une déclaration de la victime quant aux conséquences de l’infraction (Centre canadien de la statistique juridique, s.d.; Dufour, Ternes et Stinson, 2023).
2. Une plus grande prévalence pour les infractions graves. Les déclarations de la victime sont courantes parmi les crimes plus graves, comme les infractions ayant causé la mort (Dufour et coll., 2023; Leverick et coll., 2007), les infractions sexuelles avec contact (Dufour et coll., 2023), et les infractions avec violence (Erez et coll., 1997; Erez et Tontodonato, 1990). Bien que ce schéma apparaisse dans la plupart des études, certaines recherches n’ont trouvé aucune différence selon le type de crime (Mastrocinque, 2014).
3. Le lien avec les caractéristiques démographiques des victimes n’est pas clair. Les résultats sont mitigés quant à savoir si les taux de soumission varient en fonction des caractéristiques démographiques des victimes, comme le sexe, l’âge, l’origine ethnique ou l’appartenance raciale (Erez et Tontodonato, 1990; Lens et coll., 2013; 2015; Leverick et coll., 2007; Mastrocinque, 2014).

Seules deux études ont examiné la prévalence des déclarations de la victime dans les décisions relatives à la libération conditionnelle. Toutes deux ont fait état de taux de prévalence similaires, les déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles étant présentes dans environ 12 à 17 % des décisions relatives à la libération conditionnelle dans deux États américains (Caplan, 2010; Richardson 2012). Cependant, l’étude qui a examiné la variation par type de crime n’a trouvé aucune différence significative dans la prévalence des déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles selon les catégories d’infractions (Caplan, 2010). Cela contraste avec les résultats obtenus pour les déclarations de la victime.

L’étude actuelle

En tenant compte de ces lacunes dans les connaissances, la CLCC a examiné :

• la prévalence des déclarations de la victime dans la prise de décisions sur la libération conditionnelle au Canada; avec
• les tendances au fil du temps; et
• la façon dont la relation entre la gravité du crime et les caractéristiques démographiques des délinquants a influencé la probabilité qu’une déclaration de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles ait été soumise.

Des recherches antérieures ont examiné l’incidence des caractéristiques démographiques des victimes, mais les caractéristiques des délinquants n’ont pas été étudiées. La prévalence des déclarations de la victime (quant aux conséquences de l’infraction) dans les décisions de libération conditionnelle a également été examinée.

L’étude a porté sur un échantillon de 30 197 examens de la CLCC pour des individus uniques purgeant une peine dans un établissement fédéral ayant fait l’objet d’un examen par la CLCC entre les exercices 2017–2018 et 2022–2023. Elle a pris en compte la proportion d’examens comptant au moins une déclaration de la victime ou une déclaration de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles. La prévalence des déclarations de la victime pourrait être sous-estimée en raison des déclarations manquantes dans les dossiers envoyés à la Commission. Si une victime soumettait sa déclaration de la victime en tant que déclaration de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles, elle était comptée à la fois comme une déclaration de la victime et comme une déclaration de victime dans le contexte des libérations conditionnelles.

La gravité du crime a été évaluée en fonction du type de crime et du type de peine. Le type de crime a été divisé selon les catégories suivantes :

• infractions ayant causé la mort (comprend les tentatives de meurtre et les infractions liées à la conduite d’un véhicule comme la conduite avec facultés affaiblies causant la mort);
• infractions d’ordre sexuel;
• autres infractions avec violence (comprend des infractions avec violence autres que celles ayant causé la mort);
• infractions non violentes.

Le type de peine a été divisé en peines de durée déterminée (date de fin fixe) et peines de durée indéterminée (sans date de fin fixe).

Résultats

Prévalence

La prévalence des dossiers examinés entre 2018–2019 et 2022–2023 qui comptaient une déclaration de la victime (y inclut dans le contexte des libérations conditionnelles) était de 8,6 %. La faible proportion de victimes qui soumettent des déclarations est cohérente avec la faible participation des victimes dans d’autres secteurs du système de justice pénale. Par exemple, les données de l’Enquête sociale générale sur la victimisation de 2019 (Sécurité des Canadiens) ont révélé qu’un peu plus d’un tiers des agressions physiques et seulement 6 % des agressions sexuelles ont été signalées à la police (Cotter, 2021).

Étant donné que les examens de la CLCC concernent des délinquants sous responsabilité fédérale, ce qui correspond généralement des infractions plus graves, on s’attendait à des taux de prévalence plus élevés. Conformément à cette hypothèse, 29,8 % des examens comprenaient une déclaration de la victime, un pourcentage nettement supérieur aux 5 à 9 % généralement observé pour les décisions de détermination de la peine rendues par les tribunaux. Parmi les examens comportant une déclaration de la victime versée au dossier lors de la détermination de la peine, seul environ un cinquième (19,2 %) comptait également une déclaration de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles versée au dossier. Ce fait laisse supposer que de nombreuses victimes ayant présenté une déclaration de la victime n’ont pas soumis une déclaration de la victime pour la prise de décision relative à la libération conditionnelle. Ces résultats ne fournissent aucune information sur les raisons pour lesquelles les victimes n’ont pas présenté de déclaration de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles. Les résultats d’une enquête menée auprès des victimes inscrites auprès de la CLCC ont montré qu’un peu plus du quart des victimes inscrites qui n’avaient pas soumis de déclaration ignoraient qu’elles pouvaient le faire (28,6 %). Les autres savaient qu’elles pouvaient soumettre une déclaration, mais avaient choisi de ne pas le faire (71,5 %).

Parmi les raisons invoquées pour ne pas avoir soumis de déclaration figuraient la conviction que cela n’aurait aucune incidence sur la décision, le refus que la déclaration soit communiquée au délinquant et la difficulté émotionnelle liée à la rédaction d’une déclaration (Clark, 2023). Les résultats de l’enquête ne concernaient que les victimes inscrites auprès de la CLCC et pourraient sous-estimer le nombre de victimes qui savent qu’elles peuvent soumettre une déclaration de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles.

Lorsque l’on examine les tendances au fil du temps (voir la figure 1 ci-dessous), on constate une nette augmentation de la proportion d’examens accompagnés de déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles et de déclarations de la victime. Cette augmentation est plus marquée pour les déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles, qui ont progressé de 94,6 % entre 2018–2019 et 2022–2023, que pour les déclarations de la victime, qui ont augmenté de 35,3 % sur la même période.

La prévalence des déclarations, tous âges et sexes confondus, a suivi une tendance similaire pour les déclarations de la victime et les déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles(voir la figure 2). Lorsque le délinquant était plus âgé, les examens contenaient, dans une proportion plus élevée, des déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles et des déclarations de la victime, bien que cette différence soit plus marquée pour ces dernières. En ce qui concerne le genre, on a constaté une proportion légèrement plus élevée de déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles chez les délinquants masculins par rapport aux délinquants féminins. Des différences selon le groupe racialisé étaient également manifestes, bien que la tendance dépende du type de déclaration. Les déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles étaient plus fréquentes dans les examens concernant des délinquants blancs, tandis que les déclarations de la victime étaient légèrement plus courantes lorsque le délinquant était une personne autochtone. Les examens concernant des délinquants noirs et d’autres groupes racialisés présentaient des proportions quelque peu plus faibles pour ces deux types de déclarations.

Les déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles et les déclarations de la victime variaient considérablement selon le type de crime et le type de peine. Pour le type de crime, les déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles représentaient la plus forte proportion dans les examens pour des infractions ayant causé la mort (environ 25 %), suivies des infractions sexuelles, d’autres infractions avec violence, et des infractions non violentes. Pour les déclarations de la victime, la prévalence des infractions ayant causé la mort et celle des infractions sexuelles étaient similaires, dépassant les 45 %. Elle diminuait ensuite pour les autres infractions violentes et non violentes.

Parmi les différences observées selon le type de peine, les déclarations de la victime étaient environ 10 % plus fréquentes dans les examens portant sur des peines de durée indéterminée ou à perpétuité que dans les peines déterminées. La différence correspondante pour les déclarations des victimes dans le contexte des libérations conditionnelles était d’environ 20 %.

Incidence relative des facteurs sur la probabilité d’une déclaration de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles

Bien que les résultats précédents décrivent comment la prévalence des déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles varie selon les groupes et types d’infractions, un nombre de ces facteurs étaient interreliés. Par exemple, l’âge du délinquant était lié au type de crime, ce qui signifie que les différences de prévalence selon l’âge peuvent en partie s’expliquer par le type de crime. Ainsi, pour mieux comprendre quels facteurs sont les plus fortement associés à la soumission des déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles, un modèle de régression a été réalisé en tenant compte de leurs effets combinés. Un modèle à effets mixtes a été utilisé pour tenir compte de la variation selon l’année et la région. Dans l’ensemble des régions, la prévalence des déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles variait de 5 % dans la région des Prairies (Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Territoires du Nord-Ouest) à 12,8 % dans la région du Pacifique (Colombie-Britannique et Yukon).

Les résultats ont montré que la gravité de l’infraction, et en particulier le type d’infraction, présentait le lien le plus fort avec la probabilité qu’une déclaration de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles figure dans le dossier, tout en tenant compte de toutes les autres variables du modèle. Par rapport aux infractions non violentes, la probabilité qu’une déclaration de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles soit versée au dossier était près de douze fois plus élevée pour les infractions ayant causé la mort, près de sept fois plus élevée pour les infractions d’ordre sexuel et environ trois fois plus élevée pour les autres infractions avec violence.

Le type de peine était également associé à la soumission d’une déclaration de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles. Les chances qu’une telle déclaration de la victime soit présentée étaient 40 % plus élevées parmi les peines de durée indéterminée comparativement aux peines de durée déterminée. Les examens où une déclaration de la victime avait été versée dans le dossier avaient environ quatre fois plus de chances d’avoir également une déclaration de la victime enregistrée dans le contexte des libérations conditionnelles après avoir pris en compte les autres variables du modèle. Les relations entre les caractéristiques des délinquants et les déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles étaient plus modestes. Les délinquants blancs et les délinquants plus âgés avaient des chances plus élevées d’avoir une déclaration de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles inscrite à leur dossier, tandis que le genre n’était pas significativement lié à la présence d’une déclaration de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles (voir Tableau 1).

Tableau 1. Régression logistique à effets mixtes prédisant la présentation d’une déclaration de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles

La relation entre la gravité des crimes et les déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles est cohérente avec les recherches antérieures sur les déclarations de la victime (Dufour et coll., 2023; Erez et coll., 1997; Erez et Tontodonato, 1990; Lens et coll., 2013; Leverick et coll., 2007; Roberts et Manikis, 2013) et contraste avec les recherches antérieures sur les dossiers de libération conditionnelle dans le New Jersey (Caplan, 2010). Il est important de reconnaître que, bien que le type de crime et le type de peine (durée déterminée ou indéterminée) couvrent des aspects clés de la gravité de l’infraction, ils ne reflètent pas pleinement sa complexité. Une variation substantielle des préjudices et de la violence peut exister au sein d’une même catégorie d’infraction. Étant donné que la gravité du crime est l’un des rares facteurs démontrant une relation relativement cohérente avec la présentation de déclarations de la victime parmi toutes les déclarations de la victime et les déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles, des recherches futures auraient tout intérêt à explorer des indicateurs supplémentaires ou plus nuancés de la gravité de l’infraction afin de mieux saisir cette relation.

Conclusion

Cette étude a abordé une lacune importante concernant la prévalence des déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles et les facteurs associés dans les décisions de libération conditionnelle. Voici trois des conclusions clés de l’étude :

1. Les déclarations de la victime dans les décisions de libération conditionnelle ne sont présentes que dans une minorité des examens de la CLCC.
2. La gravité du crime était le facteur le plus fort pour prédire la présence d’une déclaration de la victime dans le contexte de la libération conditionnelle dans les dossiers,
3. Les victimes qui soumettent une déclaration de la victime sont plus susceptibles de soumettre une déclaration de la victime dans le contexte des décisions des libérations conditionnelles.

Des recherches supplémentaires sont nécessaires pour continuer d’accroître les connaissances dans ce domaine :

1. Améliorer la collecte de données et la disponibilité des données sur les victimes peut soutenir les efforts de recherche futurs pour continuer à accroître les connaissances dans ce domaine peu étudié. Augmenter la portée des renseignements démographiques est un domaine à améliorer. Bien que l’étude actuelle ait examiné les caractéristiques démographiques des délinquants, celles des victimes n’ont pas pu être incluses, car peu de victimes enregistrées fournissent ces renseignements.
2. D’autres améliorations pourraient comprendre la distinction entre les déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles qui sont mises à jour et ceux qui sont soumises par de nouvelles victimes. Cela permettrait d’examiner le nombre de déclarations de la victime uniques dans le contexte des libérations conditionnelles et les schémas de soumissions tout au long du processus de libération conditionnelle.
3. Enfin, faire la distinction entre les déclarations de la victime utilisées comme déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles au lieu de soumettre des nouvelles déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles permettrait à la recherche d’examiner les facteurs qui influencent le choix des victimes de rédiger une déclaration dans le contexte des libérations conditionnelles plutôt que d’utiliser leur déclaration de la victime. Si l’on améliore la qualité et la couverture des données recueillies, les études futures seront mieux placées pour évaluer les tendances, relever les écarts et évaluer comment les déclarations de la victime dans le contexte des libérations conditionnelles sont utilisées au fil du temps.

Références

• Centre canadien de statistiques juridique, s.d. Enquête intégrée des tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), 2016–2022 : Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Alberta et Territoires du Nord-Ouest (Données non publiées).
• « La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) », Aperçu du gouvernement du Canada. https://www.canada.ca/fr/bureau-ombudsman-federal-victimes-actes-criminels/ccdv-cvbr.html
• Caplan, J. M., 2010. « Parole release decisions: Impact of victim input on a representative sample of inmates », Journal of Criminal Justice, 38:3, p. 291-300. (en anglais uniquement)
• Clark, H. J., 2023. Expériences des victimes avec les services aux victimes et le processus de libération conditionnelle : résultats de l’Enquête sur les victimes de 2022. Rapport inédit. Commission des libérations conditionnelles du Canada, Ottawa.
• Cotter, A. 2021. « La victimisation criminelle au Canada », Juristat. Statistique Canada. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2021001/article/00014-fra.htm (Consulté le 23 novembre 2023)
• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20. Gouvernement du Canada. Disponible à : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-44.6/
• Dufour, G. K., Ternes, M., et V. Stinson, 2023. « The relationship between victim impact statements and judicial decision making: An archival analysis of sentencing outcomes », Law and Human Behavior. 47:4, p. 484-498. (en anglais uniquement)
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• Erez, E. et P. Tontodonato, 1990. « The effect of victim participation in sentencing on sentence outcome », Criminology, 28:3, p. 451-474. (en anglais uniquement)
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• Mastrocinque, J. M., 2014. « Victim Personal Statements: An analysis of notification and utilization », Criminology & Criminal Justice, 14:2, p. 216-234. (en anglais uniquement)
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• Commission des libérations conditionnelles du Canada, 2025. Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires : Troisième édition. https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/clcc-pbc/PS91-12-3-4-2025.pdf
• Roberts, J. V. et E. Erez, 2004. « Communication in sentencing: Exploring the expressive function of victim impact statements », International Review of Victimology, 10:3, p. 223–244. https://doi.org/10.1177/026975800401000302 (en anglais uniquement)
• Roberts, J. V. et M. Manikis, 2013. « Victim personal statements in England and Wales: Latest (and last) trends from the Witness and Victim Experience Survey », Criminology & Criminal Justice, 13:3, p. 245-261. (en anglais uniquement)

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