Principales conclusions
Ordonnances et ententes relatives à la garde et à l’accès (droit de visite)
Au total, 2 651 ordonnances ont été incluses dans l’ETF en 2018 et 2019. Parmi les ordonnances portant sur la garde et l’accès (droit de visite) 7 (n=1 795), 80 % étaient des ordonnances, 18 % des ententes de séparation enregistrées déposées au tribunal, et 2 % des ordonnances modificatives8. Sauf indication contraire, dans le présent rapport, « ordonnance » s’entend d’une ordonnance du tribunal, d’une ordonnance modificative ou d’une entente de séparation enregistrée auprès du tribunal afin de la rendre exécutoire.
Consentement et ordonnances contestées
Les parents en cours de séparation parviennent souvent à s’entendre en dehors du système judiciaire sur des arrangements pour leurs enfants, car le tribunal est souvent perçu comme le dernier recours pour les questions de garde et d’accès (droit de visite)9. La négociation d’une position par les parties et leur accord sur les conditions de règlement peuvent donner lieu à des ordonnances du tribunal rendues sur consentement. Les ordonnances contestées indiquent qu’un juge a statué sur tout ou partie des aspects de l’affaire.
Deux tiers (66 %) des ordonnances du tribunal en matière de garde et d’accès (droit de visite)10 ont été rendues sur consentement, et 4 % sont des affaires contestées tranchées par des juges. Près d’un tiers (30 %) étaient non contestées, ce qui signifie qu’un parent avait fait la demande sans que l’autre s’y oppose devant le tribunal.
Ordonnances de garde juridique
La garde juridique désigne le droit du parent de prendre des décisions importantes au nom de l’enfant dans des domaines comme les soins de santé, l’éducation et la religion. La garde conjointe est l’arrangement de garde juridique le plus courant dans six ordonnances sur dix (61 %), tandis que les mères ont la garde juridique exclusive un peu plus du quart du temps (27 %). Les pères avaient la garde juridique exclusive dans 3 % des ordonnances. Dans moins de 1 % (0,4 %) des ordonnances, l’arrangement portait sur une famille de plusieurs enfants, chaque parent ayant la garde juridique exclusive d’au moins un enfant. Moins d’un pour cent (0,5 %) des ordonnances indiquait qu’une personne autre qu’un parent avait la garde juridique11. Aucun arrangement de garde juridique n’était indiqué dans 8 % des ordonnances (voir le graphique 1).
Graphique 1
La garde dans les ordonnances de six cours supérieures, 2018-2019
Version texte
Il s’agit d’un graphique comportant deux barres verticales. L’axe X donne le pourcentage par tranche de 10 % et allant de 0 % à 100 %.
La barre de gauche est intitulée « Garde physique ». La partie inférieure de cette barre indique que dans 56 % des cas, la mère a la garde exclusive. La partie suivante indique que dans 7 % des cas, le père a la garde exclusive, puis la partie qui suit montre que dans 31 % des cas, la garde est partagée. La partie qui suit indique que dans 2 % des cas, la garde est scindée, et la partie supérieure de la barre montre que dans 3 % des cas, la garde n’est pas déclarée.
La barre de droite est intitulée « Garde légale ». La partie inférieure de cette barre indique que dans 27 % des cas, la mère a la garde exclusive. La partie suivante indique que dans 3 % des cas, le père a la garde exclusive, puis la partie qui suit montre que dans 61 % des cas, la garde est partagée. La partie qui suit indique que dans 0,4 % des cas, la garde est scindée, et la partie supérieure de la barre montre que dans 8 % des cas, la garde n’est pas déclarée.
Ordonnances de garde physique
La garde physique désigne la résidence principale et les soins quotidiens de l’enfant. Plus de la moitié des ordonnances (56 %) accordaient à la mère la garde physique exclusive de tous les enfants de la famille, tandis que la garde partagée était accordée dans près d’un tiers (31 %) des cas (la garde partagée signifie que l’enfant réside au moins 40 % du temps avec chaque parent, soit l’équivalent d’au moins trois jours complets par semaine). Les pères se sont vu accorder la garde exclusive dans 7 % des ordonnances; 2 % des familles avaient la garde scindée12; pour moins de 1 % (0,7 %) des ordonnances, les enfants vivaient principalement avec une personne autre que le parent qui en avait la charge. Trois pour cent soit n’indiquaient pas d’arrangements résidentiels, soit consistaient peut-être en des arrangements préexistants qui ne faisaient pas intervenir le tribunal (voir le tableau 1).
La proportion de garde physique partagée signalée en 2018-2019 (31 %) indique une tendance à la hausse par rapport aux données antérieures de l’ETF. Avant 2006, 10 % des ordonnances indiquaient une garde partagée, contre 27 % entre 2012 et 201513.
Garde juridique par type d’ordonnance
La garde juridique partagée apparaît plus souvent dans les ordonnances par consentement que dans les affaires contestées (69 % contre 59 %). La garde juridique exclusive par la mère était légèrement plus fréquente dans les ordonnances contestées que dans les ordonnances par consentement (25 % contre 21 %) (voir le tableau 1 ci-dessous).
Tableau 1
Garde juridique par type d’ordonnance dans six cours supérieures, 2018-2019
| Modalité de garde | Ordonnances par consentement (n=1 109) |
Ordonnances contestées (n=49) |
|---|---|---|
Garde légale conjointe |
69 % |
59 % |
Mère seule |
21 % |
25 % |
Père seul |
3 % |
2 % |
Garde juridique scindée |
1 % |
0 % |
Autre non-parent |
1 % |
0 % |
Non déclaré |
6 % |
14 % |
Garde physique par type d’ordonnance
On observe une même tendance pour la garde physique, c’est-à-dire que la garde partagée est plus fréquente dans les ordonnances par consentement que dans les affaires contestées (36 % contre 22 %). La garde exclusive par la mère est plus fréquente dans les affaires contestées qui ont été tranchées par un juge que dans celles où les couples ont pu s’entendre par consentement (61 % contre 51 %) (voir le tableau 2 ci-après).
Tableau 2
Garde physique par type d’ordonnance dans six cours supérieures, 2018-2019
| Modalité de garde | Ordonnances par consentement (n=1 123) |
Ordonnances contestées (n=54) |
|---|---|---|
Mère seule |
51 % |
61 % |
Garde physique partagée |
36 % |
22 % |
Père seul |
7 % |
4 % |
Garde physique scindée |
3 % |
0 % |
Autre non-parent |
1 % |
0 % |
Non déclaré |
3 % |
13 % |
Types d’accès dans les ordonnances de garde physique exclusive
Presque toutes les ordonnances de garde physique exclusive (95 %) prescrivaient les conditions d’accès (visite) par l’autre parent. Le tableau qui suit indique les types d’accès (droit de visite) ordonnés par les tribunaux14 (voir le tableau 3 ci-après).
Tableau 3
Types de visite dans les ordonnances de garde physique exclusive de six cours supérieures, 2018-2019
| Types de visite dans les ordonnances de garde physique exclusive | Total (n=1 131) |
|---|---|
Comme convenu par les parties |
59 % |
Raisonnable/libre |
41 % |
Prévu/précisé |
19 % |
Pas d’information/pas de visite |
9 % |
À la discrétion de l’enfant, à la discrétion de l’un des conjoints |
6 % |
Autres détails fournis |
6 % |
Visites surveillées |
6 % |
Information/absence de visite |
1 % |
Les conditions d’accès (droit de visite) de la majorité des ordonnances de garde physique exclusive (59 %) étaient fixées d’un commun accord par les parties elles-mêmes. Quatre ordonnances sur dix (41 %) fixaient des modalités d’accès (droit de visite) raisonnables ou libres, c’est-à-dire ouvertes et flexibles. De par la nature de ces deux catégories, des chevauchements étaient à prévoir.
Des arrangements d’accès (droit de visite) prévus ou précisés sont prescrits dans 19 % des ordonnances. Les conditions dans cette catégorie fixent le plus souvent des modalités pour des périodes comme les vacances, les longues fins de semaine et les occasions spéciales. Moins souvent (6 %), les modalités d’accès (droit de visite) étaient fixées à la discrétion d’un enfant plus âgé ou d’un conjoint.
Les visites surveillées et les ordonnances de non-contact sont prescrites dans les cas où la sécurité pose problème. Seules 6 % des ordonnances prévoyaient une surveillance dans les conditions d’accès (droit de visite). Dans 9 % des cas, le parent non gardien n’avait droit ni à l’information ni aux visites, tandis que dans 1 % des cas, le parent non gardien avait droit à de l’information sur les enfants, mais non à une visite.
Autres enjeux : Ordonnances de non-communication, clauses d’interdiction de déplacement et cas de déménagement important
L’ETF recueille des renseignements généraux sur la présence, dans les ordonnances, de dispositions d’interdiction, de dispositions d’interdiction de déplacement ou de la question du déménagement important. Les dispositions de non-communication, sont incluses pour assurer la sécurité de l’enfant ou du parent, lorsque l’on craint qu’il y ait de la violence familiale. Les dispositions d’interdiction de déplacement peuvent laisser supposer qu’il y a des risques d’enlèvement d’enfants, de violence familiale et parfois de conflits graves. Seuls 2 % des cas de garde et d’accès (droit de visite) comportaient une disposition d’interdiction, tandis que 7 % des ordonnances comportaient une disposition d’interdiction de-déplacement.
Par contre, le déménagement dans l’ETF désigne le changement permanent de résidence, avec ou sans enfants, sans qu’il y ait nécessairement conflit familial. Le déménagement était en cause dans 8 % des cas de garde et d’accès (droit de visite).
Représentation juridique
Des parents font appel à un avocat qui les conseille et agit en leur nom tout au long de la procédure, y compris au tribunal. D’autres reçoivent les conseils d’un avocat à certains stades, comme la négociation ou la rédaction des accords de séparation, mais se représentent ensuite eux-mêmes devant le tribunal. D’autres encore ne sont représentés à nul point de la procédure.
L’ETF recueille des données sur la représentation des parties par un avocat en lien avec l’ordonnance du tribunal en cause ou avec l’accord de séparation enregistré, mais n’indique pas si les parties ont été représentées par un avocat à des stades antérieurs de la procédure judiciaire, ni s’il a été fait recours à des modes substitutifs de résolution des litiges, comme la médiation. À noter que l’ETF ne recueille pas d’information sur l’aide juridique, qui peut avoir une incidence sur l’accès d’un intéressé à une représentation juridique.
Dans la majorité des cas de garde et d’accès (droit de visite), les mères étaient représentées par un avocat (81 %), tandis que les pères l’étaient plus de la moitié du temps (61 %)15. L’examen des données relatives à l’unité familiale révèle que les deux parties avaient un avocat pour un peu plus de la moitié (51 %) des ordonnances; seule la mère était représentée par un avocat dans 30 % des cas; et seul le père avait un avocat dans 10 % des cas. Dans 9 % des cas, aucune des parties n’était représentée par un avocat (voir le graphique 2). La section suivante présente une ventilation plus détaillée de ces groupes selon les modalités de garde indiquées dans les ordonnances.
Graphique 2
Représentation juridique dans six cours supérieures, 2018-2019
Version texte
Il s’agit d’un graphique circulaire où la plus grande part indique que dans 51 % des cas, les deux parents sont représentés, une autre part indique que dans 30 % des cas, seule la mère est représentée, une autre part précise que dans 10 % des cas, seul le père est représenté, et la dernière part montre que dans 9 % des cas, aucun des parents n’est représenté.
Représentation juridique et modalités de garde
Une analyse plus approfondie des données a été faite pour comprendre la représentation juridique en fonction du sexe des parents, par rapport à l’attribution de la garde des enfants16. La garde physique partagée était accordée en proportions semblables lorsque aucun des parents (44 %), les deux parents (41 %) ou seulement le père (42 %) étaient représentés par un avocat, contre les cas où seule la mère avait un avocat (15 %); dans ce dernier cas, la garde maternelle exclusive était beaucoup plus probable que la garde paternelle exclusive (83 % contre 1 %). Mais lorsque seul le père était représenté, les ordonnances faisaient souvent état d’une garde partagée (42 %) ou de la garde exclusive par le père (31 %), bien qu’un quart de ces ordonnances (27 %) aient indiqué la garde exclusive par la mère (voir le graphique 3).
Graphique 3
Représentation juridique et garde physique dans six cours supérieures, 2018-2019
Version texte
Il s’agit d’un graphique à barres verticales où l’axe Y montre les pourcentages de 0 à 100 %. Le titre de l’axe X est « Représentation juridique ». La légende est intitulée « Garde physique » et indique que le vert foncé représente la garde exclusive par la mère, le vert pâle représente la garde exclusive par le père, et l’orange représente la garde partagée.
Le premier indicateur est intitulé « Seule la mère est représentée ». La barre vert foncé représentant la garde exclusive par la mère indique 83 %, la barre vert pâle représentant la garde exclusive par le père indique 1 %, et la barre orange représentant la garde partagée indique 15 %.
Le deuxième indicateur est intitulé « Seul le père est représenté ». La barre vert foncé représentant la garde exclusive par la mère indique 27 %, la barre vert pâle représentant la garde exclusive par le père indique 31 %, et la barre orange représentant la garde partagée indique 40 %.
Le troisième indicateur est intitulé « Les deux sont représentés ». La barre vert foncé représentant la garde exclusive par la mère indique 52 %, la barre vert pâle représentant la garde exclusive par le père indique 7 %, et la barre orange représentant la garde partagée indique 41 %.
Le quatrième indicateur est intitulé « Aucun n’est représenté ». La barre vert foncé représentant la garde exclusive par la mère indique 52 %, la barre vert pâle représentant la garde exclusive par le père indique 4 %, et la barre orange représentant la garde partagée indique 44 %.
Représentation juridique et modalités de garde juridique
En ce qui a trait aux modalités de garde légale, la garde légale conjointe était accordée en proportions semblable si aucun des parents (79 %), les deux parents (76 %) ou seulement le père (76 %) étaient représentés par un avocat, par rapport au cas où seule la mère était représentée (47 %).
Lorsque seule la mère était représentée, la garde légale maternelle exclusive était beaucoup plus probable que la garde légale paternelle exclusive (53 % contre 0 %). Toutefois, lorsque seul le père était représenté, la garde légale exclusive par le père était presque deux fois plus probable que la garde légale exclusive par la mère (16 % contre 8 %) (voir le graphique 4).
Graphique 4
Représentation juridique et garde légale dans six cours supérieures, 2018-2019
Version texte
Il s’agit d’un graphique à barres verticales où l’axe Y montre les pourcentages de 0 à 100 %. Le titre de l’axe X est « Représentation juridique ». La légende est intitulée « Garde légale » et indique que le vert foncé représente la garde exclusive par la mère, le vert pâle représente la garde exclusive par le père, et l’orange représente la garde partagée.
Le premier indicateur est intitulé « Seule la mère est représentée ». La barre vert foncé représentant la garde exclusive par la mère indique 53 %, la barre vert pâle représentant la garde exclusive par le père indique 0 %, et la barre orange représentant la garde partagée indique 47 %.
Le deuxième indicateur est intitulé « Seul le père est représenté ». La barre vert foncé représentant la garde exclusive par la mère indique 8 %, la barre vert pâle représentant la garde exclusive par le père indique 16 %, et la barre orange représentant la garde partagée indique 76 %.
Le troisième indicateur est intitulé « Les deux sont représentés ». La barre vert foncé représentant la garde exclusive par la mère indique 21 %, la barre vert pâle représentant la garde exclusive par le père indique 3 %, et la barre orange représentant la garde partagée indique 76 %.
Le quatrième indicateur est intitulé « Aucun n’est représenté ». La barre vert foncé représentant la garde exclusive par la mère indique 20 %, la barre vert pâle représentant la garde exclusive par le père indique 1 %, et la barre orange représentant la garde partagée indique 79 %.
Notes de fin de page
7 Entrée en vigueur le 1er mars 2021, la nouvelle Loi sur le divorce s’accompagne d’une nouvelle terminologie : la « garde » est désormais « responsabilité décisionnelle et temps parental », et l’« accès (droit de visite) » est remplacé par « temps parental » (parents) ou « contact » (non-parents).
8 Une ordonnance modificative modifie les conditions d’une ordonnance précédente.
9 Souvent, les parents séparés choisissent de rédiger un accord de séparation écrit qui peut ou non être négocié avec l’aide d’avocats. L’accord de séparation décrit les conditions de garde, d’accès et de droit de visite, les clauses de déménagement, la pension alimentaire pour enfants et les dépenses, la pension alimentaire pour époux, et le partage des biens et des dettes, entre autres. Certains conjoints qui se séparent préfèrent déposer l’accord de séparation au tribunal, ce qui permet de faire respecter les termes de l’accord.
10 Ordonnances du tribunal uniquement. Les chiffres n’incluent ni les accords de séparation, ni les ordonnances modificatives.
11 La catégorie des non-parents aidants représente moins de 1 % des cas et a donc été supprimée du tableau.
12 La garde scindée désigne les situations où une famille compte plusieurs enfants et au moins un enfant vit avec chaque parent.
13 Voir le Précis des faits 2017, Droit de garde et de visite de l’enfant, pour des données antérieures de l’ETF.
14 La somme des pourcentages ne s’élève pas à 100 %, car certaines ordonnances indiquent plus d’un type d’accès (droit de visite).
15 Dans dix affaires portant sur des questions de garde et d’accès (droit de visite), on ignorait si un parent était représenté par un avocat. Ces éléments inconnus ont été supprimés des calculs.
16 Comprend tous les cas de garde et d’accès (droit de visite), y compris les ordonnances sur consentement, ou contestées et non contestées. Les catégories « garde scindée », « autre » et « non déclaré » représentent une petite proportion des ordonnances et ont été supprimées des calculs dans cette section.
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