Conclusion

Ce rapport comprend des données de l’ETF pour 2018 et 2019, qui donnent un aperçu des ordonnances de garde et d’accès (droit de visite) rendues par six tribunaux participants au Canada. La majorité des ordonnances de garde et d’accès (droit de visite) ont été rendues sur consentement, les affaires contestées ne représentant qu’un très faible pourcentage du total des ordonnances. La garde partagée était plus fréquente dans les ordonnances sur consentement que dans les affaires contestées, tandis que la garde exclusive par la mère paraissait plus souvent dans les ordonnances contestées.

La garde partagée est le mode de garde juridique le plus souvent mentionné dans près des deux tiers des ordonnances, suivie de la garde juridique maternelle exclusive dans un quart des cas. Si plus de la moitié des ordonnances indiquaient que la mère avait la garde physique exclusive, près d’un tiers faisait état d’une garde physique partagée, une augmentation par rapport aux analyses précédentes des données de l’ETF. La plus grande proportion des modalités d’accès (droit de visite) en cas de garde exclusive consistait en un droit de visite raisonnable/libre ou avait été établie sur accord des parties, tandis qu’un pourcentage plus faible prévoyait des modalités de visite plus restrictives pour le parent non gardien.

En ce qui a trait à la représentation juridique dans ces cas de garde et d’accès (droit de visite), les mères étaient plus souvent représentées par un avocat que les pères et, dans la moitié des ordonnances, les deux parties étaient représentées par un avocat. Pour ce qui est de la représentation juridique et du sexe du parent, la garde partagée étaient accordée en proportion relative semblable lorsque les deux parents, aucun des parents ou seulement le père avait une représentation juridique. La garde exclusive par la mère était plus fréquente lorsque seule la mère était représentée, par rapport à la probabilité de garde exclusive par le père lorsque seul le père était représenté.