Une approche des objectifs et des principes de détermination de la peine basée sur les valeurs et sur les preuves

Proportionnalité et retenue dans le cadre du recours à l’incarcération

De manière autonome, un énoncé du but de la détermination de la peine n’est pas très informatif; toutefois, s’il est efficace, il limite les justifications (et peut-être également les sanctions) pouvant être imposées dans certains cas.

Des mesures supplémentaires sont évidemment nécessaires. Un aspect de la détermination de la peine qui s’est manifesté au cours de la période visée par le présent article est l’idée que les peines doivent être proportionnelles à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant (pour l’infraction). Cela figurant dans le projet de loi libéral de 1984 ainsi que dans le projet de conservateur de 1992 sur la détermination de la peine.

Cela a finalement été inscrit dans la loi actuelle, en 1996, ainsi que dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents lorsqu’elle est devenue loi, en 2003.^{Note de bas de page 36}

La proportionnalité, entre l’infraction et la peine, s’inscrit dans notre culture en matière de détermination de la peine. Elle s’inscrit presque certainement dans les valeurs canadiennes en matière de détermination de la peine. Cela doit évidemment demeurer ainsi.^{Note de bas de page 37}

Toutefois, un autre élément de notre culture en matière de détermination de la peine, qui doit demeurer intact et être renforcé, est la retenue sur le plan du recours à l’incarcération. Cela est maintenant énoncé de trois manières évidentes dans le Code criminel.^{Note de bas de page 38} Cet élément constitue également une préoccupation clé figurant dans les principes généraux de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de différentes manières.^{Note de bas de page 39} Qui plus est, probablement, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents précise qu’il n’existe que quatre façons d’imposer une peine de prison à un adolescent^{Note de bas de page 40}, mais même lorsque l’un de ces paragraphes pourrait justifier la détention, les juges doivent tout de même examiner d’autres solutions de rechange.^{Note de bas de page 41}

Comme il est indiqué ailleurs, le Canada affiche un taux d’incarcération stable depuis plus de 50 ans.^{Note de bas de page 42} Il semble important de maintenir le type de langage retenu utilisé à l’heure actuelle, et peut-être de le renforcer. Une manière de le renforcer consisterait à utiliser un langage comme celui figurant dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui précise les circonstances dans lesquelles on peut avoir recours à l’incarcération. Un tel langage explicite renforcerait la retenue sur le plan du recours à l’incarcération, qui passerait de son statut actuel de suggestion à ce qui ressemblerait davantage à une règle.

Notes de bas de page

Note de bas de page 36

Il est intéressant de noter que même lorsque le gouvernement Harper a fait de la dénonciation et de la dissuasion individuelle des objectifs tolérables de la détermination de la peine, ces (nouveaux) objectifs étaient limités à leur caractère applicable en étant « assujettis à » la proportionnalité. En outre, l’imposition de la peine la plus axée sur la réadaptation était une exigence ([…] « la peine doit » […]). Par contre, les juges avaient simplement la permission d’invoquer la dénonciation et la dissuasion.

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Note de bas de page 37

Comme différents universitaires l’ont fait valoir, la décision d’établir la sévérité de la sentence en fonction de la « proportionnalité » ne constitue que le point de départ. On doit déterminer, de manière systématique, sur quels facteurs repose la gravité de l’infraction. Voir Bagaric, Mirko (2000). Proportionality in Sentencing: Its Justification, Meaning, and Role. Current Issues in Criminal Justice, 12, 143-163. Cela est résumé dans Criminological Highlights 5(1)#8. Toutefois, en outre, deux systèmes de détermination de la peine peuvent être proportionnels, mais l’une pourrait être beaucoup plus sévère que l’autre. La proportionnalité, en d’autres mots, ne résout pas le problème de la sévérité éventuelle d’un système de détermination de la peine.

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Note de bas de page 38

Alinéa 718.2

c) l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives;
d) l’obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient;
e) l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité.

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Note de bas de page 39

Alinéa 38 2)

d) toutes les sanctions applicables, à l’exception du placement sous garde, qui sont justifiées dans les circonstances doivent faire l’objet d’un examen, plus particulièrement en ce qui concerne les adolescents autochtones;
e) sous réserve de l’alinéa c), la peine doit :
1. i) être la moins contraignante possible pour atteindre l’objectif mentionné au paragraphe (1),
2. ii) lui offrir les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociale,
3. iii) susciter le sens et la conscience de ses responsabilités, notamment par la reconnaissance des dommages causés à la victime et à la collectivité;

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Note de bas de page 40

39 (1) Le tribunal pour adolescents n’impose une peine comportant le placement sous garde en application de l’article 42 (peines spécifiques) que si, selon le cas :

a) l’adolescent a commis une infraction avec violence;
b) il n’a pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui ont déjà été imposées;
c) il a commis un acte criminel pour lequel un adulte est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, après avoir fait l’objet de plusieurs sanctions extrajudiciaires ou déclarations de culpabilité — ou toute combinaison de celles-ci — dans le cadre de la présente loi ou de la Loi (...) ou;
d) il s’agit d’un cas exceptionnel où l’adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l’imposition d’une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectif énoncés à l’article 38.

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Note de bas de page 41

39 2) En cas d’application des alinéas (1)a), b) ou c), le tribunal pour adolescents n’impose le placement sous garde qu’en dernier recours après avoir examiné toutes les mesures de rechange proposées au cours de l’audience pour la détermination de la peine, raisonnables dans les circonstances, et être arrivé à la conclusion qu’aucune d’elles, même combinée à d’autres, ne serait conforme aux principes et objectif énoncés à l’article 38.

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Note de bas de page 42

Ce concept est décrit en détail dans l’ouvrage de Webster, Cheryl Marie et Anthony N. Doob (2007), Punitive Trends and Stable Imprisonment Rates in Canada. Dans Tonry, Michael (éditeur). Crime and Justice : A Review of Research. Volume 36. Chicago : University of Chicago Press et dans Doob et Webster (sous presse). Voir la note en bas de page no 5.

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Date de modification :: 2023-01-20

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