2.0 Résumé
Les cliniques juridiques au Canada peuvent offrir divers services, le plus souvent des renseignements juridiques gratuits, des recommandations générales, de l’encadrement et une représentation pour les clients à faible revenu qui répondent à certains critères d’admissibilité. Bien que les cliniques puissent offrir un ou plusieurs de ces services de base, il n’existe pas de modèle de service national obligatoire pour les cliniques au Canada (que ce soit pour le type ou l’étendue des services). La présente étude décrit les cliniques juridiques du pays en ce qui a trait aux modèles de financement et de prestation, aux profils des clients et à leurs besoins juridiques, à la collecte de données et aux mesures mises en place pour servir les clients dans le contexte de la pandémie. Les similitudes et les différences constatées dans l’ensemble du pays sont étudiées selon trois méthodes, soit une analyse documentaire, une enquête en ligne sur les cliniques et des entrevues avec certains informateurs clés dans les 13 administrations.
Analyse documentaire
L’analyse documentaire porte sur les typologies des cliniques juridiques, leurs grandes philosophies, les principaux types d’enjeux et de résultats, les lacunes dans les services et les répercussions de la pandémie. Le modèle clinique qui est le plus caractéristique des cliniques décrites dans cette étude est ce que Noreau et Pasca appellent le « contre-modèle juridique » (Noreau et Pasca, 2014 : 313)Note de bas de page 1. Comme l’a décrit Abramowicz (2004:73), les caractéristiques comme la gouvernance communautaire locale, la pratique du droit des pauvres et un large éventail de services constituent des éléments fondamentaux des cliniques juridiques communautaires en Ontario. Ces cliniques ont évolué à partir des recommandations du rapport Osler en 1974 et elles ont reçu un solide appui local et provincial. D’autres administrations qui n’ont pas bénéficié de la même impulsion de haut niveau ont développé ces éléments de manière moins systématique en tant que système provincial.
Les cliniques juridiques mesurent rarement les résultats de façon très détaillée. Les services sont également moins nombreux dans les zones rurales, et le financement global est insuffisant pour développer des activités stratégiques et des cas types liés au droit des pauvres. La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions dans presque tous les domaines du droit, mais le domaine considéré comme le plus durement touché est le droit du travail et de l’emploi.
Analyse et description des cliniques dans chaque administration
La section 5.2 du rapport présente un résumé des structures des cliniques juridiques au Canada, d’après les tableaux de la section 8.0 pour chacune des treize administrations canadiennes. Ces tableaux présentent des données sur les bailleurs de fonds des cliniques juridiques, le nombre de cliniques, leur principale orientation juridique, leurs paramètres, leurs sous-catégories d’enjeux, l’étendue de leurs services, leurs structures de gouvernance, les modèles de prestation de services antérieurs à la COVID-19 et les adaptations découlant de cette pandémie. Les tableaux montrent ce qui suit :
- Les cliniques sont plus nombreuses en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec.
- Dans toutes les administrations, les cliniques juridiques sont financées par plusieurs bailleurs de fonds, le plus souvent des fondations juridiques et des régimes d’aide juridique.
- Toutes les administrations comportant des facultés de droit proposent des cliniques étudiantes.
- L’éventail des sujets traités dans les cliniques est très diversifié.
- Dans la plupart des administrations, les associations communautaires organisent des cliniques.
- Des organisations bénévoles sont en place dans cinq provinces.
- Presque toutes les cliniques offrent des renseignements juridiques et, si un avocat y assure une supervision directe, elles offrent des conseils juridiques, une assistance pour remplir les formulaires et, dans certains cas, une aide à la rédaction de documents.
- La durée maximale de l’assistance est généralement de 30 minutes, mais elle peut se prolonger ou bien nécessiter plusieurs visites.
- Dans plus de la moitié des cliniques examinées, la pandémie a entraîné une modification du service, soit habituellement une aide en mode virtuel (par téléphone ou zoom) plutôt qu’en personne.
Entrevues avec les informateurs clés
Des entrevues semi-structurées ont été menées par téléphone ou vidéoconférence auprès de 24 répondants provenant des 13 différentes administrations. Ces entrevues ont également permis de confirmer plusieurs des thèmes dérivés des matrices et résumés ci-dessus (p. ex., l’identité des bailleur de fonds pour les cliniques de chaque administration). Voici certains des autres thèmes :
- Les cliniques, en tant que modèle de prestation de services, sont apparues dans les années 1970 à divers stades de développement, selon la province ou le territoire.
- Les avantages du système de cliniques juridiques sont l’intervention précoce, l’adaptation aux besoins de la collectivité et une offre de services dans beaucoup plus de domaines que le système d’aide juridique.
- Les faiblesses de ce système résident habituellement dans la vulnérabilité de son financementNote de bas de page 2.
- Dans l’ensemble, le financement des cliniques n’a pas diminué pendant la pandémie de COVID-19. Par contre, les informateurs clés ont relevé plusieurs facteurs moins favorables pour les perspectives de financement dans un avenir prévisible.
- Ces informateurs ont décrit de nombreuses modalités de service novatrices qui ont permis de servir les clients pendant la pandémie de COVID-19. Dans presque tous les cas, il s’agit de processus virtuels permettant de cerner les besoins des clients et d’y répondre. Certains de ces processus sont désavantageux pour les clients qui n’ont pas accès à la technologie ou les capacités nécessaires.
- L’étendue de la collecte des données par les cliniques varie à la fois entre les administrations et au sein de celles-ci. Les données les plus fréquemment recueillies sont le genre, le revenu, l’origine ethnique et le domaine du droit. Les besoins en matière de données sont généralement déterminés par l’organisme lui-même, et non par le bailleur de fonds. Les besoins ont été définis en matière de données sur le logement, la situation des personnes handicapées, l’itinérance et les problèmes de santé mentale.
- Les trois domaines juridiques que les usagers des cliniques ont le plus souvent évoqués pour leurs besoins étaient la famille (protection de l’enfance, ordonnances provisoires, pension alimentaire pour enfants, tutelle), le logement et l’itinérance, et les diverses formes d’aide au revenu provinciale et fédérale.
- À l’heure actuelle, il n’y a pratiquement aucune déclaration de rendement social du capital investi (RSCI). Cela s’explique principalement par le manque de données sur les résultats des clients pour étayer les analyses de RSCINote de bas de page 3.
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