8.0 Tableaux des administrations

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1. Administration : Colombie-Britannique

1. Administration : Colombie-Britannique
Bailleur de fonds de la clinique (direct ou indirect) Orientation juridique principale Nombre de cliniques, paramètres de la prestation, sous-catégories de questions juridiques Étendue du service Structures de gouvernance Modes de prestation pré-COVID-19; adaptations à la COVID-19
Law Foundation
of British Columbia (LFBC)		 Droit de la famille – 26 programmes de défense des droitsNote de bas de page 1 du 1. Administration : Colombie-Britannique liés aux affaires familiales.– Offerts par l’entremise d’organismes de services communautaires ou de ressources communautaires, de sociétés Elizabeth Fry, de centres d’amitié autochtones, de centres de services de carrière.– Concernant la tutelle et temps parental, responsabilités parentales, aide aux ententes de séparation, pension alimentaire pour enfants, pension alimentaire pour époux, divorce, ordonnances de protection, mobilité ou réinstallation, protection de l’enfance, Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pour la famille, biens, dettes jusqu’à 20 000 $ et biens matrimoniaux dans les réserves. Information juridique gratuite, défense des droits et aide aux particuliers. Habituellement un conseil d’administration du service général dans lequel le service de justice est situé. En personne, par téléphone, par courriel.
Droit civil : Droit des pauvres – 42 programmes de représentationNote de bas de page 1 du 1. Administration : Colombie-Britannique– Offerts par l’entremise de services communautaires ou d’organismes de ressources communautaires, de sociétés Elizabeth Fry, de centres d’amitié autochtones, de centres de chômage, de groupes de femmes, de services de carrière.– Concernant l’aide au revenu, prestations d’invalidité, logement, questions de droit autochtone, crédit, dette, emploi et autres problèmes de faible revenu. Information juridique gratuite, défense des droits, représentation des utilisateurs admissibles. En personne, par téléphone, par courriel.
Spécialité : représentation juridique. – 20 programmes de représentationNote de bas de page 1 du 1. Administration : Colombie-Britannique.– Dans certains domaines particuliers du droit ou pour des populations particulières (p. ex., travailleurs agricoles, femmes dans le quartier est du centre-ville de Vancouver, personnes handicapées ou ayant des problèmes de santé mentale, aides familiaux résidants, immigrants à faible revenu, aînés et prisonniers).– Trois autres cliniques bénéficiant d’un financement plus important, l’une pour les enfants et les jeunes, une autre pour les aînés et la dernière offrant des services de représentation en droit des pauvres avec un soutien plus important (p. ex., les cas de contrôle judiciaire).– Le plus souvent au service de la collectivité immédiate, mais dans certains cas au service de la province ou offrant une ligne d’information. Information juridique gratuite, défense des droits et aide aux particuliers. En personne, par téléphone, par courriel.
Law Foundation of British Columbia
(LFBC)		 Variable : cliniques servant toute la province. – Sept cliniquesNote de bas de page 1 du 1. Administration : Colombie-Britannique.– Chacune dispose d’un avocat et d’un adjoint juridique pour compléter les services offerts dans les cliniques de représentation existantes et prendre en charge certaines questions plus complexes que les défenseurs non juristes ne peuvent traiter. Bien que situées dans une clinique communautaire, elles offrent leurs services à toute la province.– Les sujets abordés sont l’immigration et les réfugiés, le logement, le droit des pauvres et une vaste gamme d’autres questions de droit civil. Information, conseils, représentation (selon le revenu). -voir notes de bas de pageNote de bas de page 2 du 1. Administration : Colombie-Britannique
Variable : cliniques étudiantes. – Cinq cliniques étudiantes dans les universités de la Colombie-Britannique ou cliniques étudiantes dans les centres urbains ou juridiques* : Greater Vancouver Law Students Legal Advice Society (University of British Columbia (UBC)), Indigenous Community Legal Clinic (UBC), University of Victoria, Thompsons Rivers University (Kamloops), Rise Women’s Legal Centre (Vancouver).– Les domaines particuliers du droit comprennent le droit pénal (seulement les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire où la Couronne ne cherche pas à obtenir une peine d’emprisonnement); le règlement civil (pour les réclamations de moins de 5 000 $); les petites créances (pour les réclamations de moins de 35 000 $; les normes d’emploi; la location résidentielle; Commission des Accidents du Travail; la protection du consommateur; l’assurance-emploi; le RPC et la pension de vieillesse; les testaments et successions; les cas d’immigration et de réfugiés).– La représentation au cas par cas est offerte pour les audiences devant les instances suivantes : La Cour des petites créances, la Cour pénale, les appels en matière d’aide sociale, les arbitrages de la Direction de la location à usage d’habitation, la Commission des normes d’emploi et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.– Un service de rédaction peut être offert pour certains types de documents juridiques, notamment : lettres de mise en demeure; testaments (si la valeur totale de la succession est inférieure à 25 000 $); procurations; conventions de représentation; directives préalables; avis de demande; réponse.– La politique actuelle consiste à fournir à tous les clients, autant que possible, des conseils juridiques sommaires. Information juridique, défense des droits et assistance. – Une de ces cliniques dispose d’une ligne d’assistance générale et offre une clinique juridique virtuelle.– La clinique virtuelle précédait la pandémie de COVID-19.– De mars 2021 à mai 2021, les cliniques de la Greater Vancouver Law Students Legal Advice Society seront dirigées à distance. Les cliniques sans rendez-vous sont suspendues pour l’année.
Access Pro Bono (APB) (reçoit un financement primaire de la LFBC. Les autres sources importantes sont BC Gaming Grants et la Law Society of B.C.) Variable : programme de conseils sommaires bénévoles. – 114 cliniques dans l’ensemble de la Colombie-Britannique.– Rendez-vous par courriel ou par téléphone; admissibilité fondée sur le revenu du ménage. Des cliniques de deux heures sont organisées périodiquement dans les organismes sociaux, habituellement pendant la journée, mais certaines le soir, selon la disponibilité des avocats bénévoles.– Éventail complet des questions juridiques : droit de la famille, immigration, droit pénal, droit civil. Jusqu’à 30 minutes de conseils juridiques gratuits. Rendez-vous par courriel ou par téléphone.
Droit civil : chambres civiles. – Une clinique, deux fois par semaine.– Assistance et représentation juridiques gratuites pour les personnes à revenu faible ou modeste qui comparaissent devant la Cour suprême ou la Cour d’appel à Vancouver pour des affaires civiles (non familiales). Les clients sont recommandés par le bureau d’Access Pro Bono et le Programme de conseils sommaires (voir l’entrée précédente). Conseils sommaires et représentation. Rendez-vous en personne au palais de justice, par téléphone ou par courriel.
Droit civil : clinique sur les testaments. – Une seule clinique.– Engage des avocats bénévoles pour répondre aux questions successorales personnelles des personnes à revenu faible ou modeste de plus de 55 ans et les personnes atteintes d’une maladie en phase terminale. Assistance à l’exécution du testament, des ententes de représentation et des procurations perpétuelles. Conseils et rédaction de documents. – Réouverture de la clinique en août 2020 pour servir les clients.
Community Legal Assistance Society (CLAS) (financement : LFBC, Legal Aid BC, ministère de la Justice du Canada, Ville de Vancouver). Droit civil. – Le Community Law Program (CLP) offre une aide juridique aux personnes à faible revenu de la Colombie-Britannique en matière de sécurité du logement, sécurité du revenu, droits de la personne, droits des personnes touchées par la maladie mentale et droits des travailleurs. – Sont offerts entre autres des conseils juridiques sommaires, des conseils pour faciliter l’autoreprésentation et une représentation complète. – Le conseil d’administration est composé d’avocats, de représentants de la collectivité et d’un étudiant en droit. – Rendez-vous en personne et par téléphone, par courriel.-La CLAS a été fermée au public à compter du 18 mars et s’adaptera aux fermetures d’écoles et d’autres établissements. Pendant cette période, le personnel de la CLAS travaillera à distance sur les avis de santé publique.
– Clinique des droits de la personne de la C.-B. : clinique de courte durée qui fournit de l’information et des conseils sur les droits de la personne.
– Des services de représentation sont fournis aux plaignants qui défendent une cause devant le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique.		 – Information, conseils et représentation.– Séances gratuites d’une demi-heure.
– Une clinique (clinique de conseils juridiques du Sharp Workplaces Program).
– Pour toute personne qui a déjà subi, ou qui subit encore, un harcèlement sexuel sur son lieu de travail en Colombie-Britannique.		 – Jusqu’à 5 heures de conseils juridiques confidentiels offerts gratuitement par un avocat.– P. ex., rédaction de documents, négociation de règlements, conseils sur le cheminement dans les procédures judiciaires et renvois.
Ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique Droit de la famille et droit civil. – Cinq centres d’accès à la justice (CAJ)Note de bas de page 3 du 1. Administration : Colombie-Britannique– Les principaux domaines sont la séparation ou le divorce, la sécurité du revenu, l’emploi, le logement et l’endettement. – Services d’autoassistance et d’information.– Règlement des différends et médiation.– Conseils juridiques limités. – CAJ financés par le gouvernement provincial. Contrairement à de nombreux programmes financés par la LFBC, il n’y a pas de structure générale communautaire. Les services sont regroupés dans des locaux communs. – Les services en personne ne sont pas offerts aux CAJ jusqu’à nouvel ordre. Le personnel continuera de fournir une gamme complète de services par téléphone et par vidéoconférence.

2. Administration : Alberta

2. Administration : Alberta
Bailleur de fonds de la clinique (direct ou indirect) Orientation juridique principale Nombre de cliniques, paramètres de la prestation, sous-catégories de questions juridiques Étendue du service Structures de gouvernance Modes de prestation pré-COVID-19; adaptations à la COVID-19
Alberta Law Foundation
(extrait du rapport annuel 2019-2020)		 Variable. – 18 programmes de type cliniqueNote de bas de page 1 du 2. Administration : Alberta couvrant divers sujets, dont le droit de la famille (y compris le divorce à certains endroits), les affaires criminelles et civiles (p. ex., immigration, droits de la personne, emploi, locateur-locataire, prestations de revenu), offerts par les entités suivantes :
  1. Des cliniques juridiques bénévoles dans des organismes communautaires comme le Alexandra Community Health Centre, la Calgary Women’s Emergency Shelter Association, le Women’s Centre of Calgary (avec des avocats bénévoles), la Société Elizabeth Fry, Calgary Legal Guidance, Lethbridge Legal Guidance, Edmonton Community Legal Centre, Central Alberta Legal Clinic Foundation (CALCF) à Red Deer, et Grand Prairie Legal Guidance. La plupart font de la sensibilisation en milieu communautaire (voir ci-dessous)Note de bas de page 1 du 2. Administration : Alberta et la CALCF a établi des cliniques à Medicine Hat, Lloydminster et Fort McMurray.Note de bas de page 1 du 2. Administration : Alberta
  2. Des organismes universitaires offrant des services juridiques aux étudiants et le regroupement Pro Bono Students Canada qui, en plus d’aider les étudiants, peuvent faire de la sensibilisation dans les tribunaux ou dans la collectivité (ils reçoivent également du financement de l’Univ. of Alberta Student Union, du gouvernement de l’Alberta et du gouvernement du Canada). À l’Université de Calgary, ces organismes offrent des services de sensibilisation au Calgary Dream Centre (centre de rétablissement), au CUPS Calgary (centre de santé) et à Alpha House (alcool/drogue) (trois cliniques).Note de bas de page 1 du 2. Administration : Alberta
 – Information juridique gratuite, défense des droits et aide aux particuliers.– Service souvent limité dans le temps (30 minutes), et dans certains cas, il est explicite que la représentation n’est pas offerte.– Généralement destiné aux résidents à faible revenu qui respectent les lignes directrices sur l’admissibilité financière.– Les cliniques ne sont pas toutes supervisées par un avocat. Habituellement dotées d’un conseil d’administration du service global dans lequel le service de justice est situé (s’applique également aux programmes universitaires pour étudiants). – En personne, par téléphone, par courriel.Les services aux résidents du Nord de l’Alberta dans le cadre du Rural Family Law Project de la Edmonton Community Legal Clinic étaient offerts par téléphone, par Skype et par d’autres moyens technologiques, même avant la pandémie de COVID-19.En septembre 2021, la plupart des services sont fermés au grand public pendant la COVID-19, mais demeurent accessibles par téléphone.
Variable. – À l’Université de l’Alberta (Edmonton), il y a plusieurs cliniques spécialisées : La Trans ID Clinic s’efforce d’aider les membres de la communauté transgenre d’Edmonton à remplir des documents pour changer leur nom ou leur marqueur d’identité de genre sur une pièce d’identité émise par le gouvernement; le projet d’avocats de service des poursuites civiles en partenariat avec ProBono Law Alberta pour fournir à des parties non représentées des services sommaires par des avocats bénévoles; le projet Queen’s Bench Amicus, en partenariat avec ProBono Law Alberta, pour aider les parties non représentées à obtenir les conseils sommaires d’avocats bénévoles et à discuter de leurs affaires dans le cabinet du juge; le projet de clinique Wills en partenariat avec le Sage Senior Centre pour aider les clients âgés à faible revenu à rédiger un testament, une procuration et des instructions personnelles (4 cliniques)Note de bas de page 1 du 2. Administration : Alberta; une autre clinique de Pro Bono Law Alberta qui s’occupe uniquement de poursuites civiles. – Comme à la page précédente. – Comme à la page précédente. – Comme à la page précédente.
Organismes communautaires indépendants Variable. – Environ huit programmes sur divers sujets, p. ex., immigration et établissement (Calgary Immigrant Women’s Association, Immigrant Services Calgary), droit des aînés (Kerby Centre à Calgary). Ils semblent recueillir des fonds auprès des membres et organiser des activités de collecte de fonds. Les avocats offrent bénévolement des services d’aide juridique à la clinique. Par exemple, la Calgary Chinese Community Services Association, le Centre for Newcomers, Mustard Seed, Kerby Centre et le Eastside Family Counselling Centre tiennent tous des cliniques encadrées par le Calgary Legal Guidance. – Comme à la page précédente. – Comme à la page précédente. – Comme à la page précédente.

3. Administration : Saskatchewan

3. Administration : Saskatchewan
Bailleur de fonds de la clinique (direct ou indirect) Orientation juridique principale Nombre de cliniques, paramètres de la prestation, sous-catégories de questions juridiques Étendue du service Structures de gouvernance Modes de prestation pré-COVID-19; adaptations à la COVID-19
Saskatchewan Law Foundation par l’entremise de Pro Bono Law Saskatchewan
(PBLS)		 Selon le rapport annuel de 2019 de Pro Bono Law Saskatchewan, la répartition est la suivante :
  • 41 % droit de la famille
  • 40 % droit civil
  • 14 % droit criminel
  • 3 % immigration
 – Exploite directement 12 cliniques juridiques gratuites avec des avocats bénévoles dans 10 collectivités de la province.– En outre, la Saskatchewan Law Foundation soutient deux autres cliniques par l’entremise d’intermédiaires, soit l’Association des Juristes d’Expression Française de la Saskatchewan (AJEFS) qui offre une clinique gratuite en français (Regina), et la Central Alberta Clinic qui offre la clinique juridique gratuite de Lloydminster (voir le résumé de l’administration albertaine). – Services gratuits de conseils juridiques (maximum une heure) à des personnes qui n’ont pas les moyens de payer un avocat. Aucun service de représentation.– Si la question juridique est très grave ou si une aide supplémentaire est nécessaire, le dossier peut être renvoyé au Comité d’examen du Pro Bono Law Saskatchewan pour être confié à un avocat bénévole spécialisé.   – Toutes les consultations se font sur rendez-vous seulement.
Saskatchewan Law Foundation par l’entremise de Community Legal Assistance Services for Saskatoon Inner City (CLASSIC); College of Law Pour la clinique de plaidoyer sans rendez-vous : divers cas criminels civils et mineurs, mais pas de droit de la famille.Pour la clinique de conseils juridiques :affaires familiales, criminelles et civiles. CLASSIC a deux programmes.
  1. Clinique de représentation sans rendez-vous deux après-midi par semaine. Admission effectuée par des étudiants rémunérés qui obtiennent des crédits de cours du collège pour leur travail. Si le client est accepté comme client à faible revenu, il est invité à collaborer avec des étudiants en droit sous la supervision d’un avocat. Les domaines couverts sont : relations propriétaires-locataires, infractions criminelles sommaires, droit carcéral, aide sociale, droits de la personne, immigration et réfugiés, testaments, mais aucune affaire familiale ou criminelle grave. Aucun rendez-vous initial n’est nécessaire.
  2. Clinique de conseils juridiques pour les personnes qui se représentent elles-mêmes. Deux après-midi et deux soirs par semaine. Sur rendez-vous seulement.
 – Les services de la clinique de représentation sans rendez-vous n’ont pas de limite de temps.– La séance de consultation juridique dure jusqu’à une demi-heure avec un avocat.   – Depuis 2021, la clinique est fermée à la clientèle sans rendez-vous; seules sont acceptées les consultations par téléphone, courriel et communications écrites.

4. Administration : Manitoba

4. Administration : Manitoba
Bailleur de fonds de la clinique (direct ou indirect) Orientation juridique principale Nombre de cliniques, paramètres de la prestation, sous-catégories de questions juridiques Étendue du service Structures de gouvernance Modes de prestation pré-COVID-19; adaptations à la COVID-19
Le Winnipeg Legal Help Centre (WLHC) financé par divers bailleurs de fonds, dont la Fondation manitobaine du droit. Le rapport annuel 2019-2020 du WLHC indique que le droit de la famille représente 51 % des cas; les affaires civiles environ 45 % et les causes criminelles environ 3 %, selon des estimations fondées sur un graphique circulaire dans le rapport. Trois cliniques de bénévoles :
  1. Sans rendez-vous : deux après-midi par semaine avec des étudiants en droit pour expliquer les options et les écrans des cliniques de droit de la famille et de protection des consommateurs.
  2. Clinique de droit de la famille : les autres jours de la semaine.
  3. Protection des consommateurs : les autres jours de la semaine. Comprend les petites créances, les successions, l’emploi, le recouvrement des dettes et l’assurance-automobile.
 – Soutien et information continus, description du processus, rédaction de documents judiciaires, rédaction de lettres aux parties.Limité aux clients dont les revenus familiaux sont inférieurs à 50 000 $, mais dans près de la moitié des cas, ils n’atteignent pas les 20 000 $. – Conseil d’administration. – Au départ, il y avait une clinique sans rendez-vous, mais le bureau est physiquement fermé et tous les services en personne, y compris les cliniques sans rendez-vous, sont suspendues jusqu’à nouvel ordre afin de réduire les risques pour la santé liée à la COVID-19. À l’heure actuelle sont offerts des rendez-vous téléphoniques.
Société d’aide juridique du Manitoba, Université du Manitoba et Fondation manitobaine du droit. Affaires pénales sommaires et civiles. – Deux cliniques par semaine au Centre de droit communautaire de l’Université du Manitoba et au bureau d’Aide juridique du Manitoba. Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; infractions routières; petites créances concernant des affaires de consommation et des différends avec la Société d’assurance publique du Manitoba. – Information et aide juridiques; peut nécessiter certains paiements par le client. – Non précisé. – Pas d’information.
Fondation manitobaine du droit, Centraide et de nombreux autres donateurs. Location civile. – Une seule clinique : West Broadway Community Organization. Consultation des locataires et des propriétaires pour prévenir les expulsions, résoudre les conflits et comprendre les droits. – Consultations individuelles. – Conseil d’administration. – Non précisé, mais le site Web de 2021 indique que le programme est actuellement offert.
Fondation manitobaine du droit, Centraide de Winnipeg, gouvernement du Manitoba. Assurance-emploi et aide au revenu d’emploi. – Une seule clinique : Community Unemployed Help Centre. – Aide, conseils et représentation. – Conseil d’administration. – Non spécifié.

Services non compris :

  1. Cinq centres de droit communautaire à Winnipeg et quatre dans d’autres villes, lesquels semblent être des services directs assurés par la Société d’aide juridique du Manitoba plutôt que des cliniques juridiques locales. Bien que la Société d’aide juridique du Manitoba soit dotée d’un conseil de gestion global et indépendant du gouvernement, il est nommé par le cabinet provincial.
  2. Bureau du droit de la protection de l’enfance – un service judiciaire direct d’Aide juridique Manitoba
  3. Association d’éducation juridique communautaire, un service téléphonique.
  4. Le Centre de ressources en justice familiale du Palais de justice de Winnipeg est un service direct du ministère de la Justice du Manitoba.

5. Administration : Ontario

5. Administration : Ontario
Bailleur de fonds de la clinique (direct ou indirect) Orientation juridique principale Nombre de cliniques, paramètres de la prestation, sous-catégories de questions juridiques Étendue du service Structures de gouvernance Modes de prestation pré-COVID-19; adaptations à la COVID-19
Aide juridique Ontario pour le financement de base; autres bailleurs de fonds. Surtout du droit civil. Ne couvre généralement pas la plupart des affaires criminelles ou familiales. – 59 cliniques juridiques communautaires générales qui offrent leurs services aux collectivités géographiques de tout l’Ontario. Selon la clinique, les problèmes traités peuvent comprendre l’aide sociale, le logement, le droit des réfugiés et de l’immigration, le droit de l’emploi, les droits de la personne, l’indemnisation des accidentés du travail, le droit des consommateurs et le Régime de pensions du Canada (RPC).– Les 59 cliniques offrent également leurs services à 95 emplacements satellites. – Information, conseils et représentation; conseils sommaires souvent fournis sans décision financière. – Les cliniques sont des organismes indépendants sans but lucratif, régis par des conseils d’administration élus par la collectivité.
Varie selon l’université, mais tend vers le droit civil. – Sept cliniques universitaires. Les sociétés étudiantes d’aide juridique sont exploitées à partir des sept facultés de droit de l’Ontario. Sous la supervision d’avocats à temps plein, les étudiants en droit fournissent bénévolement des conseils juridiques et représentent des clients dans des affaires comme les crimes mineurs, la location, l’immigration, le droit de la famille et les divers tribunaux, y compris la Commission ontarienne des droits de la personne. Certaines activités de sensibilisation auprès des collectivités avoisinantes, selon l’emplacement. – Conseils juridiques et représentation si le client est admissible sur le plan financier. – Non précisé.
Variable; est propre au groupe de clients. – 14 cliniques spécialiséesNote de bas de page 1 du 5. Administration : Ontario. La collectivité qu’ils servent n’est pas définie géographiquement.Voici des exemples : Advocacy Centre for the Elderly, Justice for Children and Youth, ARCH – A Legal Resource Centre for Persons with Disabilities, Injured Workers’ Community Legal Clinic, et Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, HALCO (clinique juridique sur le VIH et le sida), Income Security Advocacy Clinic. – Varie selon la clinique : habituellement, information, conseils sommaires et représentation. – Les cliniques sont des organismes indépendants sans but lucratif, régis par des conseils d’administration élus par la collectivité. – La plupart ont suspendu le service sans rendez-vous, par exemple, le site des services juridiques autochtones déclare :« Les SJA passeront à un lieu de travail éloigné. À compter du mardi 17 mars 2020, nos bureaux seront fermés au public jusqu’à nouvel ordre. » L’avis est toujours en vigueur en septembre 2021.
Diverses entités, comme le gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario, la Fondation du droit de l’Ontario, Centraide, de nombreux donateurs privés. Droit de la famille, civil, criminel. – Clinique d’aide juridique au 519 (pour les LGBTQ2S), qui comprend une clinique sans rendez-vous deux soirs par semaine et une clinique d’aide juridique pour les musulmans pour des cas, entre autres, de différends familiaux (divorce, garde), logement (risque d’expulsion), emploi (congédiement injustifié), immigration et affaires criminelles. – Conseils sommaires.
Fondation du droit de l’Ontario, Ministère du Procureur général, et de la Citoyenneté et de l’Immigration, Centraide du Grand Toronto. Droit de la famille, droit criminel. – Clinique commémorative Barbra Schlifer. Services aux femmes victimes de violence conjugale (violence familiale), d’agression sexuelle à l’enfance ou à l’âge adulte, de la violence faite aux femmes dans leur pays d’origine ou de la violence faite aux femmes dans le cadre de l’immigration, du droit pénal, du droit de la famille et du droit relatif aux agressions sexuelles. – Information et représentation. – La clinique continue de fonctionner avec des effectifs réduits pendant l’isolement. Les portes demeurent ouvertes en tant que service essentiel, mais la plupart des services sont offerts en ligne, par téléphone ou par la poste.
Fondation du droit de l’Ontario, Conseil des arts de l’Ontario Affaires civiles concernant les artistes. – Services de conseils juridiques aux artistes : bihebdomadaires, clinique juridique sur rendez-vous. Il s’agit notamment de renseignements concernant les contrats, la diffamation, le droit d’auteur, les marques de commerce, les redevances ou autres paiements, ainsi que d’autres questions juridiques sur demande. – Renseignements juridiques sommaires et conseils d’avocats bénévoles et d’étudiants en droit de l’Université de Toronto. – Conseil d’administration. – Exploité par Zoom en 2021.

6. Administration : Québec

6. Administration : Québec
Bailleur de fonds de la clinique (direct ou indirect) Orientation juridique principale Nombre de cliniques, paramètres de la prestation, sous-catégories de questions juridiques Étendue du service Structures de gouvernance Modes de prestation pré-COVID-19; adaptations à la COVID-19
Ministère de la Justice du Québec (financé par le Fonds d’accès à la justice, qui reçoit également l’appui de l’Entente Canada-Québec sur les mesures de justice familiale du Québec, plus une contribution de 8 $ des contrevenants reconnus coupables d’une infraction aux lois du Québec). Droit de la famille et droit civil. 11 centres de justice communautaire (Centres de justice de proximité) dans les régions suivantes : Bas-Saint-Laurent, Côte-Nord, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Montréal, Laval-Laurentides-Lanaudière, Mauricie, Montérégie, Nunavik, Outaouais, Québec, Saguenay–Lac-Saint-Jean. Mis à part la région métropolitaine du Grand Montréal et les 14 villages servis par le centre du Nunavik, la plupart des centres répondent aux besoins de 5 à 15 municipalités régionales.Tous les centres offrent des renseignements juridiques, peu importe le revenu ou le type d’affaire. Bien qu’il soit possible de faire une ventilation plus détaillée, les affaires du droit de la famille semblent représenter environ 20 % à 25 % de l’ensemble des cas, les affaires pénales de 5 % à 15 % et le droit civil ou administratif de 60 % à 70 %.Dans son rapport annuel, chaque centre fournit une répartition statistique de l’âge, du mois de consultation, de l’éducation, du sexe, de la région de résidence, du domaine du droit et de la langue. – Information juridique et renvoi seulement; les centres ont aussi récemment mis sur pied un service d’information préalable à la médiation en matière familiale pour informer les gens et les préparer à la médiation. – Tous les centres sont des sociétés sans but lucratif ayant un conseil d’administration local et qui publient un rapport annuel. – À l’exception du bureau du Nunavik, tous les centres ont affiché une variante de l’annonce suivante : « En raison du coronavirus, notre service en personne est temporairement fermé. Nous continuons de fournir des renseignements juridiques par téléphone. »
Clinique juridique du Mile End Droit de la famille, civil et pénal. La Clinique juridique du Mile End coordonne trois cliniques qui sont situées à trois endroits : Parc-Extension, (de 15 h à 18 h), Tyndale St-Georges (de 6 h à 19 h), Clinique juridique du Mile End (de 16 h à 19 h).« La clinique est en mesure de répondre à des questions dans divers domaines du droit, dont la protection des consommateurs, la responsabilité civile, la protection des jeunes, les testaments et successions, la procédure civile, le droit de l’immigration, l’aide sociale, le droit du travail et les infractions pénales ou criminelles. » – Le service comprend une consultation initiale sans rendez-vous, un suivi par téléphone ou par courriel pour expliquer les mesures d’aide possible, puis un suivi réel avec différents moyens de recherche ou de soutien direct pour préparer une audience. – La Mission communautaire Mile End a un conseil d’administration. – La Mission adapte ses services à la situation de la pandémie et offre des consultations juridiques à distance ou en personne seulement sur rendez-vous.
YWCA
(L’hôtel Y et l’Auberge YWCA sont les sources d’autofinancement du YWCA.) (Mais voir le commentaire concernant la pandémie de COVID-19).		 Droit de la famille, civil, criminel. Clinique d’information juridique du YWCA.Les questions juridiques comprennent le droit civil, pénal, administratif, du logement, du travail, de la famille, de l’immigration et de protection des consommateurs. – 30 minutes de consultation avec un avocat ou un notaire bénévoles; pour les femmes et leur famille seulement; information seulement; aucune représentation; coût entre 0 $ et 20 $.Maximum de trois consultations par année par personne. – Conseil d’administration. – Le site Web du YWCA énonce ce qui suit : « La crise sanitaire actuelle a brusquement interrompu les activités de l’Hôtel Y et de l’Auberge YWCA, les sources d’autofinancement de notre organisme. »
Centre communautaire des gais et lesbiennes de Montréal. Non précisé. Il semble s’agir d’un service plutôt que d’une cliniqueNote de bas de page 1 du 6. Administration : Québec. – Information, conseils et renvoi, mais aucune représentation. – Conseil d’administration.
Centre des femmes de Montréal. Droit de la famille, droit civil. Semble être un service plutôt qu’une clinique (c.-à-d. possibilité de rencontrer un avocat bénévole ou un commissaire à l’assermentation). – Information et renvois.
Montreal Artists Legal Clinic/Clinique juridique des artistes de Montréal (CJAM) Droit civil. – Les services portent principalement sur les questions juridiques liées à leur art et à leur pratique artistique. Les bénévoles de CJAM rencontrent les clients chaque mois lors d’une soirée d’information juridique pour les aider à régler les problèmes juridiques concernant leur art. Les bénévoles recueillent les faits pertinents quant à la question juridique, font des recherches sur le sujet et communiquent au client les renseignements appropriés dans les deux semaines. Pendant la rencontre, le client peut aussi rencontrer l’avocat et bénéficier de son aide.– Les renseignements juridiques peuvent également être fournis par téléphone. – Information et renvois. – En raison des recommandations des responsables de la santé publique, les soirées d’information sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Toutes les consultations auront lieu par téléphone (voir ci-dessous).
Centre de recherche-action sur les relations raciales Droit civil. – Il semble s’agir d’un service plutôt que d’une clinique. Il est possible d’y prendre un rendez-vous. Offre des services de représentation et de défense aux victimes de discrimination fondée sur la race, la religion, l’origine ethnique ou nationale, le statut de citoyen et les caractéristiques connexes, ainsi qu’aux victimes de toute autre violation d’un droit reconnu par les chartes des droits de la personne. – Offre une représentation à différents tarifs selon les moyens du client.
Clinique des solutions justes Droit civil. – Il semble s’agir d’un service plutôt que d’une clinique. Services directs sur rendez-vous aux personnes vulnérables et désavantagées dans le domaine du droit des réfugiés et de l’immigration. La majorité des clients sont des demandeurs du statut de réfugié et d’autres nouveaux arrivants ayant un statut d’immigration précaire. Gratuit. – Information et aide juridiques gratuites, défense des droits et accompagnement, représentation.
Projet Genèse Droit civil. – Il ne semble pas s’agir d’une clinique, mais d’un service direct sur rendez-vous. Les sujets abordés sont le logement, l’aide sociale, les pensions, les allocations familiales, l’allocation-logement, l’assurance-maladie et l’assurance-médicaments. – Information juridique, défense et soutien.
À Deux Mains (Heads and Hands) – Gratuit pour les jeunes de 12 à 25 ans. La clinique répond à « tout type de question juridique, qu’il s’agisse de votre emploi, d’un problème avec votre propriétaire, votre famille, un dossier criminel, un cas d’immigration ou autre ». Des clients de tout âge reçoivent des conseils ou des renseignements de la part d’avocats bénévoles des cliniques juridiques, qui comptent une équipe de 10 à 12 avocats bénévoles spécialisés dans différents domaines du droit. Le rendez-vous permet d’obtenir une consultation d’une demi-heure (ou seulement quinze minutes, avec certains avocats). Il est proposé aux clients âgés de plus de 25 ans de faire un don de 20 $ pour soutenir d’autres services juridiques pour les jeunes. Il est également possible d’avoir accès à un commissaire à l’assermentation. – Information, conseils et orientation. – Conseil d’administration. – Pendant la pandémie de COVID-19, le service demeure ouvert, mais les Services juridiques À Deux Mains sont offerts seulement par téléphone et par courriel.
Clinique juridique McGill Droit civil et familial. – Couvre presque tous les domaines du droit québécois, des baux résidentiels au droit de la famille en passant par le droit du travail et la procédure civile. La clinique ne s’occupe pas des affaires de droit pénal, de droit fiscal ou de droit de la construction. – Information seulement. – Conseil d’administration. – La clinique fonctionne uniquement à distance en raison de la pandémie; le bureau est actuellement fermé au public.
Clinique juridique de la faculté de droit de l’Université de Montréal Droit civil. – Services cliniques pour le grand public, y compris la communauté universitaire en matière d’assurance, de contrats d’emploi, de protection des consommateurs, de responsabilité civile, d’achat ou vente d’un immeuble, de contrats de mariage ou d’union de fait, de copropriété, de testaments, de démarrage d’entreprise, de droit d’auteur et de marques de commerce. – Information seulement. – Les bureaux sont fermés jusqu’à nouvel ordre, mais les services sont offerts à distance. Il est possible de prendre rendez-vous par téléphone ou par courriel trois jours par semaine.
Clinique juridique mobile (CJM) – La CJM offre un éventail de services, comme des renseignements juridiques complets, des renvois et de l’accompagnement, ainsi que de l’aide pour régulariser les dettes légales. Les bénévoles du CJM, des étudiants des facultés de droit de l’Université McGill, de l’Université de Montréal, de l’Université Laval et de l’Université du Quebec àMontréal. L’originalité de leur travail réside dans leur mobilité, puisqu’ils se rendent chaque mois dans 10 refuges ou centres de jour différents pour travailler auprès des sans-abri et des personnes marginalisées à Montréal. – Renseignements juridiques, renvois et accompagnement. – Le travail de la clinique est supervisé par une douzaine de professeurs de droit et d’avocats membres du Barreau du Québec. – Pas d’information.
Justice Pro Bono Droit pénal, familial et civil. – Cliniques juridiques périodiques à Kuujjuaq. Quatre avocats et un notaire se sont rendus à Kuujjuaq pour la première fois en mars 2017 afin d’y offrir des services juridiques dans les domaines du droit pénal et du droit de la famille, ainsi que de la protection des jeunes et du droit successoral. Une autre de ces cliniques a eu lieu en janvier 2018. Il n’est pas certain que, par la suite, ce service a été intégré par le centre de justice communautaire au Nunavik (voir la première entrée ci-dessus). – Information, conseils, renvois.(On ne sait pas si la représentation est offerte.) – Conseil d’administration. – Il ne semble pas y avoir de fermeture de cliniques au Nunavik (voir la première entrée ci-dessus).
Clinique de droit des aînés (aucun renseignement sur le financement général fourni). Tous les enjeux liés aux aînés. – Clinique juridique mobile et bénévole au service des aînés du Québec. Les questions primordiales sont les suivantes : 1) la planification juridique du vieillissement; 2) la violence et l’exploitation financière des aînés; 3) les questions connexes du droit de la famille. – Renseignements juridiques, représentation, assistance au tribunal et accompagnement par rendez-vous. – Pas d’information. – Pas d’information, mais service seulement sur rendez-vous.
Clinique juridique Saint-Michel (nombreux bailleurs de fonds communautaires, avec le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et la Ville de Montréal). Toutes les questions concernant les personnes racialisées et les personnes à faible revenu. – Une clinique chaque semaine sur rendez-vous. Les problèmes les plus fréquents sont l’immigration, le droit de la famille et du logement, mais ils touchent aussi d’autres domaines. Aucune aide en matière d’entreprise, de propriété intellectuelle, etc. – Les services sont offerts par des étudiants en droit qui consultent ensuite des avocats avant de rencontrer le client une deuxième fois. – Conseil d’administration. – Les consultations en personne se font désormais par téléphone.
HochLégal Tous les domaines de droit. – Une clinique fondée en 2019 servant le secteur Mercier-Hochelaga-Maisonneuve de Montréal. Gamme complète de cas, p. ex., droit de la famille, immigration, logement, etc. – Information, conseils, aucune représentation. – Conseil d’administration. – Pas d’information.
Clinique juridique de l’UQAM (Université du Québec à Montréal) Questions générales de droit. – Une clinique sur les questions juridiques générales, mais offerte sur rendez-vous. – Information. – Pas d’information. – Pas d’information.
Clinique d’information juridique de Concordia Tous les domaines du droit, sauf le droit du logement et du travail. – À l’Université Concordia, offert aux étudiants de premier cycle par des étudiants en droit supervisés par un avocat. – Information et renvois. – Pas d’information. – Pas d’information.
Clinique juridique de Montréal-Nord, maintenant Clinique juridique du Grand Montréal. Encadré par la Faculté de droit de McGill et d’autres. Renseignements juridiques généraux. – Principaux domaines : droit de la famille, immigration, emploi, logement et droit civil. Vise à servir les communautés marginalisées. Fondée en 2020, la clinique sert maintenant deux endroits : Montréal-Nord et Côtes-des-Neiges. – Information juridique. – Pas d’information. – Pas d’information.

7. Administration : Nouveau-Brunswick

7. Administration : Nouveau-Brunswick
Bailleur de fonds de la clinique (direct ou indirect) Orientation juridique principale Nombre de cliniques, paramètres de la prestation, sous-catégories de questions juridiques Étendue du service Structures de gouvernance Modes de prestation pré-COVID-19; adaptations à la COVID-19
Service Public d’éducation et d’information juridiques de Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) reçoit un financement de base et un soutien en nature du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation du droit du Nouveau-Brunswick et du Bureau du procureur général du Nouveau-Brunswick. Droit de la famille. Clinique de conseils juridiques de Fredericton : Des cliniques sont offertes à trois endroits certains jours et certains soirs, p. ex., le premier et le troisième lundi de chaque mois de 14 h à 16 h (sauf l’été) et de 18 h 30 à 20 h 30; le deuxième et le dernier mardi de chaque mois de 18 h 30 à 20 h 30.Les clients rencontrent d’abord un étudiant bénévole, puis un avocat superviseur. Si l’avocat superviseur et l’assistant de la clinique estiment que la situation du client est appropriée, le client peut demander à un étudiant bénévole de faire une recherche. – Renseignements juridiques; assistance pour présenter une demande au Programme des mesures de rechange; assistance à la recherche d’un avocat ou d’un groupe communautaire pour aider le client. – SPEIJ-NB est un organisme de bienfaisance enregistré doté d’un conseil d’administration.
Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick. Bien que la plupart du temps financée par l’État, des fonds supplémentaires proviennent de la Fondation du droit du Nouveau-Brunswick et des frais et recouvrements auprès des clients. Droit criminel. – Service gratuit 24 heures sur 24 pour permettre aux accusés de consulter un avocat à court préavis pendant leur détention.Pour certaines affaires criminelles, il est possible d’obtenir des conseils de l’avocat de service au palais de justice, p. ex., pour expliquer le processus judiciaire et donner des conseils informels. L’avocat de service peut se présenter avec l’accusé pour inscrire un plaidoyer, mais il ne peut représenter l’accusé ni être présent lors du procès.Toute personne peut avoir recours aux services de l’avocat de service pour certaines affaires criminelles au palais de justice. Les services offerts par l’avocat de service sont gratuits et ne sont soumis à aucun critère d’éligibilité financière.L’Aide juridique offre également des services d’avocats de service pour les tribunaux spécialisés suivants : Dossier sur la santé mentale, Commission de révision de la santé mentale, Tribunal de la violence familiale, Cour de guérison et de bien-être Elsipogtog (pour les Premières Nations).– Les personnes accusées d’une infraction criminelle qui n’ont pas les moyens de se payer un avocat peuvent demander de l’aide juridique. Si une condamnation pour cette infraction est susceptible d’entraîner une peine d’emprisonnement et si les critères d’admissibilité sont remplis, l’aide juridique fournira un avocat pour s’occuper de l’affaire. – Renseignements juridiques, conseils, aide à la présentation d’un plaidoyer. – Conseil d’administration nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil. – Au moment de consulter ce site Web à la mi-mars 2021, l’avis suivant était affiché : « La Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick a repris tous ses services dans ses bureaux. Des exigences en matière de filtrage et des mesures de sécurité sont en place pour assurer la sécurité du personnel et des clients. »
Université du Nouveau-Brunswick et Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick Droit civil. – La clinique n’en est qu’à ses débuts – elle offrira des conseils en droit de la location et de l’emploi. – Renseignements et conseils. – Non spécifié. – Non spécifié.
Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick (voir ci-dessus) Droit de la famille. – Avocats-conseils en droit de la famille disponibles aux Centres d’information sur le droit de la famille de Moncton et de St John. Explique le fonctionnement du tribunal, les règles de procédure et les formulaires à remplir dans les actions en droit de la famille; ou fournit des renseignements généraux sur les questions de droit de la famille.– Les avocats-conseils en droit de la famille peuvent expliquer une ordonnance d’intervention d’urgence obtenue en vertu de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes ou une ordonnance de protection d’urgence obtenue en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Si la police ou le shérif n’est pas en mesure de signifier une ordonnance d’intervention d’urgence à l’intimé, un avocat-conseil en droit de la famille peut aider à préparer une requête en signification indirecte. – Services de conseil : De 1 à 2 heures selon le sujet; une certaine assistance pour remplir les formulaires, comme il est décrit. – Conseil d’administration nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil. – Comme pour l’entrée précédente.

8. Administration : Nouvelle-Écosse

8. Administration : Nouvelle-Écosse
Bailleur de fonds de la clinique (direct ou indirect) Orientation juridique principale Nombre de cliniques, paramètres de la prestation, sous-catégories de questions juridiques Étendue du service Structures de gouvernance Modes de prestation pré-COVID-19; adaptations à la COVID-19
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, par l’entremise des tribunaux de cette province; soutien de la Schulich School of Law de l’Université Dalhousie Droit civil et certains cas de droit familial, selon les spécifications. – Quatre cliniques gratuites pour les plaideurs non représentés en matière civile à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse ou à la Cour d’appel aux endroits suivants :
  1. Palais de justice de Halifax (également pour les affaires de droit de la famille devant la Cour d’appel, sauf en matière de protection de l’enfance).
  2. Palais de justice de Sydney (aucune affaire familiale).
  3. Palais de justice de Yarmouth (également pour les affaires de droit de la famille devant la Cour d’appel, sauf en matière de protection de l’enfance).
  4. Cour suprême de Truro (également pour les affaires de droit de la famille devant la Cour d’appel, sauf en matière de protection de l’enfance).
– Séances privées d’une heure avec un avocat en exercice bénévole et un étudiant en droit disponible sur rendez-vous pendant les heures d’ouverture de la clinique, qui varient selon l’endroit (soit une fois par semaine ou deux fois par mois à certaines heures).		 Renseignements et conseils juridiques; dans certains cas, ils aideront aussi le client à remplir des formulaires judiciaires ou rédiger d’autres documents; sur rendez-vous seulement. s/o – Un certain nombre de mesures de prévention sont décrites à :COVID19_Preventative_Measures (courts.ns.ca)
Aide juridique de la Nouvelle-Écosse Droit criminel, familial et civil (selon le type de service dans la colonne suivante). – Bureaux ou sous-bureaux d’aide juridique dans 20 collectivités – conseils juridiques ponctuels offerts dans les affaires criminelles, familiales et civiles, soit au bureau même ou dans la collectivité; sensibilisation auprès des sites communautaires et de Premières Nations; conseils sommaires gratuits dans chaque tribunal de la famille de la province.– Service de clavardage en ligne avec un avocat environ une fois par semaine pendant deux heures sur des questions de justice familiale et sociale (civile). – Principalement des conseils juridiques, à moins d’être admis comme client de l’aide juridique.– Information et conseils. – Conseil d’administration; la Commission compte 11 administrateurs, dont deux sont des membres sans droit de vote de la fonction publique; tous les autres administrateurs sont nommés par le gouverneur en conseil de la province; cinq sont nommés par le ministre de la Justice (procureur général); quatre sont nommés par le Council of Nova Scotia Barristers’ Society.  
Schulich School of Law; Fondation du droit de la Nouvelle-Écosse; Aide juridique de la Nouvelle-Écosse Droit général. – Un bureau communautaire situé dans le quartier centre-nord d’Halifax. Le mandat est formulé comme suit : « fournir des services d’aide juridique à des personnes qui, autrement, n’auraient pas accès à des conseils et à une assistance juridique », mais aucun autre détail n’est fourni. – Information et conseils. – Conseil d’administration composé de neuf membres de la collectivité et de neuf membres juristes; les membres de la collectivité sont élus ou nommés chaque année à l’assemblée annuelle. – Pas d’information.
Nova Scotia Artists Legal Information Society Droit civil. – La clinique est une initiative bénévole visant à aider les artistes à s’y retrouver dans leur métier, c.-à-d. de l’information juridique civile concernant les lois sur le droit d’auteur, la diffamation, les redevances, les contrats, etc. Les artistes remplissent un formulaire d’information et, une fois acceptés, ils rencontrent un avocat bénévole. Renseignements juridiques uniquement, en fonction des besoins. De 30 à 60 minutes. – Conseil d’administration bénévole à but non lucratif. – Pas d’information.

9. Administration : Île-du-Prince-Édouard

9. Administration : Île-du-Prince-Édouard
Bailleur de fonds de la clinique (direct ou indirect) Orientation juridique principale Nombre de cliniques, paramètres de la prestation, sous-catégories de questions juridiques Étendue du service Structures de gouvernance Modes de prestation pré-COVID-19; adaptations à la COVID-19
Fondation du droit de l’Î.-P.-É., gouvernement du Canada, gouvernement de l’Î.-P.-É., barreau de l’Î.-P.-É. Droit civil et familial. – Information juridique communautaire – Centre de soutien aux locataires – Les domaines de service d’information sont le divorce, la garde d’enfants, la pension alimentaire pour enfants, le droit des sociétés et le droit commercial, les organismes sans but lucratif, les testaments, l’achat ou la location de biens immobiliers, le travail et l’emploi, la protection des consommateurs, le droit pénal, les droits de la personne et la procuration. Au moyen d’une ligne d’information générale et d’une assistance par téléphone, par courriel et en personne. – Information. – Conseil d’administration. – Non déterminé
Aide juridique – Île-du-Prince-Édouard
(Ministère de la Justice et de la Sécurité publique)		 Droit pénal, familial et civil. – Aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard – fournit une représentation et une assistance juridique aux personnes à faible revenu qui ont des besoins sérieux dans les domaines du droit pénal, de la justice pénale pour les jeunes, du droit civil ou du droit de la famille. Le programme compte un effectif de neuf avocats à temps plein dans des bureaux à Charlottetown et à Summerside. Les demandes liées au droit de la famille concernant de la violence familiale ou des menaces à la sécurité personnelle du demandeur ou des enfants dans une situation familiale particulière se voient accorder la plus haute priorité en matière d’aide. Dans les situations familiales moins urgentes, la priorité est accordée aux besoins juridiques des enfants à charge. Les besoins prioritaires dans cette catégorie comprennent la garde, le droit de visite, le soutien financier et le logement. Les autres actes civils comprennent la protection de l’enfance, l’hospitalisation involontaire en vertu des lois sur la santé mentale, la tutelle et la protection des adultes. – L’aide juridique ne semble pas offrir de programme d’information ni de programme clinique. La représentation n’est offerte qu’aux personnes admissibles. – Aucune indication. – Aucune indication.

10. Administration : Terre-Neuve et Labrador

10. Administration : Terre-Neuve et Labrador
Bailleur de fonds de la clinique (direct ou indirect) Orientation juridique principale Nombre de cliniques, paramètres de la prestation, sous-catégories de questions juridiques Étendue du service Structures de gouvernance Modes de prestation pré-COVID-19; adaptations à la COVID-19
Les gouvernements fédéral et provincial et la Law Foundation of Newfoundland and Labrador. Droit criminel, familial et parfois civil. – 17 bureaux d’aide juridique régionaux ou spécialisés. Six de ces bureaux sont situés à St. John’s. Si le client est admissible sur le plan financier, sont couvertes les affaires criminelles (mise en accusation, déclaration de culpabilité par procédure sommaire si l’emprisonnement ou la perte d’emploi est probable); le droit de la famille (p. ex., séparation, divorce, garde et droit de visite des enfants) et parfois d’autres questions familiales (p. ex., pension alimentaire pour enfants, pension alimentaire pour époux ou biens matrimoniaux); les affaires civiles (p. ex., demandeurs d’asile qui doivent comparaître en audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Service d’avis téléphonique 24 heures pour les personnes détenues par la police.– L’avocat de service de la Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador à St. John’s assiste les personnes qui comparaissent devant le tribunal, mais n’ont pas déjà un avocat. L’avocat de service donne des conseils de base sur les questions juridiques dont le tribunal est saisi, explique les droits et les obligations juridiques et fournit des renseignements. – Conseils; représentation si le client est admissible sur le plan financier. – Conseil de commissaires composé de sept membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, le sous-ministre du Ministère et le directeur provincial. – En date du 13 avril 2021, « avec le récent retour au niveau d’alerte 2 dans notre province, Aide juridique de Terre-Neuve-et-Labrador continue de servir les clients actuels et nouveaux, surtout à distance. Bien que nous n’acceptions pas de clientèle sans rendez-vous pour le moment, si votre affaire ou votre situation est telle que vous jugez nécessaire de nous rencontrer en personne, veuillez communiquer avec votre avocat de l’aide juridique de Terre-Neuve-et-Labrador ou votre bureau local. »
Gouvernement du Canada, Law Foundation of Newfoundland and Labrador, Barreau de Terre-Neuve-et-Labrador. Financement en nature et de projets fourni par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.   – La Public Legal Information Association of Newfoundland & Labrador (PLIAN) gère au quotidien une ligne téléphonique d’information juridique et un service de consultation d’avocats. Renseignements juridiques généraux seulement, aucun conseil ni opinion juridiques. La PLIAN offre également un service de renvoi vers les avocats de toute la province inscrits auprès du Service de consultation d’avocats. Ces avocats offriront une consultation de 30 minutes à un tarif forfaitaire de 40 $, sans obligation au-delà de cette consultation. Renseignements juridiques et renvois. – Organisme sans but lucratif indépendant et organisme de bienfaisance enregistré; conseil d’administration. – Sans objet, puisque l’accès se fait par téléphone seulement.

11. Administration : Yukon

11. Administration : Yukon
Bailleur de fonds de la clinique (direct ou indirect) Orientation juridique principale Nombre de cliniques, paramètres de la prestation, sous-catégories de questions juridiques Étendue du service Structures de gouvernance Modes de prestation pré-COVID-19; adaptations à la COVID-19
Le site Web de la Société d’aide juridique du Yukon n’est pas opérationnel à l’heure actuelle, mais les bailleurs de fonds sont probablement le ministère de la Justice du Canada et le gouvernement du Yukon. Droit criminel, droit de la famille. – Société d’aide juridique du Yukon – le site Web n’est pas opérationnel à l’heure actuelle. – Information, conseils, représentation dans certains cas particuliers. – Organisme indépendant sans but lucratif; conseil d’administration nommé pour trois ans par le gouvernement.  
Non précisé, mais probablement le ministère de la Justice du Canada et le gouvernement du Yukon. Droit civil et familial, certaines affaires criminelles. – Ligne d’aide juridique de la Yukon Public Legal Education Association (YPLEA). La ligne d’aide juridique vise à aider les appelants à bien cerner leurs problèmes juridiques et à les renseigner sur les solutions possibles. Avant la COVID-19, il était possible de fixer un rendez-vous en personne, mais à l’heure actuelle, seulement par téléphone. – Information seulement; pas de services juridiques comme la rédaction de documents. – Organisme sans but lucratif avec un conseil d’administration de six membres. – Pour le moment, aucune réunion en personne, tous les services sont offerts par téléphone et par courriel.
Non précisé, mais probablement le ministère de la Justice du Canada et le gouvernement du Yukon. Droit de la famille. Centre d’information sur le droit de la famille/CIDF – Un service au public qui aide les personnes qui se représentent elles-mêmes à comprendre les procédures du droit de la famille pour régler leurs affaires de cette nature plus rapidement. Offre une ligne d’aide téléphonique. – Offre de l’information, de l’aide pour remplir ou valider les formulaires du tribunal. – Non spécifié.  
Conseil des Premières nations du Yukon, avec le financement du ministère de la Justice du Canada et du gouvernement du Yukon Droit criminel. – Programmes de justice – le personnel du ministère de la Justice fournit de l’information, des conseils de base et une interprétation des documents, des lois, des lignes directrices, du Code criminel et des règlements.– Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) est offert dans 11 collectivités. Il assure aux Autochtones accusés d’une infraction criminelle un traitement juste et équitable devant la loi. Les services d’assistance parajudiciaire sont offerts à tous les Autochtones ainsi que dans les circuits judiciaires des collectivités de Whitehorse, Carcross, Teslin, Burwash et Beaver Creek. Les autres collectivités d’Old Crow, de Dawson City, de Mayo, de Pelly Crossing, de Carmacks, de Ross River et de Watson Lake ont leur propre programme d’assistance parajudiciaire pour offrir les mêmes services. Information et interprétation des documents. Accompagnement au tribunal. Non précisé.  

12. Administration : Territoires du Nord-Ouest

12. Administration : Territoires du Nord-Ouest
Bailleur de fonds de la clinique (direct ou indirect) Orientation juridique principale Nombre de cliniques, paramètres de la prestation, sous-catégories de questions juridiques Étendue du service Structures de gouvernance Modes de prestation pré-COVID-19; adaptations à la COVID-19
Commission de l’aide juridique (financement du ministère de la Justice du Canada et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest) Droit criminel et droit de la famille. – Services offerts dans les cinq régions, qui servent chacune de cinq à sept collectivités. Les demandes sont présentées par sept auxiliaires parajudiciaires dans les cinq régions. Il y a également trois cliniques d’aide juridique à Yellowknife (Yellowknife, Somba K’e et Community) où travaillent des avocats salariés qui offrent des services partout aux Territoires du Nord-Ouest, ainsi qu’un Bureau de l’avocat des enfants.– Une aide juridique complète est habituellement offerte pour les infractions pénales et les accusations portées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, y compris les infractions graves prévues par le Code criminel et d’autres lois fédérales, les infractions moins graves susceptibles d’entraîner l’emprisonnement ou la perte des conditions de vie, certains appels des décisions des tribunaux, les pensions alimentaires pour enfants, les cas de garde ou de droit de visite, les cas de pension alimentaire pour époux, le partage des biens et le divorce lorsqu’ils sont liés aux pensions alimentaires pour enfants, et les questions de protection de l’enfance. – Information, conseils et représentation pour les questions couvertes, si le client est admissible sur le plan financier. – Conseil de cinq membres représentant les régions. – En date de mars 2021 : La Clinique communautaire d’aide juridique est ouverte aux visites en personne pour les clients qui ont un rendez-vous.Tous les bureaux d’aide juridique, y compris les bureaux des aides judiciaires, ont rouvert leurs portes, et des mesures de sécurité appropriées ont été mises en place. Les clients sont invités à prendre rendez-vous à l’avance.
Droit de la famille et droit civil. – Programme de sensibilisation gratuit à l’intention des particuliers pour fournir des renseignements ou des conseils juridiques limités et confidentiels. Les services sont offerts par l’entremise de la clinique de services mobiles à Yellowknife et dans l’ensemble des Terriroires du Nord-Ouest.Le rôle de l’avocat offrant des services de proximité se limite à donner des conseils et il ne peut représenter les clients devant les tribunaux. Le programme aide les personnes à résoudre leurs problèmes liés au logement, aux différends entre propriétaires et locataires, à l’invalidité, au Régime de pensions du Canada, aux réclamations et appels relatifs à l’assurance-emploi et au soutien du revenu, aux droits en matière d’emploi, aux réclamations auprès de la Commission de la santé et de la sécurité au travail, aux testaments et aux conseils en matière de succession, aux cas de santé mentale et de tutelle, aux questions de protection de l’enfance, à la maltraitance des personnes âgées, au droit de la famille, aux réclamations concernant les débiteurs et les créanciers ou aux réclamations civiles (anciennement connues sous le nom de cour des petites créances). La clinique de proximité est située à Yellowknife. L’avocat offrant des services de proximité peut fournir gratuitement des conseils confidentiels pendant un maximum de trois heures. L’accès à ce service limité n’est assujetti à aucun critère de condition financière.

13. Administration : Nunavut

13. Administration : Nunavut
Bailleur de fonds de la clinique (direct ou indirect) Orientation juridique principale Nombre de cliniques, paramètres de la prestation, sous-catégories de questions juridiques Étendue du service Structures de gouvernance Modes de prestation pré-COVID-19; adaptations à la COVID-19
La Commission des services juridiques du Nunavut (CSJ) Droit de la famille, pénal, civil. – Le Nunavut compte trois cliniques d’aide juridique régionales. Chaque clinique est dotée d’un effectif de soutien administratif, d’aides judiciaires et d’avocats spécialisés en droit de la famille, en droit pénal, en droit civil et en droit des pauvres. Les aides judiciaires travaillent à la fois dans les cliniques et dans les collectivités.
  1. Cambridge Bay (Kitikmeot Law Centre) : deux avocats criminalistes de la défense qui s’occupent des circuits judiciaires dans toutes les collectivités de Kitikmeot, un avocat en droit de la famille qui donne des conseils et s’occupe des affaires de ce domaine, et un avocat en droit des pauvres et en droit civil qui s’occupe de dossiers comme les différends entre propriétaires et locataires, les problèmes de droit de l’emploi et les plaintes relatives aux droits de la personne.
  2. Rankin Inlet (Kivalliq Legal Services) : droit de la famille et droit criminel. Ne compte aucun avocat spécialisé en droit civil ou en droit des pauvres, mais peut diriger les clients vers l’avocat approprié dans les deux autres cliniques juridiques du Nunavut. Offre également aux clients qui peuvent se présenter en personne les services d’un commissaire à l’assermentation et des procédures de notarisation.
  3. Iqaluit (Maliiganik Tukisiiniakvik) : 8 avocats en droit pénal, 3 avocats en droit de la famille, 1 avocat en droit des pauvres, 2 travailleurs à temps plein des tribunaux inuits d’Iqaluit et des aides judiciaires inuits dans 12 collectivités de Baffin.
 – Information gratuite.Pour obtenir des conseils juridiques, une demande d’aide juridique doit être présentée et approuvée « en fonction de critères financiers et méritoires ». La CSJ a un conseil d’administration territorial composé de sept administrateurs, soit un représentant du gouvernement du Nunavut, un représentant du Barreau du Nunavut, trois représentants régionaux et deux membres à titre personnel. Le ministre de la Justice du Gouvernement du Nunavut nomme tous les membres du conseil d’administration de la CSJ.Chacune des trois cliniques a un conseil d’administration régional. 18 mars 2020 : Les bureaux d’aide juridique du Nunavut, ses cliniques régionales et ses bureaux communautaires resteront fermés au public jusqu’à nouvel ordre pour prévenir la propagation de la pandémie de COVID-19.2 décembre 2020 :Les Services de justice de toutes les collectivités rouvrent leurs bureaux, sauf celles de Rankin Inlet, Whale Cove et Arviat.25 janvier 2021 :Les rencontres en personne pour la justice communautaire à Arviat se limitent aux cas d’urgence lorsque le client n’a pas accès à un téléphone ou à un endroit sûr pour communiquer par téléphone avec les fournisseurs de services.