Prestation de services d’aide juridique dans les collectivités rurales et éloignées partout au Canada : enjeux et perspectives dans le contexte de la COVID‑19

À l’avenir, sur quoi devrait-on se concentrer pour créer un service le plus efficace possible pour les personnes ayant des besoins juridiques dans les régions rurales et éloignées du pays? Les résultats des deux méthodes de collecte de données utilisées dans cette étude conduisent aux conclusions suivantes :

• Types de consommateurs – les quatre principaux groupes de besoins dans les régions rurales et éloignées sont les Autochtones, les femmes isolées, les personnes âgées et les locataires. Ces groupes ne sont pas mutuellement exclusifs. L’étude n’a pas reçu de commentaires indiquant que les besoins de ces groupes sont ignorés, mais simplement qu’une sensibilisation continue auprès d’eux est importante.
• Besoins juridiques – les questions pénales et les questions familiales spécifiques ont été identifiées comme les principaux domaines de besoins des clients de l’aide juridique des régions rurales et éloignées. Bien que ces domaines constituent depuis longtemps des besoins, les questions liées au logement ont également été soulignées par de nombreux répondants comme un nouveau domaine de préoccupation majeure, en raison des changements dans l’économie et des répercussions de la COVID-19. Il existe également un besoin connexe et croissant d’aide pour accéder aux services gouvernementaux.
• Besoins linguistiques – pour la plupart, les besoins linguistiques ont été décrits comme étant gérables. Deux régions où ils sont plus importants sont le Labrador et certaines parties du Nunavut.
• Technologie – on peut dire qu’il s’agit du plus grand domaine de changement lié à la satisfaction des besoins juridiques. Elle s’accompagne à la fois d’avancées majeures et de gains d’efficacité pour les fournisseurs de services juridiques et leurs clients dans les régions rurales et éloignées, mais aussi de difficultés importantes pour les groupes de consommateurs dans ces régions. Il existe un fossé entre ceux qui peuvent utiliser la technologie pour traiter les processus à distance et ainsi réduire la nécessité de se déplacer et d’assister en personne, et ceux qui n’ont pas de téléphone portable, d’ordinateur et/ou ne savent pas comment les utiliser. Ainsi, pour servir efficacement les populations rurales et éloignées, l’emploi de procédés technologiques doit être flexible, de sorte qu’il soit facultatif pour certains consommateurs. Cette question est également liée au développement de partenariats communautaires (voir le point suivant).
• Les partenariats entre les fournisseurs de services juridiques et les organismes sociaux ou communautaires sont importants afin de maximiser l’accès des consommateurs dans les régions rurales et éloignées. Si la prestation de services est située dans des organismes communautaires locaux pendant certains jours, cela réduit le temps de déplacement des consommateurs (et des fournisseurs dans certains cas), et peut servir à mettre les utilisateurs en contact avec d’autres services liés à leur cas. Certains services de santé assurent le transport de leurs utilisateurs, ce qui pourrait être avantageux pour les utilisateurs légaux dans les zones rurales et éloignées.
• L’utilisation de matériel de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) n’a pas été considérée comme une composante importante des activités des clients des services juridiques dans les régions rurales et éloignées dans cette étude. Cela peut être associé à une moindre utilisation de la technologie par la clientèle, comme l’ont indiqué certains répondants.
• La pénurie d’avocats et de juges dans les petites collectivités rurales fait qu’il est difficile de répondre de manière cohérente aux besoins juridiques dans ces régions. Des approches visant à encourager les avocats ou à fournir un financement de base pour les cliniques régionales sont suggérées.
• À quelques exceptions près, les répondants ont fait état de peu d’initiatives de surveillance et d’évaluation dans leur administration qui pourraient fournir davantage de renseignements sur la demande de services dans les régions rurales et éloignées.
• La pandémie de COVID-19 a obligé le système juridique et les clients à procéder à des ajustements technologiques pour que les affaires puissent être traitées. Dans certains cas, l’utilisation de la technologie pour faciliter les procédures à distance a été bénéfique et pourrait devenir la nouvelle norme. Cependant, comme il est indiqué ci-dessus, il s’agit également d’un défi pour de nombreux clients, de sorte qu’une mise en œuvre généralisée n’est pas recommandée si l’on veut vraiment répondre aux besoins des clients des régions rurales et éloignées.