Prestation de services d’aide juridique dans les collectivités rurales et éloignées partout au Canada : enjeux et perspectives dans le contexte de la COVID‑19

Ce rapport présente les résultats de la recherche sur la prestation de services d’aide juridique et de services juridiques connexes aux personnes vivant dans les régions rurales et éloignées de toutes les provinces et de tous les territoires. Il est fondé sur un examen de la documentation et sur des entrevues avec 17 répondants clés (au moins un par administration) qui participaient directement à la prestation de services juridiques dans les régions rurales et éloignées de leur administration ou qui en assuraient la supervision. Aux fins de ce projet, la définition des régions rurales et éloignées était la suivante :

• Population rurale : Personnes vivant hors de la zone de navettage des zones urbaines de 10 000 habitants ou plus^{Note de bas de page1}.
• Collectivités éloignées : Celles qui présentent un certain degré d’isolement par rapport aux collectivités voisines. La disponibilité du transport commercial entre les collectivités est un facteur déterminant important.

Les principales constatations issues de l’examen de la documentation et des entrevues avec les répondants clés sont présentées ci-dessous. Bien qu’elles soient présentées séparément, les constatations ne doivent pas être considérées comme découlant uniquement de l’une ou l’autre méthodologie, car les deux sources d’information se chevauchaient et se renforçaient fréquemment.

Constatations clés tirées de l’examen de la documentation

• Les clients des services juridiques dans les régions rurales et éloignées sont principalement des Autochtones, des hommes concernés par des affaires de droit pénal, des personnes âgées et des femmes concernées par des affaires de droit de la famille. Les deux premières catégories se chevauchent souvent.
• L’examen de la documentation a mis en évidence les difficultés d’accès aux services et à la technologie pour de nombreux clients dans les régions rurales et éloignées. Les difficultés comprennent le manque de connexion à Internet, le manque de moyens pour se payer la technologie nécessaire pour communiquer avec les services juridiques ou le manque de capacité pour s’en servir, et le manque d’espaces ou de lieux physiques où les gens sont en mesure d’utiliser la technologie.
• Les partenariats avec d’autres organismes – tant pour le transport que pour la résolution des problèmes – sont essentiels pour fournir les services nécessaires dans les régions rurales et éloignées. Diverses formes de partenariat sont décrites dans la documentation, notamment des centres pour femmes, des bibliothèques, des cliniques juridiques communautaires et des centres communautaires sociaux, de santé et de santé mentale.
• Les approches technologiques prometteuses comprennent les applications destinées aux utilisateurs de services juridiques et l’installation d’ensembles de logiciels vidéo dans les lieux de services pour faciliter la communication entre les fournisseurs de services juridiques et les clients.
• Deux rapports de l’Association du Barreau canadien suggèrent de donner la priorité à l’utilisation accrue des procédures à distance et de la technologie pour soutenir les groupes cibles dans les régions rurales et éloignées. D’autres rapports préconisent d’inciter les étudiants en droit à exercer dans les régions rurales, de renforcer les alliances avec les fournisseurs locaux de services non juridiques et de fournir des services mobiles de sensibilisation.

Principales constatations issues des entrevues

• Les questions principales étaient liées au droit pénal et au droit de la famille (environ la moitié des questions), suivies par les questions de logement, de propriétaire/locataire et les autres questions de droit de la pauvreté (environ un quart des questions chacune).
• Le niveau de maîtrise des deux langues officielles et de plusieurs langues autochtones varie considérablement d’un bout à l’autre du pays, tout comme la disponibilité des services de traduction – tant formels qu’informels.
• La prestation de services dans la langue de la minorité dans le cadre des procédures judiciaires varie considérablement d’un bout à l’autre du pays.
• La pénurie d’avocats et de juges vivant dans la collectivité, ainsi que les possibilités de communication avec les clients au lieu de réunions en personnes, sont deux défis majeurs dans l’organisation et le financement de l’aide juridique pour les régions rurales et éloignées.
• Transport – le manque de transports publics et privés dans presque toutes les administrations constitue un obstacle majeur à la résolution des problèmes pour les résidents des régions rurales et éloignées.
  • Bien que les services de VIJ (en ligne ou dans les bibliothèques d’agences ou les bibliothèques publiques) soient assez largement disponibles, leur utilisation est souvent limitée par la capacité des utilisateurs à utiliser la technologie et à entreprendre des recherches.
  • Peu d’initiatives de surveillance et d’évaluation ont été mises en place pour évaluer la prestation de services juridiques dans les régions rurales et éloignées.
  • La pandémie a d’abord réduit le nombre total d’affaires juridiques, car les tribunaux étaient fermés. Par conséquent, le coût global des services a été réduit. Alors que les mesures de santé publique ont été allégées et que les tribunaux ont repris leurs activités normales, il y a eu d’importants arriérés et de longues listes de dossiers dans les petites collectivités, ce qui a mis à rude épreuve les avocats arrivant par avion et le personnel local.
  • L’utilisation de la technologie à distance est devenue plus courante et acceptée pendant la pandémie, et de nombreux aspects de la prestation à distance de services juridiques sont pratiques pour les avocats et les clients. Toutefois, les solutions technologiques ne sont pas une panacée pour les personnes vivant dans les régions rurales et éloignées. Ces clients ont souvent un accès limité à Internet, n’ont pas les moyens de se payer la technologie ou n’ont pas les compétences techniques nécessaires pour l’utiliser. Ces clients continueront d’avoir besoin d’une assistance en personne ou au moyen de mécanismes de faible technologie (p. ex., téléphone ou vidéo) au cours de la période après la pandémie.