Annexe A : Principales caractéristiques du programme selon le secteur de compétence et le programme

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Tableau 1a. Principales caractéristiques du programme par administration et programme : Colombie-Britannique et Alberta

Tableau 1a. Principales caractéristiques du programme par administration et programme : Colombie-Britannique et Alberta

	Colombie-britannique	Alberta
Programme	Règlement des différends familiaux	Médiation familiale	King’s Bench Child Support Resolution Program	Family Court Assistance
Admissibilité : Doit avoir des problèmes liés à un enfant et/ou un enfant à charge	Non	Oui	Doit avoir un problème de pension alimentaire pour enfants	Oui
Admissibilité : Faible revenu	Non	Oui	Non	Non
Admissibilité : Autre	Non	Non	Non	Parties qui se représentent elles-mêmes seulement
Emplacements : Dans l’ensemble de la province ou du territoire	Oui	Oui	Non	Non
Emplacements : Établissements précis			Calgary, Edmonton	11 tribunaux et leurs environs
Langue(s)	Anglais; services d’interprétation pour d’autres langues	Anglais. Des interprètes peuvent être utilisés, mais leurs services ne sont pas fournis par le programme.	Anglais. Des interprètes peuvent être utilisés, mais leurs services ne sont pas fournis par le programme.	Anglais; services d’interprétation pour d’autres langues
Enjeux : Enjeux relatifs aux enfantsNote de bas de page i du tableau 1a	Oui	Oui	Pension alimentaire pour enfants	Oui
Enjeux : Pension alimentaire pour conjoint	Oui	Oui	Lorsque accompagné par une pension alimentaire pour enfants	Non
Enjeux : Partage des biens	Non	Certains dossiers liés aux biens	Oui	Non

Tableau 1b. Principales caractéristiques du programme par administration et programme : Colombie-Britannique et Alberta, suite

Tableau 1b. Principales caractéristiques du programme par administration et programme : Colombie-Britannique et Alberta, suite

	Colombie-britannique	Alberta
Programme	Règlement des différends familiaux	Médiation familiale	King’s Bench Child Support Resolution Program	Family Court Assistance
Frais d’utilisation	Non	Non	Non	Non
Limites de service : HeuresNote de bas de page ii du tableau 1b	Aucune limite	Aucune limite	Une réunion conjointe de règlement des différends de 60 à 90 minutes	Aucune limite
Mode de prestation	En personne, par téléphone, par vidéo	En personne, par téléphone, par vidéo	En personne, par téléphone, par vidéo	En personne, par téléphone, par vidéo
Ordonnance de la courNote de bas de page iii du tableau 1b	À Victoria et à Surrey, avant de présenter une demande au tribunal, les parties doivent se soumettre à une évaluation et à au moins une séance de règlement de différends consensuel, sauf si elles en sont exemptées ou si la situation ne s’y prête pas; à Kelowna et à Nanaimo, les parties doivent se soumettre à une évaluation des besoins avant que le dossier ne soit mis au calendrier de la première comparution.	Les règles de la Cour du Banc du Roi précisent que la responsabilité des parties de gérer leur conflit comprend la participation de bonne foi à un processus de règlement des différends différent	Les dossiers de pensions alimentaires pour enfants traitées par la Cour du Banc du Roi peuvent être soumis à une procédure de participation.	Obligatoire à Calgary, à Edmonton et à Grande Prairie à la Cour de justice (provinciale); sera obligatoire aux deux instances judiciaires à Calgary et Edmonton d’ici mars 2024.

Tableau 2a. Principales caractéristiques du programme par administration et programme : Saskatchewan et Manitoba

Tableau 2a. Principales caractéristiques du programme par administration et programme : Saskatchewan et Manitoba

	Saskatchewan		Manitoba
Programme	Bureau de règlement des différends, Programme de médiation familiale	Legal Aid Saskatchewan	Services de règlement des litiges familiaux	Société d’aide juridique du Manitoba
Admissibilité : Doit avoir des problèmes liés à un enfant et/ou un enfant à charge	Non	Non	Non	Non
Admissibilité : Faible revenu	Non	L’une des parties doit remplir les conditions financières pour être admissible à l’aide juridique	Non	Doit être financièrement admissible à l’aide juridique
Admissibilité : Autre	Non	Non	Non	Non
Emplacements : Dans l’ensemble de la province ou du territoire	Oui	Oui	Oui	Oui
Emplacements : Établissements précis			Service en personne offert dans 4 établissements
Langue(s)	Anglais; services d’interprétation pour d’autres langues	Anglais; services d’interprétation pour d’autres langues	Anglais et français; services d’interprétation dans d’autres langues	Anglais; services d’interprétation pour d’autres langues
Enjeux : Enjeux relatifs aux enfantsNote de bas de page i du tableau 2a	Oui	Oui	Oui	Oui
Enjeux : Pension alimentaire pour conjoint	Oui	Oui	Oui	Oui
Enjeux : Partage des biens	Oui	Non	Oui	Certains dossiers liés aux biens

Tableau 2b. Principales caractéristiques du programme par administration et programme : Saskatchewan et Manitoba, suite

Tableau 2b. Principales caractéristiques du programme par administration et programme : Saskatchewan et Manitoba, suite

	Saskatchewan		Manitoba
Programme	Bureau de règlement des différends, Programme de médiation familiale	Legal Aid Saskatchewan	Services de règlement des litiges familiaux	Société d’aide juridique du Manitoba
Frais d’utilisation	Frais dégressifs, sauf si le juge ordonne la participation à des séances en situation de conflit grave	Non	Non	Les frais de demande d’aide juridique de 25 $; peuvent être annulés dans certaines situations
Limites de service : HeuresNote de bas de page ii du tableau 2b	Aucune limite	Une réunion préalable à la médiation de 60 minutes par partie, et jusqu’à 5 heures de séances conjointes	Aucune limite	Tarif offrant jusqu’à 42 heures de services juridiques
Mode de prestation	En personne, par téléphone, par vidéo	Par téléphone, par vidéo, ou en personne seulement à titre exceptionnel	En personne, par téléphone, par vidéo	En personne, par téléphone, par vidéo
Ordonnance de la courNote de bas de page iii du tableau 2b	Les dossiers de droit de la famille portée devant le tribunal doivent faire l’objet d’une tentative de règlement des différends familiaux à la clôture des actes de procédure avant de pouvoir poursuivre toute autre procédure judiciaireNote de bas de page iv du tableau 2b	Les dossiers de droit de la famille portée devant le tribunal doivent faire l’objet d’une tentative de règlement des différends familiaux au plus tard à la clôture des actes de procédure avant de pouvoir poursuivre toute autre procédure judiciaireNote de bas de page iv du tableau 2b	Le modèle de planification de la Division de la famille de la Cour du Banc du Roi vise à résoudre les affaires le plus tôt possible. Si les problèmes ne peuvent être réglés, les parties doivent satisfaire à des conditions préalables, y compris une résolution extrajudiciaire, avant d’obtenir une date d’audience devant un juge	Le modèle de planification de la Division de la famille de la Cour du Banc du Roi vise à résoudre les affaires le plus tôt possible. Si les problèmes ne peuvent être réglés, les parties doivent satisfaire à des conditions préalables, y compris une résolution extrajudiciaire, avant d’obtenir une date d’audience devant un juge

Tableau 3a. Principales caractéristiques du programme par administration et programme : Ontario, Québec et Nouvelle-Écosse

Tableau 3a. Principales caractéristiques du programme par administration et programme : Ontario, Québec et Nouvelle-Écosse

	Ontario		Québec	Nouvelle-écosse
Programme	Services de médiation familiale	Aide juridique Ontario	Service de médiation familiale	Conciliation par l’intermédiaire de la Cour suprême
Admissibilité : Doit avoir des problèmes liés à un enfant et/ou un enfant à charge	Non	Non	Non	Non
Admissibilité : Faible revenu	Non	Une partie doit être admissible à l’aide juridiqueNote de bas de page ii du tableau 3a	Non	Non
Admissibilité : Autre	Toutes les parties doivent s’entendre sur la médiation et un médiateur	Une partie doit avoir un certificat d’aide juridique, les deux parties doivent avoir un avocatNote de bas de page iii du tableau 3a	Non	Doit faire l’objet d’une poursuite judiciaire en droit de la famille devant la Cour suprême ou d’une demande
Emplacements : Dans l’ensemble de la province ou du territoire	Oui	Non	Oui	Oui
Emplacements : Établissements précis	45 sites et zones environnantes	Régions du Centre-Est et de l’Est seulement
Langue(s)	Français et anglais Certains médiateurs offrent des services dans d’autres langues ou ont choisi d’embaucher un interprète.	Anglais, aussi français dans la région de l’Est; interprètes pour les autres langues	Français; de nombreux médiateurs offrent des services en anglais et dans d’autres langues	Anglais; certains conciliateurs peuvent utiliser le français. Les parties peuvent faire appel à un interprète
Enjeux : Enjeux relatifs aux enfantsNote de bas de page i du tableau 3a	Oui	Oui	Oui	Oui
Enjeux : Pension alimentaire pour conjoint	Oui	Dans la région de l’Est seulement	Oui	Parfois
Enjeux : Partage des biens	Oui	Dans la région de l’Est seulement	Oui	Non

Tableau 3b. Principales caractéristiques du programme par administration et programme : Ontario, Québec et Nouvelle-Écosse, suite

Tableau 3b. Principales caractéristiques du programme par administration et programme : Ontario, Québec et Nouvelle-Écosse, suite

	Ontario		Québec	Nouvelle-écosse
Programme	Services de médiation familiale	Aide juridique Ontario	Service de médiation familiale	Conciliation par l’intermédiaire de la Cour suprême
Frais d’utilisation	Gratuit pour la médiation sur place au palais de justice; frais dégressifs pour la méditation hors site	Aucun frais pour la médiation	Heures gratuites jusqu’au nombre maximal d’heures de service prévu au Règlement sur la médiation familiale; exclusion des frais d’administration du médiateur et des heures supplémentaires pour parvenir à une entente; le service ne prend pas en charge les frais de modification d’une entente existante pour les couples sans enfant à charge.	Non
Limites de service : HeuresNote de bas de page iv du tableau 3b	Sur place, 2 heures de médiation sont offertes à titre gracieux.		Parents : 5 heures pour une demande initiale et 2 h 30 pour une demande en révision; couples sans enfant à chargeNote de bas de page vi du tableau 3b : 3 heures	Aucune limite
Mode de prestation	En personne ou virtuellement	En personne ou virtuellement	En personne, par téléphone, par vidéo	En personne, par téléphone
Ordonnance de la courNote de bas de page v du tableau 3b	Aucune exigence du tribunal	Aucune exigence du tribunal	Aucune exigence du tribunal	Obligatoire à Halifax et au Cap-Breton lorsque les parties en reçoivent l’ordre après le processus de triage

Tableau 4a. Principales caractéristiques du programme par administration et programme : Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador

Tableau 4a. Principales caractéristiques du programme par administration et programme : Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador

	Île-du-prince-édouard		Terre-neuve
Programme	Child Focused Parenting Plan Mediation	Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants	Services de justice à la famille
Admissibilité : Doit avoir des problèmes liés à un enfant et/ou un enfant à charge	Oui	Oui	Oui
Admissibilité : Faible revenu	Non	Non	Non
Admissibilité : Autre	Non	Parties qui se représentent elles-mêmes	Au moins une partie doit résider à Terre-Neuve
Emplacements : Dans l’ensemble de la province ou du territoire	Oui	Oui	Oui
Emplacements : Établissements précis			Services en personne offerts à neuf emplacements
Langue(s)	Anglais; services d’interprétation pour d’autres langues	Anglais; services d’interprétation pour d’autres langues	Anglais et français Le client est tenu de faire appel à un interprète pour les autres langues.
Enjeux : Enjeux relatifs aux enfantsNote de bas de page i du tableau 4a	Exclut la pension alimentaire pour enfants	Pension alimentaire pour enfants et dépenses spéciales seulement	Oui
Enjeux : Pension alimentaire pour conjoint	Non	Non	Non
Enjeux : Partage des biens	Non	Non	Non

Tableau 4b. Principales caractéristiques du programme par administration et programme : Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador

Tableau 4b. Principales caractéristiques du programme par administration et programme : Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador

	Île-du-prince-édouard		Terre-neuve
Programme	Child Focused Parenting Plan Mediation	Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants	Services de justice à la famille
Frais d’utilisation	Non	Non	Non
Limites de service : HeuresNote de bas de page ii du tableau 4b	De 10 à 12 séances de médiation d’une heure	Aucune limite	Norme de service pour résoudre les problèmes en 60 à 90 jours
Mode de prestation	En personne, par téléphone, par vidéo	Par téléphone, par courriel, en personne, par vidéo	En personne, par téléphone, par vidéo
Ordonnance de la courNote de bas de page iii du tableau 4b	Aucune exigence du tribunal	Aucune, mais le juge peut ordonner aux parties de travailler avec le service	On attend des parties qu’elles tentent une médiation lorsqu’elles peuvent le faire en toute sécurité.

Tableau 5a. Principales caractéristiques du programme par administration et programme : Territoires du Nord-Ouest et Yukon

Tableau 5b. Principales caractéristiques du programme par administration et programme : Territoires du Nord-Ouest et Yukon, suite

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