Réponse à la pandémie de COVID-19 et autres changements apportés aux programmes
Cette section décrit la manière dont les programmes ont fait face à la pandémie de COVID-19 et les conséquences que celle-ci a eues sur les volumes de services, les clients, ainsi que les problèmes et les résultats des services. Elle présente également d’autres changements récents qui ont eu un effet direct sur les programmes, ou qui ont modifié leur environnement opérationnel de manière considérable.
Réponse à la pandémie et effets en découlant
En réponse à la pandémie de COVID-19, les programmes ont rapidement changé leurs modes de prestation de services. On a noté certains effets sur le volume des services et de nouvelles questions juridiques sont ressorties pour certaines familles. Les résultats en matière de services sont demeurés essentiellement les mêmes pour la plupart des programmes.
- Mode de prestation : S’ils ne le faisaient pas déjà, six programmes de règlement des différends ont commencé à offrir des services virtuels, par téléphone ou vidéoconférence. Huit fournissaient déjà certains services de manière virtuelle et ont rapidement opté pour ce mode de prestation pour l’ensemble de leurs services. Le Child Focused Parenting Plan Mediation de l’Île-du-Prince-Édouard fait exception à la règle, il a cessé tout service entre mars et septembre 2020; par la suite, les services en personne ont repris avec une distanciation physique, ou en présence des parents dans des pièces séparées.
- Volumes de services : La plupart des programmes ont connu une diminution des volumes de service pendant la pandémie. Certains programmes ont fait remarquer que la fermeture des tribunaux a entraîné une diminution de la demande de services de règlement des différends. D’autres programmes ne savaient pas si la baisse de la demande était entièrement attribuable à la pandémie, tandis d’autres ont laissé entendre que différents facteurs pourraient avoir joué un rôle. Par exemple, le programme de médiation familiale de l’Alberta n’avait pas ajusté ses seuils de revenu depuis quelques années, ce qui a eu pour effet de réduire le nombre de clients admissibles au fil du temps. La Saskatchewan a noté que les récentes augmentations du volume de services sont probablement plus attribuables aux nouvelles exigences des tribunaux en matière de participation au règlement des différends qu’à la fin de la pandémie. De même, l’Ontario a laissé entendre que les récentes augmentations de la demande pourraient avoir été, du moins en partie, le résultat de nouvelles modifications à la Loi sur le divorce qui encouragent le recours au règlement des différends. Le Service de médiation familiale du Yukon a été confronté à une rotation du personnel au cours de cette période, ce qui a eu une incidence sur le volume des services.
- Types de clients : La Conciliation par l’intermédiaire de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a connu une augmentation initiale de la proportion de ses clients qui se représentaient eux-mêmes étant donné qu’il était plus difficile d’obtenir les services d’un avocat pendant la pandémie. Aucun autre programme n’a noté de changements dans les types de clients servis.
- Problèmes des clients : Plusieurs programmes ont indiqué que la pandémie a soulevé de nouveaux problèmes pour les clients, en particulier la prise de décisions concernant la vaccination, mais quatre ont mentionné le temps parental ou les déplacements pendant les restrictions liées à la pandémie ou les décisions concernant le retour à l’école. Cinq programmes ont noté que la pandémie avait créé des tensions de nature financière qui se traduisaient par une demande accrue de révision des pensions alimentaires pour enfants ou par le fait que les couples séparés continuaient à vivre ensemble en raison de la difficulté à trouver un logement et du coût élevé de l’immobilier. Cinq programmes ont constaté une augmentation du nombre de cas de violence familiale, de cas très conflictuels ou de cas complexes.
- Résultats du règlement des différends : La plupart des programmes n’ont pas observé de changements importants dans les taux de résolution, bien qu’au moins deux d’entre eux aient connu des niveaux de réussite plus faibles. Trois programmes ont noté que des situations de conflit ou d’anxiété plus importantes rendaient les règlements plus difficiles à réaliser, mais que les taux de réussite globaux restaient inchangés. Un programme a indiqué que certains parents étaient plus susceptibles de conclure une entente pendant la pandémie (p. ex. plus susceptibles d’accepter une pension alimentaire pour enfants avec une divulgation limitée pour s’assurer qu’ils puissent mettre en place une pension alimentaire pour les enfants).
Changements non liés à la pandémie
On a demandé aux personnes interrogées si, en dehors de la pandémie, des changements avaient eu une incidence sur leur programme ou service au cours des cinq dernières années. Presque tous les répondants ont affirmé que certains changements s’étaient produits. Parmi les changements, citons les nouvelles lois ou règles des tribunaux concernant les exigences en matière de résolution des litiges, l’expansion ou la réorganisation des programmes eux-mêmes ou des programmes connexes de justice familiale. Ces changements compliquent la détermination des effets de la pandémie. Les changements comprennent :
- Colombie-Britannique : Les modifications apportées aux règles de la cour provinciale en matière de famille ont introduit de nouvelles exigences pour les évaluations des besoins (par la Division des services de justice à la famille de la Colombie-Britannique) et la résolution des conflits (le cas échéant) dans deux grands registres en 2019 et en 2020. D’autres modifications apportées aux règles en 2021 ont changé les formulaires et certains processus des tribunaux dans l’ensemble de la province.
- Alberta : Le seuil de revenu du programme de médiation familiale pour l’admissibilité des clients est passé de 40 000 $ à 60 000 $ en 2023, ce qui a augmenté le nombre de familles admissibles aux services. Le King’s Bench Child Support Resolution Program a été créé en 2022 sous la forme d’un programme unique se déroulant à deux endroits; auparavant, il existait sous la forme de programmes distincts dans chacun des deux endroits.
- Saskatchewan : Les modifications législatives à la Loi de la Cour du Banc du RoiNote de bas de page 10 qui définissent les exigences en matière de règlement des différends familiaux pour les dossiers judiciaires sont entrées en vigueur au début de l’année 2020. Les nouvelles exigences ne s’appliquaient initialement qu’à Prince Albert, mais elles s’appliquent maintenant à l’échelle de la province. Le programme de médiation de Legal Aid Saskatchewan n’existait pas avant l’introduction de cette exigence.
- Manitoba : En février 2019, la Division de la famille de la Cour du Banc du Roi a mis en place un nouveau modèle pour la planification et la gestion des dossiers des affaires liées à la Division de la famille, afin de résoudre les affaires le plus tôt possible tout en encourageant le règlement à l’amiable. Les Services de règlement des litiges familiaux ont été lancés en juin 2020 et consolident et améliorent tous les services de règlement à l’amiable. Les seuils de revenu pour la Société d’aide juridique du Manitoba ont augmenté, ainsi, un plus grand nombre de familles ayant des problèmes de biens sont devenues admissibles au service.
- Aide juridique Ontario (AJO) : Avant 2019, AJO servait des clients susceptibles d’être admissibles à un certificat d’AJO même s’ils n’en possédaient pas nécessairement un. Des certificats de conseils juridiques indépendants (CJI) (six heures) pourraient également être fournis aux clients. En 2019, les services d’AJO se sont limités aux affaires dans lesquelles au moins une des parties était titulaire d’un certificat d’aide juridiqueNote de bas de page 11 et les certificats de CJJ ont été éliminés dans toute la province.
- Québec : Le Service de médiation familiale a élargi l’éventail de sa clientèle en incluant les couples sans enfant à charge, d’abord à titre expérimental à partir du 18 février 2021, puis à titre permanent à partir du 30 juin 2022.
- Nouvelle-Écosse : La Nouvelle-Écosse a maintenant un tribunal unifié de la famille à l’échelle de la province. Au début de la pandémie, la Cour suprême de Nouvelle-Écosse assumait progressivement la responsabilité des comtésNote de bas de page 12 situés en dehors de Halifax et de l’île du Cap-Breton. La transition pour l’ensemble de la province a été achevée le 1er janvier 2022.
- Terre-Neuve-et-Labrador : Les Services de justice à la famille ont mis en œuvre un nouveau service intitulé Rapport sur la volonté de l’enfant. Le service a été mis en œuvre au cours des deux ou trois dernières années en réponse aux modifications apportées à la Loi sur le divorce concernant la prise en compte des points de vue et des préférences de l’enfant dans les procédures de divorce.
- Île-du-Prince-Édouard : Le poste d’accompagnement en droit de la famille a été créé en novembre 2022. Il s’agit d’un nouveau poste qui comble les écarts entre les parties et les services au sein du Bureau des conseillers du tribunal de la famille. L’accompagnateur aide les parties à trouver les services qui leur conviennent le mieux en fonction de leurs problèmes familiaux actuels. L’accompagnateur suit la famille pour voir où elle en est, déterminer pourquoi elle n’a pas eu accès à un service, l’aider à s’inscrire aux services et faire le suivi avec elle lorsqu’elle participe à un service. Le Supervised Parenting Time and Exchange Program (SPTEP) a été transféré au ministère de la Justice et de la Sécurité publique à la fin de 2018. À l’origine, le SPTEP n’était accessible que par ordonnances du tribunal, mais depuis janvier 2023, plus de sources, y compris les médiateurs, peuvent aiguiller les familles vers celui-ci.
- Yukon : En 2022, le Service de médiation familiale est passé d’un projet pilote à un programme continu. Le Service a fait appel à un certain nombre de médiateurs différents au cours des deux dernières années, dont la pratique différait, surtout en ce qui concerne l’encadrement.
- Territoires du Nord-Ouest : Un médiateur met à l’essai une approche visant à mieux préserver la relation des parents de même qu’à leur donner des compétences en communication et d’autres compétences à utiliser après la séparation.
En plus des changements survenus dans des provinces et des territoires précis, des modifications récentes à la Loi sur le divorceNote de bas de page 13 du Canada incluent une nouvelle obligation pour les parties à une procédure de divorce. Elles doivent tenter de résoudre les problèmes au moyen d’un processus de règlement des différends familiaux, dans la mesure où cela est approprié. Cette modification est entrée en vigueur le 1er juillet 2020.
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