Comprendre le contexte

Les Autochtones continuent d’être surreprésentés dans le système de justice pénale canadien, en tant que délinquants et en tant que victimes. Leurs expériences du système de justice canadien ont été très majoritairement marquées par les préjugés, le racisme systémique et les pratiques coloniales qui perpétuent le traumatisme intergénérationnel au sein des familles et des communautés autochtonesNote de bas de page 4. L’application et le respect des lois des Premières Nations est considéré important afin de garantir la sécurité et le bien-être de leurs communautés (Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, 2021). Pour que les Premières Nations puissent exercer leur droit inhérent à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale, des experts ont conclu qu’il est important qu’elles puissent élaborer et adopter des lois pour régir leur nation, et qu’il est également important qu’elles puissent administrer, appliquer ces lois, intenter des poursuites et rendre des décisions de justice concernant les infractions qui y sont prévues afin d’aborder les enjeux auxquels font face leurs communautés (Metallic, 2023).

Compte tenu des difficultés de longue date concernant l’application des lois et règlements administratifs des Premières Nations, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes a entrepris une étude pour explorer ces enjeux. Le rapport final issu de l’étude, publié en juin 2021, présente un aperçu de certaines des démarches collaboratives adoptées pour appliquer les lois dans les Premières Nations et présente des recommandations portant sur les enjeux ayant été soulevés (Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, 2021). Le rapport présente également un aperçu de l’élaboration des lois des Premières Nations et du rôle des gouvernements fédéral et provinciaux pour l’application des lois et des règlements administratifs des Premières Nations.

Les règlements administratifs sont des lois locales adoptées pour gérer la vie collective (Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, 2021). Certaines Premières Nations adoptent des règlements administratifs en vertu de l’article 81Note de bas de page 5, de l’article 83Note de bas de page 6 ou de l’article 85.1Note de bas de page 7 de la Loi sur les Indiens. De plus, en vertu de l’article 107 de la Loi sur les Indiens, le gouverneur en conseil peut nommer des juges de paix pour qu’ils statuent sur les violations de la Loi sur les Indiens et certaines infractions au Code criminelNote de bas de page 8. D’autres sources donnent aux Premières Nations le pouvoir d’adopter des lois, par exemple des ententes sur l’autonomie gouvernementale, des traités modernes ou au moyen de la législation fédérale sectorielle comme la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nationsNote de bas de page 9.

Certaines Premières Nations ont, en plus de l’élaboration des lois, assumé la responsabilité de divers aspects de l’administration de leurs propres systèmes de justice, comme l’application de leurs lois et règlements, les poursuites et la prise de décisions de justice qui en découlent. La mesure dans laquelle les Premières Nations contrôlent leurs propres systèmes de justice détermine les composantes du système de justice canadien avec lesquelles elles doivent interagir. Par exemple, une Première Nation peut dépendre de la GRC ou de la police municipale pour faire appliquer ses lois, ou elle peut disposer de ses propres organismes d’application de la loi, mais pas d’organisme ayant un pouvoir décisionnel. Dans de tels cas, l’absence d’un organisme distinct ayant un pouvoir décisionnel signifie que l’infraction doit faire l’objet de poursuites devant les tribunaux provinciaux.

De façon générale, la mise en œuvre des systèmes de justice des Premières Nations nécessite une coordination avec le système de justice canadien, ce qui a donné lieu à plusieurs enjeux et difficultés qui ont été documentés en lien avec l’administration de la justice des Premières Nations. Ces difficultés comprennent, sans s’y limiter : un manque de connaissance et de reconnaissance concernant le caractère légitime des lois des Premières Nations (Metallic, 2023); un manque d’application des lois et des règlements administratifs des Premières Nations (Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, 2021; Metallic, 2023); un chevauchement dans les compétences des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui ont occasionné de la confusion concernant les responsabilités et de l’inaction (Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, 2021; Metallic, 2023); l’utilisation de programmes limités dans le temps pour offrir des services essentiels, ce qui n’est pas viable, et peut entraîner des lacunes dans la couverture (Public Safety, 2022a); un manque de confiance envers les organismes d’application de la loi et les gouvernements (Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, 2021; Metallic, 2023); et des structures de financement déficientes ainsi qu’une pénurie de financement stable (Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, 2021; Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, 2022; Sécurité publique, 2022a; Metallic, 2023).

Il a été documentée que lorsque les Premières Nations ne sont pas en mesure de faire appliquer leurs lois et règlements administratifs, d’effectuer les poursuites et prendre des décisions de justice qui en découlent, leurs communautés en sont affectées de manière négative (pour de plus amples renseignements, veuillez voir : Metallic, 2016; Metallic, 2023; Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, 2021; Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, 2022). Par conséquent, elles ne sont pas en mesure de gouverner efficacement, de garantir la sécurité de leurs communautés et d’attirer des investissements économiques, ce qui limite l’obtention de meilleurs résultats socioéconomiques pour les membres de la communauté (ibid.).

Bien que plusieurs Premières Nations ont soulevé ces enjeux et ces difficultés, les efforts que déploient les Premières Nations pour mettre en place leurs systèmes de justice sont moins bien connus (Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, 2021). Le présent rapport vise à souligner les réussites que les quatre Premières Nations ont partagées relativement à la mise en place de leurs systèmes de justice, afin que d’autres personnes et entités travaillant dans ce domaine et au sein du système de justice canadien puissent apprendre de leurs expériences.