Élaboration de l’Indice de l’accès à la justice pour les entités administratives fédérales

4.0 Conclusion

Les travaux d’élaboration de l’Indice canadien de l’accès à la justice pour les entités administratives fédérales ont commencé au printemps de 2014. L’Indice a été élaboré dans le cadre d’un processus de collaboration, qui a favorisé les discussions de même que la participation des entités administratives fédérales, de professeurs de droit et d’organisations non gouvernementales. Des recherches exhaustives ont orienté ces discussions, et des personnes s’intéressant à l’évaluation de l’accès à la justice et possédant une expertise dans ce domaine ont contribué au processus, de même qu’au produit dans son ensemble.

Lorsqu’il a examiné ce rapport, le professeur Sossin a indiqué ce qui suit : [traduction] « On dit souvent que ce qui compte est ce que l’on compteNote de bas de page 67. » Si la mesure de l’accès à la justice se limite à quelques indicateurs clés seulement, comme ceux qui sont faciles à définir et à recueillir, l’accès à la justice est alors limité. L’Indice tient compte des points de vue concernant les éléments qui aideront à rendre accessible une entité administrative. Sa force réside dans l’approche globale adoptée à l’égard de l’accès à la justice. En réalité, toute une série de « mesures qualitatives et quantitatives » est requise pour bien mesurer et bien expliquer l’accès à la justice pour les entités administratives.

Le professeur Sossin a également fait remarquer [traduction] qu’« une valeur clé de l’Indice consiste à l’utiliser à titre de ressource comparativeNote de bas de page 68 ». Bien que l’Indice ait été conçu pour être utilisé par toutes les entités administratives fédérales et même par les entités provinciales et territoriales et d’autres entités de cette nature, quel que soit leur mandat, les notes moins élevées obtenues par certaines d’entre elles peuvent être attribuables à leur loi habilitante, plutôt qu’à des pratiques qui pourraient être modifiées sans avoir recours à une réforme du droit. Des rapports particuliers ont été préparés pour la CCDP et le Tribunal de la concurrence afin que le contexte précis de leur mandat et de leur travail puisse être étudié sans effectuer de comparaison immédiate entre les deux entités. Il est à souhaiter que plus d’entités administratives commencent à utiliser l’Indice et que sa valeur comparative puisse être examinée plus avant.

L’Indice peut contribuer aux discussions concernant la portée de l’accès aux entités administratives, les responsabilités qu’elles devraient assumer, compte tenu de leurs mandats respectifs, et la manière dont elles peuvent s’acquitter de ces responsabilités. Le fait d’établir des notes de base dans chacune des quatre catégories, ainsi qu’une note combinée pour chaque entité administrative participante, offre la possibilité de reprendre le questionnaire quelques années plus tard afin d’évaluer les progrès réalisés. Il sera ainsi possible également d’expliquer l’absence de progrès, le cas échéant. En permettant ainsi de revenir en arrière et d’évaluer les progrès réalisés, l’Indice aidera à garder la question de l’accès à la justice à l’avant-plan.

En plus de contribuer aux discussions, l’Indice peut être utilisé pour soutenir les priorités budgétaires et favoriser l’établissement de nouveaux partenariats avec d’autres ministères, gouvernements, entités du secteur public ou organisations non gouvernementales, comme les fournisseurs de services en santé mentale, de services de traduction ou de nouvelles normes. Une des idées proposées a été d’examiner la possibilité d’utiliser l’Indice auprès de toutes les entités administratives fédérales, provinciales et territoriales d’un secteur donné. Aujourd’hui, comme l’accent est mis sur la présentation de preuves et les mesures de rendement pour les gouvernementsNote de bas de page 69, l’Indice peut trouver de nombreuses applications.

Les résultats de ce projet pilote relatif à l’Indice montrent que les entités administratives fédérales participantes excellent dans certains domaines de l’accès à la justice, mais qu’elles peuvent s’améliorer dans d’autres. Ces domaines peuvent être examinés plus avant. Parallèlement, les questions posées et leur pondération respective seront examinées. D’autres travaux peuvent être envisagés pour valider les questions qui s’appuient sur le point de vue des parties et des utilisateurs. Trouver [traduction] « des façons plus efficaces de s’entretenir directement avec les utilisateurs pour connaître leur point de vue doit, au bout du compte, faire partie des étapes menant à la formulation de l’Indice, si celui-ci doit permettre aux tribunaux participants de mieux comprendre les éléments qui amélioreront leur accessibilité au fil du tempsNote de bas de page 70 ».