Élaboration de l’Indice de l’accès à la justice pour les entités administratives fédérales

3.0 Collecte des données

Une fois qu’un ensemble de questions pondérées a été élaboré pour chacune des quatre catégories, le questionnaire a été révisé pour s’assurer qu’un langage clair et accessible avait été utilisé, en gardant à l’esprit que les entités administratives elles-mêmes constituaient le public cible. La version définitive des questions et leur pondération respective sont présentées à la section 3 du présent rapport.

Le questionnaire a été conçu au moyen du logiciel FluidSurveys et a été envoyé aux entités administratives participantes afin qu’elles y répondent; c’est le responsable de projet qui a coordonné les réponses provenant des différentes unités de travail, au besoin. Les répondants ont été invités à répondre aux questions selon le point de vue des parties. Il était obligatoire pour eux de répondre à toutes les questions. En outre, après chacune d’entre elles, les répondants pouvaient entrer des commentaires, dans l’espace prévu à cet effet, afin de clarifier une réponse dans les cas où, selon eux, une question donnée ne s’appliquait pas à leur entité. Lors de l’analyse des données, ces commentaires ont été pris en considération, et ils seront pris en compte dans l’analyse finale du projet pilote, avant de passer à l’étape suivante. Toutes les questions ont été jugées applicables aux deux entités administratives.

3.1 Calcul de l’Indice

La pondération de chaque question du questionnaire a été établie en fonction des valeurs discrètes de 10, de 5 et de 1. Cette approche, fondée sur trois valeurs fondamentales qui soulignent des niveaux d’importance différents, a été adoptée pour sa convivialité et sa facilité de compréhensionNote de bas de page 65. La pondération a été attribuée en fonction de l’importance relative de la question par rapport à la catégorie dans son ensemble, de même que du nombre de questions liées à un enjeu particulier. Ces trois valeurs ont été choisies en fonction d’une échelle mobile qui assure une différenciation adéquate. Les répondants se voyaient attribuer le nombre maximum de points autorisés lorsqu’ils répondaient « oui » à une question particulière et ne recevaient aucun point lorsqu’ils y répondaient par la négativeNote de bas de page 66.

Une note standardisée sur 100 a été calculée pour chaque catégorie, en divisant la note obtenue par l’entité administrative par la note totale attribuable, puis en multipliant ce nombre par 100.

Pour produire l’indice composite, toutes les notes de l’Indice dans les 4 catégories ont été additionnées, puis divisées par 4, afin que l’ensemble d’indicateurs de chaque catégorie se voie attribuer une pondération équivalente, soit 25 %. Le tableau 5 ci-dessous montre les calculs effectués. Plus la note est élevée, plus l’entité administrative facilite l’accès à la justice pour les parties. La note parfaite est de 100. Dans le cadre de ce projet pilote, aucune note de passage ni d’échec n’a été établie, tout comme aucune note minimale n’a été définie dans l’une ou l’autre des sous-catégories. La note fournit plutôt une mesure de référence et un moyen de documenter les modifications et les améliorations.

Le tableau 5 ci-dessous indique le nombre de questions dans chaque sous-catégorie, la pondération totale attribuée à chacune et le calcul des notes dans chaque catégorie de l’Indice, ainsi que celui de l’indice composite. Dans la colonne « Calcul de l’Indice », la note pondérée obtenue par chaque entité administrative est représentée par le numéro de la sous-catégorie (p. ex. 1a, 1b, 2a, 2b, etc.).

Tableau 5 – Calcul de l’Indice et notes par catégorie
Notes combinées de l’Indice de l’accès à la justice
Sous-catégorie

Nombre de questions

Pondération totale possible

Calcul de l’Indice
(note pondérée/pondération totale) × 100

Catégorie 1 : Accès à l’entité administrative

1a Accès physique

14

52

1a ÷ 52 × 100 = INDICE1a

1b Accès par des moyens technologiques

16

87

1b ÷ 87 × 100 = INDICE1b

Totaux de la catégorie 1

30

139

(1a + 1b) ÷ 139 × 100 = INDICE1
Catégorie 2 – Procédures

2a Justice procédurale

20

105

2a ÷ 105 × 100 = INDICE2a

2b Représentation

8

41

2b ÷ 41 × 100 = INDICE2b

2c Aspects interpersonnels

5

31

2c ÷ 31 × 100 = INDICE2c

2d Aspects informationnels

20

80

2d ÷ 80 × 100 = INDICE2d

Totaux de la catégorie 2

53

257

(2a + 2b + 2c + 2d) ÷ 257 × 100 = INDICE2
Catégorie 3 – Coûts

3a Frais de service

11

70

3a ÷ 70 × 100 = INDICE3a

3b Mesures de soutien à l’égard des coûts intangibles

3

7

3b ÷ 7 × 100 = INDICE3b

Totaux de la catégorie 3

14

77

(3a + 3b) ÷ 77 × 100 = INDICE3
Catégorie 4 – Résultats

4a Justice distributive

8

24

4a ÷ 24 × 100 = INDICE4a

4b Fonctionnalité

5

25

4b ÷ 25 × 100 = INDICE4b

4c Transparence des résultats

4

20

4c ÷ 20 × 100 = INDICE4c

Totaux de la catégorie 4

17

69

(4a + 4b + 4c) ÷ 69 × 100 = INDICE4

Indice composite de l’accès à la justice

 

 

(INDICE1 + INDICE2 + INDICE3 + INDICE4) ÷ 4 × 100 = INDICECOMPOSITE

3.2 Limites

Ensemble, les indicateurs de l’Indice forment un cadre qui montre à quoi peut ressembler l’accès à la justice dans le contexte du droit administratif. L’Indice n’a pas pour but de définir intégralement le concept d’accès à la justice pour les parties, et il ne s’agit pas, non plus, du seul cadre possible en la matière.

La collecte de données a été effectuée par l’entité administrative elle-même. Des variations peuvent être observées dans l’ensemble du pays, d’un bureau régional à l’autre, en ce qui a trait aux services offerts aux parties (p. ex. accès physique aux bureaux de la Commission) ou au personnel (p. ex. accès à des possibilités de formation). Il est à souhaiter que les discussions concernant les résultats de cet exercice favorisent la réalisation d’autres travaux afin de comprendre l’accès à la justice dans son propre contexte, notamment la mise en œuvre de nombreux éléments inclus dans l’Indice et un suivi supplémentaire à l’égard de certains autres. À mesure que les résultats de ces études seront connus, ils seront intégrés aux futures versions de l’Indice afin d’améliorer cet outil de changement.

L’Indice et le questionnaire connexe ont été élaborés en consultation avec au moins quatre entités administratives fédérales, de même qu’avec des universitaires et plusieurs autres organisations. Il est entendu que l’Indice n’a été mis à l’essai que par deux entités administratives, soit la CCDP et le Tribunal de la concurrence, et que ces deux entités sont assez différentes en ce qui concerne leur mandat et les parties auxquelles elles offrent leurs services. Il est à souhaiter que d’autres entités administratives fédérales veuillent participer au projet d’Indice de l’accès à la justice afin d’obtenir plus de commentaires sur la valeur et l’utilité de cet outil.

La différence entre le mandat et, corollairement, la structure de la CCDP et ceux d’autres tribunaux peut rendre un peu plus difficile la comparaison entre ceux-ci. L’Indice a été conçu de manière à tenir compte de ces différences et à rendre ainsi possibles de telles comparaisons. Bien que la CCDP ne tienne pas d’audiences actuellement, elle interagit malgré tout avec les parties à une plainte. Les attentes reposant sur des principes que peut avoir une partie lors d’une audience devraient également s’appliquer dans d’autres contextes où des rapports directs sont entretenus. Les notes plus basses obtenues par certains types de tribunaux par rapport à d’autres peuvent davantage être le résultat de dispositions législatives plutôt que de pratiques administratives.

Les dispositions législatives peuvent, de par leur nature, limiter l’accès. Dans de telles circonstances, il est possible qu’un tribunal ne puisse pas obtenir un résultat au-delà d’une note particulière. Par exemple, il est possible qu’une entité administrative, dont les dispositions législatives limitent le type de recours qu’elle peut offrir, ne puisse pas obtenir mieux qu’une note de 70. Du point de vue de la notation, ce résultat équivaudrait à un « B- », tandis que sur le plan opérationnel, il pourrait équivaloir à un « A+ ». Cela peut, au bout du compte, diminuer la valeur comparative de l’Indice. Cependant, l’Indice n’a pas été conçu, en définitive, en vue d’être utilisé sans d’abord avoir clarifié le contexte particulier de chaque entité administrative.

Au moment de s’entendre sur les notes à accorder, il est possible qu’une régression à la moyenne ait été effectuée et ait fait en sorte qu’une pondération de 5 a été attribuée à la majorité des éléments. Une variation plus importante de la pondération pourrait être souhaitable. Un tableau montrant le nombre de questions auxquelles une pondération de 1, de 5 et de 10 a été attribuée peut aider à illustrer le point précédent. Il est également important de noter que la pondération des diverses questions pourrait changer lorsque les normes de service obligatoires entreront en vigueur. Enfin, il pourrait être pertinent de faire valider les questions par de véritables utilisateurs ou parties des entités administratives.