Section 2 : Approche
2.1 Une approche intersectionnelle
Il est important de reconnaître dès le départ que les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les Autochtones dans le SJF sont ancrées dans les répercussions historiques et permanentes du colonialisme au Canada. L’histoire des instruments législatifs, des politiques et des pratiques visant le génocide, la dépossession, l’assimilation culturelle et la marginalisation sociale, politique et économique ont créé de nombreux obstacles importants pour les peuples autochtones qui accèdent aux services et qui veulent obtenir justice. Les vécus autochtones dans le SJF doivent être formulés par rapport aux structures qui se recoupent d’oppression et d’adversité, y compris le racisme, la pauvreté, la discrimination fondée sur la capacité physique, la violence contre les femmes et les traumatismes intergénérationnels. N’importe lequel de ces obstacles est important; ensemble, ces obstacles ont un effet cumulatif. Par conséquent, bien que le présent rapport présente ses conclusions en fonction de domaines thématiques, nous visons, dans la mesure du possible, à attirer l’attention sur les identités et les circonstances uniques et intersectionnelles qui peuvent avoir une incidence sur l’expérience des familles autochtones dans le SJF, notamment l’origine ethnique, le genre, le contexte socioéconomique, le handicap et la situation géographique. À ce titre, dans la mesure du possible, les auteurs ont cerné les considérations distinctes des Premières Nations, des Inuits et des Métis; des membres des Premières Nations ayant ou non le statut d’Indien et vivant dans une réserve ou hors réserve; et les Autochtones vivant dans différentes provinces et territoires.
2.2 Terminologie
Pour élaborer le présent rapport avec soin et respect, les auteurs ont porté attention à la terminologie. Néanmoins, les auteurs reconnaissent l’inadéquation inhérente de certains termes pour représenter la diversité des visions du monde dans les contextes autochtones et la nature complexe et profondément personnelle de la dynamique familiale. Quelques précisions :
- Dans nos questions de recherche et notre rapport, nous utilisons le terme « échec de la famille » pour désigner le divorce ou la séparation d’un couple marié ou non marié dont les membres ont des enfants ensemble, non seulement au moment de l’échec, mais aussi avant, pendant et après ce moment, puisque leur participation au SJF aurait pu se poursuivre longtemps après leur séparation ou leur divorce. L’expression « échec » figure dans la Loi sur le divorce (L.R.C., 1985, ch. 3 (2e suppl.); toutefois, nous reconnaissons l’impact émotionnel que peut avoir le terme « échec » pour les personnes ayant une expérience vécue, et nous ne voulons pas suggérer que la séparation ou le divorce entraîne nécessairement une désintégration négative du sentiment des parents ou de leurs enfants d’être une famille ou de la force de leurs relations individuelles.
- Tout au long du rapport, le système de justice familiale, ou SJF, fait référence au système de justice coloniale du Canada, dans lequel la conception relativement étroite de la « famille », qui consiste à désigner les membres immédiats et nucléaires (un couple marié ou non marié et leurs enfants) a longtemps prédominé. Comme nous l’expliquons ci-dessous, les modifications apportées en 2021 à la Loi sur le divorce tiennent compte des considérations relatives aux relations familiales élargies par rapport à l’intérêt de l’enfant (ministère de la Justice Canada, 2022d). Il est important de reconnaître que les peuples autochtones ont leurs propres traditions juridiques et culturelles pour traiter des questions familiales, ainsi que de vastes réseaux de parenté et des systèmes familiaux traditionnels qui ne sont pas inclus dans le présent rapport, sauf indication contraire. À la section 3.2.2, nous abordons certaines incidences importantes des différentes structures familiales en cours de séparation et de divorce.
- Les peuples autochtones ont des droits constitutionnels et des droits issus de traités distincts en tant qu’individus et en tant que groupes. Pour cette raison, incorporer les identités autochtones sous l’égide du multiculturalisme est une erreur de catégorie. Autant que possible, nous faisons référence à des identités autochtones distinctes; toutefois, notre utilisation du terme « Autochtone » ne devrait pas être considérée comme une formulation qui s’applique à l’ensemble des Autochtones et qui efface ou supprime des identités particulières ou des identités individuelles. Le gouvernement du Canada se conforme à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 en reconnaissant les peuples autochtones, qu’il s’agisse des Premières Nations, des gouvernements des Nations métisses ou des Inuits.
- Nous notons un débat important entre chercheurs sur le rôle de la DNUDPA dans le maintien de la légitimité de la souveraineté de l’État sur les peuples autochtones (Kuokkanen, 2019). Citant l’analyse de Patrick Macklem, Kuokkanen note qu’en raison du caractère centré sur l’État du droit international, les droits autochtones sont toujours établis par ce cadre et en relation avec celui-ci. Il ajoute que tous les peuples autochtones ne sont pas d’accord avec les récits conciliants de l’autodétermination autochtone qui reste subordonnée à la doctrine de la souveraineté de l’État (2019, p. 32). D’autres préconisent la restructuration des États-nations existants d’une manière qui ne soit pas nécessairement incompatible avec la légitimité de la souveraineté de l’État. Nous ne prenons pas position ici sur ce débat; nous tenons plutôt à préciser que lorsque nous nous référons à des articles de la DNUDPA comme document de base sur les droits des peuples autochtones du Canada, nous sommes conscients qu’il y a un débat entre chercheurs sur le rôle de la DNUDPA et du cadre des Nations Unies.
2.3 Examen de la documentation
Notre équipe de recherche a effectué un examen exhaustif de la documentation, y compris des recherches primaires, des données statistiques, des articles universitaires et des rapports publics sur l’expérience des Autochtones dans le SJF et dans le système de justice en général. Afin d’appuyer une compréhension plus nuancée des expériences des Autochtones, nous avons également inclus des recherches sur les populations qui se recoupent et qui vivent des inégalités accrues au sein du système de justice, y compris les femmes, les personnes 2ELGBTQQIA, les personnes vivant dans les collectivités rurales et éloignées, les personnes handicapées et les personnes ayant fait l’objet de violence entre partenaires intimes.
2.4 Entrevues
En plus de l’examen de la documentation, des entrevues ont été menées auprès de quatre avocats et de trois avocats/intervenants pivots qui ont une expérience directe du travail avec des clients autochtones dans le SJF. Parmi les quatre avocats, l’un a pratiqué au Nunavut et les trois autres au Manitoba. Deux ont travaillé pour l’aide juridique; deux ont exercé dans le privé. Deux défenseurs et intervenants pivots ont pratiqué en Colombie-Britannique, et un a pratiqué au Nunavut. Les entrevues ont porté sur des expériences vécues auprès des clients autochtones vivant en milieu rural et urbain, dans le nord et le sud du Canada, dans les réserves et hors réserve.
Les questions d’entrevue (voir l’annexe A) portaient sur la collecte d’information sur les expériences vécues dans le SJF par les familles autochtones ayant des enfants issus de la relation qui vivent un échec de la relation. Les questions d’’entrevue et l’analyse subséquente visaient à dégager des faits et non des opinions subjectives sur le SJF ou d’autres sujets. Les questions d’entrevue portaient sur les approches fondées sur les distinctions1 et les approches intersectionnelles; une approche tenant compte des traumatismes et de la violence2 a été suivie pendant les entrevues.
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