Section 4 : Idées, modèles et recommandations prometteurs

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Nos entrevues et l’examen de la documentation ont fait l’objet de plusieurs recommandations préliminaires, ainsi que de modèles et d’idées prometteuses pour surmonter certains des obstacles, des inégalités et des défis présentés dans les conclusions. Il est important de noter que plusieurs appels ont été lancés en faveur d’une consultation accrue auprès des collectivités autochtones afin de créer conjointement des solutions plus complètes, fondées sur les distinctions et nuancées.

4.1 Amélioration de l’accessibilité

Le coût, la disponibilité et la proximité des services juridiques sont autant d’obstacles majeurs à l’accès équitable au SJF par les Autochtones. Nos entrevues et l’examen de la documentation ont décrit plusieurs approches possibles pour accroître l’abordabilité et la disponibilité des services juridiques, notamment :

• Augmentation du financement de l’aide juridique pour permettre l’accès à un plus grand nombre de demandeurs, augmentation du temps alloué aux cas autochtones pour soutenir la sensibilisation culturelle et combler les lacunes géographiques dans les services. Roil (2014) et une personne interrogée ont suggéré qu’il faudrait envisager de procéder à des analyses distinctes des ressources financières pour les Autochtones, en particulier ceux qui vivent dans des collectivités éloignées, afin de tenir compte de l’augmentation des coûts connexes, comme le transport et l’hébergement. L’ENFFADA demande spécifiquement un financement accru de l’aide juridique pour soutenir toutes les femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA autochtones, et un accès garanti et sans frais à un avocat pour les personnes qui signalent une infraction, y compris la violence entre partenaires intimes (2019, art. 5.6, 5.13).
• Élargir l’éducation juridique grâce à des campagnes de sensibilisation du public et à des ressources. Ces initiatives devraient tirer parti de multiples modes de communication, notamment des consultations en ligne, sur papier et en personne (Roberts, 2023). Parmi les modèles proposés, mentionnons la ligne d’information juridique sans frais de l’ÃŽle-du-Prince-Édouard14 et les services du Family Law Client Guide du Manitoba (Fondation manitobaine du droit, 2021), les Centres d’information sur le droit de la famille de l’Ontario, qui offrent de l’information sur les procédures judiciaires et le droit de la famille dans les tribunaux (Link et coll., 2018) et les services d’avocat-conseil en droit de la famille du Nouveau-Brunswick15, qui offrent des consultations pouvant atteindre deux heures (Roberts, 2023).
• Des services décentralisés ou mobiles offrant des informations juridiques ou des cliniques de droit de la famille dans des espaces communautaires tels que les bibliothèques, qui peuvent être plus accessibles et accroître la confiance, en particulier pour les populations qui méritent l’équité. Des partenariats avec d’autres organismes peuvent également aider à surmonter les obstacles au transport (Roberts, 2023).
• Programmes incitatifs ou financement de base pour les cliniques régionales. Pour combler les lacunes dans les services et accroître la sécurité culturelle des clients autochtones, et en particulier des femmes autochtones, il faut attirer et retenir des avocats de la famille dans les petites collectivités rurales et éloignées, des avocats et du personnel juridique autochtones, des avocats et du personnel juridique féminins et du personnel juridique. Les approches possibles comprennent des tarifs rajustés pour le travail d’aide juridique (Roil, 2014), une formation axée sur le lieu de travail, les outils de planification de la relève et de recrutement, les possibilités de réseautage, les incitatifs à déménager (Skinnider et Montgomery, 2017), les primes de maintien en poste, le financement de base pour les cliniques régionales ou le recrutement de candidats d’études de droit de milieux ruraux qui ont l’intention de pratiquer dans leur collectivité (Roberts, 2023). Parmi les modèles prometteurs de la Colombie-Britannique, mentionnons la Rural Education and Access to Lawyers Initiative16, le projet Mapping Her Path17 et le Forum des avocates18. Ces initiatives répondent à l’appel lancé par l’ENFFADA en vue d’accroître la représentation des Autochtones dans tous les tribunaux canadiens (2019, art. 5.12).
• Les services de traduction et d’interprétation, ou l’augmentation du personnel parlant une langue autochtone, en accordant une attention particulière aux besoins distincts en dialecte, particulièrement pour combler les lacunes linguistiques au Labrador et dans certaines parties du Nunavut (Roberts, 2023).
• Services familiaux intégrés. Étant donné que les services juridiques ne sont qu’un des nombreux besoins des familles en cas d’échec de relation, il existe des recommandations et des modèles prometteurs de programmes qui sont abrités en conjonction avec des services supplémentaires, tels que la santé mentale, le logement, le soutien financier, les services aux victimes et d’autres soutiens sociaux (Commission du droit de l’Ontario, 2012; Skinnider et Montgomery, 2017). Parmi les organisations communautaires offrant un soutien autochtone aux parents et aux familles en conflit, mentionnons Fearless R2W au Manitoba19 et le Ma Mawi Wi Chi Itata Centre à Winnipeg20.
• Options de services accessibles conçues par et pour les Autochtones vivant avec divers handicaps.
• Amélioration de l’infrastructure des tribunaux itinérants dans les collectivités éloignées et rurales (ministère de la Justice du Canada, 2022e; Gouvernement du Québec, 2019; Roberts, 2021).

4.2 Modèles juridiques alternatifs

La recherche a mis en évidence des modèles prometteurs pour les services juridiques qui peuvent aider à réduire les coûts, à accroître la portée des services, à améliorer l’efficacité et à fournir des services plus adaptés à la culture aux populations autochtones, dont les suivants :

• Services de téléjustice. Comme il est indiqué à la section 3.1.5, dans certains cas, les services en ligne et téléphoniques peuvent constituer un obstacle à l’accès pour les personnes qui ont un accès limité aux ordinateurs et à Internet, une alphabétisation limitée et/ou qui se sentent plus à l’aise de parler en personne. Il est important que les services soient offerts par de multiples moyens, y compris en personne, pour répondre à divers besoins des clients. Toutefois, plusieurs administrations améliorent l’accès en offrant des renseignements juridiques, des services et des procédures judiciaires par téléphone ou en ligne. En particulier, les services de téléjustice peuvent accroître l’accès dans les collectivités rurales et éloignées, ou pour les familles qui cherchent du soutien auprès d’un avocat autochtone lorsque personne n’exerce ses activités localement. Comme l’a signalé Butler (2022), l’expansion des services de téléjustice pendant la pandémie de COVID-19 a permis de réduire le temps que les avocats devaient consacrer à chaque cas, de réduire les coûts pour les clients tout en permettant aux avocats de traiter plus de cas. Un exemple de ce modèle est le projet de Téléjustice de l’Ontario21, qui offre des services pro bono aux Premières Nations Nishnawbe Aski afin d’améliorer l’accès sans concurrencer les praticiens locaux (Link et coll., 2018).
• Soutien de professionnels non avocats offrant des services juridiques limités, des conseils et des aiguillages pour combler les lacunes en matière de services et offrir des services à moindre coût. Il s’agit notamment de parajuristes, des avocats spécialistes en droit de la famille formés (par l’entremise du Family Law Advocate Program de la Colombie-Britannique, travaillant sous la supervision d’avocats) et d’autres professionnels du droit non réglementés (comme les services d’exploitation du personnel par l’entremise de programmes d’accompagnement). Ces services peuvent venir en aide aux familles qui cherchent à obtenir de plus amples renseignements sur les accords de séparation non judiciaires, les plaideurs non représentés, ainsi que les familles représentées par un avocat en réduisant les honoraires d’avocat et en protégeant des heures d’aide juridique limitées. Les services offerts comprennent la rédaction de documents judiciaires, l’accompagnement aux médiations et aux séances judiciaires, les renvois, le soutien à la demande et à l’appel de décisions concernant l’aide juridique, la traduction de la terminologie juridique, l’appui émotionnel et la préparation des clients à ce qui les attend tout au long du processus. Parmi les autres services supplémentaires offerts par les programmes d’accompagnement, mentionnons la défense des intérêts auprès des fonctionnaires des tribunaux (y compris les avocats et les juges), la justice réparatrice et culturellement pertinente, les services d’information sur les traumatismes, etc. (ministère de la Justice du Canada, 2022e). Link et coll. (2018) discutent de la valeur des modèles « d’incubateurs juridiques Â», où les étudiants en droit travaillent sous la supervision d’un avocat principal, mentorant dans une pratique de cabinet d’avocats tout en offrant des services à moindre coût. De plus, une évaluation des programmes d’accompagnement a révélé que, bien que la minorité d’utilisateurs de services ait signalé une solution à leurs problèmes juridiques à la suite du programme, la majorité a indiqué que l’information fournie améliorait leur compréhension des lois (71 %), des options juridiques (65 %) et de leurs responsabilités (66 %) (ministère de la Justice du Canada, 2022e – MyLawBC Evaluation). L’évaluation a permis de conclure que les programmes d’accompagnement au Canada font progresser l’efficacité des tribunaux et renforcent la confiance et l’accessibilité du système de justice (ministère de la Justice du Canada, 2022e).
• Processus non judiciaires de règlement des différends comme la négociation, la médiation, le règlement des différends assisté par les tribunaux, les conférences de règlement, les conseils de famille, le droit de la famille collaboratif ou l’arbitrage. Dans les cas de séparations à faible intensité de conflit, où les deux parties sont ouvertes à un règlement non judiciaire, ces processus alternatifs de règlement des différends peuvent être plus rapides, plus confidentiels et moins conflictuels que les règlements judiciaires. En même temps, cependant, ils peuvent aussi être plus coûteux (Commission du droit de l’Ontario, 2012; Fondation manitobaine du droit, 2021). Certaines personnes interrogées ont indiqué que les clients étaient intéressés par un soutien non judiciaire plus important.
• Processus et services autochtones. Pour les familles autochtones, des processus de mode substitutif de résolution des différends fondés sur les connaissances culturelles peuvent offrir une approche adaptée à la culture pour traiter l’échec de la famille. En effet, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux fédérale de 2013 a ouvert la voie à l’élaboration par les Premières Nations de leurs propres lois et processus de règlement des différends pour régir les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves (Friedland et coll., 2015). Les familles autochtones de la Colombie-Britannique sont avisées qu’elles peuvent demander la médiation professionnelle d’un aîné, d’un chef de collectivité, d’une bande ou d’une autre famille autochtone (Legal Aid BC, 2021), ou le soutien juridique de la Indigenous Community Legal Clinic22. Une personne interrogée a indiqué qu’il y avait un intérêt à voir un plus grand nombre d’Aînés inuits servir de conseillers dans le système judiciaire et les services à la famille.

Plusieurs sources ont souligné la nécessité d’accroître la disponibilité et la sensibilisation des processus alternatifs, en particulier dans les collectivités du Nord et rurales, et de développer des services juridiques plus spécifiques aux Autochtones, comme l’extension du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones afin d’apporter un plus grand soutien aux personnes concernées par le droit de la famille. La CVR comprend un appel visant à « reconnaître et à mettre en Å“uvre un système de justice autochtone Â» (2015, art. 42), alors que l’ENFFADA demandait de « favoriser l’accès à des pratiques juridiques efficaces et adaptées à la culture Â» (2019, art. 5.11).

Toutefois, les processus de règlement extrajudiciaire et/ou autochtone des différends ne peuvent répondre pleinement au besoin de services de justice familiale accessibles et culturellement sûrs pour les Autochtones. Comme l’indique la DNUDPA, les Autochtones « ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes, tout en conservant le droit, si tel est leur choix, de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de l’État Â» (Nations Unies, 2007, art. 5). Il est impératif que les peuples autochtones soient libres de prendre une décision éclairée sur l’approche de la justice qui est la plus favorable pour leur famille au lieu d’être forcés par nécessité à un processus donné.

4.3 Sensibilité culturelle, sécurité et équité

Il faut accroître la sécurité culturelle, protéger les survivants de la VPI et mettre en place des pratiques qui servent mieux les collectivités qui méritent l’équité. Les recommandations sont les suivantes :

• Formation sur les compétences culturelles. Les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) (2015, art. 27, 28, and 57) et les appels à la justice de l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA) (2019, art. 10.1) soulignent tous deux la nécessité d’établir une formation culturelle obligatoire pour les professionnels de tous les services publics, y compris le système de justice. Conformément aux appels à l’action et à la justice de la CVR et de l’ENFFADA, cette formation devrait comprendre l’histoire et l’héritage des pensionnats, la DNUDPA, les traités et les droits autochtones au Canada, le droit autochtone, les relations entre les Autochtones et la Couronne, les cultures et les histoires autochtones, la compétence interculturelle, la résolution des conflits, les droits de la personne, l’antiracisme et la formation fondée sur la distinction. La formation devrait être intégrée dans les facultés de droit, mais aussi offerte sous forme de « formation obligatoire intensive et régulière Â» pour les praticiens existants, dans un modèle qui appuie la responsabilisation par le biais de normes de pratique (ENFFADA, 2019, p. 218).
• Intégrer le soutien culturel autochtone dans les tribunaux, par exemple en finançant un poste de personnel pour les agents de liaison des salles d’audience autochtones, comme l’a recommandé l’ENFFADA (2019, art. 10.1);
• Augmenter le nombre d’heures consacrées aux affaires d’aide juridique autochtone pour aider les avocats à comprendre le contexte culturel et social, et augmenter le temps consacré aux affaires sociales devant les tribunaux (McCallum et Hrymak, 2022);
• Une approche tenant compte du traumatisme de la justice familiale, que l’analyse du Rise Women’s Legal Centre place au cÅ“ur de la décolonisation du système de justice familiale afin de mieux servir les familles autochtones (McCallum et Hrymak, 2022). Une telle approche intègre une compréhension approfondie et compatissante de la manifestation de traumatismes, d’abus et de situations de crise, et offre des soutiens qui s’attaquent au lieu d’exacerber les causes profondes (McCallum et Hrymak, 2022). La formation sur les traumatismes est importante pour tous les membres du personnel juridique, mais elle peut aussi être jumelée à des agents de proximité, à des conseillers ou à des services de coordination pour les personnes ayant fait l’objet de violence.
• Harmonisation des lois provinciales et fédérales sur la famille pour combler les écarts en matière d’équité entre les conjoints de fait et les enfants autochtones (voir la section 3.1.4)
• Intégrer les protections contre la VPI dans la législation et le SJF (Koshan, 2021; Bates, 2021; Hrymak & Hawkins, 2021; Skinnider et Montgomery, 2017; ENFFADA, 2019, art. 5.5), y compris :
  • Élargir la définition de la violence dans toutes les lois sur le droit de la famille;
  • Accroître le dépistage de la VPI dans toutes les affaires de droit de la famille; le recours à des ordonnances de conduite23 pour limiter les abus après la séparation;
  • Tribunaux de la famille spécialisés ou juges spécialisés;
  • Nommer un juge unique pour chaque client afin d’aider à déterminer les tendances en matière d’abus de litiges;
  • Mettre en place des installations pour les témoins ou des espaces pour les personnes protégées hors site;
  • Fournir des avocats spécialisés dans la violence familiale qui s’occupent exclusivement des femmes victimes de VPI et qui seraient protégés contre les conflits d’avocats; et
  • Accroître l’éducation au sujet de la VPI et les soutiens disponibles pour le personnel juridique et le grand public, y compris en ce qui concerne les ordonnances de conduite, les signes d’abus, les abus judiciaires, les pratiques tenant compte des traumatismes et les soutiens disponibles.

Ces mesures sont conformes à l’affirmation de la DNUDPA sur les droits des femmes et des enfants autochtones à une pleine protection contre la violence (2017, art. 22).

4.4 Autres orientations de recherche

Bien que le présent rapport donne un aperçu significatif des multiples facteurs qui peuvent avoir une incidence sur l’expérience des peuples autochtones dans le SJF, il existe plusieurs lacunes dans les connaissances et les données disponibles qui pourraient contribuer à des solutions solides et efficaces. Les domaines de recherche ou de consultation pourraient comprendre :

• Tenir une base de données consolidée des lignes directrices sur l’admissibilité à l’aide juridique familiale et des dispositions relatives à la couverture dans l’ensemble du Canada. Birnbaum et Bala (2019) offrent le plus récent aperçu des régimes d’aide juridique aux familles dans tout le pays, mais les points de données présentés varient d’une province à l’autre et ne fournissent pas d’information détaillée sur les critères d’admissibilité financière. Le Portrait de Bertrand et coll. (2002) fournit un inventaire beaucoup plus détaillé de la prestation des services, des dispositions relatives à la couverture, de l’admissibilité financière et des problèmes auxquels sont confrontés les régimes d’aide juridique familiale dans chaque province et territoire, mais il est beaucoup plus désuet. Un inventaire mis à jour, qui inclurait idéalement les variations régionales au sein des provinces et des territoires, pourrait fournir un tableau plus actuel des écarts ou des inégalités en termes de couverture, d’admissibilité financière et d’accessibilité.
• Effectuer une analyse d’impact intersectionnelle sur le droit de la famille, en comparant plus particulièrement les dispositions des lois provinciales et territoriales avec la Loi sur le divorce du gouvernement fédéral. Une analyse intersectorielle tiendrait compte des besoins des Autochtones, ainsi que des partenariats de common-law, des femmes, des personnes 2ELGBTQQIA, des personnes ayant fait l’objet de violence, des personnes vivant dans les collectivités rurales et éloignées et d’autres collectivités en quête d’équité. L’analyse préciserait les modifications nécessaires pour assurer l’égalité de traitement de tous les Canadiens et les alignements avec la DNUDPA (McCallum et Hrymak, 2022, p. 20).
• Établir un inventaire des programmes de justice alternative, y compris les programmes de justice autochtone, cartographiés par région géographique. Un tel inventaire pourrait aider à comprendre les lacunes dans les services et pourrait également être rendu public pour aider les familles à trouver les services pertinents.
• Une étude approfondie sur les lois et les perspectives autochtones sur le mariage, les familles et la dissolution des familles, et l’impact du colonialisme sur les questions familiales. Une telle étude devrait adopter une approche fondée sur des distinctions afin de reconnaître les cultures et les histoires uniques des différentes Premières Nations, ainsi que des Métis et des Inuits. Les résultats pourraient enrichir la formation sur les compétences culturelles pour les professionnels du droit afin de mieux comprendre les perspectives et les réalités des familles autochtones et de fournir des services plus adaptés à la culture. Cela est conforme à l’appel de la CVR demandant « au gouvernement fédéral de financer, en collaboration avec les organisations autochtones, la création d’instituts du droit autochtone pour l’élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones ainsi que l’accès à la justice en conformité avec les cultures uniques des peuples autochtones du Canada Â» (2015, art. 50).
• D’autres consultations des familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui vivent ou ont connu la dissolution de leurs relations, ainsi que du personnel juridique de première ligne qui appuie les clients autochtones dans le domaine du droit de la famille. Une telle consultation bénéficierait d’une approche tenant compte des traumatismes et multidimensionnelle, comprenant à la fois des entrevues individuelles et des dialogues collectifs plus larges, compte tenu de la nature délicate du sujet, ainsi que de la nécessité d’un meilleur partage des connaissances. Conformément à la DNUDPA, à l’ENFFADA, à la CVR et aux principes et normes internationaux, il est important que le SJF demeure responsable et réponde aux recommandations découlant de ces consultations.
• Collecte et publication de données sur la victimisation des populations autochtones par la violence familiale (comme indiqué dans les appels à la justice de l’ENFFADA, art. 9 et 55).

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante