Principales constatations

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• Des fonds supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les fonds de données sur la justice réparatrice. De même, davantage de ressources sont nécessaires pour faire progresser la recherche afin de mieux comprendre la justice réparatrice au Canada.
• Les programmes de justice réparatrice devraient concentrer leurs efforts sur l’amélioration de la collecte de données sur les victimes (comme les raisons pour lesquelles certaines personnes participent à un processus de justice réparatrice et d’autres n’y participent pas).
• Bien que la plupart des programmes suivent généralement la définition de la justice réparatrice du Groupe de travail sur la justice réparatrice, il existe certaines différences de définition qui devraient être notées dans l’analyse.
• Il est possible d’élaborer une enquête nationale sur la justice réparatrice au Canada.
• La promotion des résultats et l’établissement de relations entre les participants à différents programmes de justice réparatrice sont des éléments clés de l’établissement d’une stratégie de recherche.

1 Méthodologie

Statistique Canada et le ministère de la Justice du Canada ont dirigé les consultations en ligne, sur Microsoft Teams, afin d’examiner et de mesurer la mise en œuvre, la qualité et la disponibilité des données sur la justice réparatrice dans certains territoires de compétence canadiens. Statistique Canada a envoyé des invitations par courriel aux participants et aux représentants du Groupe de travail sur la justice réparatrice. En outre, Statistique Canada a communiqué avec des programmes de justice réparatrice figurant dans le Répertoire de la justice réparatrice^{Note de bas de page 1} qui ne sont pas affiliés (c.-à-d. qui reçoivent du financement ou qui font rapport) à un ministère provincial, territorial ou fédéral, pour veiller à inclure des points de vue et des expériences variés en plus de ceux du Groupe de travail. La grande variété de participants a contribué à enrichir la profondeur et l’étendue des renseignements recueillis.

Au total, 19 séances ont eu lieu avec des représentants de 36 programmes et ministères. De ce nombre, six programmes figuraient dans le Répertoire de la justice réparatrice. Ces séances étaient guidées par un ensemble de thèmes et de questions prédéterminés énoncés dans les documents de discussion envoyés aux représentants participants. Cette approche a favorisé l’uniformité des discussions et a permis aux participants d’examiner les thèmes et les enjeux à mesure qu’ils se présentaient. Les participants ont fait part de leurs idées, leurs difficultés et leurs histoires liées à la collecte de données sur la justice réparatrice dans leurs programmes respectifs.

Le taux de réponse global pour ce projet a été de 45 %, ce qui comprend tous les programmes participants et tous les secteurs de compétence. Le taux de réponse pour les membres du Groupe de travail sur la justice réparatrice et les programmes affiliés était de 76 %, alors qu’il était de 21 % pour les programmes de justice réparatrice non affiliés.

Statistique Canada et le ministère de la Justice ont posé des questions sur les caractéristiques des données au cours des discussions afin d’aborder l’état actuel des fonds de données sur la justice réparatrice au Canada. Cette section présente les éléments de données recueillis par les programmes de justice réparatrice au Canada et les facteurs qui influent sur la qualité des données. Il s’agit notamment des caractéristiques suivantes : des systèmes de gestion de cas utilisés pour conserver les renseignements, le type de données recueillies pour les renvois et les cas acceptés, les données démographiques sur les délinquants et les victimes, les définitions de la justice réparatrice et les évaluations de la qualité des données.

2 Constatations sur les fonds de données sur la justice réparatrice

2.1 Caractéristiques des systèmes

Les caractéristiques des systèmes s’entendent des éléments de données et des paramètres qui façonnent la qualité et l’état généraux des données sur la justice réparatrice. Les interfaces qui enregistrent les données, les systèmes de gestion des cas utilisés pour conserver l’information et les types d’indicateurs recueillis sur la justice réparatrice ont tous une incidence sur le fonctionnement global des programmes de justice réparatrice et des fonds de données. Statistique Canada et le ministère de la Justice du Canada ont aussi examiné des questions sur le niveau de renseignements détaillés (c.-à-d. microdonnées ou données agrégées), le format de stockage des données et la centralisation des données au cours des discussions afin de comprendre les caractéristiques des systèmes des programmes de justice réparatrice.

Ce que nous avons entendu :

L’information sur les microdonnées est conservée électroniquement par presque toutes les organisations

La majorité des programmes de justice réparatrice ont répondu qu’ils recueillaient des microdonnées qui permettent de saisir des renseignements pour chaque cas ou personne dans leurs bases de données. Toutefois, pour préserver la confidentialité, les données sont agrégées : les réponses des personnes sont regroupées et les conclusions sont résumées pour s’assurer que les réponses individuelles ne peuvent pas être isolées et identifiées. Les principales constatations tirées des réponses de chacun sont utilisées pour appuyer les évaluations de programmes ou pour préparer des rapports et des chiffres pour les organismes de financement.

Presque tous les programmes ont indiqué qu’ils stockent leurs microdonnées sur un support électronique. Toutefois, les données sont saisies manuellement dans la base de données électronique lorsque les renvois ou la source d’information est sur papier. De plus, certains répondants ont mentionné l’utilisation de formulaires papier (p. ex. notes de cas) pour compléter les dossiers électroniques afin de remplir les renseignements manquants, de comparer l’information pour s’assurer de l’exactitude des détails consignés et d’enregistrer des détails personnels qui ne sont pas consignés dans la base de données électronique. Les quelques administrations qui utilisent actuellement les dossiers papier ont indiqué qu’elles passeront bientôt à un système électronique. Tous les répondants sont en faveur de l’utilisation de systèmes électroniques de gestion des cas, car cela facilite l’analyse statistique de leur charge de travail.

Les répondants ont mentionné les avantages et les limites des données centralisées

Bien qu’il existe plusieurs programmes de justice réparatrice au Canada, un système centralisé, qu’il s’agisse d’une base de données ou d’un système de gestion de cas, peut organiser et normaliser les données de tous les programmes de justice réparatrice dans un seul espace uniformisé. Le degré de centralisation des données sur les cas diffère d’une province et d’un territoire à l’autre, certaines données sur la justice réparatrice communautaire étant recueillies partout dans une province et stockées dans un système de gestion de cas provincial ou fédéral. D’autres programmes de justice réparatrice peuvent avoir des systèmes de gestion de cas ou des bases de données différents et, par conséquent, ne fournissent pas leurs données avec leur province ou leur territoire respectif.

Les programmes de justice réparatrice communautaires qui sont financés par les gouvernements provinciaux et territoriaux sont souvent tenus de fournir certains indicateurs, comme le nombre de cas acceptés, à un organisme centralisé. La plupart des ministères tiennent à jour des données agrégées centralisées recueillies dans le cadre des programmes de justice réparatrice affiliés dans la province ou le territoire. Certains conservent des microdonnées dans une base de données centralisée (quelques-uns d’entre eux envisagent actuellement de passer de données agrégées à des microdonnées). À l’échelle fédérale, le Programme de justice autochtone a mis en place une interface en ligne que bon nombre de ses programmes de justice réparatrice soutenus peuvent adopter lors de la saisie de données, ce qui permet de regrouper les réponses de plusieurs programmes dans une seule base de données.

Les discussions ont soulevé de nombreux avantages d’une base de données et de systèmes de gestion de cas centralisés, notamment :

• l’uniformité de l’information consignée ;
• l’amélioration des fonds de données ;
• l’accessibilité des données ;
• la normalisation des données ;
• la facilité de compilation et de communication des données ;
• la mise en œuvre d’une approche simplifiée.

Les répondants étaient généralement en faveur du concept de données centralisées, mais certains hésitaient à appuyer une plateforme commune utilisée par tous les programmes de justice réparatrice, que ce soit dans une province ou un territoire ou entre plusieurs administrations. Un système normalisé pourrait devenir moins flexible, et certains ont soulevé des préoccupations au sujet des exigences en matière de rendement ou de formation.

2.2 Données collectées

Statistique Canada et le ministère de la Justice du Canada ont examiné quatre éléments de données généraux au cours des discussions : les renvois, les cas acceptés, ainsi que les renseignements démographiques sur les délinquants et sur les victimes. Les indicateurs sur les détails du crime, la source à partir de laquelle les renvois vers les programmes ont été faits, le type de processus de justice réparatrice utilisé, l’issue de l’affaire et les caractéristiques démographiques du délinquant et de la victime ont aussi été explorés lors des discussions.

Comme il a été mentionné, 36 programmes et ministère ont participé, dont 26 organismes. Les participants à cette étude étaient des programmes et ministères provenant de l’Alberta, de la Saskatchewan, de Manitoba, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que des organisations fédérales. Pour l’exercice de collecte de données, 23 des 36 programmes et ministères ont répondu à des questions relatives aux données sur la justice réparatrice. Les réponses des programmes communautaires qui ont été déclarées dans la base de données centralisée des ministères provinciaux ont été comptées comme une réponse unique pour les besoins de l’exercice, car ils présentent des données similaires.

Ce que nous avons entendu :

Les données statistiques sur les renvois sont exhaustives

Les renvois sont consignés dans les systèmes de justice réparatrice de différentes manières pour examen. Certains reçoivent de l’information par voie électronique des principales sources de renvoi (p. ex., la police et la Couronne), et quelques-uns utilisent des interfaces qui mettent automatiquement leur système à jour avec les données du formulaire de renvoi, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de saisir de données. D’autres programmes ne reçoivent que des formulaires papier, ce qui nécessite une saisie manuelle des données.

Comme l’indique le tableau 1, la plupart des programmes recueillent plusieurs éléments de données sur les renvois à la justice réparatrice. Bien que quelques programmes n’aient pas fourni de données sur les raisons pour lesquelles les délinquants ou les victimes refusent de participer et la date de l’incident, le taux global de réponse aux indicateurs relatifs aux renvois à la justice réparatrice est l’élément de données le plus complet et le plus couvert par rapport aux autres.

Tableau 1. Éléments de données sur les renvois à la justice réparatrice, selon le pourcentage de répondants

De nombreux éléments de données sont collectés sur les cas acceptés

À l’instar des données sur les renvois à la justice réparatrice, tous les représentants des programmes de justice réparatrice ont fourni des renseignements sur le type d’infraction pour les cas acceptés. Presque tous les programmes recueillent de l’information sur le processus de justice réparatrice, les ententes en place et la réussite du programme par les participants. Il convient de noter que les victimes peuvent participer sans prendre part directement au processus de justice réparatrice : elles peuvent être informées de l’infraction, connaître le processus de justice réparatrice des délinquants et en discuter. De plus, certains programmes provinciaux et territoriaux de justice réparatrice exigent que les victimes participent au processus de justice réparatrice pour que l’affaire soit acceptée, ce qui contribue au taux de réponse élevé (91 %) des représentants des programmes de justice réparatrice qui ont indiqué qu’ils recueillent cette information. En revanche, seulement 52 % des programmes de justice réparatrice recueillent de l’information sur les raisons pour lesquelles les victimes ne participent pas au processus de justice réparatrice. Cela contribue au manque de données sur les victimes et aux processus de justice réparatrice auxquels prennent part les victimes comme il est expliqué ci-dessous.

Tableau 2. Éléments de données sur les cas de justice réparatrice acceptés, selon le pourcentage des programmes qui déclarent des données

Les données démographiques sont plus susceptibles d’être recueillies sur les délinquants que sur les victimes

Le tableau 3 montre que les données sur les délinquants sont plus complètes que celles sur les victimes. Outre les données sur le sexe à la naissance et l’identité racisée, il existe une couverture complète et des données démographiques complètes pour les délinquants, recueillies par 78 % des programmes ou plus.

Un peu plus de la moitié (52 %) des répondants ont consigné des renseignements sur l’identité racisée des délinquants, et la catégorisation des groupes racisés variait d’une administration et d’un programme à l’autre. On a constaté que la collecte de données sur les groupes racisés est généralement insuffisante et incohérente, que les catégories racisées ne sont pas normalisées et qu’il n’y a pas de catégories de groupes racisés désagrégées.

Le taux de réponse pour l’enregistrement du sexe à la naissance était similaire, un peu plus de la moitié (52 %) des programmes ayant enregistré cette information. Cependant, la plupart des programmes ont indiqué remplacer progressivement la variable du sexe du délinquant par celle du genre. Le genre était beaucoup plus susceptible d’être signalé, presque tous les programmes de justice réparatrice recueillant cette information.

Tableau 3. Renseignements démographiques recueillis sur les délinquants et les victimes

Les programmes font face à de nombreuses difficultés pour recueillir les données sur les victimes

Il existe une grande disparité entre les nombres de programmes qui collectent de l’information sur les délinquants et sur les victimes. Les résultats des consultations montrent que tous les programmes de justice réparatrice consignent certains renseignements sur les délinquants. En revanche, cinq programmes ont indiqué ne recueillir aucune information sur les victimes.

Cette situation est particulièrement évidente dans les données démographiques disponibles sur les délinquants et les victimes au tableau 3. Alors que les programmes de justice réparatrice recueillaient souvent des renseignements sur le genre (91 %), l’âge (100 %) et l’identité autochtone (78 %) du délinquant, ils recueillaient moins de données sur le genre (61 %), l’âge (65 %) et l’identité autochtone (52 %) des victimes.

Les difficultés rencontrées dans la collecte de données sur les victimes résident généralement dans le processus de renvoi et d’acceptation. À l’étape du renvoi, l’information sur les victimes est souvent absente du formulaire de renvoi (à l’exception des coordonnées), car les sources de renvoi n’en ont pas besoin. Si un cas est accepté par un programme de justice réparatrice, il y a généralement un processus d’admission dans le cadre duquel les victimes peuvent être contactées, ce qui leur permet de fournir des renseignements supplémentaires. Cependant, un certain nombre de programmes ont indiqué qu’ils étaient réticents à demander ces renseignements supplémentaires aux victimes (en particulier sur le genre et l’origine ethnique), compte tenu des sensibilités concernant la participation des victimes à la justice réparatrice, évitant ainsi tout ce qui pourrait causer un traumatisme aux victimes, aussi minime soit-il.

Malgré les difficultés à recueillir des données démographiques, les programmes de justice réparatrice peuvent recueillir des données exhaustives sur les victimes qui ont une valeur analytique lorsqu’ils mettent l’accent sur des variables liées à leur participation :

• Le pourcentage de cas où une victime a participé ;
• La répartition des motifs pour lesquels une victime n’a pas participé ;
• Le type de participation de la victime dans un dossier (p. ex. directe, indirecte, victime de substitution, etc.).

Les éléments de données énumérés ci-dessus aident à classer le nombre de victimes qui participent aux cas de justice réparatrice et à faire la distinction entre les cas de justice réparatrice avec et sans la participation de la victime. Ceci est important pour comprendre l’efficacité des différents modèles de programmes de justice réparatrice. Une bonne compréhension de l’information à recueillir et des définitions des pratiques, des modèles et des concepts de justice réparatrice aidera les programmes à élaborer les mécanismes de collecte nécessaires pour saisir des données exhaustives qui auront une plus grande valeur analytique.

2.3 Définitions

La définition de la justice réparatrice fait depuis longtemps l’objet de discussions au sein du Groupe de travail sur la justice réparatrice et dans d’autres tribunes axées sur la justice réparatrice. En 2018, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique ont approuvé la définition suivante de la justice réparatrice :

[L]a justice réparatrice peut être définie comme l’approche de justice qui vise à réparer les torts causés, en donnant aux personnes lésées et à celles qui assument la responsabilité des torts infligés l’occasion de communiquer leurs besoins respectifs et d’y répondre à la suite de la perpétration d’un crime. Par conséquent, les processus de justice réparatrice offrent aux victimes, aux délinquants et aux collectivités touchées par un crime la possibilité de parler des causes, des circonstances et des répercussions de ce crime et de répondre à leurs besoins à cet égard. Ces processus sont guidés par des intervenants compétents en matière de justice réparatrice^{Note de bas de page 2} et peuvent prendre différentes formes^{Note de bas de page 3} selon la collectivité, le programme, le cas particulier, les participants ou les circonstances.

Cette définition est utilisée par le Groupe de travail sur la justice réparatrice lorsqu’il recueille des données annuelles pour l’analyse des compétences.

Pour l’analyse statistique, un élément clé de l’utilisation de données provenant de plusieurs administrations et programmes est de s’assurer que les définitions sont cohérentes. Ainsi, au cours des discussions, on a demandé directement aux répondants comment leurs programmes définissent la justice réparatrice et dans quelle mesure leur acceptation de la charge de travail en matière de justice réparatrice correspond à la définition de leur programme.

Ce que nous avons entendu :

La plupart des programmes suivent la définition de la justice réparatrice des ministres FPT de la Justice et de la Sécurité publique, mais les approches varient considérablement, et cela devrait être reflété dans l’analyse statistique

Plusieurs termes ont été utilisés pour décrire le processus de justice réparatrice, comme « justice transformative », « justice participative », « justice réparatrice », etc. Bien que les répondants aient reconnu la plupart des termes, presque tous les répondants intègrent le terme « réparatrice » dans la définition et la description de leur approche de la justice et de leurs activités, ce qui correspond étroitement à la définition du Groupe de travail sur la justice réparatrice. Comme l’a indiqué un répondant, le terme « justice participative » peut être une description plus précise de leur programme, en particulier du point de vue des victimes. Cependant, comme le terme « justice réparatrice » est plus courant et mieux connu du grand public, c’est le terme qu’ils ont adopté. Le fait de suivre la définition utilisée par le Groupe de travail sur la justice réparatrice lie les participants et permet aux données de s’inscrire dans le terme générique de justice réparatrice. Cependant, les détails quant à la façon dont les programmes abordent la justice peuvent varier, et ces détails doivent être abordés dans des analyses statistiques pour accroître la pertinence de la recherche.

La seule exception, dont il est question dans la section ci-dessous, sont les programmes de justice autochtone; il s’agit de programmes de justice communautaire autochtone qui ont de vastes mandats et des services qui traitent des préjudices et d’autres circonstances. Bon nombre de programmes de justice autochtone utilisent des approches de justice réparatrice et offrent des services de justice réparatrice, mais peuvent également offrir des options de traitement autres que la justice réparatrice. Les programmes de justice autochtone, en particulier, ont indiqué qu’ils se distinguaient des autres programmes de justice réparatrice. Comme l’ont affirmé certains répondants, les communautés autochtones ont toujours appliqué leurs propres formes d’approches réparatrices, qui correspondent dans une certaine mesure à la définition du Groupe de travail sur la justice réparatrice, mais qui peuvent être différentes. Par exemple, la façon dont la justice est pratiquée peut varier considérablement d’une communauté à l’autre en fonction de ses traditions, et il n’y a pas d’uniformité dans la façon dont les programmes sont administrés à l’échelle du pays. Ces programmes de justice communautaire autochtone mettent l’accent sur le rétablissement de la communauté et sur la capacité de donner aux individus les moyens de poursuivre leur travail et leur vie d’une meilleure façon. En raison de cette approche différente de la justice, bien qu’ils aient des points communs avec la justice réparatrice, les programmes de justice communautaire autochtone peuvent se considérer comme distincts des autres programmes de justice réparatrice. Par conséquent, l’analyse statistique de la justice réparatrice qui combine les programmes de justice communautaire autochtone avec d’autres programmes de justice réparatrice peut limiter l’utilité des résultats pour les programmes de justice autochtone.

Bien que les programmes de justice autochtone aient souligné l’importance de la participation des délinquants et des membres de la communauté aux pratiques de justice réparatrice, certains répondants ont également soulevé l’importance de la participation des victimes à un processus de justice réparatrice. Certains programmes de justice réparatrice adhèrent à une définition stricte selon laquelle la victime doit participer aux processus de justice réparatrice. Autrement dit, si les victimes refusent de participer au processus de justice réparatrice, les cas ne seront pas instruits.

Dans le cadre d’autres programmes, les cas de justice réparatrice peuvent se dérouler sans que les victimes ne participent au processus, et ces cas seraient toujours classés comme relevant de la justice réparatrice, en mettant l’accent sur la responsabilisation des délinquants. Il est donc important, lors de l’analyse, de distinguer les cas en fonction de la participation des victimes et des processus utilisés. À l’instar des programmes de justice communautaire autochtone, ces cas ont des principes communs, mais les circonstances sont différentes, et cela doit être reflété dans l’analyse statistique.

Certains programmes n’utilisent pas les termes « délinquant » et « victime »

Bien que la question n’ait pas été posée directement au cours des discussions, il est devenu évident que certains répondants des programmes de justice réparatrice n’utilisaient pas les termes « délinquant » et « victime ». Ces programmes utilisaient plutôt d’autres termes : « personne responsable d’avoir causé un préjudice » et « personne lésée ». Cette terminologie est considérée comme mieux adaptée, compte tenu de l’approche de la justice réparatrice. D’autre part, de nombreux programmes de justice réparatrice dans le système de justice pénale sont conçus en fonction de la terminologie utilisée dans le Code criminel et continuent d’utiliser des termes comme infraction, délinquant, accusé, victime.

Les définitions de la participation des victimes peuvent varier

Bien que la question n’ait pas été posée directement aux participants, les répondants ont mentionné dans quelques discussions l’absence de définitions uniformes des différents types de participation des victimes dans un cas de justice réparatrice, en particulier la participation directe, la participation indirecte et la participation des victimes de substitution. Cette question a une incidence sur la compréhension et la comparabilité des données sur les victimes. Un répondant a mentionné que la distinction entre les victimes et la communauté peut être floue. Par exemple, le répondant a demandé : « Les amis et la famille touchés pourraient-ils être considérés comme des victimes en raison de leur expérience de victimisation à la suite d’un crime lié à la drogue? Ou bien, dans le cas d’un incident où des insultes racistes sont peintes à la bombe sur un bien public, les membres de cette communauté pourraient-ils être considérés comme des victimes? » Une plus grande clarté sur ces diverses situations et sur la façon dont elles sont classées améliorerait la collecte de données dans ce domaine.

Ce problème est particulièrement aigu pour la collecte de données de première ligne sur la justice réparatrice auprès des programmes communautaires, qui ne connaissent peut-être pas bien les nuances entre les différents types de participation. Combiné aux problèmes liés à la collecte de données sur les victimes et données manquantes, la qualité des données sur les victimes est réduite, ce qui souligne la nécessité de se concentrer sur l’amélioration de la disponibilité des données sur la participation des victimes, et sur une plus grande structure et cohérence dans la collecte des données sur les victimes pour améliorer la fiabilité.

Ce problème est particulièrement flagrant lors de la collecte de données sur la justice réparatrice auprès des programmes communautaires, qui ne connaissent pas forcément les nuances entre les différents types de participation. Si l’on ajoute à cela les problèmes mentionnés précédemment concernant la collecte de données sur les victimes et les données manquantes, la qualité des données sur les victimes s’en trouve réduite. Il est donc nécessaire de s’attacher à améliorer la disponibilité des données sur la participation des victimes, ainsi que la structure et l’uniformité de la collecte de données sur les victimes afin d’en améliorer la fiabilité.

Les mesures de réussite et la terminologie diffèrent d’un programme à l’autre

Au cours de la consultation, les répondants aux programmes de justice réparatrice ont discuté d’un certain nombre de variations dans la façon dont ils définissaient la réussite d’un cas une fois qu’il était accepté dans leur programme. Pour certains programmes de justice réparatrice, la réussite repose sur la déjudiciarisation : le retrait d’un dossier du système de justice pénale traditionnel et le règlement du dossier par la justice communautaire ou des approches de justice réparatrice, ou en faisant en sorte que les participants assistent aux séances et y participent activement. Pour d’autres, la réussite est liée aux ententes élaborées, qui décrivent le processus de rétablissement et de guérison. Une fois toutes les étapes de l’entente ou la plupart d’entre elles suivies, le cas est considéré comme terminé avec succès. Dans les cas où la victime ne participe pas au processus, la justice réparatrice est davantage axée sur le délinquant.

La réussite se mesure donc aux mesures prises par les délinquants et à leur évolution personnelle. Cependant, certains répondants ont mentionné les limites de la réussite des cas de justice réparatrice si les victimes ne participaient pas au processus. Dans ces situations, la communauté peut exercer des pressions pour que le délinquant soit réintégré avec succès dans la communauté, mais ce faisant, on néglige le sentiment de sécurité des victimes, en particulier dans le cas d’infractions graves. Si les victimes ne participent pas au processus de justice réparatrice, elles peuvent ne pas être informées ou accepter les conditions établies dans le cadre de ce processus, ce qui revient à négliger leurs priorités et leurs besoins.

Par conséquent, ce qui constitue la réussite d’un cas de justice réparatrice varie considérablement, et les programmes indiquent qu’il est difficile d’élaborer une définition normalisée. Certains programmes mentionnent souvent qu’ils n’utilisent pas des termes comme « réussite » et « échec ». Ils utilisent plutôt des termes comme « interrompu » et « terminé » pour mieux refléter leur pratique, étant donné que la réussite est un terme subjectif et qu’elle peut être minime (p. ex. assister à une séance de JR) ou importante (p. ex. une entente écrite répondant à un certain nombre d’exigences), selon les besoins des participants. De plus, la réussite est souvent mesurée par les participants qui remplissent une évaluation après leur participation. Ces données sont difficiles à obtenir et à analyser, et il peut être difficile de les quantifier.

Aux fins de l’analyse statistique, les programmes de justice réparatrice sont distincts des autres programmes de déjudiciarisation

Dans l’ensemble, les répondants ne classent pas les programmes de déjudiciarisation, comme les groupes consultatifs du système de justice pour les jeunes, les sanctions extrajudiciaires et les mesures de rechange, dans la catégorie de la justice réparatrice^{Note de bas de page 4}, même si, dans certains cas, ces programmes peuvent s’inspirer des principes de la justice réparatrice. Compte tenu de ce chevauchement limité, les cas qui sont soumis à la justice réparatrice se distinguent des autres programmes de déjudiciarisation courants dans l’analyse statistique de la justice réparatrice.

Quelques répondants ont mentionné l’influence des principes de justice réparatrice sur d’autres systèmes de leur administration. Ils ont donné des exemples de tribunaux de bien-être, de tribunaux pour violence familiale et d’écoles qui cherchent à adopter une approche réparatrice. L’élargissement de l’utilisation des principes de justice réparatrice au-delà du système de justice pénale est considéré comme une approche « transformatrice » de la justice, où les principes de justice réparatrice sont pris en compte dans toutes les parties du système de justice.

Aux fins de l’analyse statistique, il serait difficile d’inclure ces exemples dans la justice réparatrice, étant donné les différences considérables entre les compétences et de la méconnaissance possible d’autres types d’interventions et de résultats classés comme justice réparatrice. Cependant, il serait utile d’inclure des exemples de la façon dont la justice réparatrice peut être utilisée pour transformer le système de justice.

2.4 Évaluation de la qualité des données

Dans le cadre des consultations, on a demandé aux répondants d’autoévaluer la qualité de leurs fonds de données. Cela comprend l’évaluation d’une liste d’éléments (comme l’intégralité et l’actualité) qui ont une incidence sur les fonds de données, et une note globale de la qualité de leurs données.

Ce que nous avons entendu :

La majorité des administrations estimaient que la qualité globale de leurs données était adéquate

Presque tous les répondants des programmes de justice réparatrice ont évalué la qualité de leurs fonds de données comme étant à un niveau adéquat ou supérieur. Cela montre que la plupart des personnes interrogées ont confiance en leurs systèmes de données. Les réponses les moins courantes se situaient aux extrémités de l’échelle : deux répondants ont déclaré que la qualité des données était faible ou inférieure à la moyenne, et deux ont indiqué une excellente qualité des données pour leurs programmes de justice réparatrice.

Tableau 4. Auto-évaluation des données sur la justice réparatrice par les programmes de justice réparatrice

La rapidité, le détail et l’intégralité sont des facteurs largement présents dans les fonds de données sur la justice réparatrice

Les facteurs utilisés pour évaluer la qualité des données comprenaient l’intégralité, le format, le détail, l’actualité, l’exhaustivité, l’exactitude et la disponibilité des données. Le tableau 5 présente la liste des éléments de qualité des données et la description utilisée pour mesurer la qualité globale des données. On a demandé aux répondants qui ont participé à cet exercice d’autoévaluer les données détenues sur la justice réparatrice pour chaque élément.

Dans l’ensemble, l’exhaustivité (90,5 %), le format électronique (90,5 %), le niveau micro des données détaillées (95,5 %), l’actualité (100 %) et la disponibilité (90 %) sont les éléments de la qualité des données qui sont les plus présents dans les systèmes de données sur la justice réparatrice. La plupart des administrateurs de données sur la justice réparatrice ont signalé peu ou pas de problèmes dans la rapidité d’accès, de traitement et de communication des données. Les programmes sont capables de répondre aux demandes de données assez rapidement et sans délai. Un problème mentionné quant à l’actualité des données est le fait que les retards dans la réception des renvois à partir d’une interface partagée peuvent interrompre la collecte de données des cas acceptés, mais sinon, les données sont saisies assez rapidement dans le système.

Tableau 5. Résultats de la qualité des données des programmes de justice réparatrice

La plupart des problèmes de qualité des données proviennent de données incomplètes et d’erreurs potentielles

Bien que les résultats du tableau 5 montrent que les programmes ont indiqué que la plupart des composantes de la qualité étaient présentes dans leurs données, bon nombre d’entre eux ont indiqué qu’ils faisaient face à des difficultés dans certains aspects de leurs fonds de données. Le tableau 5 révèle que seulement 61,6 % des répondants ont déclaré des données complètes. Comme l’ont montré les tableaux précédents, les données complètes étaient plus susceptibles d’être trouvées dans les indicateurs de renvoi (tableau 1) et de cas acceptés (tableau 2), mais moins pour les variables démographiques, en particulier pour les victimes (tableau 3).

Les inexactitudes et les données incomplètes sont à l’origine de la majorité des problèmes de qualité des données et ont affiché le taux de réponse le plus faible à ces indicateurs. Certains répondants étaient en train d’évaluer et d’examiner leurs données et n’ont donc pas été en mesure de confirmer l’état de leurs données au moment de la consultation. Cependant, le tableau 5 montre que seulement 75 % des répondants peuvent affirmer avec certitude que leurs données sur la justice réparatrice sont exactes. De même, en ce qui concerne l’intégralité des données, beaucoup ont noté que l’exactitude des données variait selon le type de données recueillies. Par exemple, quelques programmes ont mentionné que, dans leur système de gestion de cas, les données sur les adultes sont fiables, mais pas les données sur les jeunes.

La plupart des programmes ont des processus internes de validation des données

Bien que presque tous les programmes de justice réparatrice stockent les données dans une base de données électronique, les données sont principalement saisies manuellement à partir de dossiers papier provenant de sources de renvoi. Par conséquent, des erreurs de saisie peuvent se produire. Les répondants ont exprimé des préoccupations quant à l’exactitude de leurs données en raison d’erreurs humaines lors de la saisie d’information erronée dans la base de données. Bien que l’exactitude soit l’un des éléments qui ont un faible taux de réponse, de nombreux répondants ont expliqué qu’ils avaient ajouté des mesures pour atténuer les erreurs de données. Par exemple, les données sont vérifiées à plusieurs niveaux d’examen avant d’être approuvées à des fins de diffusion. Les gestionnaires ou les directeurs examinent généralement les résultats et signalent toute incohérence ou constatation biaisée pour que les gestionnaires de cas les corrigent. De plus, de nombreux répondants ont déclaré qu’ils passaient à un nouveau logiciel et à un nouveau système de gestion de l’information qui corrigera les erreurs de données si elles apparaissent dans le système.

Les répondants ont mentionné certaines limites des systèmes actuels de collecte de données sur la justice réparatrice ainsi que des idées d’amélioration

Les programmes de justice réparatrice disposent de ressources limitées pour atteindre leurs objectifs, ce qui a une incidence à la fois sur la validation des données et sur la recherche. Par exemple, les directeurs généraux des programmes de justice réparatrice qui ont participé à la consultation ont indiqué que l’une de leurs obligations consiste à vérifier l’intégralité de la saisie des données et à faire un suivi auprès des gestionnaires de cas au sujet des données incomplètes ou incohérentes. D’autres répondants ont indiqué qu’ils aimeraient faire davantage de recherches avec leurs données, mais qu’ils manquent de personnel ayant les compétences nécessaires pour le faire. Des systèmes améliorés pouvant simplifier le processus de collecte de données et de signaler les incohérences peuvent accélérer le processus de validation des données, libérant ainsi du temps pour que les répondants puissent se consacrer à d’autres tâches. Pour améliorer la qualité des données et libérer du temps pour le personnel, certains répondants ont suggéré qu’il fallait investir davantage dans les systèmes, ce qui permet d’accroître l’automatisation et la réactivité, rendre la saisie des données plus intuitive et réduire le fardeau de la collecte de données. De nombreux répondants sont en train de mettre à niveau leur système de gestion de cas, mais même ces améliorations sont parfois insuffisantes. Les petits programmes en particulier doivent souvent se contenter de systèmes moins utilitaires, car le coût d’un meilleur logiciel dépasse leur budget. Si des fonds ou des logiciels étaient mis à leur disposition, cela pourrait améliorer la qualité des données, tout en libérant du temps pour le personnel afin qu’il puisse se concentrer sur d’autres priorités.

Quelques répondants ont mentionné l’élaboration de plateformes logicielles qui pourraient être partagées entre les programmes de justice réparatrice, semblables à la nouvelle plateforme que Justice Canada a lancée pour son Programme de justice autochtone. Parmi les avantages mentionnés, citons une plus grande cohérence entre les programmes, car la structure de la base de données et le codage seraient uniformes et conçus pour répondre aux besoins des programmes. Certains programmes de justice réparatrice, en particulier ceux qui utilisent un système de gestion des cas à l’échelle provinciale, ont indiqué que ces systèmes sont souvent adoptés d’autres systèmes de gestion de cas dans la province ou le territoire (comme ceux élaborés pour les services correctionnels) et, par conséquent, ont tendance à être axés sur les délinquants, perdant certains détails sur la participation des victimes et de la collectivité. Un système de traitement des données conçu spécialement pour les programmes de justice réparatrice, ou adaptant les systèmes existants pour inclure les besoins des programmes de justice réparatrice (p. ex. qui inclut les données sur les victimes), pourrait remédier à cette limite.

Certains répondants ont mentionné certaines préoccupations concernant l’adoption d’une plateforme commune, notamment le manque de personnalisation du programme en fonction des circonstances : l’impossibilité éventuelle d’intégrer des éléments de données dans le programme serait considérée comme une lacune importante, mais pourrait ne pas être prise en compte par le système commun de gestion des cas. Une autre préoccupation concernait le soutien et la réactivité : en cas de problèmes techniques, ceux-ci pourraient être difficiles à résoudre et entraîner des retards inutiles ou affecter les opérations. En outre, la question du soutien informatique reste en suspens. Les programmes de justice réparatrice seraient-ils responsables d’assurer ce soutien (ce qui soulèverait la question de la capacité) ou y aurait-il un organisme centralisé qui fournirait du soutien (ce qui soulèverait la question du coût)?

Par conséquent, plusieurs idées ont été formulées et des suggestions ont été faites concernant l’élaboration de systèmes de gestion des données et des cas utilisés par les programmes de justice réparatrice. Aucune réponse claire n’a été apportée à l’issue des discussions, mais il sera important de poursuivre le dialogue sur cette question, car l’amélioration de la capacité et de la réactivité des systèmes de données utilisés contribuera grandement à améliorer la qualité des fonds de données sur la justice réparatrice.

3 Analyse des données sur la justice réparatrice

L’un des principaux objectifs de la consultation était de déterminer les sujets de recherche à prioriser. À mesure que la justice réparatrice gagne en visibilité dans le système de justice pénale, la demande de renseignements statistiques pour mieux la comprendre augmente. Cette demande est illustrée par la mise sur pied d’un réseau national de recherche sur la justice réparatrice^{Note de bas de page 5}, qui devrait jouer un rôle de premier plan dans la promotion de la recherche sur la justice réparatrice au cours des prochaines années. Cette section met en évidence les suggestions des répondants aux programmes de justice réparatrice sur les sujets de recherche les plus pertinents pour faire avancer l’élaboration de politiques et le soutien à la justice réparatrice au Canada.

3.1 Indicateurs nationaux normalisés

La plupart des programmes de justice réparatrice sont dotés d’indicateurs nationaux normalisés pour mesurer la portée des programmes de justice au Canada. Les indicateurs servent à dégager des tendances et à comprendre si le recours au programme de justice augmente ou diminue en nombre nominal et par rapport à d’autres programmes et services de justice pénale au cours d’une période donnée. Ces indicateurs sont souvent analysés pour décrire les caractéristiques des programmes de justice et la façon dont ces caractéristiques de base peuvent changer au fil du temps. À l’heure actuelle, il existe peu de données annuelles à l’échelle nationale sur le nombre de dossiers de justice réparatrice pour mesurer l’utilisation et les caractéristiques. L’élaboration de ces indicateurs est essentielle pour la recherche, notamment pour comprendre les répercussions de changements politiques ou législatifs sur la justice réparatrice.

Ce que nous avons entendu :

Les indicateurs nationaux de l’analyse des compétences menée par le Groupe de travail sur la justice réparatrice fournissent des renseignements utiles

Depuis 2017–2018, le Groupe de travail sur la justice réparatrice produit un rapport annuel sur le nombre de cas de justice réparatrice, de renvois, de cas acceptés, de délinquants et de victimes au Canada, qu’on appelle l’analyse des compétences (https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/2020-resjus-jusrep/index-fr.aspx). L’analyse a été préparée en réponse à l’objectif des sous-ministres responsables de la Justice et de la Sécurité publique d’augmenter de 5 % le nombre de renvois et de cas de justice réparatrice entre l’année de référence 2017–2018 et 2022–2023. Le Groupe de travail sur la justice réparatrice a été chargé de mesurer les progrès accomplis vers l’atteinte de cet objectif. L’analyse représente le premier projet au Canada à faire le suivi du nombre national de cas de justice réparatrice au fil du temps.

La plupart des répondants connaissaient l’analyse et l’ont trouvée utile. Tous les répondants appuyaient l’idée d’une collecte de données nationale ou d’une enquête nationale sur la justice réparatrice afin de produire des indicateurs à l’échelle nationale et provinciale ou territoriale. Ces exercices de collecte de données sont utiles pour placer leurs propres programmes dans un contexte plus large. De plus, les données sur les tendances montrant l’augmentation du recours à la justice réparatrice peuvent créer un certain élan qui pourrait attirer plus d’investissements. Certains répondants ont indiqué que l’analyse des compétences était utile parce qu’elle présente un modèle des points de données importants à recueillir sur la justice réparatrice. Les nouveaux programmes, en particulier, ont indiqué que l’analyse était une source d’information utile pour déterminer les types d’information à recueillir sur la justice réparatrice.

Les répondants ont relevé quelques limites du rapport. Premièrement, l’analyse n’est pas suffisamment détaillée pour permettre des comparaisons appropriées, par exemple, elle n’explique pas pourquoi il est important d’organiser l’information statistique par type de programme (programmes de justice communautaire autochtone, participation des victimes requise, etc.). Cette ventilation n’est pas fournie dans l’analyse; les données des différents types de programmes sont regroupées selon le nombre de cas de justice réparatrice. Certains répondants ont également mentionné la quantité de données manquantes dans le rapport, car de nombreuses ventilations (p. ex., nombre de renvois par source, délinquants par âge, sexe, origine ethnique, etc.) n’ont pas pu être fournies pour l’ensemble des cas.

De nombreux programmes de justice réparatrice ont élaboré des indicateurs internes, mais ont besoin de définitions nationales pour assurer l’uniformité des données

La plupart des programmes de justice réparatrice ont des rapports internes sur leur nombre de cas, et font rapport régulièrement aux organismes qui financent leurs services ou à leur conseil d’administration. Dans la plupart des cas, les rapports comprennent des indicateurs de base (p. ex. le nombre de renvois ou de cas acceptés) et des renseignements démographiques sur les participants (p. ex. les cas acceptés par groupe d’âge des délinquants, etc.).

Pour faciliter la production de rapports internes, de nombreux programmes ont mis en place un suivi électronique des renvois et du nombre de cas. Ces mécanismes de suivi s’appuient sur les données d’une base de données pour créer un modèle contenant des renseignements agrégés sur le nombre de renvois et le nombre de cas. Ces données sont généralement très opportunes, et les modèles sont mis à jour avec des modifications plusieurs fois par année. Étant donné que l’objectif des dénombrements est de produire des rapports, les données de ces modèles se limitent souvent à des variables liées à leurs exigences en matière de rapports. Par exemple, les programmes recueillent souvent de l’information sur la source des renvois à des fins d’analyse et de production de rapports internes; cependant, ils n’incluent pas la totalité de l’information sur les renvois à la justice réparatrice et les cas qui pourraient être analysés.

Ce processus facilite la communication des données. Il simplifie les informations que les programmes doivent recueillir et permet aux programmes de justice réparatrice de communiquer rapidement les données clés. Cependant, les données compilées d’un programme à l’autre peuvent varier en fonction des renseignements que chaque programme juge importants pour son usage interne et des demandes de ses partenaires externes. Afin de faciliter la collecte et la centralisation des données à l’échelle provinciale, territoriale ou nationale, certains répondants ont indiqué qu’ils auraient besoin d’exigences ou de normes nationales en matière de données qu’ils pourraient intégrer à leurs systèmes. Ils ont souligné qu’ils pourraient mettre à jour leurs rapports afin d’y inclure cette information. Un soutien supplémentaire, comme des programmes de formation sur les définitions de la justice réparatrice, serait également utile.

La majorité des programmes peuvent contribuer à un exercice national de collecte de données

L’analyse du Groupe de travail sur la justice réparatrice s’est concentrée uniquement sur les renseignements recueillis dans le cadre des programmes de justice réparatrice qui reçoivent des fonds directement des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux. Cependant, de nombreux programmes ne reçoivent pas de financement des gouvernements. Par conséquent, les cas de ces programmes ont été exclus des indicateurs, et les totaux nationaux pour les renvois et les cas acceptés dans l’analyse ont été sous-estimés. Cette lacune a été relevée dans l’analyse et a été soulevée comme une limite lors de la présentation des résultats.

Certains programmes qui ne reçoivent pas de financement direct des ministères participant au Groupe de travail sur la justice réparatrice ont pris part à la consultation. Ils ont indiqué qu’ils utilisaient des processus de collecte et des bases de données semblables à ceux des programmes de justice réparatrice qui sont inclus dans l’analyse des compétences. La nécessité de résumer et de communiquer les données à leurs partenaires (p. ex. un conseil d’administration, les bailleurs de fonds, les sources de renvoi) était également une priorité pour eux. En ce qui concerne les possibilités de collecte de données à l’échelle nationale, ces programmes ont indiqué qu’ils souhaitaient participer si la charge de travail liée à la déclaration n’entrave pas leur travail. Étant donné que l’analyse couvre déjà entièrement les programmes de justice réparatrice financés par le Groupe de travail sur la justice réparatrice, l’ajout de nouveaux programmes de justice réparatrice pour les indicateurs clés, y compris les données provenant de programmes non affiliés au Groupe de travail, permettrait de refléter fidèlement le nombre de dossiers de justice réparatrice au Canada.

Les programmes de justice réparatrice sont diversifiés et, dans le cadre d’une enquête nationale, il sera difficile de recueillir des données de tous les programmes de justice réparatrice au Canada. Pour ajouter à la complexité de l’inclusion, les programmes ne sont pas tous reconnus et peuvent être omis dans la liste des participants. Toutefois, si un échantillon de programmes pouvait y participer, les chercheurs pourraient s’appuyer sur ces réponses pour estimer les totaux nationaux des indicateurs clés, comme les renvois et les cas acceptés.

Les répondants ont fait ressortir de nouveaux indicateurs/variables d’intérêt pour les indicateurs et la recherche

Au cours de la consultation, certains répondants ont souligné d’autres variables et indicateurs d’intérêt pour des recherches futures, soit dans le cadre d’un ensemble d’indicateurs nationaux soit dans le cadre d’une étude spéciale :

• Certains répondants ont suggéré de recueillir des données sur le temps nécessaire pour mener à bien un cas de justice réparatrice, mesuré une fois que le cas est terminé ou abandonné. Combien de temps les cas de justice réparatrice restent-ils actifs ? Cela a-t-il une incidence sur le cas, notamment sur les ressources nécessaires ? Une mise en garde s’impose toutefois, car dans certains programmes, la clôture des dossiers n’est pas toujours effectuée en temps opportun, ce qui peut nuire à la qualité des données.
• Une autre variable intéressante est le temps écoulé entre l’incident ou l’accusation et le renvoi à la justice réparatrice. Certains répondants ont mentionné qu’il y avait eu des cas où il s’est écoulé plus d’un an ou deux entre l’accusation et le renvoi à la justice réparatrice. Selon certains répondants, le délai entre l’incident et le renvoi avait une incidence sur l’efficacité d’un processus de justice réparatrice.
• Une autre suggestion était d’intégrer les données de la justice réparatrice aux données des tribunaux et à d’autres programmes de déjudiciarisation, comme les mesures de rechange, les tribunaux de traitement de la toxicomanie, entre autres, afin d’établir les taux de déjudiciarisation. Cela permettrait d’estimer toutes les déjudiciarisations dans une administration, puis de calculer la proportion renvoyée à divers programmes (p. ex., tribunal, tribunaux spécialisés, mesures de rechange, justice réparatrice). Cela permettrait de mieux comprendre comment la justice réparatrice est utilisée et de la comparer à d’autres programmes de justice. On a également fait valoir qu’il s’agit d’une meilleure mesure que la simple comparaison des renvois d’une année à l’autre et des totaux de cas, car la mesure permettrait de tenir compte des répercussions, comme la réduction globale des causes criminelles, lors de l’évaluation du recours à la justice réparatrice.
• Enfin, un programme conserve un ensemble de variables sur les facteurs contributifs de l’infraction. Ils ont noté que dans de nombreux cas, les causes profondes étaient les mêmes. Elles étaient souvent liées à des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, ou au fait que les délinquants ripostaient après avoir été victimes d’intimidation. Le programme a développé une variable dans son système pour classer ces facteurs, sur la base de discussions avec les participants au cas. Par exemple, il a utilisé cette information, pour mettre en place un programme de justice réparatrice en partenariat avec les écoles locales, car une partie importante de leurs dossiers concernait des actes de représailles en réponse à de l’intimidation.

3.2 Données désagrégées

La désagrégation des données est la capacité de ventiler les statistiques en sous-catégories comme que le sexe, la race, l’âge, le niveau de revenu ou une combinaison de ces catégories, entre autres, et ce, pour un lieu géographique aussi précis que possible. Les données désagrégées permettent aux chercheurs d’examiner les principales différences dans les expériences de groupes de population spécifiques, qui peuvent être masquées lorsque seuls les résultats pour l’ensemble de la population sont utilisés.

Ce que nous avons entendu :

L’analyse des données désagrégées est utile pour recenser les communautés mal desservies dans les programmes de justice réparatrice

Les répondants ont été interrogés sur l’importance des données désagrégées pour la justice réparatrice. La plupart ont répondu que l’analyse des données désagrégées était importante, en particulier pour recenser le sexe, l’âge et l’identité autochtone et raciale. Les données désagrégées sont principalement utilisées pour recenser les populations mal desservies. Par exemple, en examinant la répartition des cas acceptés selon l’identité raciale, l’analyse pourrait révéler que certaines communautés sont sous-représentées dans la justice réparatrice. Cela permettrait de repérer les problèmes éventuels liés au processus de renvoi. Les données désagrégées sont également importantes pour les victimes. Par exemple, en examinant le refus des victimes de participer en fonction de leur identité raciale, on peut constater des différences dans la réticence de certaines populations à participer aux processus de justice réparatrice. Cette information pourrait être utilisée pour examiner la pertinence culturelle du matériel de communication ou d’éducation utilisé dans le cadre des pratiques de justice réparatrice.

Quelques répondants ont souligné l’utilité des données désagrégées dans les études d’évaluation et les études sur les résultats pour voir dans quelle mesure l’incidence de la justice réparatrice diffère selon les différents groupes de participants. Un répondant a mentionné la nécessité d’effectuer des recherches plus ciblées sur les modèles de justice réparatrice utilisés (p. ex. dialogue entre la victime et le délinquant, conférences de groupe familial, conférences de justice communautaire) afin de déterminer si certains modèles fonctionnent mieux auprès de populations particulières. Ces résultats pourraient être utilisés pour améliorer la prestation des services afin d’améliorer les résultats globaux.

L’analyse des données désagrégées devrait être effectuée dans le contexte du système de justice pénale et non dans celui de la population générale pour répertorier les communautés sous-représentées

Par exemple, un répondant a souligné que plus de 50 % des délinquants inscrits à leur programme de justice réparatrice sont des femmes. Bien que cela puisse être comparable à celui de la population générale, cette constatation montre qu’il y a une grande distinction entre la justice réparatrice et les autres processus de justice pénale (où la grande majorité des personnes sont des hommes).

Le besoin de données sur le sexe, l’âge et la langue a été mis en évidence

Certains répondants ont souligné la nécessité de mieux recenser les cas mettant en cause des jeunes adultes (généralement âgés de 18 à 25 ans). En ce qui concerne les programmes qui supervisent des adultes, quelques répondants ont fait remarquer que la majeure partie de leurs dossiers concernaient des jeunes adultes. À bien des égards, ce groupe d’âge peut être plus proche des jeunes que des adultes plus âgés sur le plan du développement émotionnel, et des renseignements sur la justice réparatrice devraient être mis à la disposition de ce groupe d’âge. La répartition par âge des adultes fait souvent défaut (si la plupart des programmes recueillent la date de naissance, le calcul de l’âge d’une personne à un moment précis peut être difficile).

Bien que la plupart des programmes de justice réparatrice ne recueillent pas cette information, la langue maternelle des participants constitue une variable potentielle. Les programmes de justice réparatrice fournissent un service, et il est important de déterminer si ce service est offert dans la langue préférée des participants. Cette donnée pourrait mettre en évidence des lacunes dans les services, en particulier pour les minorités anglophones, francophones ou les communautés autochtones ou racisées. D’autres variables mentionnées, bien qu’elles ne soient pas recueillies par les programmes de justice réparatrice, comprennent l’identification des personnes qui s’identifient à la communauté 2ELGBTQI+ et la taille de la communauté dans laquelle vivent les parties. Les programmes mis en œuvre dans les grandes communautés à la population diversifiée recueillent parfois de l’information sur le statut d’immigration et le pays de naissance des participants.

L’analyse désagrégée des données est entravée par une collecte de données incohérente

La plupart des programmes de justice réparatrice recueillent des données désagrégées, mais la qualité de cette information n’est pas toujours adéquate. Le nombre de données manquantes est particulièrement préoccupant. Toutefois, les données désagrégées provenant d’autres programmes du système de justice pénale qui sont utilisées pour comparer les données sur la justice réparatrice sont tout aussi importantes. Des améliorations sont en cours (par exemple, Statistique Canada met à jour les données policières afin de recueillir des données sur l’identité autochtone et les groupes racisés pour les délinquants et les victimes d’actes criminels), mais ces données désagrégées ne seront pas disponibles avant un certain temps.

La désagrégation par source de renvoi intéressait aussi certains répondants

Certains répondants souhaitent également obtenir des données ventilées selon la source de renvoi (p. ex. détachements de police situés en milieu urbain ou rural). Quelques programmes de justice réparatrice (en particulier ceux qui couvrent une vaste zone géographique) font le suivi des renvois par détachement de police afin de déterminer les zones où le nombre relatif de renvois est le plus faible. Ce type de données permet aux programmes de concentrer les activités policières dans des zones précises afin d’augmenter le nombre de renvois.

Certains répondants aimeraient voir des recherches sur les tendances de la participation des victimes

Bien que la collecte d’information sur les victimes soit incomplète et présente certaines difficultés (voir la section 2), il serait utile que les programmes qui disposent de données exhaustives sur les victimes analysent davantage ces données afin de mieux comprendre les indicateurs du nombre de cas du point de vue des victimes. Par exemple, le degré de participation des victimes varie-t-il selon le type d’infraction associé à l’affaire (par exemple, y a-t-il proportionnellement plus de victimes qui participent aux affaires d’agression qu’aux affaires de vol) ? De même, la participation des victimes varie-t-elle en fonction de l’âge, du sexe, de l’origine ethnique, etc. ?

3.3 Études sur les résultats et le rendement du capital investi (RCI)

Les études sur les résultats sont généralement des études longitudinales qui mesurent les résultats pour les participants après leur participation à un processus de justice réparatrice. Les résultats sont généralement mesurés à intervalles réguliers, appelés périodes de suivi (p. ex. 1 an, 2 ans, 5 ans), après qu’un événement de référence défini a été déterminé par le programme, qui est généralement la date de clôture du dossier de justice réparatrice^{Note de bas de page 6}.

Les types d’études sur les résultats les plus courants sont les études sur les nouveaux contacts et sur la récidive^{Note de bas de page 7}, axées sur les délinquants. Elles mesurent le nombre de délinquants qui reviennent dans le système judiciaire lorsqu’ils récidivent ou sont soupçonnés de récidive. Les participants ont cité comme très utiles l’article récent de Statistique Canada sur les nouveaux contacts^{Note de bas de page 8} et l’évaluation du Programme de justice autochtone^{Note de bas de page 9} qui utilise des indicateurs de récidive. Un autre type d’étude sur les résultats est celui des études sur le désistement, qui mesurent l’efficacité avec laquelle les délinquants qui passent par un processus judiciaire se réintègrent dans la société.

Ce que nous avons entendu :

Forte adhésion des répondants à l’élaboration d’études de résultats et d’indicateurs pour les participants à la justice réparatrice

Dans l’ensemble, tous les participants étaient fortement en faveur de l’élaboration d’études sur les résultats, par exemple pour mesurer l’ampleur des nouveaux contacts avec le système de justice pénale ou du désistement après avoir participé à un processus de justice réparatrice et d’autres résultats pour les délinquants comme pour les victimes. Les études sur les résultats sont efficaces pour comprendre les résultats et les répercussions de la justice réparatrice et peuvent fournir des données probantes au public, aux sources de renvoi et aux représentants du gouvernement pour appuyer le financement et les ressources pour d’autres initiatives de justice réparatrice.

Les études sur les résultats peuvent être un indicateur important de la façon dont la justice réparatrice influe sur les conditions socioéconomiques, psychologiques et en matière de santé des participants et des collectivités impliquées dans l’infraction. Pour accroître le soutien à la justice réparatrice, il est essentiel que des données probantes et davantage de recherches soient consacrées à la compréhension des effets des modèles de justice réparatrice, et l’un des outils les plus utilisés pour ce faire est l’étude des résultats.

De plus, les études sur les résultats peuvent être un outil important pour évaluer les programmes de justice réparatrice. Le fait de disposer de données qui montrent que la justice réparatrice améliore la réintégration des délinquants dans la société ou que les nouveaux contacts diminuent est une preuve importante pour mesurer l’efficacité lors de l’évaluation du programme. De plus, certains répondants ont indiqué que ce travail est essentiel non pas dans le cadre d’une approche d’optimisation des ressources en matière d’évaluation de programme, mais à l’interne, pour s’assurer que leur programme est sur la bonne voie et qu’il fonctionne de manière efficace.

En plus de comprendre les répercussions et l’efficacité de la justice réparatrice, les résultats devraient être comparés à ceux d’autres programmes de justice pénale afin de mieux comprendre en quoi la justice réparatrice diffère du système de justice pénale traditionnel. Les répondants ont appuyé presque unanimement l’élaboration de cette analyse comparative. Certains répondants ont mentionné que la comparaison des résultats des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement (et pas seulement de celles qui passent par un processus communautaire) à ceux du groupe de justice réparatrice pourrait être très pertinente pour démontrer l’utilité de la justice réparatrice.

La plupart des programmes ont la capacité technique de mener des études détaillées sur les résultats, mais les considérations politiques restent un obstacle

Les programmes de justice réparatrice ont une certaine capacité à mener des études sur les résultats à partir de leurs propres bases de données. Par exemple, la plupart des bases de données stockent des données au niveau des cas et peuvent identifier les personnes qui reviennent dans le programme de justice réparatrice à la suite de nouvelles infractions, ce qui permet de mener des études sur les nouveaux contacts. Certaines administrations dotées de systèmes centralisés pour l’ensemble de leurs programmes de justice peuvent recenser les nouveaux contacts de manière plus large, car ceux-ci ne se limitent pas aux données des programmes de justice réparatrice, mais s’étendent également aux données d’autres systèmes de justice.

Le principal avantage de limiter l’analyse des résultats aux données détenues par les programmes de justice réparatrice est la facilité avec laquelle elles peuvent être analysées. Cela permet notamment de simplifier les liens entre les données. L’inconvénient est que les recoupements avec d’autres systèmes (p. ex. la santé et l’éducation) seront omis, ce qui limite l’analyse aux nouveaux contacts avec le programme de justice réparatrice.

Une autre approche, plus largement utilisée, pour élaborer des études de résultats est l’intégration des données. Dans le cadre de cette approche, les données sur la justice réparatrice seraient intégrées à d’autres sources d’information. Il s’agit généralement d’ensembles de données administratives, non seulement dans le domaine de la justice (comme la police, les tribunaux ou les services correctionnels), mais aussi dans d’autres secteurs, comme la santé, l’éducation, le travail et les revenus. L’intégration et le couplage des données peuvent être réalisés grâce à l’environnement de couplage des données sociales^{Note de bas de page 10} (voir la note de bas de page 14 pour plus de détails, y compris les limites du couplage des données); ils permettent de réduire la charge de travail liée à l’intégration des données tout en protégeant, dans la mesure du possible, la vie privée des personnes.

Les programmes de justice réparatrice suivent soit les lignes directrices provinciales soit les politiques des programmes en matière de confidentialité des données

De nombreux programmes de justice réparatrice ayant participé à la consultation ont des politiques concernant la gouvernance des données. La plupart des programmes de justice réparatrice s’appuient sur des lois gouvernementales établies sur l’accès à l’information et la protection des données sensibles, complétées par des politiques propres au programme relatives à la divulgation et à la confidentialité. Les programmes de justice réparatrice communautaires indépendants des gouvernements, qui ont leur propre ensemble de politiques et peuvent ne pas être liés par les politiques ministérielles, ce qui crée un cadre stratégique diversifié. Les programmes destinés aux jeunes doivent également se conformer à la partie 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui impose un certain nombre d’exigences aux programmes en matière de protection de la vie privée des adolescents. De nombreux programmes ont des politiques de rétention, limitant la durée de stockage des données sur leurs systèmes avant que les enregistrements ne soient détruits. Étant donné que les études sur les résultats nécessitent plusieurs années de données pour établir une période de suivi, ces politiques pourraient réduire la quantité d’information disponible pour les études de recherche.

Très peu de programmes de justice réparatrice partagent leurs données. Les représentants de la justice réparatrice ont mentionné qu’ils étaient réticents à partager l’information en raison de préoccupations liées à la protection de la vie privée. Ces préoccupations sont accrues pour les victimes afin d’éviter d’autres préjudices, en particulier dans les cas où les victimes peuvent ne pas être soutenues dans leur décision de participer à un processus de justice réparatrice.

Certains répondants de diverses administrations avaient mis en place des ententes relatives à la communication de données, soit avec d’autres ministères de leur territoire de compétence soit avec des universitaires, afin d’utiliser les données de la justice réparatrice pour la recherche. Pour Statistique Canada, le ministère de la Justice ou toute autre partie externe qui cherche à intégrer les données des programmes de justice réparatrice, une première étape essentielle pour tout projet éventuel consistera à tenir compte de diverses considérations stratégiques et préoccupations en matière de protection de la vie privée des programmes de justice réparatrice.

Les études sur les résultats devraient également mettre l’accent sur les victimes

Bien que ce sujet ait été moins abordé en ce qui concerne les victimes, certains répondants ont souligné la nécessité d’envisager également des études sur les résultats pour les victimes. Les répondants s’intéressaient aux résultats socioéconomiques et en matière de santé des victimes après un processus de justice réparatrice, peut-être en comparant les résultats avec ceux des victimes à l’issue d’autres processus du système de justice pénale. L’idée était que la criminalité peut avoir des répercussions psychologiques, physiques, sociales et économiques importantes sur les victimes, et les répondants s’intéressaient à toutes les données pouvant montrer que la justice réparatrice permet de traiter et de réduire ces répercussions. Compte tenu de la complexité de l’intégration des données du système de justice pénale et celles relatives à la santé, les études sur les résultats pour les victimes devront intégrer des données provenant d’autres domaines de recherche, comme le logement ou l’emploi, qui peuvent témoigner du bien-être des victimes après leur participation à un processus de justice réparatrice. Il faudra pour ce faire tenir compte des considérations relatives au partage des données et à la confidentialité des détenteurs de données sur la justice réparatrice.

La mesure de l’efficacité ne doit pas se limiter aux études sur les résultats

Bien que les études sur les résultats et les nouveaux contacts bénéficient d’un large appui, certains répondants ont averti qu’il était trop réducteur de se concentrer uniquement sur les effets de la justice réparatrice dans les études sur les résultats, en particulier la récidive, comme mesure de l’efficacité, pour saisir la véritable essence de la justice réparatrice. Ils concèdent que, même si les études sur les résultats ont beaucoup de poids dans les domaines de la recherche et des politiques, cela pourrait nuire à la cause si les études sur les nouveaux contacts étaient la seule mesure utilisée dans l’évaluation. Voici quelques-unes des préoccupations soulevées par les répondants au sujet des études sur les résultats :

• le coût, le temps et l’expertise nécessaires pour élaborer les ensembles de données et effectuer l’analyse ;
• la nature ambiguë des taux de récidive (c.-à-d. un taux de 25 % est-il un bon résultat, un mauvais résultat ou quelque part entre les deux?) ;
• le fait que les taux de récidive évoluent rarement au fil du temps et, lorsqu’ils le font, peuvent être influencés par différents facteurs (comme les modifications législatives, les modèles de renvoi, etc.) qui ne relèvent pas de la justice réparatrice.

Pour ces répondants, l’évaluation de l’efficacité de la justice réparatrice doit aller au-delà de la simple réduction de la récidive. Les chercheurs devraient intégrer un large éventail de mesures (dont certaines sont détaillées dans d’autres parties de cette section) pour répondre à cette question.

Les études sur le rendement du capital investi et le rendement social du capital investi sont des outils efficaces pour démontrer la « valeur de l’argent » aux bailleurs de fonds des programmes

Dans le contexte de la justice réparatrice, les études sur le rendement du capital investi^{Note de bas de page 11Note de bas de page 12} calculent les économies ou les retombées financières pour le gouvernement générées par la justice réparatrice par rapport aux investissements consentis. Si les économies réalisées sont supérieures aux investissements, le gouvernement y trouve son compte, car cela réduit ses dépenses globales. La plupart de ces études se concentrent sur les économies réalisées grâce à la déjudiciarisation des affaires pénales au profit de la justice réparatrice.

Une étude sur le rendement social du capital investi est similaire à une étude sur le rendement du capital investi, mais se concentre sur des facteurs qui ne sont pas facilement quantifiables en dollars. Le rendement social du capital investi mesure les résultats positifs liés aux investissements monétaires (en essayant de convertir ces avantages en une valeur monétaire), plutôt que le rendement financier de ces investissements. Dans un exemple de justice réparatrice, des résultats positifs peuvent améliorer la qualité de vie des participants et réduire les demandes à l’égard des services sociaux ou du système de santé à long terme, augmentant ainsi le rendement du capital investi. En outre, le rendement social du capital investi peut avoir des effets sur la communauté et les victimes, bien que des recherches supplémentaires soient nécessaires pour explorer les résultats exacts.

Au cours des consultations, les études sur le rendement du capital investi n’ont pas souvent été abordées, car le document de travail ne comportait pas de question précise à ce sujet. Cependant, quelques répondants ont mentionné l’efficacité des études sur le rendement du capital investi pour démontrer aux décideurs gouvernementaux l’optimisation des ressources des investissements dans la justice réparatrice. Le financement est une question importante pour les programmes de justice réparatrice, et l’importance d’utiliser la recherche comme base de données probantes pour aider à obtenir un financement plus stable et plus durable pour la justice réparatrice a été mentionnée dans de nombreuses discussions. Même dans les provinces où la police, les procureurs de la Couronne et les représentants du gouvernement ont effectivement adhéré à la justice réparatrice, les questions de financement demeurent et limitent la capacité des programmes à garantir une mise en œuvre à grande échelle de la justice réparatrice afin de répondre à la demande. Les résultats des études de rendement du capital investi constitueraient un élément clé de toute demande de financement, d’où l’intérêt de soutenir ce type d’analyse.

Quelques répondants ont également cité des études sur le rendement social du capital investi. Bien qu’aucune étude précise sur le sujet ne semble avoir été réalisée à l’échelle nationale pour le Canada, quelques répondants ont émis l’hypothèse que si la valeur des résultats sociaux positifs de la justice réparatrice était incluse dans le rendement du capital investi, le rendement de la justice réparatrice serait probablement supérieur à ce qui est démontré dans les études actuelles sur le rendement du capital investi.

Certains répondants ont mentionné que les deux types d’études (c.-à-d. le rendement du capital investi et le rendement social du capital investi) devraient être comparables entre différents programmes de justice (c.-à-d. les deux types d’études sur la justice réparatrice par rapport aux interventions en matière de probation ou de détention pour un nombre de dossiers similaire). Des études encore plus fondamentales, comme la comparaison du coût d’un cas de déjudiciarisation par rapport au coût du financement d’un cas similaire dans le système de justice traditionnel, pourraient être efficaces pour démontrer la valeur de la justice réparatrice.

À l’instar des études sur les résultats, ces deux types d’études nécessiteront probablement une certaine forme d’intégration des données de la justice réparatrice avec d’autres ensembles de données afin d’élaborer les formules nécessaires au calcul de ces mesures. Les considérations et les difficultés liées à la protection des renseignements personnels et aux politiques liés à la communication de renseignements identifiables sur les clients de la justice réparatrice seront probablement les mêmes pour ces études.

3.4 Données qualitatives

La recherche sur les données qualitatives recueille des interprétations et des descriptions d’un phénomène, contrairement à la recherche quantitative, qui recueille des données quantifiables et mesurables. Les données qualitatives sont souvent recueillies dans le cadre d’un récit ou d’une histoire racontée par des personnes à un chercheur, qui utilise ensuite ces commentaires pour tirer des conclusions sur le sujet étudié. Les données qualitatives permettent aux chercheurs d’approfondir un sujet avec les personnes interrogées. Elles sont particulièrement utiles pour recueillir des éléments probants sur les attitudes et les comportements, fournissant ainsi un contexte plus riche sur le phénomène étudié.

Certains répondants ont également manifesté leur intérêt pour l’élaboration de questionnaires approfondis visant à recueillir des données sur les opinions et les réflexions des délinquants et des victimes au sujet de la justice réparatrice, ainsi que sur leur expérience du processus, en utilisant principalement des échelles d’évaluation pour répondre à diverses questions visant à déterminer si leurs besoins ont été satisfaits ou s’ils recommanderaient cette approche. Ce type de recherche pourrait fournir de l’information sur la manière dont la justice réparatrice contribue au bien-être des délinquants et des victimes, ainsi que sur leur parcours vers la justice réparatrice. Interroger les participants à leur arrivée et à leur départ pourrait révéler des enseignements précieux. Certains programmes de justice réparatrice mènent déjà ce type de recherche.

Dans l’ensemble, presque tous les répondants ont souligné l’importance d’utiliser des données qualitatives et les commentaires recueillis après le processus pour mieux comprendre la justice réparatrice.

Ce que nous avons entendu :

Les programmes de justice réparatrice utilisent des récits et des sondages sur la satisfaction des clients pour mettre l’accent sur les impacts de la justice réparatrice sur les participants

Certains programmes de justice réparatrice recueillent des données qualitatives limitées, soit au moyen d’entrevues de départ, de sondages sur la satisfaction des participants ou de notes de cas. Quelques programmes se sont associés à des chercheurs pour mener des projets d’évaluation ou des études à l’aide de données qualitatives. La collecte de données était souvent axée sur le point de vue des délinquants ou des victimes. Les commentaires obtenus à partir des récits sont souvent inclus dans des documents comme des rapports annuels ou des évaluations pour souligner les effets positifs de la justice réparatrice sur les participants au programme. Pour ces répondants, les données qualitatives ont fourni le contexte nécessaire souvent absent des chiffres quantitatifs pour mieux comprendre les avantages de la justice réparatrice. Comme l’a dit un répondant, le fait de personnaliser et d’humaniser les personnes qui passent des processus de justice réparatrice a permis de faire croire les gens à la justice réparatrice.

Les répondants qui ont recueilli des données qualitatives ont signalé plusieurs problèmes dans leur approche de la collecte de données. Les taux d’achèvement étaient souvent inégaux, ce qui entraînait une taille d’échantillon petite et inégale. Pour d’autres administrations qui recueillent des données qualitatives de manière informelle au moyen de notes de cas, l’information peut se concentrer uniquement sur les cas de réussite, de sorte qu’elle n’explore pas de perspectives plus larges à partir de cas réussis et difficiles. Enfin, les répondants ont fait remarquer qu’il est difficile d’amener les participants à faire part de leurs expériences, même si elles sont anonymisées, car il est difficile de raconter des expériences émotionnelles au cours desquelles ils se sont sentis vulnérables ou ont abordé des sujets délicats. Malgré les difficultés, comme l’a souligné un répondant, ils recueillent beaucoup d’information qualitative qui pourrait s’avérer très précieuse (c.-à-d. « Je peux enfin dormir », « Je me sens revivre », « Je peux maintenant aller de l’avant »), mais ils doivent mieux définir ces concepts abstraits et déterminer comment les utiliser efficacement dans le contexte de la justice réparatrice.

Des recherches qualitatives sont nécessaires pour mieux expliquer la justice réparatrice

Les répondants étaient désireux d’accroître l’utilisation des données qualitatives dans la recherche sur la justice réparatrice. Au cours des diverses discussions, les répondants ont énuméré une série de questions de recherche importantes qui ne pouvaient être abordées qu’au moyen d’une rétroaction qualitative ou d’un questionnaire des participants à la suite d’un processus de justice réparatrice. Voici quelques-unes de ces questions :

• Comprendre les besoins des délinquants et des victimes dans un processus de justice réparatrice, et déterminer si ces besoins ont été satisfaits ;
• Déterminer s’ils se sont sentis écoutés après avoir participé à un processus de justice réparatrice ;
• Déterminer les raisons pour lesquelles ils ont choisi de participer à la justice réparatrice, et les raisons profondes pour lesquelles les délinquants ou les victimes ont décidé de ne pas y participer ;
• Opinions sur l’expérience des participants, y compris les aspects les plus appréciés et les moins appréciés d’un processus de justice réparatrice, ce qu’ils changeraient à ce sujet et s’ils recommanderaient la justice réparatrice à d’autres personnes ;
• Évaluation des avantages (par exemple, physiques, psychologiques, autres) pour les victimes par rapport au système accusatoire traditionnel ;
• Examen du processus décisionnel des sources de renvoi et de la manière dont elles déterminent quels sont les cas appropriés pour la justice réparatrice ;
• Comprendre le processus de guérison des participants concernés ;
• Lutter contre le stéréotype selon lequel la justice réparatrice est « trop indulgente envers la criminalité » à partir des expériences des délinquants et des victimes ;
• Comprendre la justice réparatrice du point de vue des membres de la communauté (par exemple, les travailleurs sociaux, les aînés, le clergé, etc.) et pourquoi ils estiment que la justice réparatrice est un processus efficace ;
• Évaluer l’expérience du racisme vécue par les participants au sein du système judiciaire en mesurant si la justice réparatrice ou le système judiciaire traditionnel sont adaptés à la culture et quels changements systémiques sont nécessaires pour remédier à ces préjudices ;
• L’incidence des processus de justice réparatrice sur la santé mentale des participants, en particulier si ces processus intègrent des pratiques adaptées à la culture des personnes appartenant à des groupes autochtones ou racisés ;
• Les parcours des victimes vers la justice réparatrice, notamment comment elles ont découvert la justice réparatrice, comment et si elles ont eu recours aux services d’aide aux victimes, et quelles ont été leurs expériences et impressions de la justice réparatrice avant d’entamer leur processus de justice réparatrice.

Importance d’utiliser à la fois des données qualitatives et quantitatives

Les répondants ont généralement indiqué que les données quantitatives devraient être développées en même temps que la recherche qualitative, car de nombreux aspects de la justice réparatrice ne peuvent être appréhendés que par des données qualitatives. Comme l’ont souligné quelques répondants, la réduction de la récidive est un objectif, mais pas nécessairement le principal objectif de la justice réparatrice. Les véritables effets positifs de la justice réparatrice, comme la capacité des délinquants et des victimes à surmonter la douleur causée par le crime, sont plus difficiles à quantifier que les nouveaux contacts avec le système de justice. Une idée consistait à créer une sorte de livre « Bouillon de poulet pour l’âme » afin d’explorer et de partager des histoires sur les avantages de la justice réparatrice, par exemple comment la justice a été rendue et comment les parties concernées ont pu guérir. En travaillant avec des sources de renvoi, comme les procureurs de la Couronne, quelques répondants ont déclaré que ce qui était efficace pour changer les attitudes à l’égard de la justice réparatrice n’était pas les rapports quantitatifs sur la réduction de la récidive, mais plutôt un cas où un procureur avait constaté un grand changement chez un délinquant, et ils se souviennent de ce cas.

Pour tirer pleinement parti des données qualitatives, les répondants ont mentionné l’importance de l’expertise en matière de recherche qualitative. Les enquêtes de satisfaction internes sont utiles, mais investir dans cette recherche et travailler avec des chercheurs compétents dans le domaine des données qualitatives permettra d’améliorer considérablement la compréhension de la justice réparatrice et de la manière dont elle peut renforcer la justice et promouvoir son utilisation auprès de divers décideurs.

3.5 Recours à la justice réparatrice pour les infractions graves

Bien que la plupart des discussions sur la capacité d’analyse aient porté sur la justice réparatrice en général, les répondants ont été interrogés sur le recours à la justice réparatrice pour les infractions criminelles graves. Selon les répondants, la violence familiale et la violence entre partenaires intimes, la conduite avec facultés affaiblies, les infractions d’ordre sexuel et les infractions liées aux armes sont des exemples d’infractions graves. Dans certaines administrations, les programmes de justice réparatrice peuvent accepter les renvois de causes portant sur ces types d’infractions graves, mais dans d’autres, il est interdit aux programmes de justice réparatrice d’accepter ces types de cas (par conséquent, ils doivent également être pris en compte dans l’analyse intergouvernementale). Habituellement, ces restrictions sont fondées sur des protocoles de déjudiciarisation élaborés par les gouvernements provinciaux et territoriaux ou sur les politiques des sources de renvoi, comme la police ou la Couronne.

Ce que nous avons entendu :

Le manque de recherche sur le recours à la justice réparatrice pour les infractions graves constitue une lacune dans les données

Compte tenu des restrictions mises en place dans certaines administrations, il est d’autant plus important de mener des recherches et des évaluations afin de comprendre les répercussions de la justice réparatrice sur les participants concernés par des infractions graves. Ces restrictions démontrent qu’il existe encore des obstacles à la mesure de l’efficacité de la justice réparatrice dans le traitement de ces cas. Des données probantes et des recherches sont donc nécessaires pour répondre aux préoccupations quant à l’utilisation de la justice réparatrice pour toutes les infractions et pour mieux comprendre les limites et les avantages du recours à la justice réparatrice pour traiter ces cas en particulier. En outre, pour traiter les infractions graves par l’entremise de la justice réparatrice, il faut des facilitateurs expérimentés et formés, ainsi que des recherches supplémentaires afin de cerner les besoins des participants et des programmes. Les données sur le recours à la justice réparatrice dans ces cas pourraient aider à justifier le financement d’une formation plus complète.

Des recherches sont nécessaires pour comprendre les tendances en matière de recours à la justice réparatrice. Cela est d’autant plus important aujourd’hui que les attitudes et les politiques à l’égard des infractions graves évoluent, et que de plus en plus de programmes de justice réparatrice sont en mesure de recevoir des renvois. Des études sur les résultats et des recherches qualitatives sont également nécessaires pour mieux comprendre les effets de la justice réparatrice sur les participants dans les cas d’infractions graves. Ces recherches pourraient répondre à certaines préoccupations des répondants en matière de politiques. Par exemple, lors d’une discussion, un praticien de la justice réparatrice d’une administration soumise à des restrictions a raconté son expérience de consultation avec le procureur de la Couronne au sujet des cas adaptés à la justice réparatrice. Il a fait remarquer que certaines de ces affaires concernaient des infractions d’ordre sexuel. Il a fait part de sa frustration face à l’incapacité du procureur de la Couronne de renvoyer l’affaire en raison des protocoles interdisant le recours à la justice réparatrice pour ce type de cas. Il a ajouté que disposer de preuves objectives de l’efficacité de la justice réparatrice dans ces affaires serait utile pour faire évoluer les mentalités, modifier les politiques et changer la portée du recours à la justice réparatrice dans son administration.

Le recours à la justice réparatrice pour les crimes motivés par la haine devrait être identifié et étudié

Au cours des quelques années qui ont précédé la consultation, le nombre de crimes haineux a considérablement augmenté au Canada^{Note de bas de page 13}. Les participants ont discuté de cas où des processus de justice réparatrice ont été utilisés pour résoudre des crimes motivés par la haine, comme des graffitis offensants peints à la bombe dans un lieu public^{Note de bas de page 14}. La présence à la conférence ou au cercle de membres de la communauté touchée par le crime motivé par la haine a eu une influence extrêmement forte, et les participants ont mentionné la pertinence de la justice réparatrice pour traiter ces crimes, étant donné qu’elle met l’accent sur le rétablissement des communautés. Si les programmes de justice réparatrice étaient en mesure de recenser les cas de crimes haineux dans leur collecte de données, les chercheurs pourraient détecter les augmentations du nombre de renvois et de cas de crimes haineux. En outre, l’analyse des résultats et des effets de la justice réparatrice sur les délinquants et les victimes de crimes haineux pourrait être un outil indispensable pour répondre aux préoccupations des sources de renvoi et du public selon lesquelles la justice réparatrice ne serait pas adaptée à ce type de crime.

3.6 Promotion de la recherche et établissement de relations

Quelques répondants ont mentionné que, même si des travaux analytiques supplémentaires sur la justice réparatrice sont nécessaires, il existe déjà de nombreuses recherches sur le sujet. Qu’il s’agisse des évaluations réalisées pour le Programme de justice autochtone, des documents de recherche et des évaluations réalisés par les ministères ou des collaborations avec des universitaires, il existe un ensemble de recherches publiées au Canada^{Note de bas de page 15}. Le principal problème soulevé par les répondants est toutefois que cette recherche semble avoir reçu peu d’attention et a eu une incidence limitée.

Ce que nous avons entendu :

La promotion de la recherche est essentielle pour maximiser les répercussions

Comme l’ont souligné certains répondants, l’un des objectifs du Réseau national de recherche sur la justice réparatrice est de déterminer comment mettre en pratique les résultats de la recherche et influencer les politiques. Cela signifie qu’il faut veiller à ce que les rapports de recherche sur la justice réparatrice soient diffusés et accessibles aux parties prenantes (principaux responsables des ministères, universitaires, partenaires de la justice réparatrice comme les organismes de renvoi, etc.) et au public afin que les résultats soient pris en compte lors des décisions concernant le recours à la justice réparatrice. Un répondant a fait remarquer qu’il est important de présenter les résultats dans un langage simple afin de s’assurer que la recherche est comprise, car de nombreux intervenants en justice réparatrice n’ont pas de formation en recherche. À cette fin, il est essentiel d’établir les relations nécessaires pour faire progresser les résultats de la recherche.

L’établissement de relations est une étape nécessaire au renforcement de la capacité de recherche

Certains répondants ont souligné l’importance d’établir des relations pour promouvoir et améliorer la recherche. L’établissement de liens entre les chercheurs intéressés par la justice réparatrice, les programmes de justice réparatrice, les ministères qui offrent des services de justice réparatrice et les communautés elles-mêmes peut contribuer à établir une base solide pour apporter les améliorations nécessaires. Ces relations peuvent aider à améliorer la collecte de données, à garantir la pertinence de la recherche et à promouvoir et exploiter les résultats afin d’améliorer la prestation des services de justice réparatrice et d’accroître leur utilisation dans le système de justice pénale.

En ce qui concerne les programmes de justice réparatrice, de nombreux participants ont déclaré avoir des difficultés à développer eux-mêmes des travaux analytiques plus avancés (comme des études sur les résultats, des recherches qualitatives, etc.) en raison du manque de financement et de l’expertise limitée du personnel. En outre, quelques répondants ont déclaré qu’ils souhaiteraient que leurs données soient analysées de manière indépendante, afin d’évaluer la qualité des données actuellement disponibles et de déterminer les points à améliorer. Ainsi, la possibilité de s’associer à des chercheurs expérimentés et de faire financer les travaux statistiques par des organisations extérieures à leur programme constitue une occasion importante à saisir. De même, afin d’accroître l’accessibilité et la pertinence de la recherche, les chercheurs devraient essayer d’inclure les praticiens et les administrateurs de la justice réparatrice dès l’étape de conception de la recherche statistique.

La nécessité d’établir des relations est particulièrement importante pour les données sur les victimes, qui sont moins nombreuses que celles sur les délinquants. Quelques répondants ont souligné qu’il était important que les programmes de justice réparatrice collaborent avec d’autres groupes (comme les services d’aide aux victimes, les services correctionnels, Statistique Canada, les universitaires, le nouveau réseau de recherche) qui pourraient également recueillir des données sur les victimes. Certains ont suggéré de collaborer pour trouver de nouvelles façons de recueillir des données sur les victimes, peut-être au moyen de multiples mécanismes. Par exemple, un répondant a mentionné que le récit des victimes est important pour la recherche qualitative sur la justice réparatrice. De même, un autre répondant a déclaré que les groupes de discussion avec les victimes leur permettent de faire part de leurs expériences et de créer des liens entre elles.

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