3. Méthodologie

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La présente étude repose sur une analyse contextuelle et un examen de la jurisprudence, qui s’appuie sur un premier examen réalisé par le ministère de la Justice du Canada en 2019^{Note de bas de page 34}. L’analyse contextuelle s’est déroulée de juin à juillet 2023 et visait à identifier les personnes, les organisations et les instances qui offrent des services de rédaction des rapports Gladue ou de la formation sur la préparation de ces rapports. Nous avons consulté les sites Web canadiens accessibles au public, dont ceux des gouvernements provinciaux et territoriaux, d’établissements d’enseignement postsecondaire, de programmes d’aide juridique, de programmes d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et de centres d’amitié. Le mot clé « Gladue » a été utilisé pour rechercher ces sites Web, suivi d’une recherche générale sur Google à l’aide des termes [traduction] « rapport Gladue [nom de la province ou du territoire] ». Lorsque l’analyse contextuelle a mis en lumière des sources d’information supplémentaires (p. ex., LinkedIn), nous avons aussi consulté ces sources.

Nous avons recensé les organisations qui offrent des programmes de rédaction de rapports Gladue ou de la formation sur la préparation de ces rapports, puis nous avons colligé des renseignements importants au sujet de ces programmes : les coordonnées des personnes-ressources, la description des programmes et leurs coûts, ainsi que le fait que l’organisation, l’entreprise ou les formateurs s’identifiaient comme autochtones ou pas^{Note de bas de page 35}. De plus, pour les programmes de formation, nous avons collecté des informations pour savoir si les participants pouvaient obtenir une « certification^{Note de bas de page 36} » et, dans l’affirmative, par qui et sur la base de quels critères.

L’examen de la jurisprudence effectué initialement en 2019 (décisions de 2000, 2010 et 2018) a été élargi pour englober toutes les décisions publiées en anglais par CanLII^{Note de bas de page 37} entre le 1^er janvier 2019 et le 30 septembre 2021^{Note de bas de page 38} où figurait le terme « Gladue » (les tribunaux administratifs étant exclus). Seules les décisions publiées en anglais^{Note de bas de page 39} ont été incluses dans l’examen, et seuls les tribunaux Gladue et les tribunaux des peuples autochtones^{Note de bas de page 40} étaient pris en compte s’ils étaient rattachés à une cour provinciale et inscrits au système de CanLII.

En tout, durant les six années visées par la présente étude, 2 688 décisions publiées dans CanLII ont mentionné le terme Gladue ou l’arrêt Gladue. De ce nombre, seulement 802 décisions impliquaient un contrevenant autochtone, et c’est seulement dans 530 d’entre elles qu’il y avait une décision où le tribunal a appliqué ou pris en considération expressément les principes énoncés dans l’arrêt Gladue et l’alinéa 718.2e). Ces 530 décisions ont constitué l’échantillon de la présente étude, et la majeure partie d’entre elles (77 %) ont été prononcées entre 2019 et 2021.

Toutes les provinces et tous les territoires sont représentés dans cet échantillon. Plus de la moitié (55 %) de ces 530 décisions proviennent de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de l’Ontario (voir la figure 1). Dans l’échantillon, 38 % des décisions comportaient un rapport Gladue, et elles ont été rendues principalement en Colombie-Britannique, en Ontario, en Alberta et au Québec. Le recours moins fréquent aux rapports Gladue au Nunavut peut s’expliquer par l’absence de programme de rédaction des rapports Gladue subventionné par l’État et par le fait que ces rapports sont jugés inutiles par les tribunaux^{Note de bas de page 41}, puisque ces derniers connaissent déjà les facteurs historiques et systémiques qui ont une incidence sur les membres des peuples autochtones et qu’ils en tiennent compte régulièrement dans leurs décisions^{Note de bas de page 42}.

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