JusteRecherche – Édition no. 8
Profil de recherche (suite)
Opinion du publique sur la peine d'emprisonnement avec sursis
Par Trevor Sanders, analyste de la recherche Division de la recherche et de la statistique
Du 26 au 28 février 2002, Ipsos-Reid a mené un sondage auprès d’un échantillon représentatif de 1 000 Canadiens sur la question de la condamnation avec sursis. L’enquête a été menée en suivant les pratiques normales. On considère que la marge d’erreur pour les questions qui ont été posées à l’échantillon complet est de plus ou moins 3,1 pour cent; dans le cas des questions posées à des sous-groupes, la marge d’erreur est plus élevée. L’enquête constitue le deuxième sondage national sur le sujet - le premier a été mené en 1999 par la même société[1].
Sévérité de la peine imposée
Soixante-trois pour cent des Canadiens interrogés sont d’avis que les peines ne sont pas assez sévères tandis que 31 pour cent d’entre eux ont déclaré qu’elles sont appropriées. Seulement 2 pour cent des personnes interrogées ont affirmé que les peines sont trop dures. Même si la plupart des Canadiens ont répondu que les peines ne sont pas assez sévères, le pourcentage de personnes qui sont de cet avis dans le sondage le plus récent est inférieur à ceux obtenus lors de sondages comparables menés au cours des dernières années. En 1999, 69 pour cent des personnes interrogées estimaient que les peines n’étaient pas assez dures; cinq ans plus tard, 82 pour cent des sondés ont déclaré que le système de justice ne traite pas les contrevenants assez sévèrement.
Dans l’enquête menée en 2002, les Canadiens qui ont un diplôme d’études secondaires et ceux qui ont atteint un niveau d’éducation moins élevé étaient davantage portés à affirmer que les peines ne sont pas assez rigoureuses. En fonction des régions, ce sont les résidents du Québec et de la Colombie-Britannique qui avaient tendance à dire que les peines ne sont pas assez dures (69 pour cent); les résidents de l’Ontario étaient le moins portés à faire cette déclaration (58 pour cent).
Le public sait-il en quoi consiste la condamnation avec sursis ?
La peine d’emprisonnement avec sursis a fait l’objet d’une couverture médiatique depuis sa création en 1996. Dans l’enquête, on a cherché à analyser si l’attention soutenue des médias à l’égard de ces peines s’était traduite par une meilleure connaissance du public de ce type de peine. Pour ce faire, on a fourni trois définitions aux personnes interrogées et on leur a demandé quelle était celle qui correspondait le mieux à la condamnation avec sursis, à savoir, « celle aux termes de laquelle le délinquant, qui sinon serait incarcéré, purge sa peine dans la collectivité
». Les deux définitions inexactes concernaient la mise en liberté provisoire par voie judiciaire (mise en liberté sous caution) et la libération sous condition (libération conditionnelle).
Les résultats indiquent que le public connaît mal ce qu’on entend par « condamnation avec sursis ». Seulement 48 pour cent des personnes interrogées ont choisi la bonne définition. Ce pourcentage représente une légère amélioration par rapport à celui obtenu en 1999 : à ce moment-là, 43 pour cent des personnes interrogées avaient retenu la bonne définition.
Les Canadiens ayant un diplôme universitaire, ceux qui gagnent plus de 60 000 $ et les résidents de la Colombie-Britannique savent le plus en quoi consiste une peine d’emprisonnement avec sursis - dans tous ces cas, le pourcentage s’élève à 54 pour cent.
Condamnation avec sursis dans les affaires de voies de fait
On a demandé aux personnes interrogées d’indiquer si elles estimaient que, dans deux cas de voies de fait, il était préférable d’infliger une condamnation avec sursis ou une peine d’incarcération. Avant de poser la question, les enquêteurs ont lu aux personnes interrogées la définition de condamnation avec sursis et ont expliqué en quoi consiste la peine d’incarcération.
Afin d’analyser les conséquences qui découlent de l’information fournie, l’échantillon a été divisé en deux groupes pour cette question. On a donné à la moitié de l’échantillon un aperçu de l’arrêt R. c. Proulx de la Cour suprême du Canada, qui est considéré comme faisant époque au chapitre de la condamnation avec sursis. Plus particulièrement, pour les deux scénarios, on a lu au groupe « A » la description suivante de l’arrêt Proulx : « Il y a environ deux ans, la Cour suprême du Canada a déclaré que la peine d’emprisonnement avec sursis peut être une sanction punitive qui nous permet d’atteindre divers buts, notamment exprimer la désapprobation de la société envers le crime, agir comme élément de dissuasion pour ce qui est de la perpétration d’autres crimes, imposer un châtiment au délinquant et faciliter sa réadaptation
». Les personnes du groupe « B » n’ont pas pris connaissance de cette définition. On a ensuite lu aux deux groupes le scénario d’un crime et on leur a demandé s’ils estimaient qu’on devrait infliger au délinquant une peine d’emprisonnement avec sursis ou une peine d’incarcération. Les scénarios utilisés pour cette question se lisaient comme suit : «Un homme de 23 ans a été déclaré coupable de voies de fait causant des lésions corporelles. Dans un bar de la région, il a frappé au visage un homme avec qui il avait un différend et lui a cassé le nez
» et « un homme est déclaré coupable de voies de fait contre sa femme. Elle est traitée pour des blessures légères. L’homme en question n’a pas de casier judiciaire
».
Les résultats démontrent que les répondants à qui on a lu un résumé de la décision de la Cour suprême soutiennent un peu plus l’imposition d’une peine d’emprisonnement avec sursis. Dans le cas des voies de fait survenues dans un bar, 81 pour cent des personnes interrogées estiment que la condamnation avec sursis est la peine appropriée; le pourcentage s’élève à 84 pour cent dans le cas des répondants qui ont pris connaissance de l’arrêt Proulx. Dans le cas des voies de fait contre le conjoint, 57 pour cent des personnes interrogées ont opté pour la peine d’emprisonnement avec sursis tandis que, pour les répondants qui ont pris connaissance de l’information additionnelle, ce pourcentage atteint 60 pour cent. Cette différence de pourcentage, pour ce qui est de soutenir l’imposition d’une condamnation avec sursis dans les deux scénarios et de tenir compte de l’information relative à la décision de la Cour suprême, n’a pas été considérée comme importante du point de vue de la statistique.
Les scénarios relatifs aux voies de fait utilisés ci–dessus ont également servi pour les fins de l’enquête sur la condamnation avec sursis menée en 1999 et on a obtenu des résultats similaires. Dans le cas des voies de fait qui ont eu lieu dans un bar, 76 pour cent des personnes interrogées appuient l’imposition d’une peine d’emprisonnement avec sursis et, dans le cas des voies de fait contre le conjoint, 62 pour cent préfèrent la peine d’emprisonnement avec sursis. Si l’on compare les résultats obtenus en 1999 et en 2002, on remarque que le soutien est plus élevé dans le cas des voies de fait survenues au bar et légèrement inférieur dans celui des voies de fait contre le conjoint.
L’efficacité de l’incarcération ou de la condamnation avec sursis aux yeux du public
L’un des buts de l’enquête était de connaître l’opinion du public sur la question de savoir si une peine d’emprisonnement avec sursis ou la peine d’incarcération permet d’atteindre les buts visés par la détermination de la peine. Les quatre cas choisis pour l’examen étaient tous fondés sur des cas réels entendus par une cour d’appel. Les cas en question concernaient l’homicide involontaire coupable, la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, l’agression sexuelle avec abus de confiance, ainsi que la production et la possession de marijuana en vue d’en faire le trafic. Pour chaque scénario, on a présenté au hasard aux personnes interrogées l’une de deux sentences. Dans la version « A » de chaque scénario, on a demandé aux personnes interrogées d’indiquer si elles estiment ’une peine d’emprisonnement avec sursis doit être imposée et, dans la version « B », on leur a demandé d’indiquer si elles préféraient voir l’imposition d’une peine d’incarcération de même durée. On a fourni aux deux groupes une brève description de la peine infligée. On a demandé à toutes les personnes interrogées d’évaluer l’efficacité de la peine (incarcération ou condamnation avec sursis) sur une échelle de 1 à 10, lorsqu’il s’agit d’atteindre les cinq buts de la peine, « un » signifiant « pas du tout efficace » et « dix » signifiant « très efficace ». Plus précisément, les buts visés sont les suivants : dissuader le contrevenant ou d’autres personnes de commettre des infractions (dissuasion), favoriser la réadaptation du contrevenant (réadaptation), punir le délinquant (punition), dédommager les victimes ou la collectivité (réparation) et exprimer la désapprobation de la collectivité face au crime (dénonciation).
Les résultats indiquent que le public estime que la peine d’emprisonnement avec sursis est plus efficace que l’incarcération lorsqu’il s’agit de réadapter le délinquant. Pour ce qui est de la réparation, de la dissuasion, de la dénonciation et de la punition, on considère que les sanctions sont essentiellement équivalentes. Les résultats sont résumés au Tableau 1 où figurent les scores moyens relatifs à la condamnation avec sursis et à l’incarcération, pour les quatre scénarios. Globalement, on considère que la condamnation avec sursis et l’incarcération sont modérément efficaces lorsqu’il s’agit d’atteindre les buts visés par la détermination de la peine.
L’examen des scénarios nous permet également d’en arriver à des conclusions intéressantes. On a eu recours à une analyse de la technique de la variance afin de déterminer si les différences entre les scores moyens relatifs à la condamnation avec sursis et à la peine d’incarcération sont importantes du point de vue de la statistique. En règle générale, on reconnaît que le niveau important, pour ce qui est du seuil de signification accepté, est 0,05 ou plus (en d’autres termes, nous sommes sûrs à 95 pour cent que la différence n’est pas due au hasard). Dans le cas de la production et de la possession de marijuana, la condamnation avec sursis était considérée comme plus efficace au titre des cinq buts visés. Cet état de choses porte à conclure que les Canadiens voient d’un bon œil l’imposition d’une peine d’emprisonnement avec sursis pour certaines infractions qui ont trait aux drogues. Pour les trois autres scénarios, on a relevé peu de différences importantes dans l’évaluation des deux sanctions. Cette similarité relative indique, pour les scénarios retenus, que les Canadiens considèrent les peines comme comparables.
L’apport d’information additionnelle
La dernière question du sondage consiste à savoir si, en présentant les motifs du tribunal qui a rendu une condamnation avec sursis, on changerait quelque chose au soutien du public à l’égard de la mesure. L’enquête de 1999 a démontré qu’en fournissant aux personnes interrogées de l’information sur les conditions rattachées à l’ordonnance de sursis, on assistait à une augmentation considérable du soutien pour cette sanction.
Encore une fois, on a demandé aux personnes interrogées de répondre à l’une des deux versions de la question. Dans la version « A », les personnes interrogées devaient considérer un cas réel où « Un homme de 45 ans est condamné pour distribution et possession de pornographie juvénile. Le juge condamne le contrevenant à une peine d’emprisonnement avec sursis de 14 mois. Les conditions de la sentence comprennent la détention à domicile; le contrevenant ne peut quitter son lieu de résidence que pour se rendre au travail, suivre un traitement médical, accomplir des services communautaires ou exécuter des tâches reliées à ses responsabilités familiales. Il lui est également défendu d’avoir accès à Internet et il doit accomplir 100 heures de service communautaire. Aux termes de la peine qui lui est imposée, il lui est interdit
d’entrer en contact avec quiconque est âgé de moins de 18 ans, à moins qu’il y ait une supervision; cette restriction ne s’applique pas à ses enfants
».
On a donné au deuxième groupe une description identique du cas, mais on lui a également indiqué certains facteurs dont le juge a tenu compte lorsqu’il a infligé une peine d’emprisonnement avec sursis. Voici ce qu’on a dit aux membres de ce groupe : « En rendant une peine d’emprisonnement avec sursis et en ordonnant la détention à domicile, le juge a tenu compte de nombreux facteurs, dont l’effet dévastateur que les accusations avaient déjà eu sur le délinquant et sa famille, ce qui, en soi, est un élément dissuasif de poids. Le juge a tenu compte de la situation personnelle du délinquant — celui-ci a 45 ans, est marié et père de trois enfants, et est connu comme un travailleur responsable. De plus, on estime que le délinquant n’est pas un pédophile, il n’avait pas antérieurement de casier judiciaire et ne constitue pas une menace
pour la société. Qui plus est, le juge s’est inspiré d’un arrêt récent de la Cour suprême du Canada où une condamnation avec sursis a été rendue
». On a demandé aux deux groupes d’évaluer la sentence sur une échelle de 1 à 10, « un » signifiant que la sentence n’était pas du tout appropriée et « dix » signifiant qu’elle était tout à fait appropriée.
Les résultats relatifs aux deux versions de la question démontrent que l’on soutient davantage la sentence lorsqu’on connaît les motifs du tribunal. Lorsque ces motifs ne sont pas fournis, la peine est évaluée en moyenne à 4,76; par contre, lorsque la description comprend les motifs du tribunal, le soutien accordé est en moyenne de 5,04. Toutefois, cette différence n’est pas considérée comme importante du point de vue de la statistique.
Conclusions
Globalement, cette enquête démontre que les Canadiens acceptent l’imposition d’une peine d’emprisonnement avec sursis lorsque ce type de sentence leur est présenté d’une façon éclairée. Les résultats de cette enquête soutiennent également certaines conclusions rendues à l’unanimité par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Proulx. Ainsi, dans cet arrêt, la Cour a déclaré que la peine d’emprisonnement avec sursis peut emporter une dénonciation et une dissuasion suffisantes. Les résultats de l’enquête vont dans le même sens puisqu’ils démontrent que l’incarcération et la peine d’emprisonnement avec sursis sont évaluées à peu près également au chapitre de la dissuasion et de la dénonciation, dans les quatre cas examinés. De plus, dans l’arrêt Proulx, le tribunal a déclaré que la peine d’emprisonnement avec sursis est généralement préférable à l’incarcération s’il s’agit d’atteindre à la fois les objectifs reliés à la punition et à la réadaptation. D’après ce sondage, les Canadiens ont également indiqué qu’une peine d’emprisonnement avec sursis permet d’atteindre ces objectifs tout aussi efficacement qu’une peine d’incarcération dans certains cas.
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