JusteRecherche, numéro 15
Profil de programmes(suite)
Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Stephanie Dulude, Direction de la planification stratégique
Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones est un programme permanent cofinancé par les gouvernements provinciaux et territoriaux en vertu d’accords de contribution. Le Programme veille à ce que les Autochtones accusés d'un acte criminel reçoivent un traitement juste, équitable et adapté à leur culture dans le système de justice pénale. Tous les Autochtones (Premières nations, Inuits, Métis) qui ont des démêlés avec la justice ont droit aux services des auxiliaires parajudiciaires sans égard à leur situation, à leur âge ou au lieu de leur résidence.
Histoire du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) est un programme communautaire qui a été mis en place au début des années 1960 pour résoudre les difficultés qui sont propres aux Autochtones en matière de justice. Plusieurs études avaient révélé les problèmes particuliers auxquels font face les prévenus autochtones : désaffection par rapport à l'administration de la justice au Canada, sentiment de futilité, et connaissance limitée de leurs droits et obligations, de la procédure judiciaire et des ressources mises à leur disposition. Le Programme APA a été mis en œuvreen vue de résoudre ces questions et afin de faire en sorte que les Autochtones ne plaident pas coupable simplement pour se sortir du processus, sans comprendre les conséquences de leur décision. En outre, il arrivait souvent que les fonctionnaires judiciaires ne comprennent pas la culture des Autochtones, leurs traditions, leurs langues et leurs enjeux.
Le soutien financier fédéral remonte à 1969; en 1978 le Programme APA est devenu un programme permanent cofinancé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En 1987, l'application du programme a été étendue aux jeunes autochtones.
La prestation de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Le Programme APA est mis en œuvre grâce à la collaboration d’organismes de prestations de service, des provinces et territoires, du ministère de la Justice du Canada et du Groupe de travail tripartite[49]. Le Programme APA fonctionne actuellement dans huit provinces (toutes, sauf l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick) et dans les trois territoires. Les organismes de prestation de services dispensent directement leurs services aux prévenus autochtones aux termes de contrats conclus avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Dans l’ensemble des ressorts, à l’exception de trois d’entre eux, les organismes de prestation de services sont des organisations autochtones qui rendent des comptes à leur collectivité et, le cas échéant, à leur conseil d'administration et aux organisations gouvernementales autochtones.
Les fonctions des auxiliaires parajudiciaires
Les auxiliaires parajudiciaires travaillent au sein du système de justice traditionnel afin d’accroître l’accès des Autochtones à la justice, en s’assurant que ceux d’entre eux qui sont accusés d’une infraction reçoivent des informations exactes et en temps opportun au cours du processus judiciaire, de les orienter vers les ressources appropriées (programmes sociaux, juridiques et programmes de justice communautaire), et de faciliter la communication entre l’accusé et les intervenants de la justice pénale.
Pour atteindre cet objectif, les auxiliaires parajudiciaires renseignent les Autochtones qui sont accusés d’une infraction dès que cela est possible et tout au long du processus de justice pénale, sur les points suivants :
- la nature des accusations et leurs conséquences;
- leurs droits, leurs responsabilités, et leurs choix en vertu de la loi (sans toutefois leur donner de conseils juridiques), y compris, le cas échéant, quant aux systèmes de justice alternative;
- les différentes possibilités de plaidoyers offertes aux accusés et les conséquences de chaque plaidoyer afin qu’ils puissent prendre une décision éclairée sur la manière de procéder;
- les ressources juridiques, sociales, médicales et autres auxquelles ils ont accès au sein de leur collectivité afin de leur permettre de résoudre les problèmes sous-jacents qui contribuent, le cas échéant, aux accusations qui sont portées à leur encontre.
À l’issue du prononcé de la peine, ils renseignent la personne quant aux mesures ou aux instructions du tribunal ou de la collectivité.
Les auxiliaires parajudiciaires autochtones fournissent également des informations et des conseils aux nouveaux programmes de justice communautaire ou alternative :
- en aidant le personnel judiciaire à se familiariser avec les mesures de substitution à l’emprisonnement;
- en renforçant la capacité de la collectivité à identifier et à résoudre les problèmes;
- en soutenant les programmes de justice communautaire ou alternative, en assumant un rôle de « passerelle » pour orienter les usagers vers les programmes appropriés et en y prenant part de manière limitée en l’absence de conflit d’intérêts.
En assurant la liaison entre les intervenants de la justice pénale et les Autochtones et collectivités autochtones afin de les aider à surmonter les difficultés de communication, les auxiliaires parajudiciaires autochtones :
- favorisent les communications et la collaboration avec les intervenants de la justice pénale à tous les stades, et aident l’accusé à parler pour son compte devant le tribunal et avec les divers intervenants du système judiciaire;
- transmettent les renseignements appropriés au tribunal;
- informent les fonctionnaires judiciaires au sujet des traditions culturelles, des valeurs, des langues, des conditions socioéconomiques et des autres préoccupations des collectivités autochtones et du point de vue de l’accusé autochtone. En particulier, ils renseignent les avocats et les magistrats au sujet des facteurs personnels, familiaux, communautaires et systèmiques, ainsi que des circonstances particulières qui touchent l’accusé, avant la décision sur la peine. À ce titre, ils peuvent également aider à la préparation des rapports prédécisionnels et présentenciels.
L’évolution du rôle des auxiliaires parajudiciaires autochtones
En 2005-2006, les auxiliaires parajudiciaires autochtones ont desservi plus de 60 000 usagers qui faisaient l’objet d’accusations et qui étaient confrontés au système de justice pénale. Grâce à l’expérience acquise et à des innovations permanentes, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones est en mesure de fournir un large éventail de services aux « inculpés autochtones », pour un investissement fédéral inférieur à 100 $ par client. Selon les données de mesure du rendement pour 2005-2006, les infractions contre l’administration de la justice représentent de loin la catégorie d’infractions la plus importante pour laquelle les auxiliaires parajudiciaires fournissent des services. Cela illustre l’importance etl’efficacité du Programme en ce qui concerne sa capacité à fournir des renseignements complets et en temps opportun[50].
Les incidences de l’arrêt R. c. Gladue et des autres principes de détermination de la peine énoncés à l’article 718.2 du Code criminel sont importantes pour les auxiliaires parajudiciaires à qui les tribunaux demandent quotidiennement des informations au sujet de leurs clients à la suite du prononcé de la peine.
Dans les centres urbains, les auxiliaires parajudiciaires autochtones jouent un rôle différent en comparaison des centres ruraux. Dans certaines collectivités, les auxiliaires parajudiciaires constituent la seule ressource accessible pour ceux qui sont accusés d’infractions punissables par voie sommaire. Dans certaines collectivités éloignées plus petites, l’auxiliaire parajudiciaire est le seul contact de l’accusé avec le système de justice pénale au sein de la collectivité.
En raison de la place unique qu’occupent les auxiliaires parajudiciaires autochtones au sein du système judiciaire et de leur collectivité, ils prennent une part de plus en plus importante dans les démarches communautaires et en collaborant avec les partenaires qui dispensent des services afin de répondre aux besoins de leurs clients. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, s’il dispose de ressources suffisantes, se trouve dans une position unique pour fournir les informations requises à l’accusé et au système de justice pénale en vue d’accroître l’accès, l’efficacité et la compréhension.
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