Incidence du manque d’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille

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Contexte de l’aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

Les différends en matière de droit de la famille sont complexes et se déroulent dans un climat émotionnel et souvent négatif où chaque partie peut ressentir un sentiment de trahison, de peur, de colère et de perte. Contrairement à d’autres différends (p. ex., affaires de biens et affaires civiles), dans les affaires de droit de la famille, les parties sont censées interagir et discuter positivement des années après leur procédure judiciaire, car elles partagent les soins et la responsabilité des enfants. Si le processus de justice familiale laisse les parties craintives ou en colère, cela entraînera des répercussions négatives sur les deux parties et leurs enfants. De nombreuses affaires de droit de la famille nécessitent des conseils juridiques personnalisés en fonction de leur contexte social et parental complexe (Bala, Hebert et Birnbaum, 2017). Toutefois, la réalité est que l’accès à l’aide juridique est limité et que l’aide juridique est financièrement hors de la portée de nombreuses personnes. Souvent, les femmes, les enfants et les membres des communautés vulnérables et marginalisées subissent de graves conséquences (p. ex., perte de temps parental ou soutien financier insuffisant) sans un accès à des services d’aide juridique aux familles (Association du Barreau canadien, 2013; Elman et Hughes, 2013; Housefather, 2017; Hughes, 2013; Neilson, 2017; Semple, 2010; Trebilcock, Duggan et Sossin, 2012)4.

L’Association du Barreau canadien (2015) résume bien les coûts de services d’aide juridique inadéquats, tant dans le contexte civil que pénal :

• Lorsque des personnes ne peuvent pas recourir au système de justice pour protéger leurs droits et défendre leurs intérêts, il y a d’importants coûts pour la société dans son ensemble. Les coûts comprennent les éléments suivants :
• ralentissement du processus judiciaire et travail supplémentaire requis du personnel lorsque des personnes tentent de se défendre ou de protéger leurs droits par leurs propres moyens;
• assistance sociale des personnes qui perdent leur emploi parce qu’elles ont un casier judiciaire;
• services de protection pour les enfants à risque;
• refuges pour femmes et enfants qui ne peuvent pas obtenir une protection juridique d’un conjoint ou parent violent;
• assistance sociale d’un parent et d’enfants qui ne peuvent pas faire reconnaître et appliquer des obligations alimentaires;
• sans-abrisme;
• incarcération;
• marginalisation de personnes qui ne peuvent pas participer pleinement à la société.
• Le financement inadéquat des services d’aide juridique est coûteux; c’est une fausse économie5.

Des recherches canadiennes importantes ont été menées sur :

• les préoccupations relatives à l’accès à la justice en général (Currie, 2006; Elman et Hughes, 2013; Hughes, 2013; Rankin, 2012; Trebilcock et al., 2012)6;
• la prévalence des problèmes de droit de la famille et leur incidence subséquente sur le système de justice (Farrow, Curry, Aylwin, Jacobs, Northrup et Moore, 2017);
• l’incidence de l’autoreprésentation dans les différends en matière de droit de la famille sur le système de justice (Birnbaum et Bala, 2012; Birnbaum, Bala et Bertrand, 2013; Birnbaum, Poitras, Saini, Bala et Cyr, dans la presse; Farrow, Lowe, Albrecht, Manweiller et Simmons, 2012; Macfarlane, 2013; Thompson et Reierson, 2001)7;
• l’importance de l’aide juridique pour protéger et faire respecter les droits de certains groupes de population8 (p. ex., les femmes, les Autochtones, les personnes LGBTQ2S+ et les membres d’autres groupes qui sont victimes d’un désavantage systémique) (Bertrand et al., 2002; Buckley, 2010; Association du Barreau canadien, 2013; Elman et Hughes, 2013; Zemans et Amaral, 2018)9;
• les défis relatifs à l’accès à la justice familiale pour les membres de certains groupes de population (Abel, 2012; Artz, Jackson, Rossiter, Nijdam-Jones, Grezczy et Porteus, 2014; Birnbaum et Bala, 2019; Birnbaum, Bala et Jaffe, 2014; Birnbaum et al., à paraître; Fidler, Bala et Saini, 2013; Di Pietro et Illes, 2014; Gouvernement du Canada, 2014; Hughes, 2013; Jaffe, Scott, Jenny, Dawson, Straatman et Campbell, 2014; Saini, Birnbaum et Bala, 2016).

Le manque de financement de l’aide juridique a de graves répercussions sur les différends parentaux impliquant des enfants, de la violence familiale, une réinstallation, des enfants qui refusent de visiter un parent et des enfants ayant des besoins spéciaux (p. ex., syndrome d’alcoolisme fœtal, trouble du spectre autistique, épilepsie ou paralysie cérébrale).

Les coûts sociaux, humains et économiques10 de la violence familiale sont importants, car la violence familiale peut entraîner des conséquences dévastatrices pour les femmes et les enfants, en particulier11. Les femmes sont généralement plus défavorisées sur le plan économique que les hommes par la séparation et le divorce, et ont souvent besoin d’avoir accès à des services juridiques pour se protéger et protéger leurs enfants pendant la séparation, lorsque le risque de violence familiale est accru (Gadalla, 2008; Jaffe et al., 2014; Leopold, 2018; Mosher, 2015)12.

Bertrand et al. (2002) ont indiqué que la disponibilité de l’aide juridique en matière de droit de la famille est plus souvent un problème pour les femmes, qui représentent 70 % des clients de l’aide juridique en matière de droit de la famille au Canada. En 2016, Karen Hudson, alors directrice générale de Nova Scotia Legal Aid, a déclaré que « [l]es données démographiques indiquent que l’aide juridique en matière de droit de la famille est utilisée principalement par les femmes et que l’aide juridique en matière pénale est utilisée principalement par les hommes »13.

En 2016-2017, le ministère de la Justice Canada14 a indiqué que la majorité des femmes (64 %) qui ont eu recours à l’aide juridique l’ont fait dans le cadre d’affaires civiles, qui étaient principalement des affaires de protection de l’enfance et de droit de la famille.

Il est toutefois important de ne pas généraliser l’incidence du manque d’accès à l’aide juridique sur différents groupes de population, comme les femmes, les personnes LGBTQ2S+ ples personnes handicapées, les peuples autochtones, les nouveaux arrivants et les minorités linguistiques. Les membres de ces groupes ne sont pas homogènes et n’éprouvent pas tous les mêmes difficultés à accéder à l’aide juridique en matière de droit de la famille partout au Canada (Bernhard, Landolt et Goldring, 2005; Elman et Hughes, 2013; Mosher, 2015; Neilson, 2017; Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, 2016; Yu, Ouelett et Warmington, 2007).

Buckley (2010) a indiqué que l’augmentation du coût de la vie sans augmentation semblable du salaire minimum et des prestations d’aide sociale a créé des défis et a souligné que les seuils d’admissibilité à l’aide juridique au Canada n’ont généralement pas suivi l’inflation, « laissant les gens sans accès à des services juridiques » (p. 5). L’absence de financement constant de l’aide juridique et le coût élevé des services juridiques ont entraîné une augmentation du nombre de plaideurs se représentant eux-mêmes, en particulier devant les tribunaux de la famille (Abel, 2012; Birnbaum et Bala, 2012; Birnbaum, Bala et Boyd, 2016; Birnbaum et al., à paraître; Hughes, 2013; MacFarlane, 2013; Rankin, 2012; Thompson et Reierson, 2001).

Obligation de l’État de fournir une aide juridique

En 2017-2018, il y a eu 598 848 demandes d’aide juridique en vue d’obtenir une aide sommaire (p. ex., conseils juridiques et renseignements) ou une représentation juridique (p. ex., une aide juridique plus étendue, la préparation de documents et la représentation devant les tribunaux). Du nombre total de demandes, 54 % concernaient des affaires pénales et 44 % concernaient des affaires civiles (p. ex., aide à l’immigration et aux réfugiés); la plus grande proportion demandes dans des affaires civiles était des demandes pour la protection de la famille (44 %) et de l’enfance (22 %)15.

En Colombie-Britannique, en août 2019, West Coast LEAF16 a eu gain de cause dans une décision ayant accueilli sa cause contre la Legal Services Society (LSS) de la province afin d’instruire un procès, où elle soutiendra que les restrictions imposées au système d’aide juridique de la Colombie-Britannique augmentent le risque de violence familiale pour les femmes et les enfants, et portent atteinte à leurs droits garantis par les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. Il pourrait bien y avoir plus de demandes citant la Charte pour plaider en faveur d’un accès à l’aide juridique par les gouvernements, en particulier pour des services juridiques destinés aux femmes et aux enfants dans les affaires de violence familiale. Toutefois, aucun tribunal canadien n’a encore statué sur un droit constitutionnel à l’aide juridique dans les affaires de droit de la famille, même celles qui soulèvent des préoccupations en matière de violence familiale.

La prochaine section examine les répercussions sur l’accès à la justice du champ d’application et des lignes directrices relatives à l’admissibilité à l’aide juridique en matière de droit de la famille partout au Canada. La section examinera également les différences entre l’obtention d’une aide juridique en vertu de la Loi sur le divorce et les lois provinciales et territoriales, ainsi que des questions précises comme celles portant sur la violence familiale, la race17, la culture et les populations marginalisées.

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