Incidence du manque d’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille

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Introduction

Contexte

Les objectifs énoncés en matière d’aide juridique au Canada sont les suivants : (1) veiller à ce que les intérêts de la justice soient servis; (2) veiller à ce que les droits juridiques des personnes à faible revenu soient protégés; et (3) assurer une justice juste et égale (Bertrand, Paetsch, Hornick et Bala, 2002; Buckley, 2010; Leitch, 2013; Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, 2016) 1. Le gouvernement fédéral n’offre pas de services d’aide juridique, mais le Programme d’aide juridique (PAJ) du ministère de la Justice Canada fournit un financement aux provinces et aux territoires pour la prestation de services d’aide juridique2. Le PAJ fédéral ne contribue pas au financement versé aux provinces pour l’aide juridique civile (sauf pour les questions touchant les immigrants et les réfugiés). Le ministère de la Justice Canada contribue à l’aide juridique en matière civile et pénale dans les territoires par l’entremise des ententes sur les services d’accès à la justice, qui s’appliquent également aux programmes d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et de vulgarisation de l’information juridique. L’aide juridique en matière civile est également une dépense admissible au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), un transfert annuel en bloc versé aux provinces et aux territoires par le ministère des Finances Canada.

Chaque province ou territoire dispose de son propre plan d’aide juridique et est responsable de la prestation de services d’aide juridique en matière pénale et civile en fonction de ses propres politiques et procédures. Bien que le gouvernement fédéral ait compétence à l’égard de la législation régissant le divorce et les questions connexes liées au rôle des parents et au soutien, l’aide juridique en matière civile relève de la compétence provinciale. Les programmes d’aide juridique varient considérablement au Canada en ce qui a trait à la prestation de services, au seuil d’admissibilité financière et aux dispositions relatives au champ d’application (Bertrand et al., 2002; Buckley, 2010; Dandurand et Jahn, 2018; Dupuis et Kelly, 2012-2013; Tsoukalas et Roberts, 2002; Wright, 2017; Zemans et Amaral, 2018).

Le rapport de 2017 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (Housefather, président, 2017) indique qu’« [i]l n’y a pas qu’un système d’aide juridique au Canada […] “[n]ous avons en fait un ensemble de 13 programmes provinciaux et territoriaux qui souffrent d’un manque criant de cohésion” »3 (p. 2). Cela soulève des questions quant à l’égalité d’accès à des services de justice dans tout le Canada.

But et objectifs

Le présent rapport examine l’incidence du manque d’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille au Canada. L’objectif est de déterminer les défis auxquels sont confrontées les personnes qui tentent d’accéder à la justice dans le cadre de différends en matière de droit de la famille, en l’absence d’aide juridique, et d’analyser l’incidence du manque d’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille sur certains groupes de population (c.-à-d. les femmes, les résidents de communautés rurales et éloignées, les personnes handicapées, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes LGBTQ2S+ , les minorités de langue officielle et les membres d’une minorité visible).

Les questions de recherche suivantes ont été posées :

• Quelles politiques régissent la manière dont l’aide juridique en matière de droit de la famille est accordée?
• Les cas de violence familiale sont-ils traités différemment et, dans l’affirmative, comment?
• Y a-t-il des différences dans les critères d’admissibilité à l’aide juridique, par exemple, si l’affaire est traitée en vertu de la Loi sur le divorce ou d’une loi provinciale?
• La prestation d’une aide juridique en matière de droit de la famille présente-t-elle des défis particuliers? Dans l’affirmative, lesquels?
• Quels sont les enjeux, les défis et les répercussions propres à l’accès à la justice pour certains groupes de population, et certains groupes font-ils face à des obstacles plus importants que d’autres?

Méthode

Trois méthodes différentes ont été utilisées dans la présente recherche.

Analyse documentaire

La documentation existante sur les sciences sociales et le droit, ainsi que la documentation parallèle, a été examinée à l’aide de l’approche fondée sur une analyse sommaire des données probantes (ASDP) (Barends, Rousseau et Briner, 2017; Davies, 2003). L'ASDP relève les études publiées pertinentes et la documentation parallèle au moyen d’une approche systématique et transparente afin de comprendre l’état actuel des connaissances. Elle a notamment défini et peaufiné des critères d’inclusion et d’exclusion pour chercher des recherches pertinentes en sciences sociales sur les pratiques et les politiques en matière d’aide juridique, les politiques sur l’aide juridique en matière de droit de la famille, les lignes directrices relatives à l’admissibilité à l’aide juridique et l’incidence sur certains groupes de population (c.-à-d. les résidents des communautés éloignées et rurales, les personnes handicapées, les Autochtones, les personnes LGBTQ2S+, les minorités visibles et les minorités de langue officielle). Les bases de données utilisées comprenaient notamment, comme base de données universitaire : Academic Search Premier, ERIC, Google Scholar, HeinOnline, Index to Legal Periodicals, LexisNexis Academic, PUBMED, Scopus, JSTOR et Academic OneFile. La recherche de rapports dans les médias ainsi que d’articles et de renseignements parallèles ou fugaces, comme des manuscrits non publiés, des comptes rendus de conférences, des bibliographies thématiques, des listes de curriculum vitae et des documents de formation, ont également été effectuées à l’aide des moteurs de recherche en ligne Google.com, Google Scholar, Yahoo.ca et Altavista.

Examen des documents

Les auteurs ont examiné les rapports annuels provinciaux, territoriaux et fédéraux sur l’aide juridique, les plans d’aide juridique provinciaux, territoriaux et fédéraux, ainsi que les rapports et les documents fournis dans le cadre des entrevues avec les intervenants clés, en plus des documents du gouvernement fédéral fournis par le groupe consultatif.

Entrevues avec les intervenants clés

Entrevues téléphoniques avec sept directeurs clés de l’aide juridique (voir l’annexe 1).

Limites

La présente étude comportait un certain nombre de limites. Premièrement, il y a très peu de documentation sur l’incidence du manque ou de l’absence d’aide juridique sur les personnes handicapées, les peuples autochtones, les groupes LGBTQ2S+ et les populations immigrantes au Canada. La documentation existante fournit peu de renseignements sur les difficultés et les défis sous-jacents liés à la demande et à l’obtention d’une aide juridique en matière de droit de la famille, ainsi que sur les conséquences et l’incidence de l’absence d’aide juridique, en particulier sur les diverses populations. En fait, les renseignements présentés dans les rapports publics, les médias et la doctrine fournissent des énoncés généraux et ambitieux, dont certains soulèvent des préoccupations quant aux effets d’une réduction du financement de l’aide juridique en matière de droit de la famille. En raison des lacunes de la documentation, la majeure partie du présent examen est fondé sur une extrapolation des défis généraux liés à l’aide juridique, appliqués à l’aide juridique en matière de droit de la famille, afin d’essayer de mieux comprendre les difficultés et les défis pour différents groupes de population.

Deuxièmement, même si des recherches de pays comme l’Australie, l’Angleterre et le pays de Galles ont été menées pour étudier les effets d’une aide juridique limitée dans le contexte du droit de la famille (Troup, 1997; Flynn et Hodgson, 2017; Richardson et Speed, 2019; Wong et Cain, 2019), ces recherches n’ont pas été incluses dans la présente étude. Bon nombre des défis rencontrés dans d’autres pays ne se traduisent pas facilement dans un contexte canadien. Plus précisément, en raison des différences dans les lois et les structures judiciaires, les régimes de partage des coûts entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires au Canada, le coût de la vie et, peut-être plus important encore, la variabilité nationale au Canada du champ d’application et des politiques de l’aide juridique en matière de droit de la famille.

Troisièmement, les renseignements présentés par les organismes canadiens d’aide juridique dans leurs rapports annuels, les documents gouvernementaux et les sites Web en ligne ne permettent pas de bien comprendre les défis particuliers liés à la prestation d’une aide juridique aux communautés vulnérables et marginalisées ou les effets du manque d’accès à l’aide juridique pour ces populations. Les documents mis à la disposition du public présentent certaines données quantitatives sur les utilisateurs de l’aide juridique en matière de droit de la famille et les personnes qui se sont vu refuser l’aide juridique, lesquelles sont, dans certains cas, ventilées par sexe. Pourtant, il y a peu de recherches qui mettent en lumière les histoires humaines derrière les chiffres, en particulier l’incidence que le manque d’accès à des services juridiques pour les parents vulnérables et marginalisés a sur leurs enfants (p. ex., résultats sociocomportementaux et émotionnels).

Enfin, les données fournies lors des entrevues par les informateurs clés et incluses dans le présent rapport ont été utiles, mais intentionnellement limitées, car mener des entrevues ne faisait pas partie de la portée initiale de l’examen. Les personnes interrogées ont été choisies délibérément au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Manitoba, au Québec, au Nunavut et à Terre-Neuve-et-Labrador afin de mieux comprendre les réalités du Nord, ainsi que les besoins des francophones tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Québec, en ce qui a trait aux services d’aide juridique offerts, y compris une appréciation de l’incidence de la géographie, des problèmes de transport et de la technologie. Le choix des personnes interrogées est également fondé sur des questions liées à la langue dans laquelle les services sont offerts.

Pour bien comprendre l’incidence du manque d’aide juridique ou de l’accès réduit à l’aide juridique, il aurait été nécessaire d’entreprendre un nombre important d’entrevues supplémentaires avec d’autres intervenants. Cela pourrait comprendre, par exemple, des entrevues avec le personnel de l’aide juridique, des avocats, des juges, et des personnes qui ont eu accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille ou qui se sont vu refuser l’aide juridique, en particulier les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes LGBTQ2S+,les nouveaux arrivants et les immigrants.

Malgré ces limites, l’approche méthodologique du présent examen était suffisamment rigoureuse pour donner un bon aperçu de l’incidence d’un accès limité ou d’une absence d’accès à l’aide juridique en matière de droit de la famille au Canada.

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