Les programmes d’accompagnement au Canada

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Cette analyse a permis de désigner 27 programmes d’accompagnement dans l’ensemble du Canada. Aux fins du présent rapport, les programmes ont été regroupés afin de distinguer les programmes qui offrent des services généraux pour de nombreux groupes démographiques et types de causes (p. ex., toute personne ayant accès à la Cour des petites créances), et les programmes spécialisés qui offrent un soutien à des groupes démographiques précis (victimes de violence familiale).

Programmes nationaux

Il existe plusieurs programmes d’accompagnement à l’échelle nationale. Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) propose aux appelants non représentés un accompagnateur qui les guidera tout au long de la procédure d’appel, les aidera à se préparer à l’audience et répondra à d’autres questions relatives à l’appel. Les accompagnateurs de ce programme ne peuvent pas fournir de conseils juridiques ni assister à l’audience du tribunal avec le justiciable (Tribunal de la sécurité sociale). D’autres programmes sont offerts à l’échelle nationale, notamment les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIIF), les centres d’appui aux enfants/centres d’appui aux enfants et à la jeunesse (CAE/CAEJ) et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (Programme APA)3.

Les ULIIF ont été créées pour la première fois en 2017 et sont accessibles à divers endroits dans les provinces et territoires. Le ministère de la Justice du Canada fournit des fonds pour soutenir les ULIIF dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes. Des unités sont accessibles dans chaque province et territoire pour aider les familles autochtones à recueillir des renseignements sur leurs proches disparus ou assassinés.

Les CAE/CAEJ sont principalement des organisations non gouvernementales4. Beaucoup d’entre eux reçoivent un financement du ministère de la Justice du Canada pour fournir des services multisectoriels aux enfants et aux jeunes qui sont victimes de violence ou d’abus. Il est important que les services de maintien de l’ordre et de protection de l’enfance collaborent pour mener des entretiens médico-légaux en tenant compte des traumatismes. Il y a environ 30 CAE/CAEJ en activité dans presque toutes les provinces et territoires du Canada. D’autres CAE/CAEJ sont en cours de création dans l’ensemble du Canada (CAE/CAEJ en cours de mise en place).

Le Programme APA existe depuis 1978 et est financée en partie par le ministère de la Justice du Canada. Ce programme est offert dans l’ensemble des provinces et territoires, à l’exception du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador. Plus de 180 conseillers parajudiciaires à l’échelle nationale offrent des services à quelque 60 000 clients autochtones annuellement dans plus de 450 collectivités. Les conseillers parajudiciaires travaillent avec les accusés, les délinquants et parfois les victimes, tant dans les collectivités que dans les salles d’audience. Le Programme APA offre de nombreux points d’accès à ces services dans l’ensemble du pays (Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones).

Des informations supplémentaires sur ces quatre modèles nationaux d’accompagnement sont accessibles dans la section du présent rapport consacrée aux services spécialisés.

Programmes par province et territoire

Colombie-Britannique

C’est en Colombie-Britannique que l’on trouve le plus grand nombre de programmes d’accompagnement dans la province et en ligne. Un programme appelé Family Justice Pathfinder offre des services aux familles qui vivent un divorce ou une séparation (Family Justice Pathfinder [en anglais seulement]). Ce programme offre des renseignements juridiques généraux, une orientation vers d’autres services et une aide pour parcourir et comprendre le système judiciaire. Le programme Family Justice Pathfinder propose un outil en ligne intitulé Guided Pathway, qui fournit des renseignements aux membres de la famille pour les aider à résoudre les problèmes liés à leur cause. Cet outil comprend une orientation en ligne vers d’autres services pertinents.

Un autre programme appelé Amici Curiae Friends of Court est un organisme de bienfaisance à but non lucratif qui offre une assistance juridique et des ateliers au grand public pour l’aider à remplir les formulaires judiciaires et à préparer les personnes à se rendre au tribunal (Amici Curiae [en anglais seulement]). Il peut s’agir d’un accompagnateur qui est présent au tribunal avec le justiciable ou qui fournit des renseignements sur ce à quoi il faut s’attendre au tribunal, comme la façon de s’habiller et de répondre au conseiller juridique dans la salle d’audience. La Colombie-Britannique dispose également d’un programme Family Justice Pathfinder qui est abordé plus en détail dans la section du présent rapport consacrée aux services spécialisés.

La Colombie-Britannique dispose en outre de quatre programmes d’accompagnement en ligne. My LawBC est un programme d’accompagnement virtuel qui aide dans les causes de séparation, de divorce et d’ordonnances familiales, d’abus et de violence, de paiements hypothécaires non effectués, de testaments et de planification personnelle (My LawBC). Cet outil virtuel pose des questions pour élaborer un plan d’action en fonction des réponses fournies. Les clients recevront des renseignements et des liens vers des guides étape par étape pour les aider dans leurs démarches, ainsi que de l’information sur les endroits où ils peuvent obtenir des conseils et de l’aide juridiques. De même, le Civil Resolution Tribunal offre une assistance juridique pour les accidents de véhicules et les affaires de petites créances. L’outil Solution Explorer pose des questions sur la cause et fournit des informations et des solutions juridiques personnalisées en fonction des réponses fournies, ce qui peut aider les clients à résoudre leurs problèmes juridiques par eux-mêmes (Civil Resolution Tribunal [en anglais seulement]). D’autres programmes, tels que AskJES et Law Coach BC, proposés par la Justice Education Society, offrent des informations générales sur le droit et le droit de la famille en ligne (Law Coach BC, AskJES [Justice Education Society]) [en anglais seulement]).

Alberta

Le Programme d’assistance juridique de l’Alberta, Amicus Bench, est un programme provincial financé par le Centre for Public Legal Information Alberta, et vise à améliorer l’accès à la justice pour les justiciables non représentés et qui comparaissent devant le King’s Bench Justice and Master’s Chambers. Il fournit des avocats bénévoles qui agissent en tant qu’« amicus curiae Â», ou « ami de la cour Â», et il aide le tribunal à comprendre les positions et les commentaires des justiciables non représentés (Court Assistance Program King’s Bench Amicus [en anglais seulement]).

Saskatchewan

La Saskatchewan dispose du Programme de travailleur social auprès des tribunaux pour les cas de violence familiale qui fonctionne par l’intermédiaire de Family Service Saskatoon et qui sert les clients qui ont été victimes de la violence d’un partenaire intime ou de la violence familiale (Domestic Violence Court Caseworkers [en anglais seulement]).

Manitoba

Le Manitoba offre trois programmes d’accompagnement offrant des services spécialisés. Ces programmes visent à répondre aux besoins des victimes de violence familiale, des enfants victimes et témoins d’actes criminels, et des personnes qui recherchent un accompagnement dans les causes de droit familial. Ces programmes sont examinés plus en détail dans la section sur les programmes spécialisés du présent rapport.

Ontario

Quatre programmes d’accompagnement désignés dans cette analyse sont offerts en Ontario. Connexion Ottawa est un programme financé par la Fondation du droit de l’Ontario et offre des services d’accompagnement pour les minorités linguistiques. Les personnes peuvent choisir parmi une variété de thèmes juridiques et obtenir des renseignements juridiques, des informations sur les procédures judiciaires et l’orientation de clients vers d’autres services (Connexion Ottawa). L’Ontario dispose également d’un programme appelé Justice pas-à-pas, qui est un programme d’accompagnement en ligne géré par Éducation juridique communautaire Ontario et qui offre des renseignements sur une variété de domaines juridiques, notamment le droit pénal, les mauvais traitements et la violence familiale, le droit du logement, ainsi que les tribunaux et les cours. En outre, l’Ontario dispose de deux programmes qui offrent des services spécialisés pour la violence familiale et les personnes ayant des problèmes de santé mentale, dont il sera question plus loin dans ce rapport.

Québec

Le Québec offre un programme d’accompagnement dont les services sont disponibles en anglais et en français. Le Centre de justice de proximité est une clinique juridique mobile qui fournit des renseignements juridiques généraux, un soutien pour les besoins juridiques, une assistance pour les formulaires juridiques, et de l’information sur les différents moyens de résolution tels que la médiation. Le personnel de cette clinique est composé d’avocats, mais il n’offre pas de conseils ni d’avis juridiques et ne demande pas à servir en tant que conseiller. (Centre de justice de proximité â€“ Clinique juridique mobile).

Nouvelle-Écosse

La Nouvelle-Écosse a mis au point un programme d’accompagnement pour la Cour des petites créances qui utilise des accompagnateurs de la Cour des petites créances en combinaison avec une application que les justiciables non représentés peuvent utiliser pour répondre à des questions juridiques générales (Small Claims Court Navigators + App [en anglais seulement]). En outre, le Public Navigator Program met en relation des personnes avec des bénévoles formés qui peuvent fournir des renseignements juridiques généraux au client afin de lutter contre le manque de « renseignements importants Â» accessibles pour les justiciables non représentés. Ce programme vise à accroître la confiance des justiciables non représentés lorsqu’ils prennent des décisions pour résoudre des conflits (Public Navigator Program [en anglais seulement]).

Terre-Neuve-et-Labrador

Le Newfoundland and Labrador Sexual Assault Crisis and Prevention Centre et la Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador ont collaboré à l’élaboration du Journey Project, un service d’accompagnement destiné aux victimes d’agression sexuelle âgées de plus de 16 ans (Journey Project [en anglais seulement]). Les intervenants en matière de soutien juridique qui travaillent pour ce programme offrent des renseignements juridiques, des guides pour les survivants, des ateliers éducatifs et un accompagnement aux clients. Ces accompagnateurs peuvent également accompagner le(a) survivant(e) au tribunal et au poste de police et mettre les clients en contact avec les ressources communautaires propres aux causes d’agression sexuelle. Ce modèle d’accompagnement offre également aux participants jusqu’à quatre heures de conseils juridiques gratuits avec un avocat (Journey Project [en anglais seulement]).

Île-du-Prince-Édouard

Le programme RISE de l’ÃŽle-du-Prince-Édouard offre des services similaires pour soutenir les victimes d’agression sexuelle, de violence entre partenaires intimes ou de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Ce programme est offert par la Community Legal Information et reçoit un financement du ministère de la Justice du Canada et du ministère de la Justice et de la Sécurité publique de l’ÃŽle-du-Prince-Édouard. Comme le Journey Project, RISE offre la possibilité aux clients de rencontrer des avocats pour recevoir jusqu’à quatre heures de conseils juridiques gratuits (RISE).

Territoires du Nord-Ouest, Territoires du Yukon et Nunavut

Il existe des programmes nationaux disponibles dans les territoires, mais peu de programmes d’accompagnement propres aux territoires. Les Territoires du Nord-Ouest offrent un programme d’assistance juridique communautaire, qui aide les gens à chercher une représentation juridique, à trouver et à déposer des formulaires et des documents judiciaires, et à demander des ordonnances de protection et des services aux victimes. Il pourrait être nécessaire de mettre en place d’autres programmes d’accompagnement dans ces territoires.

Programmes d’accompagnement au Canada avec services spécialisés

L’accès à la justice et à l’aide juridique peut nécessiter un soutien et des services supplémentaires pour certaines catégories démographiques ou certains types de causes. Cette analyse a permis de désigner 10 programmes d’accompagnement qui offrent des services spécialisés aux victimes de violence familiale et d’agression sexuelle, aux personnes atteintes de problèmes de santé mentale, aux peuples autochtones et aux enfants victimes ou témoins. La section suivante examine certains des programmes offrant ces services spécialisés.

Violence familiale et agressions sexuelles

Les programmes d’accompagnement spécialisés pour les victimes de violence familiale présentent de nombreuses caractéristiques similaires. Le Service de soutien aux victimes de violence familiale du Manitoba propose des guides familiaux et des spécialistes de la violence familiale qui offrent soutien, accompagnement et orientation vers des services aux familles victimes de violence conjugale5 (Service de soutien aux victimes de violence familiale). Ce service offre la possibilité aux spécialistes de travailler avec des médiateurs qui peuvent aider les familles à mettre en place et à soutenir des comportements plus sains. Ce programme applique les pratiques de la justice réparatrice, notamment la collaboration, l’inclusion, la sécurité et le respect. Le programme Domestic Violence Court Caseworkers de la Saskatchewan offre des services très similaires, avec en plus une aide pour la déclaration de la victime et des renseignements sur l’indemnisation des victimes (Domestic Violence Court Caseworkers [en anglais seulement]). Comme indiqué ci-dessus, un programme appelé RISE offert à l’ÃŽle-du-Prince-Édouard, présente de l’information juridique en langage simple, de l’accompagnement, une orientation vers d’autres services et jusqu’à quatre heures de conseils juridiques gratuits de la part d’un avocat (RISE).

Le programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille de l’Ontario offre aux victimes de violence familiale qui sont impliquées dans des causes de tribunal de la famille des renseignements juridiques. Il les aide aussi à se préparer pour les causes de tribunal de la famille et les agents de soutien peuvent accompagner le client au tribunal. Ces derniers peuvent également aider à la planification de la sécurité et orienter les victimes vers des aides supplémentaires (Agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille).

Droit de la famille

Le programme du Service de règlement des litiges familiaux offert au Manitoba vise à aider les personnes aux prises avec des problèmes de droit de la famille à trouver de l’information et des ressources pertinentes à leur cas, à les orienter vers des services appropriés sur le plan culturel et linguistique, et à les aider à se préparer à comparaître devant le tribunal (Service de règlement des litiges familiaux). Le programme propose également des services d’aide au règlement précoce qui sont assurés par des personnes ayant reçu une formation spécialisée en matière de violence familiale, de planification de la sécurité et de résolution des conflits.

Les centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) sont des services gratuits en Ontario qui offrent du soutien et de l’information sur la séparation, le divorce, la protection des enfants et les questions de droit de la famille et de justice. Les CIDF aident les personnes à se préparer à se rendre au tribunal et à remplir les formulaires nécessaires. Ils fournissent des coordonnateurs de l’information et de l’orientation qui peuvent aider les personnes à comprendre leurs besoins en matière de droit de la famille et les orienter vers les services appropriés (Centres d’information sur le droit de la famille).

Le Family Justice Pathfinder de la Colombie-Britannique offre des services aux familles qui vivent un divorce ou une séparation (Family Justice Pathfinder [en anglais seulement]). Ce programme offre des renseignements juridiques généraux, l’orientation vers d’autres services et une aide pour parcourir et comprendre le système judiciaire. Le programme Family Justice Pathfinder propose un outil en ligne intitulé Guided Pathway, qui fournit des renseignements aux membres de la famille afin de renforcer leur capacité à résoudre eux-mêmes les problèmes liés à leur cause. Cet outil comprend un système d’orientation en ligne permettant de diriger les membres de la famille vers d’autres services pertinents (Family Justice Pathfinder [en anglais seulement]).

Enfants témoins ou victimes

Le Service de soutien aux enfants victimes (SSEV) du Manitoba dessert les victimes et les témoins d’abus âgés de moins de 18 ans, les survivants adultes d’abus sexuels et d’autres victimes vulnérables impliquées dans le système de justice pénale (Service de soutien aux enfants victimes). Il fournit des services d’accompagnement de base tels que des renseignements juridiques et une orientation vers d’autres services, mais il offre en outre de nombreuses aides propres à la population qu’il sert. Ce service peut aider à comprendre la Charte des droits des victimes du Manitoba, à définir les besoins spéciaux et les aides pour faciliter le témoignage, à accompagner les clients lors des visites de la salle d’audience avant la comparution pour les rendre plus à l’aise avec le processus et l’environnement, à fournir un soutien émotionnel et à organiser des consultations à court terme et à préparer les déclarations des victimes.

Les centres d’appui aux enfants / centres d’appui aux enfants et à la jeunesse (CAE/CAEJ) offrent des services aux enfants et aux jeunes qui ont été victimes ou témoins d’un crime. Ils assurent la défense des victimes, la préparation et le soutien des tribunaux, des services spécialisés en matière de traitement médical et de santé mentale (CAE/CAEJ). Ces services visent à répondre aux besoins des enfants et de leur famille en cas de suspicion de maltraitance et cherchent à minimiser les traumatismes induits par le système. Le rôle de l’avocat des victimes est celui d’un accompagnateur. Il fournit des renseignements, un soutien et une orientation au parent/tuteur non agresseur de l’enfant victime (CAE/CAEJ).

Santé mentale

L’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) offre des services de soutien en matière de justice et de santé mentale partout au Canada. En Ontario, l’ACSM dispose d’un Programme de soutien aux tribunaux de justice qui offre des services aux personnes de plus de 18 ans atteintes d’une maladie mentale grave et accusées d’une infraction criminelle. Les personnes qui accèdent à ce programme peuvent être mises en relation avec des services de santé mentale et avec des services qui facilitent la mise en liberté sous caution ou aident au processus de condamnation. Le Programme de soutien aux tribunaux de justice assigne également des gestionnaires de cas aux clients et peut consulter des avocats et d’autres responsables du système judiciaire, tels que des avocats, des juges et des agents de probation (CMHA Justice Court Support [en anglais seulement]).

Peuples autochtones

Il existe une variété de programmes d’accompagnement travaillant spécifiquement avec les peuples autochtones. Le Programme APA vise à aider les Autochtones qui participent au système de justice pénale à comprendre leurs droits et à accéder à des services culturellement adaptés. Les conseillers parajudiciaires peuvent aider les clients autochtones en leur fournissant des renseignements et en les orientant vers les services appropriés pour les aider à résoudre les problèmes qui ont pu conduire à la délinquance. De plus, les conseillers parajudiciaires peuvent défendre les intérêts de leur client auprès des responsables de la justice pénale afin de s’assurer que des mesures culturellement appropriées sont prises, et que les valeurs et coutumes associées aux cultures autochtones sont respectées. (Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones).

De même, les ULIIF offrent des services aux peuples autochtones. Ces programmes offrent des services adaptés à la culture et aux traumatismes et sont accessibles dans chaque province et territoire. Ils ont été créés pour aider les membres de la famille des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées à fournir des renseignements sur leur cause. Bien que les ULIIF ne puissent fournir à leurs clients des conseils, des mesures ou des recours juridiques, elles jouent un rôle important dans l’obtention de renseignements pour les causes en cours (Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles). Le Programme APA et les ULIIF reçoivent des fonds du ministère de la Justice du Canada et fonctionnent à l’échelle nationale.

2SLGBTQI+

Un programme d’accompagnement a été désigné comme ayant des services spécialisés pour les populations 2SLGBTQI+6. La Clinique juridique téléphonique du Centre Interligne est un centre de première ligne qui offre une clinique téléphonique au Québec. Les membres de la communauté 2SLGBTQI+ peuvent joindre la clinique pour recevoir des renseignements juridiques généraux, y compris de l’information pour parcourir et comprendre les processus du système judiciaire (Centre Interligne â€“ Clinique juridique téléphonique).

---

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante