Ce que vous ignorez peut vous faire du mal : L’importance des outils de dépistage de la violence familiale pour les praticiens du droit familial

Analyse des outils de dépistage

Résumé des outils de dépistage

Quatre-vingt-six (86) ODVF ont été examinés. Étant donné ce nombre élevé, les statistiques et le contenu des outils sont mieux résumés par l’outil de recherche créé pour trouver et analyser les ODVF. Voir le document supplémentaire.

Utilisation des ODVF par domaine

Plus de la moitié des ODVF inclus dans ce examen ont été conçus pour être utilisés dans le domaine de la santé (figure 2). Le quart des outils ont été élaborés pour les domaines du droit familial et de la médiation. Les autres outils devaient servir dans d’autres domaines et contextes.

Cinquante-trois des outils (62 %) sont conçus pour être mis en œuvre par le praticien, vingt-six outils (30 %), par le client en auto-évaluation, et quatre (5 %), par l’une ou l’autre de ces personnes.

Il y a en moyenne onze questions par outil; certains outils en contiennent 70 ou plus et d’autres, seulement une. Les comptes de fréquence associés au nombre de questions prévues dans chaque outil ne prennent en compte que les questions principales posées à tous, indépendamment des antécédents de violence familiale ou de la divulgation. Les questions de suivi (celles posées seulement si la cliente répond par l’affirmative à une question précédente et qui ne sont donc pas posées à tous) n’ont pas été incluses dans le compte final. En conséquence, le nombre total de questions correspond au nombre minimal de questions portant sur la violence familiale qui pourraient être posées à la cliente ou à la patiente.

Remarque : Le domaine de la violence envers les femmes comprend les outils de dépistage élaborés pour détecter et évaluer la violence familiale dans la pratique (p. ex. les contextes cliniques comme les refuges et les services d’aide aux femmes violentées) et pour mesurer la violence familiale à des fins de recherche.

Types de question

Dans l’ensemble, les questions de dépistage à réponse oui/non sont le type le plus utilisé (67 outils, 78 %). Viennent ensuite les questions ouvertes (31 outils, 36 %) et les échelles de type Likert (p. ex. pas du tout d’accord, pas d’accord, ni d’accord ni en désaccord, d’accord, tout à fait d’accord) (25 outils, 29 %). La plupart des outils comprennent plusieurs types de questions, entre un et cinq. Les outils employés par les médiateurs et, moins fréquemment, par les avocats comprennent le plus souvent une combinaison de questions à réponse oui/non et de questions ouvertes.

Remarque : Le total dépasse 86 parce qu’un outil peut faire partie de plusieurs catégories s’il inclut plus d’un type de questions (p. ex. un ODVF qui inclut à la fois des questions oui/non et des questions ouvertes sera compté deux fois).

Contenu et formulation des questions

Dans les 86 outils examinés au total, 49 catégories de questions ont été relevées. De ces 49 catégories, les cinq catégories les plus fréquentes concernent la violence physique, la peur du partenaire, les menaces de violence, la violence sexuelle et la violence émotionnelle. La figure 4 illustre ces cinq thèmes fréquents. La formulation des questions la plus courante dans chaque thème est présentée ci-dessous.

1. Violence physique par le partenaire (80 % des outils)

La majorité des outils posent des questions sur la violence physique en donnant environ trois exemples de violence physique et en demandant si cela est arrivé. Les exemples les plus utilisés sont : frapper, frapper du pied, faire mal, pousser, gifler (frapper étant le plus utilisé).

Des 69 outils contenant des questions portant directement sur la violence physique, 61 (88 %) posent des questions ciblant les comportements. Quinze outils font référence aux actes d’étranglement ou d’étouffement (17 % de tous les outils, 22 % des outils mentionnant la violence physique). L’étranglement ou l’étouffement non mortel est une forme de violence physique et un facteur de risque qui peut prédire la violence grave ou l’homicide dans le futur (Douglas et Fitzgerald, 2014). Le Consortium de recherche en sciences infirmières sur la violence contre les femmes a modifié l’outil Abuse Assessment Screen (AAS) en 2007 pour dépister cette forme de violence (Laughon, Renker, Glass et Parker, 2008). Même si aucune étude ne montre comment ce changement a amélioré ou autrement modifié la sensibilité de l’outil, Laughton et ses collègues (2008) notent que l’ajout du mot « étrangler » à un outil de dépistage n’accroît pas la durée de l’outil de manière considérable et ne devrait pas diminuer son utilité.

Formulation fréquente : [Quelqu’un/votre partenaire/l’autre parent, etc.] vous a-t-il frappée, frappée du pied, fait mal, poussée ou giflée?

2. Peur du partenaire/sentiment d’insécurité à la maison (65 % des outils)

Cinquante-six des outils analysés demandent si la personne questionnée a peur de son partenaire. La plupart des outils posent la question ainsi : « Avez-vous parfois peur de [votre partenaire/quelqu’un dans votre vie/insérez un nom, etc.]? », ou d’une manière un peu différente. Une autre formulation courante est celle-ci : « Vous sentez-vous en sécurité à la maison/dans votre relation intime? » Quelques uns de ces outils (neuf) élargissent la question et abordent la peur pour la sécurité des enfants, formulant habituellement une question comme : « Avez-vous des inquiétudes pour la sécurité de vos enfants? »

Selon une troisième formulation courante, on demande si le partenaire fait en sorte que la personne interrogée craigne pour sa sécurité ou s’il a fait ou dit quelque chose ayant eu cet effet. Par exemple, l’ODVF pour les avocats de droit de la consommation demande : « Votre partenaire a-t-il déjà agi d’une manière qui vous a fait peur? » (Sussman et Carter, 2007). La personne doit alors fournir un point de référence pour sa peur, alors que celle-ci n’est peut-être pas causée seulement par des paroles ou des actions précises.

Stark (2007) signale que la violence subie dans les relations intimes est continue plutôt que ponctuelle, et que ses effets sont cumulatifs plutôt que liés à des incidents (p. 12). Stark (2007) fait référence à un sondage national réalisé en Finlande selon lequel la peur est plus grande chez les femmes dont le partenaire n’a pas été physiquement violent pendant plusieurs années, mais qui font l’objet de contrôle coercitif et de harcèlement psychologique.

Les questions qui portent sur des actions précises ayant inspiré la peur peuvent négliger la peur provoquée par un cycle de comportement comprenant des tactiques multiples de violence au fil du temps. Premièrement, il se peut qu’aucune action précise ne suscite le sentiment de peur. Deuxièmement, la personne peut craindre que la peur puisse sembler disproportionnée à un tiers si elle est associée à des actions précises sans une compréhension des cycles de comportement. Il se peut qu’une formulation plus générale de la question, comme « Avez-vous peur de [insérez le nom]? », tienne mieux compte des situations où la peur est inspirée par des cycles non violents de comportements coercitifs et contrôlants.

Formulation fréquente : Avez-vous parfois peur de [votre partenaire/quelqu’un dans votre vie/insérez un nom, etc.]?

3. Menaces de préjudice envers la cliente ou la patiente ou d’autres personnes (59 % des outils)

Les questions liées aux menaces portent surtout sur les menaces de préjudice envers la cliente ou la patiente ou ses enfants. Cinquante et un des outils analysés contiennent des questions sur ce thème. En dehors de ce thème particulier, les questions sur les menaces concernent les menaces de prendre les enfants ou celles relatives au statut d’immigration de la cliente ou patiente. Ce genre de questions est beaucoup moins fréquent dans les outils analysés. Environ 17 % de tous les outils contiennent des questions ayant rapport aux menaces de prendre les enfants^{Note de bas de page 11} et seulement 1 % de tous les outils mentionnent des menaces liées à l’immigration^{Note de bas de page 12}. Toutefois, des antécédents de menaces proférées de prendre les enfants (Araji, 2012; Bemiller, 2008; Coy et coll., 2015) sont plus pertinents en contexte de droit familial, étant donné le besoin d’aménager des horaires d’accès sécuritaire aux enfants.

La majorité des questions sur les menaces de violence sont axées sur les menaces contre la personne interrogée plutôt que contre les enfants. Encore une fois, il peut être plus important de s’enquérir des menaces envers les enfants dans le contexte d’une séparation, puisqu’un agresseur peut reporter sur les enfants son besoin de contrôle après une séparation (Araji, 2012; Bemiller, 2008; Coy et coll., 2015; Hayes, 2017). Des antécédents d’un tel comportement pourraient indiquer qu’un ancien partenaire usera de tactiques de contrôle impliquant les enfants durant le procès au tribunal de la famille et durant la garde qui s’ensuivra.

Alors que la plupart des questions contiennent des expressions générales comme « vous a menacée » ou « a menacé de vous faire mal/du mal », certaines d’entre elles font expressément référence à une arme (« vous a menacée avec une arme ») ou à des menaces d’homicide.

Formulation fréquente : [Insérez le nom/votre partenaire/l’autre partie, etc.] vous a-t-il déjà menacée ou menacé de vous [faire mal/faire du mal/tuer]?

4. Violence sexuelle ou activité sexuelle forcée (49 % des outils)

Quarante-deux des outils font directement référence à une forme d’activité sexuelle forcée. Cet accent mis sur la force ne s’accorde pas avec les lois canadiennes sur l’agression sexuelle, qui mettent l’accent sur le consentement^{Note de bas de page 13}. Il est à noter que 74 % des outils ont été élaborés aux États-Unis et 19 %, au Canada (voir figure 5).

Peu d’outils de dépistage font mention de l’usage de menaces pour imposer une activité sexuelle^{Note de bas de page 14}. Le Conflict Tactics Scale révisé (Straus et coll., 1999) est un outil qui demande si des menaces ont été employées pour obliger à se livrer à une activité sexuelle et si le sexe a été imposé sans l’usage de force physique. D’autres outils, comme l’Initial Domestic Abuse Screening Guide du Battered Women’s Project (Davis et coll., 2015) et l’Abusive Behavior Inventory (Shepard et Campbell, 1992), emploient l’expression « soumise à des pressions » plutôt que « forcée ». Cette formulation peut mieux désigner des cas de violence sexuelle où la force physique n’est pas utilisée, mais où la cliente ne consent pas subjectivement au contact sexuel. Bien que le mot « forcée » tel qu’employé dans les outils puisse être interprété pour comprendre les cas de coercition non physique, son association habituelle avec la force physique peut amener la cliente à répondre négativement même quand il y a eu violence sexuelle.

Formulation fréquente : [Insérez le nom/votre partenaire] vous a-t-il déjà forcée à avoir des activités sexuelles [que vous refusiez/qui vous mettaient mal à l’aise]?

5. Violence émotionnelle ou insultes (45 % des outils)

Dans cette catégorie ont été incluses les questions qui font directement référence à la violence émotionnelle (« Votre partenaire vous a-t-il déjà infligé de la violence émotionnelle? ») ou qui demandent à la cliente si son partenaire la rabaisse d’une manière ou d’une autre. La plupart des outils abordent la violence émotionnelle en demandant si le partenaire de la cliente l’a déjà rabaissée ou insultée. Par exemple, le Questionnaire d’évaluation de la violence conjugale du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick (2011) contient la question suivante : « Vous êtes-vous insultés ou injuriés, votre partenaire et vous-même? » Si la cliente répond par l’affirmative, l’outil propose des questions de suivi. Comme exemple d’une question plus large sur la violence émotionnelle, l’OAS (Weiss et coll., 2003) demande ceci : « Êtes-vous actuellement violentée physiquement ou mentalement par votre partenaire ou quelqu’un d’important pour vous? »

Cette forme de violence est souvent associée à la peur, laquelle renforce le pouvoir de l’agresseur et le contrôle que celui-ci exerce sur sa partenaire. La violence émotionnelle en soi forme une catégorie très large qui comprend diverses activités autres que celles couramment nommées, notamment « rabaisser ou insulter ». Selon Faver et Strand (2007), la définition de la violence émotionnelle comprend des « tactiques verbales et comportementales visant à acquérir et à conserver la domination ou le pouvoir et le contrôle de la victime ». Des réponses affirmatives aux questions « Avez-vous peur de votre partenaire? » ou même « Votre partenaire a-t-il déjà fait mal à vos animaux de compagnie ou menacé de le faire? » dénotent aussi de la violence émotionnelle. C’est pourquoi Faver et Strand (2007) recommandent d’inclure des questions sur la violence envers les animaux domestiques dans le dépistage de la violence émotionnelle. Parmi les outils qui répartissent les questions par catégories de violence, le MASIC classe la violence envers les animaux domestiques dans la catégorie du contrôle coercitif (Holtzworth-Munroe et coll., 2010), le Duluth Power and Control Wheel (Programmes d’interventions en violence familiale, s.d.), dans la catégorie de l’intimidation et le Guide d’entrevue du Battered Women’s Justice Project (Davis et coll., 2015), dans la catégorie de la violence physique. Aucun outil n’a considéré le « mal fait aux animaux » comme une tactique de violence émotionnelle, probablement à cause de l’accent placé sur les animaux de compagnie.

Bien que les outils emploient habituellement les mots « animaux domestiques », l’expression « mal fait aux animaux » est plus large que « mal fait aux animaux domestiques », et les questions portant sur le mal fait aux animaux peuvent détecter des cycles de violence qui sont de nature économique par exemple. Le concept d’animal peut inclure le bétail qui génère un revenu et les animaux d’assistance dressés, en plus des animaux de compagnie. Comparativement aux animaux domestiques, le mal fait aux animaux d’assistance peut avoir plus d’incidences physiques sur la cliente et l’isoler davantage.

Dans le contexte du droit familial, il peut être important d’inclure des questions assez larges pour s’appliquer au mal fait au bétail (en disant « mal fait aux animaux ») parce que ces animaux sont des biens dont la valeur doit être divisée au moment de la séparation. Si l’agresseur continue de faire du mal aux animaux après la séparation ou si cette violence augmente, cela pourrait réduire le revenu que la cliente tire de la vente du bétail (SPCA Saskatchewan et STOPS to Violence, 2006). De plus, élargir la question pour inclure les menaces envers les animaux permet de prévoir les cas où les animaux n’ont pas subi de mal, mais ont été utilisés par l’agresseur pour contraindre et contrôler la cliente (Newberry, 2017).

Formulation fréquente :

[Insérez le nom/votre partenaire] vous a-t-il déjà rabaissé ou insulté?
[Insérez le nom/votre partenaire] a-t-il déjà endommagé/détruit quelque chose que vous aimez ou fait du mal/fait mal à vos animaux domestiques?

Résumé des formulations les plus fréquentes dans les cinq thèmes les plus fréquents

[Quelqu’un/votre partenaire/l’autre parent, etc.] vous a-t-il frappée, frappée du pied, fait mal, poussée ou giflée? (Violence physique)
Avez-vous parfois peur de [votre partenaire/quelqu’un dans votre vie/insérez un nom, etc.]? (Peur)
[Insérez le nom/votre partenaire/l’autre partie, etc.] vous a-t-il déjà menacée ou menacé de vous [faire mal/faire du mal/tuer]? (Menaces de violence)
[Insérez le nom/votre partenaire] vous a-t-il déjà forcé à avoir des activités sexuelles [que vous refusiez/qui vous mettaient mal à l’aise]? (Violence sexuelle)
[Insérez le nom/votre partenaire] vous a-t-il déjà rabaissé ou insulté? (Violence émotionnelle)
[Insérez le nom/votre partenaire] a-t-il déjà endommagé/détruit quelque chose que vous aimez ou fait du mal/fait mal à vos animaux domestiques? (Violence émotionnelle – animaux domestiques)

Exhaustivité des ODVF

Les ODVF ont des degrés variables d’exhaustivité. L’exhaustivité renvoie au nombre de catégories de questions visées par chaque outil. Par exemple, un outil qui comprend des questions sur la violence physique, émotionnelle et sexuelle est considéré comme plus exhaustif qu’un autre outil qui ne comprend que des questions sur la violence physique. Le tableau 2 émunère les ODVF analysés qui sont les plus exhaustifs et les moins exhaustifs.

Tableau 2. ODVF les plus exhaustifs et ODVF les moins exhaustifs

Nom de l’outil	Nombre de catégories de questions (sur un total de 49)
Outils les plus exhaustifs
Mediator Assessment of Safety Issues and Concerns (MASIC, Holtzworth-Munroe et coll., 2010)	32 (65 %)
Partner Abuse Assessment Questionnaire (Ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick, 2011)	28 (57 %)
North Dakota Mediator Domestic Violence Screening Tool and Safety Planning (Cour suprême du Dakota du Nord, 2017)	22 (45 %)
Minnesota State Bar Client Screening to Identify Domestic Violence Victimization (Barreau de l’État du Minnesota, 2013)	21 (43 %)
Battered Women’s Justice Project (Davis et coll., 2015)	20 (41 %)
Outils les moins exhaustifs
Simple Domestic Violence Screen (Siemieniuk, Krentz, Gish et Gill, 2010)	1 (2 %)
Partner Violence Screen (Feldhaus et coll., 1997) Functional Health Tool (Sherman et coll., 2017) Two-Question Screening Tool (McFarlane et coll., 1995)	2 (4 %)
Jellinek Inventory (Kraanen et coll., 2013) Women’s Experiences of Battering (WEB, Smith, Earp et DeVellis, 1995) Bartlett Regional Hospital DV Assessment (Bartlett Regional Hospital, s.d.) Slapped, Things, Threatened (STaT, Paranjape et Liebschutz, 2003) Minnesota Tool (Family Violence Prevention Fund, 2003) Victimization Assessment Tool (Hoff et Rosenbaum, 1994) Relationship Chart (Wasson et coll., 2000)	3 (6 %)

Remarque : Les pourcentages ont été calculés sur un total possible de 49 catégories et correspondent aux pourcentages de catégories incluses dans l’outil.

En général, les ODVF conçus expressément dans la médiation et le droit familial sont plus exhaustifs (couvrent une gamme plus large de catégories de questions) que les ODVF conçus pour un dépistage rapide dans les milieux de la santé. Rossi et ses collègues (2015) ont comparé le taux de détection du MASIC (l’outil le plus exhaustif dans notre analyse) à celui du Multi-Door Screen (un des outils les moins exhaustifs dans notre analyse, contenant seulement cinq catégories). Ils ont constaté que le MASIC, qui évalue des formes de violence non visées par l’outil Multi-Door Screen comme le contrôle coercitif et le traquage, détecte beaucoup plus de cas de violence.

Même si le tableau 2 énumère les outils les moins exhaustifs, cela ne signifie pas qu’ils sont inefficaces pour autant. Le Domestic Violence Evaluation (DOVE, Ellis et Stuckless, 2006)^{Note de bas de page 15} conclut le dépistage par une question ouverte : « Voulez-vous ajouter quelque chose? », ce qui pourrait mener à un certain nombre de divulgations, bien que cette question n’entre dans aucune de nos catégories.

Les outils les moins exhaustifs peuvent aussi être conçus de manière à prévoir que certaines réponses déboucheront sur des questions de suivi. Vingt-deux outils analysés (26 %) suggèrent directement des questions de suivi ou mentionnent le besoin de faire un suivi si les questions principales décèlent de la violence. Les questions de suivi (souvent distinctes des questions principales) visent fréquemment à évaluer le niveau de risque. Certains outils, comme le Jellinek Inventory for Assessing IPV (Kraanen et coll., 2013) et le Mediator In-Person Screening Protocol (Cour suprême du Michigan, 2006), qui ne fournissent pas les questions d’évaluation du risque, renvoient quand même à des outils d’évaluation du risque distincts pouvant servir à faire un suivi si une forme de violence est décelée. Plusieurs outils qui ne renvoient pas à une évaluation de suivi mentionnent tout de même les étapes de la procédure à suivre quand le dépistage est positif.

Fréquence d’usage des ODVF chez les praticiens

L’examen de la documentation a permis de constater fréquemment que les ODVF sont sous-utilisés par les praticiens du DF et les spécialistes du domaine de la santé (Davis et Harsh, 2001), alors qu’ils font partie des normes d’agrément en médiation au pays.

Par exemple, la partie 3 du règlement d’application de la Family Law Act (loi sur le droit de la famille) de la Colombie-Britannique (2012) précise la formation que les médiateurs doivent suivre pour obtenir l’agrément, qui prévoit un volet de dépistage et d’évaluation de la violence familiale et des dynamiques de pouvoir. En Ontario, les normes établies par l’Association ontarienne de médiation familiale exigent que les médiateurs questionnent tous les clients en vue de dépister toute présence de violence ou de déséquilibre de pouvoir (Association ontarienne de médiation familiale, 2013). Ailleurs au pays, Médiation familiale Canada (2018) fixe les normes de la formation et de l’agrément des médiateurs familiaux.

Dans une étude sur les pratiques en droit familial au Canada menée par le ministère de la Justice (Bertrand et coll., 2016), presque 70 % des avocats et 47 % des juges affirment qu’ils font souvent ou presque toujours un dépistage de violence familiale auprès de leurs clients. Au total, 2 % des avocats et presque 10 % des juges affirment ne jamais le faire. Parmi les avocats qui disent le faire, plus de la moitié (53 %) déclarent ne jamais utiliser d’outil de dépistage standardisé, 25 % en utilisent un rarement, et seulement 13 % en utilisent un souvent ou presque toujours. Le ministère de la Justice réalisera ce sondage à nouveau en 2018.

Un examen de la documentation récente (Costa et Barros, 2016) a révélé que les ODVF les plus utilisés sont le CTS-2 (Straus et coll., 1999), l’Abuse Assessment Screen (Parker et McFarlane, 1991) et le Violence Against Women Questionnaire de l’organisme WHO (Ellsberg et coll., 2008). Au nombre des autres outils couramment utilisés qui étaient inclus dans cet examen et dans le nôtre figuraient le Sexual Experiences Survey (SES, Koss et coll., 2007), le Composite Abuse Scale (CAS, Hegarty et coll., 2005), le Partner Violence Screen (PVS, Feldhaus et coll., 1997), le Severity of Violence Against Women (Marshall, 1992), le Women’s Experience with Battering (WEB, Smith et coll., 1995) et le Hurt, Insult, Threat, Scream (HITS, Sherin et coll., 1998).

L’analyse des ODVF faite dans la présente étude ne donne pas d’information sur la fréquence d’usage d’outils particulierse. Cependant, l’information tirée des entrevues corrobore les résultats tirés de la documentation, selon lesquels les ODVF sont grandement sous-utilisés par les avocats de droit familial. Des études ultérieures pourraient traiter plus à fond de la fréquence d’usage des ODVF en sondant ces avocats.

Procédures d’évaluation et de notation pour vérifier la présence de violence familiale

L’ensemble des étapes procédurales que les praticiens suivent pour vérifier la présence de violence familiale constitue un volet important des ODVF. Cette vérification permettra de décider en fin de compte des services à assurer, y compris la décision d’y mettre fin (comme dans le cas de la médiation) ou l’obligation de signaler le cas de violence aux autorités (comme dans le cas de violence envers les enfants). Les ODVF analysés montrent une diversité de procédures d’évaluation et de notation (voir figure 6). Ces procédures appartiennent à deux grandes catégories :

la constatation de violence se fonde sur le jugement du praticien (52 % des outils);
la constatation de violence se fonde sur des procédures de notation standardisées (46 % des outils).

Nous avons distingué sept procédures d’évaluation et de notation pour déceler la violence familiale :

le jugement du praticien fondé sur des questions ouvertes;
le jugement du praticien fondé sur des questions fermées;
le jugement du praticien fondé sur des questions ouvertes et des questions fermées;
le calcul de la note totale, mais sans seuil fourni (le praticien doit donc dégager le sens de la note totale);
le calcul de la note totale, évaluée par rapport à un seuil fourni;
des réponses affirmatives à des questions précises;
des procédures de notation inconnues ou autres.

Les trois procédures d’évaluation et de notation les plus courantes sont expliquées en détail ci-dessous.

1. Le jugement du praticien fondé sur des questions fermées (30 %)

Dans l’ensemble des ODVF, la procédure d’évaluation et de notation la plus fréquente consistait pour le praticien à vérifier la présence de violence familiale à partir des réponses donnéees par les clientes à des questions fermées, par exemple : « Avez-vous été frappée d’une manière ou d’une autre ou quelqu’un vous a-t-il fait mal au cours de la dernière année? » ou « La police s’est-elle déjà rendue à votre domicile à cause d’une dispute? » À la différence de l’outil d’évaluation du danger conçu pour évaluer la probabilité d’homicide ou de tentative d’homicide en cas de violence conjugale (Campbell, Webster et Glass, 2009), aucune valeur quantitative ou note n’est attribuée aux réponses de ces questions d’ODVF, et il n’y a pas de directives concernant les questions les plus importantes ou celles qui devraient peser le plus dans la constatation de violence familiale. Ces outils supposent que l’information fournie sera utilisée par les praticiens pour prendre une décision éclairée sur la présence ou l’absence de violence familiale pour leur client.

2. Les clientes répondent affirmativement à une question ou à un ensemble de questions en particulier (21 %)

La deuxième procédure la plus fréquente pour évaluer la présence de violence est de conclure qu’il y a violence si la cliente répond affirmativement à une question ou à un ensemble de questions en particulier. Par exemple, l’Ongoing Abuse Screen (OAS, Weiss et coll., 2003) est un test bref à quatre questions à réponse oui/non sur la violence physique, sexuelle et la peur du conjoint. Si la cliente répond affirmativement à n’importe laquelle de ces questions, le résultat du test est considéré comme positif.

3. La note de la cliente atteint un seuil (20 %)

La troisième procédure d’évaluation et de notation la plus fréquente consiste à noter les réponses et à conclure à la présence de violence si la note totale atteint un certain seuil. Par exemple, un des ODVF les plus utilisés dans le domaine de la santé, le HITS (Sherin et coll., 1998), contient quatre questions notées sur une échelle de cinq points allant de jamais à souvent. Un résultat positif correspond à une note totale de six ou plus (sur une possibilité de 20).

Le type de procédure d’évaluation et de notation le plus utilisé varie selon les domaines. Les ODVF conçus pour le droit familial contiennent des procédures fondées sur le jugement du praticien. Quatre-vingt-dix pour cent de ces ODVF s’appuient sur le jugement du praticien pour confirmer la présence de violence familiale (voir figure 7).

De même, 60 % des ODVF conçus pour la médiation se fondent sur le jugement du praticien (voir figure 8). Les ODVF utilisés pour la médiation et le droit familial ne prévoient généralement pas d’instructions concernant la notation ou les seuils pour vérifier la présence de violence. Les praticiens doivent plutôt prendre une décision d’après les réponses de la cliente à une série de questions sur la violence envers elle, ses enfants, les interventions de la police, etc.

Dans le domaine de la santé par contre, les ODVF font appel au jugement du praticien et prévoient des procédures de notation plus standardisées. Parmi les ODVF du domaine de la santé analysés, 41 % s’appuient sur le jugement du praticien pour déceler la violence familiale. Au total, 16 outils sur 19 se fondaient sur les réponses données par la cliente à des questions fermées. Plus de la moitié des outils du domaine de la santé (54 %) suivent une procédure de notation plus standardisée. De ces outils, 15 sur 25 donnent un résultat positif si la patiente répond par l’affirmative à une question ou à un ensemble de questions en particulier.

Procédures suivant un résultat positif

Une fois qu’un praticien a confirmé la présence de violence familiale, il est important qu’il utilise cette information à la fois pour guider sa pratique (comme la décision de modifier ou de mettre fin à la médiation) et pour fournir un soutien approprié à la femme violentée (et à ses enfants).

Environ 60 des outils analysés (68 %) mentionnent le besoin de suivi après le dépistage ou présentent une forme quelconque de procédure de suivi^{Note de bas de page 16}. Ces procédures incluent souvent une orientation vers des agences spécialisées dans la violence conjugale (p. ex. les centres pour victimes de violence conjugale e les refuges), qui poursuivraient eux-mêmes l’interrogation ou évalueraient le risque. Ces procédures de suivi peuvent expliquer, dans une certaine mesure, pourquoi certains outils ne sont pas exhaustifs selon notre examen et pourquoi ils ne fournissent pas de questions de suivi pour évaluer le risque. En fait, les outils WEB (Smith et coll., 1995) et STaT (Paranjape et Liebschutz, 2003) sont les seuls outils classés parmi les moins exhaustifs dans le tableau 2 dans lesquels les chercheurs n’ont pas trouvé de questions suggérées ou de procédures de suivi^{Note de bas de page 17}.

Certaines organisations ont élaboré des outils de suivi à l’interne pour compléter les outils de dépistage. Ces outils de suivi servent souvent à l’évaluation du risque ou à la planification de sécurité. Il existe aussi des outils et des protocoles de déclaration ou de collecte d’information. Par exemple, l’outil de dépistage de la violence conjugale des services à l’enfance de la ville de New York, qui inclut des questions avec réponses à cocher, donne les instructions suivantes :

Si la violence conjugale est confirmée ou soupçonnée, réalisez l’évaluation pour les survivants identifiés de violence conjugale, puis planifiez la sécurité ou prenez les mesures suivantes. Revoyez ensuite le plan d’évaluation et de sécurité avec votre superviseur ou le spécialiste en violence conjugale et, après avoir vérifié qu’il est sécuritaire de le faire, faites l’évaluation du conjoint violent identifié (s.d., p. 3).

Les autres outils ne précisent pas de procédure particulière à mettre en place, mais mentionnent le besoin pour chaque institution d’établir les protocoles appropriés suivant un résultat positif à un dépistage de violence conjugale (Furbee et coll., 1998).

Les ODVF conçus pour la médiation donnent habituellement la consigne aux médiateurs et aux praticiens du DF de mettre fin à la médiation ou de la déconseiller en cas de violence familiale (p. ex. Cour suprême du Michigan, 2006; Ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick, 2011; Cour suprême du Dakota du Nord, 2018; voir Rossi et coll., 2015 pour voir un aperçu de la recherche sur la médiation et la violence familiale). Le protocole de dépistage ayant pour nom Domestic Violence and Child Abuse/Neglect Screening pour la médiation familiale de la Cour suprême du Michigan (2006) décrit clairement la préoccupation sous-jacente à ces instructions :

La médiation suppose que les participants peuvent conserver un équilibre des forces avec l’aide d’un médiateur afin de résoudre leur conflit de manière satisfaisante pour les deux. Quand la violence conjugale est présente entre les parties, le désir de l’agresseur de garder son pouvoir sur la victime n’est pas compatible avec la méthode et le but de la médiation. La peur inspirée par l’agresseur peut empêcher la victime d’exprimer ses besoins, et la médiation peut donner à l’agresseur l’occasion d’avoir accès à la victime, ce qui expose cette dernière, ses enfants et le médiateur à un risque de violence (Cour suprême du Michigan, 2006, p. 1).

Pratiques recommandées de dépistage de la violence familiale

Dans le cadre de notre analyse, nous avons relevé dans chaque ODVF et chaque article connexe (si disponible) les pratiques de dépistage de la violence familiale recommandées ou approuvées par les auteurs de l’ODVF (c.-à-d. incluses dans les instructions pour les praticiens utilisant l’outil). Voir le tableau 3 qui contient les recommandations concernant l’expertise du praticien, l’administration de l’ODVF et les pratiques après le dépistage.

Tableau 3. Pratiques recommandées de dépistage de la violence familiale dans les ODVF analysés

Catégorie	Pratique	Nombre d’organisations ou d’auteurs qui incluent la pratique dans l’outil ou l’approuvent
Expertise du praticien	Le praticien devrait suivre une formation sur un outil particulier ou la violence familiale en général.	12 (14 %) Exemples : DOORS (McIntosh et coll., 2016) ALPHA (Midmer, 2005) Mediator In-Person Screening Protocol (Cour suprême du Michigan, 2014) Family Civil Intake Screen (Salem et coll., 2007)
Expertise du praticien	Le praticien devrait reconnaître ou comprendre les dynamiques de la violence.	2 (2 %) Exemples : In Person Screening Tool (Magistrature du Maryland, 2005) Partner Abuse Assessment Questionnaire (ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick, 2011)
Admin-istration	Le dépistage devrait être effectué dans un cadre privé et confidentiel, ou le praticien devrait créer un cadre sûr.	33 (38 %) Exemples : AAS (Parker et McFarlane, 1991) New South Wales Department Health Survey (Ramdsen et Bonner, 2002) DV and Child Maltreatment Coordinated Response Guidelines (Comté de King, 2015)
	Le dépistage devrait être effectué en personne; le dépistage ne devrait pas se faire au téléphone.	6 (7 %) Exemples : DV Screening Tool (Départment des services sociaux de l’Illinois, 2005) Mediator In-Person Screening Protocol (Cour suprême du Michigan, 2014) In Person Screening Tool (Magistrature du Maryland, 2005)
	Le praticien devrait informer le client que le dépistage est volontaire.	8 (9 %) Exemples : 9-Question DV Screening Tool (Furbee et coll., 1998) IPV-SAT (Todahl et Walters, 2009) DCIPFV Screening Tool (Rivers et coll., 2007)
	Le praticien ou la cliente ne devrait sauter aucune question.	2 (2 %) Exemples : Oregon DV Screen for Mediators (Oregon Parenting Time, 2014) Office of the Children’s Lawyer Intake Form (ministère du Procureur général de l’Ontario, 2016)
	Le praticien devrait manifester une sensibilité à la culture (p. ex. employer un langage approprié, être conscient des valeurs culturelles, recourir à un interprète).	7 (8 %) Exemples : DV Initiative Screening Questions (Webster et coll., 2004) DV Screening Tool (Services de santé du comté Contra Costa, 1995) DOORS (McIntosh et coll., 2016)
	Le praticien devrait intégrer le dépistage dans les questions de routine sur les antécédents médicaux ou le processus initial d’accueil ou d’entrevue.	16 (19 %) Exemples : Brief Inpatient Screen (Laurie et coll., 2012) Tool for Attorneys to Screen for DV (Association du barreau des États-Unis, s.d.) Client Intake Form (ministère de la Justice de Colombie-Britannique, s.d.)
	Le praticien devrait informer la cliente au préalable que le dépistage est une pratique universelle et courante.	20 (23 %) Exemples : AMA Screening Questions (Association médicale américaine, 1992) Landau DV Screening Interview (Landau, s.d.) RUCS (Service de santé de Middlesex-Londres, 2000)
	Le praticien ou l’outil de dépistage donne une définition de la violence familiale ou conjugale.	1 (1 %) Intake Screening Questionnaire (Magen et coll., 1995)
Pratiques après le dépistage	Après un dépistage positif, le praticien devrait confirmer et valider les expériences de la cliente (p. ex. reconnaître que c’est difficile, la remercier de s’être confiée, reconnaître qu’elle n’est pas responsable).	12 (14 %) Exemples : CAP (Girdner, 1990) Suggested Assessment Questions (Family Violence Prevention Fund, 2002) Client Screening to Identify DV Victimization (Barreau de l’État du Minnesota, 2013)
	Après un dépistage positif, le praticien devrait évaluer le risque et la sécurité de la cliente (p. ex. élaborer un plan de sécurité).	30 (35 %) Exemples : 2-Question Screening Tool (McFarlane et coll., 1995) DV Screening for Parents (Services à l’enfance de la ville de New York, s.d.) DOVE (Ellis et Stuckless, 2006)
	Le praticien devrait proposer des ressources ou des services d’aiguillage.	42 (49 %) Exemples : Falmouth Pediatric Associated Violence Handout (Parkinson et coll., 2001) OAS (Weiss et coll., 2003) Mediation Screening Tool (Chewter, 2003)
	Le praticien devrait respecter le choix de la cliente de ne pas dévoiler la violence.	3 (3 %) RUCS (Service de santé Middlesex-London, 2000) IPV-SAT (Todahl et Walters, 2009) DV Screening Tool for Consumer Lawyers (Sussman et Carter, 2013)

Remarque : Les résultats présentés dans le tableau ci-dessus visent à dégager les grands thèmes des pratiques recommandées et non à présenter les résultats d’un examen ou d’une analyse systématique. Le nombre total pour chaque catégorie a été calculé à partir de la documentation examinée et de l’information sur les outils à la disposition des chercheurs; certains outils peuvent donc ne pas figurer dans une catégorie en particulier.

Notes de bas de page

Note de bas de page 11

Ce nombre inclut les outils qui posent des questions sur les menaces d’enlever les enfants ou de faire retirer la garde des enfants. La plupart des outils ne font pas de distinction entre ces diverses menaces, mais demandent simplement : « [Insérez le nom/l’autre partie] a-t-il menacé de prendre les enfants ou de vous les faire retirer? », ou autre chose de semblable.

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Note de bas de page 12

Le seul outil contenant une question qui porte spécifiquement sur les menaces liées au statut d’immigration est le Mediation Screening Tool créé par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Chewter, 2003). Cet outil contient la question suivante : « L’autre partie a-t-il déjà pris votre passeport, menacé de vous faire déporter, ou utilisé le statut d’immigration de votre famille pour vous intimider ou vous contrôler? »

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Note de bas de page 13

L’actus reus de l’agression sexuelle est définie par la loi canadienne comme un contact de nature sexuelle en l’absence de consentement. Le consentement est défini dans le Code criminel du Canada, paragr. 273.1(1), comme l’accord volontaire à l’activité sexuelle (Code criminel, 1985).

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Note de bas de page 14

Le paragraphe 273.1(1) du Code criminel décrit les conditions qui empêchent le consentement d’être considéré comme valide en faisant référence au paragr. 265(3) (Code criminel, 1985). L’emploi de la force n’est qu’une des conditions énumérées. Le consentement n’est pas plus valide s’il y a menaces d’emploi de la force ou crainte de cet emploi envers la plaignante ou une autre personne (Code criminel, 1985).

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Note de bas de page 15

Cet outil couvre 10 catégories de questions (ou 20 %).

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Note de bas de page 16

Les procédures de suivi ont été prises en un sens large. Ce nombre est approximatif parce qu’un outil peut être accompagné de procédures en cas de résultat positif au dépistage qui sont intégrées dans l’institution et non écrites dans l’outil.

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Note de bas de page 17

Il est possible qu’en pratique, ces procédures accompagnent normalement les outils, mais qu’elles n’accompagnaient pas les grandes questions de dépistage ou qu’elles ne venaient tout simplement pas avec les exemplaires que nous avions et dont nous avons extrait l’information.

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Date de modification :: 2023-01-19

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