Admissibilité

Au Canada, les services aux victimes sont principalement offerts par les provinces et les territoires, qui créent des programmes en fonction des besoins, des cadres législatifs et des ressources propres à chaque administration et généralement organisés de façon à soutenir les personnes à la suite d’incidents criminels précis. Bien que des cadres juridiques plus larges, comme le Code criminel du Canada et la Charte canadienne des droits des victimes, aident à orienter le traitement des victimes au sein du système de justice, ils ne régissent pas l’administration des services aux victimes, laquelle varie d’une administration à l’autre.

Outre la diversité des critères d’admissibilité et des processus de réception des demandes, les services aux victimes (https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/savc-vsc/index.html) au Canada sont habituellement structurés selon différents modèles de prestation, notamment les modèles judiciaires, policiers, systémiques et communautaires, qui privilégient des approches axées sur l’incident et individualisées en matière de victimisation (ministère de la Justice du Canada, 2024). Or, les expériences des personnes noires touchées par la violence commise avec une arme à feu et de celles endeuillées par l’homicide d’un membre de leur famille ou d’un ami sont souvent marquées par des formes de préjudices collectifs, chroniques et racialisés, notamment une exposition répétée aux blessures violentes et à la mort, à la violence communautaire et à la discrimination systémique (Sharpe, 2015). Sharpe et coll. (2025) ont constaté que ces deux groupes subissent des préjudices traumatiques incessants, mais que ces formes de traumatisme peuvent échapper aux catégories d’admissibilité traditionnelles lorsque celles-ci sont plus étroitement liées aux incidents criminels officiellement signalés. Par conséquent, les programmes communautaires, comme les cercles de guérison collectifs, les initiatives de prévention communautaire et les services de soutien tenant compte des traumatismes destinés aux quartiers touchés par la violence armée récurrente et les homicides en série, ont eu du mal dans certains contextes de financement à obtenir un soutien fédéral, bien qu’ils répondent directement à ce que les personnes touchées par un homicide ou un acte de violence armée considèrent comme nécessaire à leur guérison. Il convient de souligner que certains programmes fédéraux ont accordé un soutien à des organismes communautaires dirigés par des personnes noires sans exiger la preuve d’un crime déclaré, ce qui représente un progrès important dans l’harmonisation de l’admissibilité au financement avec les réalités des personnes noires touchées. Néanmoins, certains cadres d’admissibilité continuent d’exclure de façon structurelle les formes de soutien qui correspondent le mieux aux besoins des personnes noires touchées par la violence armée et des familles et amis noirs endeuillés par un homicide. Cette situation met en évidence l’importance de la conception des critères d’admissibilité dans les programmes fédéraux et provinciaux. Les lacunes dans les services aux victimes touchent avec une acuité particulière les personnes touchées dont l’identité les place à la croisée de multiples formes de désavantage. Les femmes noires, les jeunes noirs et les personnes noires touchées dont le statut d’immigration est précaire sont parmi les groupes les plus susceptibles d’être exclus par des critères d’admissibilité restrictifs, non pas parce que les préjudices qu’ils ont subis sont moins graves, mais parce que les cadres n’ont pas été conçus en fonction de leurs réalités (Deshman, 2009; Sharpe, 2015; Maynard, 2025). Des études révèlent une tendance selon laquelle les jeunes noirs qui sont témoins de la fusillade d’un pair ne sont pas considérés comme des victimes directes au sens des cadres d’admissibilité fondés sur l’incident, malgré le profond traumatisme qu’ils subissent, tandis que leur crainte bien fondée d’être criminalisés lors de toute interaction avec la police les dissuade de faire le signalement officiel dont dépend pourtant leur admissibilité aux services (Sharpe, 2015; Clark, 2025).