RésultatsNote de bas de page 10

Colombie-Britannique : Procédures et processus relatifs aux RPVE

Les RPVE sont financés par l’État et ordonnés par le tribunal en Colombie-Britannique. Les conseillers en justice familiale fournissent des rapports non évaluatifs (p. ex., RPVE) ainsi que des rapports évaluatifs (p. ex., évaluations parentales). Lorsqu’ils rédigent un RPVE, les conseillers en justice familiale utilisent un gabarit standard pour consigner les points de vue et les préférences de l’enfant. Une seule entrevue est menée auprès de l’enfant, aucune confidentialité n’est garantie et il n’y a aucun suivi une fois le rapport rédigé. Il n’y a aucune restriction quant à l’âge de l’enfant interrogé.

Voici ce que l’un des participants a déclaré :

[traduction]
Les rapports établis en vertu de l’article 211 de la Family Law Act sont de loin le moyen le plus courant d’inclure la voix des enfants. Ces rapports sont commandés assez régulièrement […] – si une partie demande un rapport, il sera généralement commandé même si l’autre partie s’y oppose […]. Ils sont utilisés pour obtenir l’opinion réelle des enfants dans les cas que les tribunaux considèrent comme hautement conflictuels (2 à 3 pages), mais il y a de fortes inquiétudes quant au fait que ces rapports, et en particulier les rapports sur les opinions et les besoins « complets » de l’enfant, soient également utilisés comme des armes, par exemple en faisant des allégations d’aliénation à titre de représailles dans les cas de violence familiale. On peut également avoir recours à un avocat pour représenter l’enfant, mais uniquement lorsque les parties ont connaissance de cette possibilité et que ces services sont offerts…

Hear the Child Society est un organisme à but non lucratif qui prépare aussi des rapports sur l’écoute de l’enfant évaluatifs moyennant un frais. Ces rapports sont rédigés par des avocats du secteur privé et des professionnels de la santé mentale. Ceux-ci mènent deux entrevues avec l’enfant, mais ne formulent aucune recommandation sur les pratiques parentales. Les participants ont souligné qu’il existe une confusion entre les conseillers en justice familiale financés par l’État au titre de l’article 211 de la Family Law Act et un praticien privé qui rédige un RPVE par l’entremise de l’organisme Hear the Child Society en vertu de la Family Law Act⁠Note de bas de page 11.

Parmi les 72 affaires de droit de la famille provenant de la Colombie-Britannique lors de l’examen de la jurisprudence, 88 % (63/72) comportaient un RPVE et 8 % (8/72) comportaient une entrevue judiciaire. L’âge moyen de l’enfant concerné était de 12 ans. Dans les affaires où les enfants ont pu faire entendre leur opinion et où cette opinion s’est vue accorder un poids considérable, même si elle n’était pas déterminante, les enfants avaient entre 9 et 13 ans. L’un des principaux thèmes dégagés dans le langage utilisé par les juges était qu’ils croyaient important d’entendre ce que les enfants avaient à dire, de leur donner l’occasion de s’exprimer et d’accorder un poids raisonnable à leur opinion, selon leur âge et leur degré de maturité, comme le prévoit l’article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Alberta : Procédures et processus relatifs aux RPVE

En Alberta, les RPVENote de bas de page 12 sont obtenus en vertu de la Note de pratique no 7 et de la Note de pratique no 8Note de bas de page 13. Les RPVE ont une vocation évaluative, comme les évaluations parentales et les autres interventions thérapeutiques dans le cadre des conflits familiaux. Ils sont ordonnés par le tribunal ou, sur consentement des parties, les avocats renvoient celles-ci à des spécialistes du secteur privé. Le coût du service varie grandement parmi les spécialistes du secteur privé qui rédigent des RPVE (p. ex., avocats et professionnels de la santé mentale), tout comme le nombre d’entrevues et le processus en soi.

Parmi les 25 affaires de droit de la famille provenant de l’Alberta dans l’examen de la jurisprudence, 16 % (4/25) comportaient un RPVE et 12 % (3/25) comportaient une évaluation parentale. L’âge moyen de l’enfant concerné était de 11 ans. L’un des principaux thèmes dégagés dans le langage utilisé par les juges était que les enfants ont le droit de participer de manière significative aux décisions qui auront un impact sur leur avenir. Toutefois, leur opinion ne doit pas être confondue avec leur intérêt supérieur. Un autre thème dégagé était que les juges trouvaient qu’il est important de tenir compte de l’âge de l’enfant, de son degré de maturité et de son stade de développement, et de reconnaître que son opinion n’est pas déterminante dans la prise de décisions.

Saskatchewan : Procédures et processus relatifs aux RPVE

Dans la province de Saskatchewan, les RPVE sont ordonnés par le tribunal et préparés par des travailleurs sociaux financés par l’État. Ils sont habituellement ordonnés pour les enfants de 12 ans et plus. Les RPVE comprennent deux entrevues; les enfants sont informés que leur confidentialité n’est pas garantie et il n’y a pas de suivi une fois le rapport terminé. Il existe un gabarit standard que les travailleurs sociaux remplissent pour consigner les opinions et les préférences de l’enfant.

Parmi les 14 affaires de droit de la famille provenant de la Saskatchewan dans l’examen de la jurisprudence, 2 % (3/14) comportaient un RPVE et une affaire comportait une entrevue judiciaire. Les enfants étaient âgés de 6 à 17 ans, l’âge moyen étant de 13 ans. L’un des thèmes dégagés était que dans un peu plus de la moitié des affaires, il était question de l’âge et du degré de maturité de l’enfant (8/14; 57 %), c’est-à-dire que les tribunaux ont tendance à accorder moins de poids à l’opinion des enfants âgés de 7 ans ou moins. Ils accordent généralement plus de poids à l’opinion des enfants plus âgés, comme ceux âgés de 16 ans, bien que leur opinion ne soit pas déterminante. Un autre thème dégagé dans les décisions des juges est que l’opinion et les souhaits des enfants sont considérés comme étant pertinents et comme méritant un respect; cependant, les enfants n’ont pas l’expérience ou le contexte nécessaire pour prendre d’importantes décisions par eux-mêmes pour leur propre intérêt. Par conséquent, leurs opinions ne déterminent pas les questions soumises à la cour, et leurs souhaits ne sont pas déterminants non plus.

Manitoba : Procédures et processus relatifs aux RPVE

En plus d’effectuer des évaluations parentales, le gouvernement du Manitoba fournit des rapports de consultation brève qui comportent une section d’évaluationNote de bas de page 14. Contrairement aux RPVE, les rapports de consultation vont au-delà d’une entrevue avec l’enfant. Ils comprennent des entrevues avec les deux parents et les enfants, qui donnent souvent lieu à une recommandation d’entente parentale. Habituellement, ces rapports sont ordonnés par le tribunal et sont rédigés par des travailleurs sociaux financés par l’État.

Parmi les 10 affaires de droit de la famille provenant du Manitoba dans l’examen de la jurisprudence, deux affaires portaient sur l’importance d’entendre le point de vue de l’enfant grâce à un rapport de consultation brève. L’âge moyen de l’enfant concerné était de 12 ans. L’un des principaux thèmes dégagés dans la jurisprudence était que l’âge de l’enfant interrogé était important, car dans 70 % des cas, les juges ont fait des commentaires sur l’âge et le degré de maturité des enfants lorsqu’il était question d’entendre leur point de vue.

Ontario : Procédures et processus relatifs aux RPVE

Le Bureau de l’avocat des enfants de l’Ontario offre plusieurs services financés par l’État pour obtenir l’opinion et les préférences des enfants : des enquêtes cliniques avec recommandations d’entente parentale, une représentation juridique des enfants, une représentation juridique des enfants avec assistance d’un spécialisteNote de bas de page 15 et des RPVENote de bas de page 16. Tous les services sont ordonnés par le tribunal. Un RPVE peut être utilisé pour les enfants de 7 ans et plus. Ils ne sont pas évaluatifs et comportent deux entrevues avec l’enfant. La confidentialité de l’enfant n’est pas garantie et il n’y a pas de suivi une fois le rapport soumis au tribunal. Le Bureau de l’avocat des enfants utilise un formulaire « BAE Formulaire d’admission »⁠Note de bas de page 17 qui doit être rempli par chaque parent, ainsi qu’un gabarit standard qui décrit les opinions et préférences de l’enfant.

Parmi les 113 affaires de droit de la famille provenant de l’Ontario dans l’examen de la jurisprudence, 21 % (24/113) comportaient un RPVE et une affaire comportait une entrevue judiciaire. L’âge moyen de l’enfant concerné était de 11 ans. Près des deux tiers des affaires de l’Ontario soulignaient que les enfants devraient avoir une voix, mais ne devraient pas nécessairement avoir la possibilité de faire un choix dans le cadre de l’affaire compte tenu de leur âge et leur degré de maturité. Les juges ont souvent utilisé un langage lié à la Convention des Nations Unies relative aux droits des enfants (article 12), au principe de KatelynnNote de bas de page 18, à la Loi sur le divorce et à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (alinéa 13b)) lorsqu’ils parlaient de l’opinion des enfants.

Québec : Procédures et processus relatifs aux RPVE

Seule la jurisprudence a été examinée au QuébecNote de bas de page 19. Parmi les 26 affaires de droit de la famille provenant du Québec, l’âge moyen de l’enfant concerné était de 13 ans. L’un des thèmes dégagés dans la jurisprudence était que le point de vue des enfants de 12 ans et plus devrait être davantage pris en compte devant les tribunaux, bien qu’il ne soit pas déterminant quant à la décision du tribunal.

Nouveau-Brunswick : Procédures et processus relatifs aux RPVE

Le Nouveau-Brunswick n’offre aucun service de préparation de RPVE financés par l’État. Lorsqu’ils sont ordonnés par le tribunal ou bien renvoyés par des avocats, les RPVE sont habituellement préparés par des spécialistes du secteur privéNote de bas de page 20. Par conséquent, le coût du service varie grandement parmi les spécialistes, tout comme le nombre d’entrevues et le processus en soi.

Parmi les 28 affaires de droit de la famille provenant du Nouveau-Brunswick dans l’examen de la jurisprudence, 61 % (17/28) comportaient un RPVE et une affaire comportait une entrevue judiciaire. L’âge moyen de l’enfant concerné était de 10 ans. Dans la moitié des affaires, les juges ont déclaré que l’opinion et les souhaits des enfants devaient être pris en considération, en fonction de leur âge et de leur degré de maturité, c’est-à-dire que plus l’enfant est âgé, plus son opinion devrait compter.

Nouvelle-Écosse : Procédures et processus relatifs aux RPVE

En Nouvelle-Écosse, les RPVENote de bas de page 21 sont préparés par des travailleurs sociaux financés par l’ÉtatNote de bas de page 22. Ils sont ordonnés par le tribunal ou renvoyés par des avocats, et comportent deux entrevues avec l’enfant. Aucune confidentialité n’est garantie. Il n’y a pas de suivi non plus une fois le RPVE rempli. Ces rapports ne sont habituellement pas évaluatifs, mais des commentaires sur l’enfant et sa situation peuvent être formulés. Les participants au sondage ont déclaré qu’ils avaient fait des commentaires évaluatifs dans certains rapports. Il existe un gabarit standard que les travailleurs sociaux remplissent pour consigner les opinions et les préférences de l’enfant.

Comme l’a dit un participant :

[traduction]
Le principe de la Voix de l’enfant est normalement utilisé pour que le tribunal dispose d’une représentation indépendante du point de vue de l’enfant, sans que celui-ci ait à témoigner ou à préparer une preuve. Cela garantit que l’intérêt supérieur de l’enfant est protégé par les personnes (y compris les membres de la Cour) qui posent une question pouvant mener à une réplique ou nuire au bien-être de l’enfant.

Parmi les 13 affaires de droit de la famille provenant de la Nouvelle-Écosse dans l’examen de la jurisprudence, 54 % (7/13) comportaient un RPVE. L’âge moyen de l’enfant concerné était de 13 ans. Près des deux tiers des affaires examinées comprenaient des commentaires sur l’âge et le degré de maturité de l’enfant au moment d’accorder du poids à son point de vue. L’un des thèmes récurrents dans la jurisprudence était qu’un poids plus important était accordé au point de vue des enfants plus âgés et plus matures; toutefois, l’opinion de l’enfant n’est pas déterminante quant à la décision du tribunal. Un autre thème relevé dans près du tiers des affaires examinées était les forces et les faiblesses des RPVE (5/13; 38 %). Dans la majorité des cas, les RPVE étaient perçus comme une façon de respecter l’opinion de l’enfant. Autrement dit, l’enfant était entendu, mais n’avait pas de pouvoir dans le processus décisionnel.

Île-du-Prince-Édouard : Procédures et processus relatifs aux RPVE

À l’Île-du-Prince-Édouard, ce sont des travailleurs sociaux financés par l’État qui effectuent des évaluations parentales et qui préparent des RPVE non évaluatifsNote de bas de page 23. Les parents et le représentant juridique de l’enfant du Bureau de l’avocat des enfantsNote de bas de page 24 peuvent également demander un RPVE. Les enfants sont habituellement âgés de 10 à 13 ans. Les RPVE comportent deux entrevues avec l’enfant, aucune confidentialité n’est garantie et aucun suivi n’est effectué une fois le rapport rempli et soumis au tribunal.

Un seul cas en 2022 faisait mention d’un RPVE. Cependant, lors des entrevues, quelques participants ont signalé qu’il y avait une augmentation importante du nombre de RPVE ordonnésNote de bas de page 25 depuis les modifications apportées à la Children’s Law Act, qui est entrée en vigueur en même temps que la Loi sur le divorce en mars 2021.

Terre-Neuve-et-Labrador : Procédures et processus relatifs aux RPVE

À Terre-Neuve-et-Labrador, les RPVE sont préparés par des travailleurs sociaux financés par l’État et ne sont pas évaluatifs. Ils sont ordonnés par le tribunal et seulement pour les enfants de plus de 12 ans. Ils comportent deux entrevues, mais souvent, selon l’âge de l’enfant et les questions de droit de la famille, il peut y avoir une entrevue supplémentaire. Aucune confidentialité n’est garantie à l’enfant et aucun suivi n’est fait une fois le rapport rempli. Il existe un gabarit standard que les travailleurs sociaux remplissent pour consigner les opinions et les préférences de l’enfant.

Parmi les six affaires de droit de la famille dans la jurisprudence examinée, aucune ne mentionnait précisément un RPVE. L’âge moyen des enfants était de 13 ans. Un thème similaire a été relevé dans près des deux tiers des affaires, soit que l’âge et le degré de maturité de l’enfant étaient des facteurs importants à prendre en compte lorsque l’on incluait le point de vue de l’enfant au dossier. Les RPVE étaient perçus comme une étape indépendante et souvent appropriée et nécessaire pour déterminer le point de vue de l’enfant, qui devrait être sérieusement prise en considération.

Yukon : Procédures et processus relatifs aux RPVE

Seule la jurisprudence en matière de droit de la famille a été examinée au Yukon. Parmi les trois affaires examinées, l’âge moyen de l’enfant concerné était de six ans. Bien qu’aucun thème émergent n’ait été relevé vu la petite taille de l’échantillon, chacune des affaires soulevait des thèmes semblables à ceux soulevés dans les autres provinces et territoires. Ces thèmes étaient qu’il est important de tenir compte de l’âge et du degré de maturité de l’enfant lorsque l’on écoute leur point de vue, qu’il faut identifier les lois et la jurisprudence relatives à la prise en compte de l’opinion des enfants, et qu’il est important que l’enfant soit représenté par un conseiller juridique afin de pouvoir être entendu.

Territoires du Nord-Ouest : Procédures et processus relatifs aux RPVE

Les Territoires du Nord-Ouest n’offrent une représentation juridique aux enfants que dans les affaires de protection de l’enfance et dans quelques conflits de droit de la familleNote de bas de page 26. Le Bureau de l’avocat des enfants ne prépare pas de RPVE. Cependant, son manuel de politiques prévoit que les RPVE seront rédigés par des travailleurs sociaux financés par l’État dans le futur.

Nunavut : Procédures et processus relatifs aux RPVE

Au Nunavut, l’aide juridique charge un avocat d’obtenir le point de vue de l’enfant. Aucun RPVE n’est préparé dans ce territoire.