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Infractions relatives à l’administration de la Justice

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Mars 2018

Division de la recherche et de la statistique

Les autres constats

• Les participants aux groupes de discussion ont été étonnés et préoccupés d’apprendre que les IRAJ sont à l'origine d'une proportion élevée des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle^{Note de bas de la page 2}. La plupart ne sont pas d’accord pour qu’un acte qui n’est pas lui-même de nature criminelle donne lieu à une accusation criminelle (par exemple, le non-respect d’un couvre-feu ou un retard à l’audience du tribunal).
• Les trois quarts (75 %) des Canadiens estiment que les professionnels du système de justice pénale (SJP) devraient tenir compte des caractéristiques personnelles des délinquants ayant commis une IRAJ.
• Plus de la moitié des Canadiens (55 %) ont déclaré que les manquements à des conditions (non-respect d’un couvre-feu, consommation d’alcool, défaut de se présenter à une rencontre avec un agent de probation) devraient être réglés hors des tribunaux.
• Selon des participants aux groupes de discussion, les conditions de mise en liberté devraient s’accompagner de mesures pour éviter que les accusés soient acculés à l’échec, et notamment ceux qui sont vulnérables ou marginalisés. Les conditions pourraient être assorties de mesures pour aider les agents de probation dans la recherche de programmes et de services adaptés (santé mentale, dépendances, etc.), ou pour favoriser le respect des conditions chez les intéressés (laissez-passer de transport en commun, organisation du transport, etc.).
• Les Canadiens trouvent important que certains facteurs soient pris en compte dans le règlement proposé en cas de manquement aux conditions :
  • 81 % estiment que les professionnels du SJP devraient déterminer si les manquements sont attribuables à des considérations pratiques ou imprévisibles tels que l’horaire de travail, l’absence de transport, un retard inévitable, un imprévu.
  • 79 % estiment que les professionnels du SJP devraient tenir compte des problèmes de dépendance ainsi que des troubles de santé mentale ou cognitifs, qui peuvent compromettre la capacité d’un accusé ou d’un délinquant à se conformer à une ordonnance.
• Des participants aux groupes de discussion sont préoccupés par le fait qu’une accusation criminelle pour manquement à une condition peut faire en sorte qu’une personne ultérieurement innocentée de l’accusation initiale se retrouve avec un casier judiciaire. Certains pensent que des conditions comme le couvre-feu, l’obligation de se présenter à une rencontre organisée à l’avance, etc., peuvent empêcher une participation saine à la société.
• Une approche « progressive » du règlement des IRAJ a suscité de l’intérêt chez de nombreux participants aux groupes de discussion et au sondage. Selon cette approche, la sévérité des sanctions est fonction du nombre de manquements aux conditions imposées. Par exemple, l’intervention progressive pourrait commencer par un traitement ou un avertissement et aller jusqu’à la révocation de la libération ou à de nouvelles accusations.

Une analyse plus poussée

Il a été expliqué aux participants au sondage et aux groupes de discussion qu’un individu libéré sous caution ou en probation qui commet une IRAJ s’expose à de nouvelles accusations criminelles en cas de manquement aux conditions de l’ordonnance de mise en liberté. Bien qu’elles ne soient pas de nature criminelle, ces infractions le deviennent parce que l’individu avait reçu une ordonnance lui interdisant de se livrer à ladite conduite comme condition de sa mise en liberté. Les répondants ont aussi appris que les IRAJ représentent le quart des dossiers dont sont saisis les tribunaux de juridiction criminelle au Canada, et que le coût pour les contribuables est estimé à 807 millions de dollars par année^{Note de bas de la page 3}.

Aux yeux des Canadiens, il est important de prendre en compte les facteurs suivants dans la décision sur l’intervention indiquée en cas de manquement aux conditions :

• Le manquement est-il attribuable à des raisons pratiques ou imprévues comme l’horaire de travail, l’absence de transport ou un retard inévitable (81 %)?
• L’accusé ou le délinquant souffre-t-il d’une dépendance ou d’un trouble de santé mentale ou cognitif qui fait en sorte qu’il lui est difficile de se conformer à une ordonnance (79 %)?
• Dans quelle mesure le manquement était-il intentionnel (a-t-il été commis à dessein ou sous l’influence d’autres facteurs) (79 %)?
• Y a-t-il eu d’autres manquements et, le cas échéant, combien (74 %)?
• Le manquement a-t-il mis à risque des personnes vulnérables (enfants, victimes) (74 %)?
• Quels sont les antécédents et quelles sont les caractéristiques personnelles de l’accusé ou du délinquant (69 %)?

Les femmes (60 % contre 49 % des hommes), les personnes ayant fait des études universitaires^{Note de bas de page 4} (71 % contre 45 % de celles qui ont fait des études secondaires ou moins), ainsi que les personnes dont le revenu familial se situe entre 100 000 $ et 120 000 $ (67 % contre 54 % de celles dont le revenu est inférieur à 40 000 $) sont plus enclines à penser que les IRAJ devraient être réglées en dehors des tribunaux.

Les personnes qui ont fait des études universitaires (84 % contre 69 % de celles qui ont fait des études secondaires ou moins) et celles dont le revenu familial se situe entre 100 000 $ et 150 000 $ ont plus tendance que celles dont le revenu est inférieur à 40 000 $ (81 % contre 72 %) à penser que les professionnels du SJP devraient tenir compte de la situation de l’accusé ou du délinquant.

Méthodologie

Le ministère de la Justice a effectué des sondages nationaux sur la justice (SNJ) en 2016 et en 2017. Chaque SNJ englobait une série de projets de recherche sur l’opinion publique auxquels ont participé des Canadiens de 18 ans et plus partout au pays. Le SNJ de 2016 comportait deux sondages (1 et 2), 6 groupes de discussion en personne et 3 discussions en ligne. Le SNJ de 2017 comportait deux sondages (1 et 2), 12 groupes de discussion en personne et 21 entrevues individuelles par téléphone. L’échantillonnage des répondants s’est fait de manière aléatoire, et les questionnaires ont été remplis en ligne ou sur papier. Les données ont été pondérées en fonction de l’âge, du sexe, de la région géographique et de la scolarité afin de refléter la population canadienne.

SNJ de 2017 : Le sondage 1 (N = 2 019) était axé sur le pouvoir discrétionnaire, la détermination de la peine et les PMO. Le sondage comportait de l’information (statistiques et définitions de concepts comme les lignes directrices en matière de détermination de la peine), ainsi que trois exemples de scénarios d’infractions passibles d’une PMO afin de fournir un contexte aux réponses. Le sondage 2 (N = 2 027) se concentrait sur des volets particuliers du SJP : la justice réparatrice; la justice axée sur la résolution des problèmes; les infractions relatives à l’administration de la justice; la déjudiciarisation; la mesure du rendement et la confiance dans le SJP. Des groupes de discussion ont étudié plus en profondeur les questions abordées dans les deux sondages.

Les répondants au sondage et les participants aux groupes de discussion et aux entrevues ont reçu une définition sommaire des IRAJ avant d’être invités à donner leurs points de vue sur diverses questions. Ces questions portaient sur les perceptions des Canadiens à l’égard d'IRAJ comme les manquements aux conditions; la question de savoir s’il faut les traiter comme des infractions criminelles ou d’une autre façon, ainsi que les facteurs qui doivent entrer en ligne de compte dans les décisions concernant un manquement aux conditions imposées à un accusé ou à un délinquant.

Pour plus de renseignements sur les constatations ou les sondages mentionnés dans le présent document, prière de communiquer avec la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada (rsd.drs@justice.gc.ca).

Notes de bas de la page