Dettes et sommes dues

Une personne de la côte Est et cinq (20 %) des 25 personnes interrogées provenant du Centre du Canada ont fait état de problèmes juridiques liés aux dettes et aux sommes dues, y compris le recouvrement de l’argent dû ou de la pension alimentaire, l’accès à des fonds en fiducie et la vente de biens.

Le participant ci-dessous a connu des problèmes avec un partenaire sans emploi, le participant prenant en charge les frais de subsistance du partenaire (loyer, services publics, produits de première nécessité). Cette situation s’est avérée difficile pour le participant, qui a pris cet arrangement sans avoir accès à des services juridiques officiels. Le participant a indiqué qu’il avait également eu des difficultés à conserver un emploi, qu’il avait accepté de soutenir son partenaire et qu’il était entendu que son partenaire s’arrangerait pour rembourser l’argent. Cependant, il est devenu difficile de s’y retrouver dans les modalités de paiement. Il explique : « Je lui ai dit : tu dois déterminer quand tu vas me rembourser. Je sais que tu as maintenant un emploi que je t’ai aidé à obtenir. L’emploi n’est pas très bien payé. C’est un poste de débutant au sein du gouvernement fédéral. Mais il nous a fallu un certain temps pour en arriver au point suivant : voici exactement le montant que tu me dois et le délai dans lequel je veux être payé » (CC# 11).

Une autre personne a également éprouvé des difficultés à recouvrer l’argent qui lui était dû. Elle avait prêté de l’argent à son ami, s’attendant, comme le participant précédent, à ce que le partenaire établisse des modalités de paiement. L’ami a cessé de respecter les modalités de paiement et la personne l’a assigné en justice. Il explique : « J’ai fini par recourir au système de justice pour une dette d’environ 75 dollars, je me sentais vraiment mal, car cela ne semble pas en valoir la peine. J’ai fini par conclure un accord à l’amiable et j’ai obtenu 30 dollars parce que le juge m’a dit : « Il ne va pas abandonner facilement à ce stade, alors voulez-vous vraiment amorcer un procès pour cette somme d’argent? Le juge m’a donc demandé quel était le montant minimum que j’accepterais en guise de remboursement de la dette. Et j’ai répondu que le minimum était à partir de 35 dollars. Alors il a dit d’accord. Jugement, voilà » (CC# 12).

La personne ci-dessous, provenant du Centre du Canada, a rencontré des difficultés pour obtenir des services de garde d’enfant et a indiqué que son procès était toujours en cours. Leur avocate a indiqué qu’il s’agissait du pire cas de non-paiement de pension alimentaire qu’elle ait jamais vu :

[Traduction] J’essaie d’obtenir une pension alimentaire et les sommes dues de la part de mon ex-femme pour nos filles. Selon mon avocate, il s’agit du pire dossier qu’elle ait jamais eu à traiter. Nous venons de passer le cap des trois ans de séparation. Je ne sais pas combien de temps cela va encore durer. Une grosse somme d’argent en souffrance m’est encore due. Elle refuse toujours de payer sa part des dépenses (CC# 1).

Dans un autre cas, une personne du Centre du Canada n’a pas pu accéder au fonds fiduciaire de sa défunte mère. Elle a expliqué que sa sœur contrôlait les fonds et refusait de reconnaître l’orientation sexuelle de cette personne, bien qu’elle en soit consciente :

[Traduction] Ma mère est décédée en 2013 et j’ai toujours été à la maison. J’ai un fonds en fiducie et c’est ma sœur qui le contrôle, puisqu’elle est plus âgée. Et je dirais oui. Nous avons fini par nous entendre, mais nous ne nous parlons malheureusement plus à cause de cela. Elle a toujours le pouvoir sur le fonds fiduciaire, et j’en suis encore le bénéficiaire. Ouais. Je ne sais pas si ça a quelque chose à voir avec ça. Je ne sais pas si ça a un rapport avec votre étude, mais je dirais que nous ne nous sommes jamais disputés à propos de mon homosexualité, mais je sais qu’elle n’aime pas ça et qu’elle ne l’a jamais reconnu (CC# 14).

Le participant suivant, qui est séparé de son partenaire, a essayé de vendre leur maison. Son ex-partenaire a essayé de prendre possession de la maison du participant pour la vendre, ce qui a entraîné un procès et la nécessité des services d’avocats. Le participant a souligné ce qu’il estimait être une mauvaise représentation de la part de son avocat, qui, selon lui, n’était pas tout à fait à l’aise avec son identité de genre :

[Traduction] Lorsque j’ai finalement trouvé quelqu’un, c’est parce que sur sa page web, elle indiquait qu’elle était respectueuse des personnes LGBT. Je l’ai donc engagée, mais j’ai trouvé que la qualité de ses services laissait à désirer, ce qui m’a posé quelques problèmes. En fait, je n’ai pas payé tous ses honoraires parce que j’étais très mécontente de certains de ses services. Elle a essayé d’être une bonne personne, mais elle n’avait pas beaucoup d’expérience transgenre et elle a également fait des commentaires, comme des commentaires très, je ne sais pas, peut-être des commentaires sexistes qui montrent un préjugé stéréotypé. J’ai donc dû composer avec ça. Je n’ai pas toujours eu l’impression d’avoir un représentant qui me soutenait vraiment à 100 % (CC# 6).