Questions relatives au système de justice pénale

Afin d’examiner les enjeux liés au système de justice pénale, la question suivante a été posée aux personnes interrogées :

Onze des 25 (44 %) personnes interrogées provenant du Centre du Canada et cinq des 17 (31 %) de l’Est du Canada ont abordé des enjeux qu’elles estiment pertinents. La plupart de ces discussions tournaient autour d’interactions problématiques avec la police. Dans l’ensemble des régions, dix personnes interrogées ont fait état d’agressions sexuelles, d’agressions physiques ou de crimes haineux à leur égard; six personnes ont indiqué qu’elles avaient été accusées – à tort ou à raison – d’un acte criminel. Qu’elles aient été victimes, délinquantes ou les deux, la plupart ont fait état d’interactions troublantes avec la police.

Parmi les cas de crimes de haine, les deux suivants se distinguent :

[Traduction] Mon expérience s’est déroulée pendant les célébrations de la Fierté. Et ce n’était même pas à proximité d’un événement ou autre. Je traînais avec quelques amis et je suis allé dans un magasin pour acheter des cigarettes et quand j’ai quitté l’immeuble de mon ami, sept personnes noires sont sorties de l’immeuble et se sont empressées autour de moi. Ils ont proféré des menaces, etc. (CC# 8).

[Traduction] Moi et un ami marchions, nous sommes tous les deux – je suis, comme je l’ai dit, de genre fluide et je m’habille comme je m’habille, j’ai mon propre style. J’ai un partenaire qui est un homme transgenre, nous marchions vers un parc quand soudain nous avons littéralement entendu, excusez mon langage, mais hey pédé, par-dessus mon épaule droite, des cris agressifs et quand je me suis retourné pour regarder, vlan, une gifle en plein visage, nous avons tous les deux été projetés au sol, nous avons reçu des coups de pied, des coups de poing, toutes sortes de blasphèmes. Heureusement, nous nous sommes relevés et nous nous sommes défendus suffisamment pour qu’un voisin nous entende (EC#8).

Il est évident, que ce soit en raison du contexte (célébration de la Fierté) ou de la visibilité, que les deux cas constituent des crimes de haine, c’est-à-dire des violences ou des menaces de violence visant des individus en raison de leur orientation sexuelle supposée. Toutefois, dans d’autres cas de violence, le motif est moins clair. Le cas suivant semble être principalement fondé sur le sexe, sans que rien n’indique que l’identité lesbienne de la participante ait influencé l’action :

[Traduction] Au début du mois de janvier de cette année, j’ai été victime d’une agression sexuelle. C’était chez moi et un livreur de nourriture que je connaissais et avec qui j’avais une relation amicale a essayé de m’embrasser sur la joue et de me tripoter les seins, a essayé de m’embrasser sur la bouche, m’a embrassée sur la joue et m’a tripoté les seins. J’ai donc un peu paniqué, je me suis figée et je lui ai dit de juste me donner la facture, puis il est parti. J’étais très secouée et je ne savais pas si c’était considéré comme une agression ou quelque chose comme ça, mais j’en ai discuté avec mon partenaire, ma petite amie et quelques amis qui m’ont aidée à aller voir la police, ce que j’ai fait deux jours après l’agression (EC#1).

Le dernier exemple suggère un abus de pouvoir dans une prison :

[Traduction] J’ai passé les cinq dernières années dans une prison fédérale pour femmes. J’y ai été agressée sexuellement par un gardien. Je me suis manifestée et, en fait, avant que cela ne m’arrive, je m’étais manifestée au nom d’une autre personne à qui c’était arrivé. Apparemment, les allégations à son encontre remontent à 2012 (EC#6).

Ce dernier cas est l’un des rares incidents signalés qui, du point de vue de la personne interrogée, ont eu une issue positive. Sous la tutelle d’une organisation nationale de défense des droits, cette personne était devenue une championne dans la prison pendant son incarcération et était suffisamment informée pour documenter l’incident. Lorsqu’elle l’a signalé aux autorités pénitentiaires, elle a eu l’impression « qu’ils m’ont prise au sérieux » (EC#3). L’agent a été inculpé et fait actuellement l’objet d’une procédure pénale et civile. En outre, cette personne a réussi à persuader neuf autres femmes de raconter comment elles avaient été des victimes.

Trois autres personnes de l’autre côté de l’équation – celles qui sont accusées d’infractions pénales – ont également souligné ce qu’elles considèrent comme des résolutions positives de leur engagement dans le système de justice pénale. L’une d’entre elles a particulièrement apprécié la disponibilité de l’aide juridique :

[Traduction] Dieu merci pour le programme d’aide juridique. J’y ai eu affaire deux fois. Une fois pour l’accusation de méfait et la deuxième fois, de manière assez hilarante, pour l’agression de mon partenaire. Et oui, j’ai eu le même avocat à chaque fois, alors je suis très reconnaissante. Oui, il pourrait y avoir beaucoup plus d’informations sur la façon d’accéder à ce programme, parce que si je n’en avais pas entendu parler par ma famille, il n’y a pas, il n’y a pas vraiment… beaucoup de choses dans l’est ne se communiquent que par du bouche-à-oreille. Toute l’information affichée ou partagée date d’au moins dix ans (EC#6).

Ici, l’aide juridique n’a pas nécessairement été en mesure d’assurer un verdict de non-culpabilité; la participante s’est plutôt sentie appuyée alors qu’elle naviguait dans le système. Un cas ironique met en évidence la façon dont les programmes offerts à la suite de l’implication des personnes interrogées dans le système de justice ont affecté leur vie de manière significative. Ces personnes ont suggéré que leur arrestation représentait pour eux le « fond du baril » et qu’elle les avait incités à s’inscrire à un programme de traitement de la toxicomanie – qui s’est avéré très fructueux en fin de compte. Les programmes ultérieurs ont également été utiles :

[Traduction] Le fait de réussir les programmes gouvernementaux qu’on me demandait de suivre a été bénéfique pour ma santé mentale. Le processus n’était pas super à l’époque, cela dit, le processus de probation, le fait d’avoir quelqu’un à qui je dois rendre des comptes tous les deux mois. Mais non, je me porte de mieux en mieux, ne vous inquiétez pas. C’était bien (EC#13).

Certaines personnes interrogées ont donc connu des « succès » en raison de leur passage dans le système de justice pénale. La plupart de leurs évaluations sont cependant moins positives. L’un des problèmes soulevés est l’accès à une représentation juridique. Une personne du Centre du Canada a raconté avoir été arrêtée à tort pour agression et avoir été maltraitée par les agents qui ont procédé à l’arrestation. Trois ans plus tard, elle n’a toujours pas trouvé d’avocat disposé à le représenter pour intenter une action contre les services de police, déclarant que « le problème, c’est que personne ne veut toucher à quoi que ce soit qui ait à voir avec la police » (CC# 24). Deux autres personnes ont évoqué les difficultés rencontrées avec l’avocat de l’aide juridique à qui on a confié leur dossier. La première hésitait à recourir aux services d’un avocat très inexpérimenté :

[Traduction] Mon avocat n’était pas encore avocat. Il n’a obtenu sa licence que le 14 février. Mais tout cela s’est passé en janvier. L’avocat à qui on a confié mon dossier n’était donc pas encore avocat. J’étais donc en état de choc. J’y suis allée et j’ai dit : je ne veux pas vous manquer de respect, mais c’est de ma vie dont il s’agit. Et je ne pense pas que vous soyez qualifié pour vous occuper de ça. Je pense que j’ai besoin d’un avocat plus expérimenté (EC#5).

Heureusement, un deuxième avocat plus expérimenté est venu prêter main-forte, mais uniquement parce que l’accusée avait été suffisamment sûr d’elle pour faire des demandes. La deuxième personne a suggéré que son avocate manquait d’expérience, ou peut-être n’offrait pas assez de soutien :

[Traduction] Au début, mon avocate m’a dit qu’il serait peut-être préférable d’admettre ma culpabilité parce que je pouvais seulement payer 100 dollars ou quelque chose comme ça et ne pas recevoir d’autre peine. Et j’ai répondu : non, je ne suis pas coupable. Je ne vais pas dire que je suis coupable. Et après cela, quand elle a vu les caméras, elle a dit : Oh, vous avez tout à fait raison. Oui, vous avez raison de parler, de vous défendre (CC# 17).

La plainte la plus fréquente des personnes interrogées, et de loin, concernant leurs expériences avec le système de justice pénale était leurs interactions négatives avec les services de police. Douze des 17 personnes interrogées provenant de l’Est du Canada qui ont eu affaire à la police – en tant que victimes ou accusées – ont déclaré avoir été maltraitées. Celles qui ont été victimes de menaces ou de violence estiment que la police n’a pas pris leur expérience au sérieux. Plusieurs d’entre elles ont eu des difficultés à obtenir une intervention policière. Une personne a été agressée sexuellement, peut-être après avoir été droguée par l’auteur de l’agression. Lorsqu’elle l’a signalé à la police, l’agent qui a répondu à l’appel a rejeté la plainte, suggérant qu’elle était simplement ivre. Elle n’a pas poursuivi l’affaire jusqu’à ce qu’un incident similaire se produise dans la même communauté. À ce moment-là, cette personne a contacté deux services de police différents de l’ouest de l’Ontario, mais :

[Traduction] [A]ucun d’entre eux n’a voulu ouvrir un dossier. Je les ai littéralement appelés quatre ou cinq fois et ils n’arrêtaient pas de me renvoyer d’un service à l’autre, sans qu’aucun ne veuille faire de rapport. J’ai fini par abandonner. J’ai essayé de contacter les services d’aide aux victimes, mais ils n’ont pas pu m’aider. J’ai fini par abandonner. Je ne voulais pas, mais je n’avais pas l’impression que quelqu’un me prenait au sérieux. En fait, j’ai juste – je ne sais pas. J’ai eu l’impression qu’ils ne s’intéressaient pas vraiment à ce que j’avais à dire, vous comprenez? (CC# 15).

Une autre personne a déclaré à quatre reprises au cours de l’entretien que la police ne semblait pas vouloir répondre à ses nombreux appels pour obtenir de l’aide :

[Traduction] J’ai expliqué à la personne qui m’a répondu ce qui s’était passé et elle m’a dit que personne ne pouvais venir prendre notre déposition. Elle s’est montrée désintéressée, surtout au début, jusqu’à ce que je lui explique pourquoi nous avions été attaqués, puis elle m’a dit que personne n’était disponible (EC#8).

Une autre participante, qui avait été assaillie par un groupe d’hommes proférant des menaces, a décrit une réaction similaire. Elle a déclaré avoir appelé la police à trois reprises alors que le groupe d’hommes continuait à la harceler. Après le troisième appel, la police a mis une heure et demie avant d’arriver sur les lieux. Mais lorsque la police est arrivée, « on m’a essentiellement dit qu’il s’agissait d’insultes, qu’il n’y avait rien à faire et qu’il y avait des choses plus importantes à régler. Que je leur faisais perdre leur temps et que je faisais perdre le temps du 911 » (CC# 8). Lorsque la police est partie, le groupe a de nouveau convergé vers la participante, ce qui a donné lieu à un quatrième appel à la police. Une fois de plus, après une heure et demie d’attente, la police est arrivée, mais…

[Traduction] [C]’était comme si c’était moi la fauteuse de troubles, que c’était moi qui lançais le bal et qui causais les menaces, et.. (le policier) a commencé à dire : je me fiche de votre petite soirée ou autre, il ne s’agit que de petites insultes. J’ai dit, alors que le téléphone était encore allumé à cause de l’appel au 911, que si cela ne me donnait pas le droit de vous traiter de porc, alors ce n’était que de petites insultes. Apparemment, le sergent a entendu l’appel et a fini par venir. Et là encore, le sergent a agi comme les policiers qui me faisaient passer pour la personne fautive, comme si c’était moi qui faisais perdre du temps à tout le monde, à eux et au 911, et je lui ai répondu que c’était drôle, que je me faisais menacer ici et que vous ne faisiez rien (CC# 8).

Ce cas a été rendu encore plus complexe par la façon dont les personnes interrogées ont eu l’impression d’avoir fait quelque chose de mal. D’autres l’ont également remarqué. L’une d’entre elles a été très explicite sur cette tendance. Elle avait appelé la police pour se plaindre d’un voisin qui la harcelait régulièrement. Cependant, lorsque la police est arrivée, les agents ont fait preuve d’agressivité envers elle, qui a fait remarquer :

[Traduction] Eh bien, c’est juste la police et la façon dont elle gère les choses et dont elle les contrôle. Ce genre de choses. Si vous portez plainte, vous êtes automatiquement considérée comme coupable au lieu de l’autre personne. Tout simplement parce que vous êtes Métis. Naître autochtone est un crime, vous ne le saviez pas? C’est vrai [que cela a un impact sur le traitement par la police], parce que son travail est fondé sur les stéréotypes et le profilage. Dès que la police vient chez vous, même si c’est vous qui avez appelé pour le harcèlement homophobe ou autre, tout de suite, automatiquement, et si vous avez un passé, un casier, et que vous n’avez pas de pardon, vous êtes grillé. On ne vous regarde même pas (CC# 18).

Un dernier exemple d’interactions négatives avec la police fait passer ce phénomène à la vitesse supérieure. La personne interrogée s’est adressée au service de police pour discuter de problèmes non spécifiés qu’elle jugeait difficiles. La réponse immédiate du policier a été « oh nous ne savons pas pourquoi c’est toujours la même personne, les gens qui se plaignent », puis il a refusé de rédiger un rapport et a ordonné à cette personne de quitter le poste de police. Elle a décrit ce qui s’est passé ensuite :

[Traduction] Je suis donc sortie du poste de police et dans ce poste de police, il y a un téléphone que l’on peut appeler si l’on veut joindre la police, alors j’ai pris le téléphone pour appeler et résoudre ce qui venait de m’arriver. Sur ce, un autre policier est arrivé et m’a dit de sortir. Il m’a dit : nous vous avons dit de sortir. J’ai donc demandé au policier comment il s’appelait et quand je lui ai demandé cela, il m’a arrêté et il m’a accusé – au début, c’était comme si je battais un policier?. Oui, c’était une agression. Il m’a accusé d’agression, mais après cela, il a changé l’accusation en obstruction au travail d’un policier ou quelque chose comme ça (CC# 17).

Bien que ce cas ait donné lieu à des accusations en réponse à la question de la personne sur l’inaction de la police, une autre personne a fait état d’un passé de persécutions policières à l’encontre de la communauté queer :

[Traduction] Les parades de la Fierté ont également été marquées par de nombreux incidents avec la police. Nous avons été arrêtés à de nombreuses reprises et la police nous mettait tous dans une boîte et nous emmenait, puis nous étions tous relâchés, mais en général, c’était le lendemain. Pas d’inculpation, rien, la police venait nous chercher, nous mettait en cellule et nous relâchait le lendemain, sans explication, sans rien. Une fois, tous les bénévoles de la parade de la Fierté étaient à une fête dans une cour arrière, pour tous les bénévoles. La maison était pleine, l’arrière-cour aussi. Je suis sortie dans l’allée et la police est entrée dans l’allée et nous a arrêtés (EC#5).

Les conséquences des difficultés rencontrées par les personnes interrogées vont des effets émotionnels aux changements d’attitude. Les personnes qui subissent des violences ressentent souvent de la peur, de l’anxiété et des traumatismes, comme le montrent les exemples suivants :

[Traduction] La peur. Comme je l’ai dit, cela faisait très longtemps que je n’avais pas été touchée par la violence, par la violence homophobe. Et cela a fait resurgir beaucoup de choses difficiles que je pensais avoir réglées. Je ne me promène plus dans ce parc et en fait, je ne me promène plus dans les parcs le soir (EC#8).

[Traduction] J’ai essayé de me suicider. J’ai failli mourir. En fait, je suis morte trois fois. Et ils m’ont ranimé. Voilà ce que ça m’a fait. Ça m’a anéantir.. .. (EC#4)

Il n’est pas surprenant non plus que ces interactions négatives renforcent l’hostilité et la méfiance à l’égard de la police :

[Traduction] Une grande partie de la colère envers la police a été enfouie pendant longtemps parce que j’ai réalisé qu’en 21 ans, rien n’avait changé (EC#8).

[Traduction] Honnêtement, les policiers me terrifient. Si j’entends une sirène, je me mets en mode panique. Et je dois combattre mon anxiété (EC#4).

Comme dans d’autres contextes, les conséquences négatives des démêlés avec le système de justice pénale peuvent avoir des effets considérables sur la stabilité économique des personnes interrogées. L’identification publique des victimes ou des délinquants ou délinquantes peut déplacarder les gens qui préféreraient que leur orientation sexuelle ne soit pas connue de tous. Les conséquentes de cette identification peuvent avoir de graves conséquences, comme dans le cas suivant :

[Traduction] J’ai perdu mon emploi en tant que [titre du poste] et en fin de compte, il a été dit dans tous les journaux que nous étions lesbiennes et nos photos étaient dans le journal. Alors peu importe où je posais ma candidature, je n’arrivais pas à trouver un emploi. J’essayais de trouver un emploi et on me demandait si j’avais un casier judiciaire. Parce qu’elle n’avait jamais eu de casier judiciaire avant cela et maintenant elle en a un (EC#4).

Bien sûr, cette situation est aggravée par l’étiquette rattachée, non seulement aux criminels condamnés, mais aussi à ceux qui ont été accusés à tort :

[Traduction] C’est bien, je suis acquittée, mais qu’en est-il du reste de ma vie? Mon attestation de sécurité m’a été retirée. Je ne pourrais plus jamais travailler dans mon domaine. Je ne pourrais plus jamais travailler pour le gouvernement. Je suis passée de 80 000 $ environ à 800 $ par mois avec le RPC. Et je ne pourrai plus jamais travailler dans mon domaine. C’est devenu tellement grave que n’importe qui, surtout en [expurgé], n’importe qui voyant votre profil et vous avez, même si vous avez été acquitté, vous ne travaillez pas pour eux, vous n’allez pas être accepté (CC# 24).