Introduction
Le terme trans est souvent employé dans la littérature existante et dans l’usage populaire comme un terme générique englobant un éventail diversifié de personnes dont l’identité de genre (perception d’elles-mêmes) diffère du sexe qui leur a été assigné à la naissance. Dans le présent rapport, nous employons le terme trans par lui-même pour refléter cette signification plus large.
Au cours des dernières années, le Canada a procédé à d’importantes réformes législatives dans le but d’améliorer la protection et la reconnaissance des personnes trans. Par exemple, en juin 2017, la liste des motifs protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifiée pour ajouter « l’identité de genre » et « l’expression de genre », et toutes les lois et les codes provinciaux et territoriaux sur les droits de la personne prévoient désormais des protections antidiscriminatoires similaires pour les personnes trans. À la suite de causes relatives aux droits de la personne et de revendications communautaires dans diverses juridictions, d’autres réformes législatives ont également renforcé la capacité de certaines personnes trans à changer leurs pièces d’identité, telles que leur passeport, leur permis de conduire et leur carte de santé. Un nombre croissant d’institutions canadiennes, allant du secteur de l’éducation (Kirkup et coll., 2020; Laidlaw, 2020) aux établissements correctionnels (Hébert, 2020), ont également modifié leurs politiques et leurs pratiques pour qu’elles tiennent compte de leurs nouvelles obligations en matière de droits de la personne envers les personnes trans.
Dans le présent rapport, par problèmes juridiques, on entend tous les conflits, les obstacles ou les interactions négatives vécus par une personne, que ce soit :
- au sein du système juridique ou administratif;
- comme résultat direct ou indirect des lois, politiques, règles et règlements; ou
- en raison des pratiques ou des contacts avec les institutions, les fonctionnaires et les agents de l’État.
Ils peuvent survenir dans des contextes publics, privés ou interpersonnels.
Malgré tout, les défenseurs des droits des personnes trans et les universitaires déplorent que les mesures de protection des droits de la personne, la reconnaissance juridique et les accommodements sont inaccessibles et inadaptés à de nombreuses personnes. Peu de personnes trans peuvent obtenir une représentation juridique appropriée et peu de professionnels du droit sont outillés pour recourir aux outils juridiques disponibles lorsqu’ils travaillent avec des clients trans (Singer, 2020a; 2019; Spade, 2011). Les barrières structurelles qui se rattachent à la race, à l’identité Autochtone, au genre, à la classe, au statut d’immigration, à la criminalisation1, au handicap, etc. façonnent l’accès des personnes trans aux nouvelles protections juridiques et, plus généralement, déterminent et influencent la relation qu’elles ont avec les lois et les systèmes juridiques, ainsi que leur qualité de vie (Singer, 2020b; Katri, 2017; Ashley, 2018; Irving, 2013; Tourki et coll., 2018; Butler Burke, 2016; Spade, 2013). Néanmoins, à ce jour, l’étendue et les répercussions des problèmes juridiques vécus par les personnes trans n’ont pas reçu une attention suffisante de la part des chercheurs au Canada, surtout en dehors de l’Ontario (J. James et coll., 2018).
Dans le présent rapport, nous employons la formule « personnes trans, bispirituelles et non binaires » pour reconnaître que, bien que ces groupes soient souvent inclus dans la catégorie des personnes trans, leurs réalités peuvent différer de manière considérable.
Lorsqu’il est employé ainsi, le terme trans désigne spécifiquement les femmes trans et les autres personnes transféminines, ainsi que les hommes trans et les autres personnes transmasculines.
Le terme non binaire désigne les personnes dont l’identité de genre ne correspond pas (exclusivement) aux identités de genre binaires (c.-à -d. femme/fille ou homme/garçon).
Le terme bispirituel est revendiqué par certaines personnes Autochtones « qui incarnent une diversité de sexualités, d’identités et d’expressions de genre, et de rôles relatifs au genre » (Pruden et Salway, 2020, 1). Pourtant, le concept de la bispiritualité n’est pas analogue ou réductible aux « termes occidentaux qui désignent le genre et l’orientation sexuelle » et est souvent utilisé pour s’opposer aux systèmes coloniaux de genre et de sexualité et les remettre en question. Cette étude était ouverte aux personnes bispirituelles qui souhaitaient y participer, qu’elles se sentent ou non concernées par les termes « trans », « non binaires » et autres termes d’identité de genre minoritaire.
Le présent rapport, qui a été commandé par le ministère de la Justice du Canada, vise à combler cette lacune en présentant les résultats d’une étude qualitative menée conjointement par une équipe de chercheurs et d’experts communautaires de l’Université Carleton et de l’organisme communautaire Action Santé Travesti(e)s et Transsexuel(le)s du Québec (ASTT(e)Q), avec le soutien du Centre de recherche communautaire. La recherche consistait en des entretiens semi-structurés avec des personnes trans, bispirituelles et non binaires recrutées à travers le Canada. Dans le cadre des entrevues, les participants2 ont été invités à décrire les problèmes juridiques graves qu’ils ont rencontrés au cours des trois années précédentes; les facteurs contribuant à leurs problèmes et les liens entre ceux-ci; le cas échéant, comment ils ont tenté de résoudre leurs problèmes; les types de soutien qu’ils ont reçu ou dont ils ont eu besoin pour surmonter ou faire face à leurs problèmes; les obstacles entravant leur accès à la justice; les conséquences de leurs problèmes sur divers aspects de leur vie; ainsi que les transformations sociales, juridiques et structurelles nécessaires pour améliorer leur vie quotidienne.
Les pages qui suivent présentent un aperçu de la littérature existante sur les problèmes juridiques que rencontrent les personnes trans et décrivent la méthodologie de l’étude. Les sections 1 à 4 présentent ensuite un sommaire thématique de nos conclusions. Dans la section 1, nous présentons les caractéristiques démographiques de notre échantillon et expliquons comment le « statut sociojuridique » des participants a influé sur leurs problèmes juridiques et a été influencé par ceux‑ci. La section 2 propose une présentation détaillée des types de problèmes juridiques auxquels les participants ont déclaré avoir été confrontés et de leur gravité, et met en évidence les liens entre les différents problèmes ainsi que leurs conséquences immédiates et à long terme. Dans la section 3, nous décrivons le rapport (ou l’évitement) des participants avec les différents systèmes juridiques et administratifs, qui, pour beaucoup d’entre eux, sont la source de leurs problèmes juridiques, plutôt que la solution à ceux-ci. Cette section illustre également les formes de mauvais traitements et d’abus que les participants ont subis au sein des systèmes juridiques et administratifs. Enfin, la section 4 résume nos principales conclusions, qui montrent que les initiatives d’« accès à la justice » auraient peu à offrir pour atténuer les problèmes juridiques des participants. Au contraire, bon nombre des problèmes juridiques signalés dans le cadre de l’étude persisteront si une réforme globale du droit et des politiques n’est pas entreprise. Nous soutenons que les participants et leurs communautés sont des experts des problèmes juridiques complexes auxquels ils sont confrontés et que, par conséquent, ils doivent se voir confier des rôles de leadership et un pouvoir décisionnel dans l’élaboration et la mise en Å“uvre de stratégies visant à les résoudre efficacement.
Notes de fin de page
1 La criminalisation fait référence à la constitution, à l’application et aux effets du droit, des politiques et des pratiques en matière criminelle qui rendent certaines activités illégales et qui visent de manière disproportionnée certaines communautés. Ce terme est également employé pour désigner d’autres types de lois, politiques et pratiques punitives qui ciblent les communautés marginalisées et criminalisées (p. ex. certains règlements municipaux, certains règlements sur l’immigration).
2 Ce rapport a d’abord été rédigé en anglais par les membres de l’équipe de recherche, puis traduit vers le français par le ministère de la Justice du Canada. La traduction ainsi effectuée employait les accords masculins par défaut. Faute de temps et de ressources, et en tenant compte de l’absence d’un consensus communautaire sur les pratiques linguistiques les plus inclusives, nous n’avons pas neutralisé les accords employés dans le texte de façon intégrale. Le masculin est donc utilisé à travers le rapport pour qualifier un ensemble de personnes, peu importe leurs identités individuelles. En revanche, nous utilisons les accords inclusifs (p. ex. participant-es) pour désigner l’ensemble des personnes non binaires ayant participé à cette étude. De plus, nous utilisons les accords féminins pour désigner l’ensemble des personnes ayant déclaré avoir fait le travail du sexe, puisque chacune d’entre elles faisait partie du spectre d’identités transféminines. Enfin, lorsque nous décrivons la situation d’un individu particulier, nous utilisons les pronoms et accords qui correspondent à ce que chaque personne a indiqué être sa préférence.
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