Section 1 – Caractéristiques de l’échantillon

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Données démographiques

Les participants à la recherche ont été sélectionnés de manière à couvrir un éventail de profils démographiques pour des variables telles que l’identité de genre, l’âge, la province et le lieu de résidence, l’identité ethnoraciale et le statut de citoyenneté. En ce qui concerne l’identité de genre, les participants ont été invités à s’identifier en utilisant la terminologie de leur choix. Pour simplifier, nous avons classé 14 participantes comme faisant partie du spectre d’identités transféminines6, c’est-à-dire qu’on leur a attribué le sexe masculin à la naissance mais qu’elles s’identifient comme femmes, femmes trans, etc., et 4 autres participants comme faisant partie du spectre transmasculin, c’est-à-dire qu’on leur a attribué le sexe féminin à la naissance, mais qu’ils s’identifient comme homme, homme trans, etc. En outre, trois participant-es se sont identifiés comme non binaires, trois comme transféminines et non binaires, ainsi que deux comme transmasculins et non binaires. L’autre participante s’est identifiée comme une « femme bispirituelle Â» et a déclaré explicitement qu’elle n’avait pas d’expérience en tant que personne trans ou non binaire7. En revanche, les quatre autres participants qui s’identifiaient comme bispirituels s’identifiaient aussi par des termes d’identité de genre relevant des catégories transmasculin, transféminine ou non binaire. Dans le reste du rapport (et dans les tableaux ci-dessus), nous répertorions l’auto-identification bispirituelle séparément pour refléter le fait qu’elle n’est pas réductible aux termes occidentaux d’identité de genre ou d’orientation sexuelle.

L’âge des participants allait de 18 à 74 ans, et était en moyenne de 37 ans (une personne n’a pas déclaré son âge). Une plus grande proportion de participants se trouvaient dans le centre du Canada; 10 d’entre eux vivaient au Québec et huit en Ontario au moment des entrevues. Cinq participants ont été recrutés dans les Prairies (trois en Alberta, deux au Manitoba), deux dans la région du Pacifique/Colombie-Britannique, et deux dans le Canada atlantique (un en Nouvelle‑Écosse et un à Terre-Neuve-et-Labrador). En raison des contraintes de temps et des ressources limitées disponibles pour mener cette étude, nous n’avons pas été en mesure de recruter des participants vivant dans d’autres provinces ou dans les Territoires du Nord. La majorité des participants vivaient dans un milieu urbain ou une grande ville (n = 23), un dans une zone suburbaine, deux dans une petite ville (dont une ville située dans une région nordique plus éloignée) et un dans une zone rurale.

Les participants ont également été invités à déclarer eux-mêmes leur identité ethnoraciale. Notre échantillon comprenait quatre personnes Autochtones et une personne d’origine mixte (Autochtone, Asiatique du Sud-Est et Blanche). Ces cinq personnes se sont toutes identifiées comme bispirituelles. Notre échantillon comprenait également cinq personnes Noires, qui s’identifiaient comme suit : « Africain-e Â», « Afro-Latina Â», « né-e à Haïti Â» et « d’origines haïtienne et canadienne Â» (2). De plus, notre étude comptait 10 personnes racisées, qui se sont identifiées à l’aide des termes suivants : « Arabe et Ouest-Asiatique Â», « né-e au Maroc Â», « Caribéen-ne et Asiatique du Sud Â», « originaire d’El Salvador Â», « Latino‑américaine/hispanique Â», « Latina Â» (2), « Mexicain‑e Â» (2) et « Asiatique du Sud-est Â»8. Notre échantillon comprenait également six personnes blanches et une personne qui a préféré ne pas divulguer son identité ethnoraciale. Enfin, neuf participants, dont deux personnes Noires et sept personnes racisées, ont déclaré être nés à l’extérieur du Canada. Parmi ces participants, trois étaient citoyens canadiens au moment des entretiens, trois étaient résidents permanents, deux avaient le statut de réfugié et un était un demandeur d’asile qui avait demandé le statut de réfugié.

Certains éléments de notre plan de recherche permettent d’expliquer la forte proportion de personnes Noires, Autochtones et racisées dans notre échantillon. D’une part, nous avons recruté à l’aide d’un organisme spécifique, ASTT(e)Q, qui travaille intensivement avec des femmes trans qui sont ou ont été des travailleuses du sexe et qui sont confrontées à la criminalisation et à la pauvreté, et dont beaucoup sont également des migrantes Noires ou racisées. D’autre part, dans le cadre de l’autre volet de recrutement, les personnes Noires, Autochtones et racisées ont rempli le questionnaire en ligne dans une plus grande proportion.

Statut sociojuridique

Dans le présent rapport, nous utilisons le terme statut sociojuridique pour expliquer les manières dont les problèmes juridiques des personnes trans, bispirituelles et non binaires résultent de dynamiques sociales et juridiques interconnectées et interdépendantes. Nos résultats révèlent que certains participants étaient particulièrement susceptibles d’être exposés à des problèmes juridiques plus graves et d’avoir des rapports plus nuisibles avec le système juridique et d’autres institutions publiques. En raison de la nature qualitative de notre étude, nous ne pouvons pas établir de comparaisons concluantes entre les groupes démographiques, mais le terme « statut sociojuridique Â» permet d’expliquer comment les problèmes juridiques des personnes sont déterminés par leur position différentielle par rapport aux normes sociales et aux lois, aux systèmes juridiques (et autres systèmes étatiques) et aux acteurs du monde juridique. En d’autres termes, le statut sociojuridique se rapporte à la manière dont les statuts sociaux et juridiques imbriqués des gens influencent ou engendrent leurs problèmes juridiques et déterminent leur accès à diverses ressources, possibilités, privilèges et protections, y compris la protection de leurs droits.

Le statut social désigne, dans un premier temps, la position sociale d’une personne par rapport aux autres membres de la société. Cette position est déterminée par le statut économique et les normes sociales, culturelles et juridiques, qui créent des hiérarchies fondées sur des caractéristiques comme le genre, la race, l’état de santé, le handicap, la classe sociale, l’âge, etc. Comme nos résultats le démontrerons, les fardeaux juridiques portés par une personne résultent souvent des interactions et des effets cumulés de plusieurs de leurs positions sociales. Par exemple, les participants Autochtones, Noirs et racisés ont souvent dit que divers aspects de leurs identitésétaient intimement liés à leurs démêlés avec la justice :

[traduction]

Je pense que le problème comporte plusieurs facettes, parce qu’en tant que personne qui n’est pas blanche, la race est aussi en jeu, n’est-ce pas? Par conséquent, je dois parfois composer avec le racisme, mais aussi l’homophobie, ou la transphobie. Le problème se pose sur plusieurs plans, vous voyez? Il n’y en a pas qu’un.

(Kaiden, non binaire, transmasculin et racisé9)

Ainsi, le concept de statut social met en évidence le fait que de nombreux problèmes juridiques rencontrés par les personnes trans, bispirituelles et non binaires ne découlent pas (ou non seulement) de la transphobie. Par ailleurs, les données que nous présentons dans le présent rapport font ressortir le fait que le statut social des participants n’était pas la seule source de leurs problèmes juridiques.

En effet, dans un deuxième temps, le terme statut sociojuridique renvoie à la manière dont les récents problèmes juridiques des participants sont influencés par leur statut juridique et influent sur celui-ci. Le statut juridique fait référence au statut des personnes par rapport à des lois et politiques spécifiques et à leur application. Par exemple, le statut juridique d’une personne peut faire référence à son statut d’immigration, à son état civil, à son statut d’Indien ou au fait d’avoir un casier judiciaire ou non. Le statut juridique d’une personne englobe également le risque que certaines lois et politiques la mettent en conflit avec les systèmes et acteurs juridiques et administratifs et qu’elle soit à risque de conséquences punitives ou autrement négatives dans le cadre de ses activités quotidiennes (p. ex. gagner un revenu, consommer certaines substances, se retrouver dans l’espace public ou fréquenter certains quartiers de la ville, échanger des actes sexuels consentis et rémunérés, s’adonner à ses traditions, coutumes et cérémonies spirituelles et religieuses ou exercer ses droits issus de traités). Le statut juridique peut être déterminé par de nombreuses lois, politiques et pratiques d’application qui se recoupent (p. ex. protection de la jeunesse, immigration, criminel, municipal, famille, santé, logement). Ces lois et politiques peuvent avoir de graves conséquences sur la vie, les droits et les possibilités des personnes, même si celles-ci parviennent à éviter toute interaction avec les agents de la loi. À ce titre, le terme statut juridique tient compte de la manière dont les lois, les politiques, les règlements ainsi que les institutions et les acteurs qui les appliquent, déterminent l’accès des personnes aux protections juridiques et contribuent à engendrer et à perpétuer les problèmes juridiques qui en découlent.

Les statut sociaux des gens et des communautés sont formés par leurs statuts juridiques et sont influencés par ceux-ci, et vice versa. En outre, certains aspects du statut d’une personne peuvent être simultanément sociaux et juridiques. Par exemple, l’âge d’une personne détermine son statut par rapport aux autres membres de sa communauté immédiate et plus large (p. ex. la position et le pouvoir au sein des structures familiales), mais il s’agit aussi d’un statut juridique qui détermine le contrôle juridique qu’une personne a sur divers aspects de sa vie (p. ex. la tutelle, l’âge de la majorité). De même, l’état de santé d’une personne peut avoir des composantes sociales (p. ex. la stigmatisation, l’exclusion de certains espaces en raison de leur inaccessibilité) et juridiques (p. ex. l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires prévue par la loi en matière d’immigration, la criminalisation de la non-divulgation du VIH). Nous conceptualisons ces relations interdépendantes et interconnectées comme le statut sociojuridique des participants.

Le concept de statut sociojuridique souligne que les problèmes juridiques actuels ou récents des personnes ne peuvent être pleinement appréhendés s’ils sont considérés séparément des autres problèmes juridiques, y compris des problèmes antérieurs et actuels. En effet, de nombreux problèmes juridiques graves ont des conséquences sociales et juridiques persistantes qui contribuent à ce que les gens soient exposés à d’autres problèmes aujourd’hui et à l’avenir. Le récit d’Alexa illustre bien cette situation.

Les problèmes juridiques les plus récents d’Alexa comprenaient des obstacles à l’obtention de la résidence permanente et des difficultés à trouver un logement, à obtenir un emploi légal et à accéder à l’éducation. La fréquence et la nature de ces problèmes ne peuvent être dissociées de ses problèmes antérieurs et actuels, ni des liens entre ceux-ci et son statut sociojuridique, ni de leur incidence sur ce dernier. Alexa a raconté que, bien des années auparavant, elle avait plaidé coupable à des accusations criminelles alors que ces accusations portées contre elle sont survenues après qu’elle se soit auto-défendue en réponse à une agression. Sur recommandation de son avocat criminaliste, elle n’a pas contesté ces accusations, une stratégie visant à ce qu’elle soit libérée le plus rapidement possible de l’établissement pour hommes où elle était en détention provisoire. Alexa a décrit son expérience de détention parmi des hommes, qui était due aux politiques correctionnelles en vigueur qui déterminent le placement des personnes trans en fonction de leurs organes génitaux plutôt que de leur identité de genre, comme effrayante et « traumatisante Â».

L’avocat criminaliste d’Alexa ne l’a pas adéquatement informée des effets juridiques et socioéconomiques à long terme qu’aurait son plaidoyer de culpabilité, et elle-même ne les a pas anticipés. Ainsi, en raison de son casier judiciaire, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a refusé la demande de résidence permanente d’Alexa. Par la suite, son casier judiciaire et son statut de réfugié sans statut de résidence permanente ont grandement entravé son accès à un logement, à un emploi légal et à l’éducation. Ces obstacles ont été aggravés par son incapacité à changer le nom et la mention de genre qui figurent sur ses pièces d’identité en raison de son statut d’immigration. De plus, le risque d’expulsion demeurait une source considérable de crainte pour Alexa, car l’immigration lui avait déjà ordonné de respecter des conditions strictes semblables à celles d’une probation pour conserver son statut au Canada. La peur d’Alexa d’être expulsée était amplifiée par le fait qu’une de ses amies proches, une femme trans du même pays d’origine, avait été assassinée après avoir été expulsée du Canada.

Bien que le plaidoyer de culpabilité d’Alexa ait pu lui éviter un emprisonnement prolongé à l’époque, il lui a néanmoins imposé des conditions de vie qu’elle a qualifiées de semblables à l’emprisonnement :

Mon statut, c’est un statut de réfugié. Ça fait plusieurs années, là, ça fait comme 15 ans déjà, et puis j’ai pas réussi à avoir la résidence, à cause de... d’un cas où j’ai eu à de me déclarer coupable en face de la justice. […] En fait j’étais pas vraiment coupable. À cause de ça, ça m’a fermé toutes les portes. Pas capable d’étudier, pas capable de travailler, pas capable de rien faire, comme enfermée dans une bulle qu’on peut pas briser. […] Comme on dit, là, c’est presque comme une prison... tu peux pas rien faire.

(Alexa, transféminine et racisée)

Pour résumer, le statut sociojuridique déjà précaire d’Alexa a rendu les conséquences de la criminalisation plus graves et plus tenaces, et ces conséquences ont également nui à son statut sociojuridique.

Dans la section 2, nous présentons les différents types de problèmes juridiques graves que les participants ont déclaré avoir connus au cours des trois dernières années. Comme nous le verrons dans cette section et les sections suivantes, bien que nous ayons explicitement demandé aux participants de décrire leurs problèmes récents, les entretiens ont souvent révélé que ces problèmes étaient exacerbés par les effets à long terme de problèmes juridiques antérieurs, ou qu’ils en découlaient directement.

Notre rapport révèle que nous ne pouvons pas acquérir une solide compréhension du fardeau juridique auquel font face les personnes trans, bispirituelles et non binaires au Canada si nous examinons uniquement ou étroitement les problèmes juridiques récents ou leur portée immédiate. Il faut plutôt établir des liens entre : les problèmes juridiques antérieurs et actuels des personnes; les répercussions croisées et amplifiées des différents types de problèmes juridiques; les répercussions des problèmes juridiques sur les statuts sociojuridiques des personnes; ainsi que les statuts des personnes et les forces politiques, économiques, juridiques et sociales qui les façonnent. Tout au long du rapport, lorsque possible, nous explicitons ces liens en utilisant des citations et en synthétisant et interprétant les données issues des entretiens.

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