Étude sur le déménagement des parents après le divorce ou la séparation

1.0 Introduction

1.1 L'objectif du projet

Les affaires qui soulèvent la question de savoir si les parents peuvent déménager avec leur enfant à la suite de la séparation ou du divorce comptent parmi les plus litigieuses et les plus difficiles auxquelles est confronté le système de justice familiale. Ces causes entraînent de profondes répercussions sur la vie des parents et des enfants. Elles se révèlent également ardues pour les juges, les avocats et le système de justice. En effet, dans de nombreuses situations, les arrêts-clés et la législation ne fournissent que très peu de directives. Les ouvrages en sciences sociales demeurent limités et fournissent peu d'indications utiles sur les problématiques auxquelles font face les décideurs et les responsables des politiques. En outre, très peu de données statistiques sont accessibles.

En décembre 2010, le ministère de la Justice du Canada a publié un appel d'offres pour un petit projet de recherche portant sur le déménagement (ou la mobilité) des parents à la suite de la séparation ou du divorce. En mars 2011, le ministère de la Justice a attribué un marché à l'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF) afin que celui-ci entreprenne une étude et rédige un rapport sur la recherche et les ouvrages canadiens et étrangers portant sur le déménagement. L'ICRDF était également chargé de mener une recherche pour trouver tout élément pertinent dans les banques de données du gouvernement fédéral et pour analyser les tendances dans les décisions des tribunaux canadiens.

L'équipe de recherche a trouvé de l'information générale sur la portée des déménagements des Canadiens et sur les tendances en matière de déménagement au pays. L'équipe s'est concentrée sur la recherche d'études traitant des effets du déménagement sur les enfants et des facteurs qui pourraient atténuer d'éventuelles incidences négatives sur ces derniers. L'accent était tout particulièrement mis sur l'examen plus approfondi de la recherche sur le déménagement à la suite de la séparation et du divorce, sur les raisons pour lesquelles les gens déménagent, sur l'effet de ces déménagements sur les parents et les enfants, y compris les conséquences sur la communication entre les parents et les enfants, et surtout sur les effets sur l'adaptation de l'enfant.

Le présent rapport dresse les conclusions de l'analyse documentaire, de l'analyse de la jurisprudence et de l'analyse des données canadiennes accessibles. Bien que le rapport ne formule pas de recommandation de politiques, il cerne toutefois des enjeux relatifs aux politiques, aux questions juridiques et à la recherche qui pourraient être abordés. En outre, il comprend un examen et une discussion portant sur les lacunes des données canadiennes accessibles et propose des suggestions de recherches qui pourraient être entreprises pour combler ces lacunes.

L'analyse des décisions judiciaires fournie dans le présent rapport résume l'évolution de la jurisprudence canadienne en matière de déménagement. Toutefois, elle ne constitue pas une analyse juridique traditionnelle; elle utilise plutôt les décisions judiciaires en tant qu'ensemble de données pouvant être analysé afin de déterminer si des tendances sont présentes dans les cas portés devant les tribunaux et de cerner la manière dont ces derniers traitent les cas de déménagement.

1.2 La méthodologie

Diverses activités de recherche interdépendantes ont été réalisées aux fins de la présente étude. Ces activités étaient notamment axées sur la recherche et l'étude des ouvrages en sciences sociales traitant du déménagement des parents, la recherche et l'analyse des décisions des tribunaux canadiens en matière de déménagement des parents et l'établissement de rapports relatifs à toute information pertinente provenant des banques de données actuelles du gouvernement fédéral. Ces documents ont été analysés, synthétisés et structurés dans le présent rapport. Dans la conclusion, nous cernons les lacunes observées dans la documentation et proposons des recherches qui pourraient être menées pour les combler.

1.2.1 L'analyse documentaire

La principale tâche de ce projet consiste à analyser les ouvrages canadiens et étrangers en sciences sociales portant sur le déménagement des parents à la suite de la séparation ou du divorce. Bien que la documentation portant sur le développement de l'enfant et les recherches connexes sur les effets du déménagement des parents contribue de manière significative au travail des tribunaux et des avocats, elle est souvent difficile à appliquer et n'est pas toujours utilisée de manière appropriée. En outre, la plupart des questions centrales relatives aux effets du déménagement des parents à la suite de la séparation n'ont pas encore été abordées de manière adéquate par des études reposant sur une méthodologie fiable. L'étude de la documentation contient une discussion sur les limites inhérentes aux méthodes d'évaluation des études présentées.

1.2.2 L'analyse de la jurisprudence canadienne

La seconde tâche de ce projet consiste à relever et à analyser les décisions judiciaires canadiennes, rendues dans la période du 1er janvier 2001 au 30 avril 2011, qui portent sur le déménagement des parents. Les recherches ont été menées à l'aide des bases de données Quicklaw et Westlaw, et plus de 700 affaires ont été répertoriées et examinées. La portée du présent projet n'englobe ni l'analyse juridique traditionnelle ni le sommaire du droit. Les décisions ont plutôt été analysées statistiquement afin de mieux comprendre les raisons et la nature du déménagement des parents à la suite de la séparation, ainsi que les facteurs importants que les tribunaux doivent prendre en compte afin de déterminer si le déménagement peut être autorisé.

1.2.3 Le recensement des données canadiennes actuelles

En consultant la chargée de projet et en obtenant l'aide de cette dernière, l'équipe de recherche a exploré les possibilités d'accéder à l'information sur le déménagement des parents à la suite de la séparation ou du divorce dans les banques de données du gouvernement fédéral. Bien que l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (ELNEJ) comporte des données sur le déménagement à la suite de la séparation, elle ne présente pas de renseignements sur le déménagement des parents. L'Enquête sociale générale (ESG) comprend un cycle familial et recueille des données portant sur la garde et les droits de visite de l'enfant à la suite de la séparation. Or, aucune question relative au déménagement n'est abordée. Quelques renseignements limités sur la distance qui sépare le parent non gardien de ses enfants sont recueillies dans l'ESG, et ces données sont compilées dans le présent rapport. Quelques données limitées sur le déménagement sont recueillies dans le recensement quinquennal de Statistique Canada. Ces données ont été examinées afin de fournir une indication de l'ensemble des tendances générales liées à la mobilité.

L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) recueille des données sur le lieu de résidence des parents débiteurs et bénéficiaires. Il est possible qu'une analyse secondaire de ces données puisse fournir des renseignements relatifs au déménagement des parents, mais il n'a pas été possible d'y accéder dans les délais fixés pour ce projet.

Enfin, certaines données limitées sur le déménagement ont été recueillies par l'ICRDF lors des Colloques nationaux sur le droit de la famille de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada tenus à La Malbaie en 2004 et à Kananaskis en 2006 (Paetsch, Bertrand et Bala, 2006). Elles sont comprises dans le présent rapport.

1.3 Les limites

L'objectif du présent projet était d'explorer l'accessibilité à la recherche et aux données canadiennes sur le déménagement des familles, particulièrement telles qu'elles s'appliquent aux situations de déménagement à la suite de la séparation ou du divorce, et d'établir un rapport sur ce sujet. La documentation canadienne est rare, et peu d'études en sciences sociales ont été menées dans ce domaine. Les renseignements présentés dans l'analyse documentaire proviennent pour la plupart d'études internationales.

Malheureusement, les enquêtes canadiennes à grande échelle telles que le Recensement, l'ESG et l'ELNEJ ne recueillent pas de données directement liées au déménagement des parents à la suite de la séparation et du divorce. Certaines données relatives à l'état matrimonial et à la mobilité sont accessibles, mais il est toutefois impossible d'établir un lien direct entre le déménagement et le changement d'état matrimonial. Les données ont été étudiées dans la mesure du possible, mais la prudence est de mise au moment de les interpréter.

L'analyse documentaire et celle de la jurisprudence n'ont porté que sur des documents rédigés en anglais.

1.4 La structure du rapport

Le deuxième chapitre porte sur l'analyse documentaire, et le troisième chapitre présente les résultats de l'analyse de la jurisprudence canadienne rédigée en anglais en matière de déménagement des parents. Bien que limitées, les données canadiennes accessibles sur la mobilité des parents après le déménagement à la suite de la séparation ont été étudiées, et les résultats de cette étude sont présentés dans le quatrième chapitre. Les résultats du présent projet sont résumés et examinés dans le cinquième chapitre, de même que les conclusions et les suggestions de recherches futures.