Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants : Analyse provisoire des données de la phase 2

(Octobre 1998 à mars 2000)

(CSR-2001-2F)

ANNEXE B

Projet de collecte de données sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants MANUEL DE CODAGE

Règles d'inclusion : Toutes les décisions des tribunaux en vertu de la Loi sur le divorce fédérale concernant le divorce, les pensions alimentaires pour enfants ou la modification de pensions alimentaires pour enfants pour lesquelles des enfants sont en cause. C'est-à-dire toutes les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants provisoires dans les dossiers de divorce et les jugements définitifs de divorce qui intègrent spécifiquement une entente de séparation, un procès-verbal de règlement ou une ordonnance de tribunal antérieure; les jugements de divorce définitifs qui ne mentionnent pas les pensions alimentaires pour enfants même si des enfants sont en cause; les ordonnances modifiant des jugements de divorce et les ordonnances de mesures accessoires. Pour les ordonnances et les jugements de divorce définitifs, le formulaire de l'enquête doit être rempli seulement lorsque l'ordonnance est rendue. Pour les ordonnances provisoires et de modification, le formulaire doit être rempli à la suite de la décision judiciaire.

Dans les administrations où on collecte aussi des données sur les ordonnances rendues en application d'une loi provinciale ou territoriale, on doit inclure tous les cas où des enfants sont en cause qui traitent de la pension alimentaire pour enfants, de la garde ou du droit de visite. Veuillez noter qu'à la question 3, on fait la distinction entre les ordonnances/jugements rendus en application de la loi fédérale et ceux rendus en application de la loi provinciale ou territoriale. L'ordonnance ou le jugement devrait indiquer si le cas relève de la loi fédérale ou provinciale. Si cette information ne figure pas dans ces documents, on devrait la trouver dans la demande/déclaration.

On doit utiliser autant que possible les renseignements figurant dans l'ordonnance ou le jugement. Il arrive que les renseignements requis pour remplir le questionnaire ne figurent pas dans l'ordonnance ou le jugement mais dans d'autres documents justificatifs contenus dans le dossier (entente de séparation, procès-verbal de règlement, affidavit). Dans ce cas, veuillez utiliser ces renseignements pour remplir le formulaire, sauf pour les questions (comme il est noté dans le logiciel de collecte des données/formulaire et dans le présent manuel) qui demandent précisément des renseignements figurant dans l'ordonnance ou le jugement.

Remarque : Pour remplir le formulaire, le terme « mère » désigne la mère biologique ou la belle-mère et le « père » désigne le père biologique ou le beau-père.

Description des éléments de données :

Case codée :

Champ de date à six chiffres
Inscrire la date à laquelle cette case a été codée.

Personne responsable de la saisie des données (nom de famille, initiales) : 

Inscrire le nom de famille et la première initiale de la personne remplissant le formulaire, en lettres moulées.

Titre :

Quels documents sources avez-vous utilisés pour remplir ce formulaire? Veuillez indiquer tout ce qui s'applique. (Les renseignements sur le revenu figurant dans les états financiers ne doivent être utilisés que si le revenu annuel utilisé pour calculer le montant du paiement n'est pas indiqué dans d'autres sources.)

Description :

Sources de renseignements possibles utilisées pour remplir le formulaire. Toutes les sources utilisées doivent être indiquées. À noter que les ordonnances provisoires antérieures et les ordonnances provinciales doivent être indiquées dans l'option « 5 » -- « Ordonnance antérieure ». Tous les autres renseignements utilisés comme les ordonnances de mesures accessoires et les ordonnances provisoires doivent être indiqués sous « Autre ».

Format :

Case à cocher

Échelle de valeurs :
  1. Ordonnance/jugement définitif
  2. Procès-verbal de règlement
  3. Entente de séparation
  4. États financiers
  5. Ordonnance antérieure
  6. Affidavit(s)
  7. Autre (préciser) :

A. CARACTÉRISTIQUES DES CAS

1. Titre : No de référence du tribunal

Description : Identificateur unique attribué au cas par le tribunal.

Format : Champ à 15 cases alphanumériques, justifié à gauche

2. Titre : Identificateur du tribunal

Description : Préfixe à quatre chiffres utilisé par le Bureau d'enregistrement des actions en divorce pour identifier l'emplacement des tribunaux.

Format : Champ à quatre cases alphanumériques

Échelle des valeurs :

2 premiers chiffres : Province/territoire

2 derniers chiffres : Numéro du tribunal dans la province

3. Titre : Nature de l'ordonnance
3.0 Titre : Ce cas était-il assujetti à :

Description : Distinction faite entre les cas traités en application d'une loi fédérale et ceux traités en application d'une loi provinciale ou territoriale. Les renseignements à fournir ici devraient figurer dans l'ordonnance ou le jugement; à défaut, ils devraient figurer dans la demande/déclaration. Pour les cas relevant de la loi fédérale, remplir la question 3.1 OU la question 3.2. Pour les cas relevant d'une loi provinciale ou territoriale, remplir la question 3.3 ET la question 3.3a.

Format : Case à cocher

Échelle des valeurs :

  1. Une loi fédérale
  2. Une loi provinciale ou territoriale
  3. Inconnu
Pour les questions 3.1, 3.2 et 3.3 :

Ne cocher que l'étape de décision/action du processus la plus récente. La décision ou l'ordonnance peuvent renvoyer à des procès-verbaux de règlement antérieurs, à des ordonnances antérieures ou à une entente de séparation adoptée dans l'ordonnance.

3.1 Titre : Ordonnance ou jugement de divorce rendu en application de la loi fédérale

Description : Type d'ordonnance ou de jugement de divorce.

Répondre à cette question pour les ordonnances provisoires et définitives de pensions alimentaires pour enfants rendues en application de la Loi sur le divorce fédérale. Si le jugement de divorce ne mentionne pas la question des pensions alimentaires pour enfants, mais qu'une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation antérieure portant sur la pension alimentaire pour enfants est jointe au jugement de divorce, remplir le reste du questionnaire comme si l'ordonnance du tribunal ou l'entente de séparation antérieure pour la pension alimentaire pour enfants faisait partie du jugement de divorce.

Un certain nombre de cas ne comprennent qu'un jugement de divorce et ne sont pas assortis d'une pension alimentaire pour enfants. Ces cas doivent être inclus dans la valeur « 3 - Ordonnance/jugement de divorce seulement -- ne mentionne pas la pension alimentaire pour enfants ». Les ordonnances de mesures accessoires, les ordonnances provisoires et les ordonnances réservées de pensions alimentaires pour enfants doivent être codées sous la valeur « 4 - Autre --(préciser) » et les détails, rédigés dans la partie à cet effet.

Format : Case à cocher

Échelle des valeurs :

  1. Ordonnance provisoire de pension alimentaire pour enfants
  2. Ordonnance/jugement de divorce incluant une ordonnance de pension alimentaire pour enfants
  3. Ordonnance/jugement de divorce seulement -- ne mentionne pas la pension alimentaire pour enfants
  4. Autre (préciser) :
3.2 Titre : Ordonnance de modification rendue en application de la loi fédérale

Description : Type de l'ordonnance de modification.

Répondre à cette question pour les ordonnances provisoires et définitives de modification rendues en application de la loi fédérale.

Format : Case à cocher

Échelle des valeurs :

  1. Ordonnance de modification provisoire
  2. Ordonnance de modification
  3. Autre (préciser) :
3.3 Titre : Ordonnance rendue en vertu d'une loi provinciale ou territoriale

Description : Type d'ordonnance rendue en application de la loi provinciale ou territoriale.

Pour les administrations qui collectent des données sur les ordonnances rendues en application de la loi provinciale ou territoriale, répondre à cette question pour les cas mettant en cause des enfants dans lesquels l'ordonnance traite de la pension alimentaire pour enfants, de la garde ou du droit de visite. À remplir pour les ordonnances provisoires, les ordonnances définitives et les ordonnances de modification.

Format : Case à cocher

Échelle des valeurs :

  1. Ordonnance provisoire
  2. Ordonnance définitive
  3. Ordonnance de modification
  4. Autre (préciser) :
3.3a Titre : Pour les ordonnances provinciales/territoriales, les parties :

Description : Statut matrimonial des parties.

Ne répondre à cette question que pour les ordonnances rendues en vertu d'une loi provinciale/territoriale. Indiquer si les parties à l'action sont légalement mariées, divorcées, cohabitent/vivent en union de fait ou n'ont jamais cohabité ou vécu en union de fait au moment de l'action.

Ne choisir « 1-Étaient mariés » ou « 2-Étaient divorcés » que si l'enfant visé dans l'action est un enfant du mariage des parties. Sinon, choisir soit « 3-Cohabitaient/vivaient en union de fait » ou « 4-N'avaient jamais cohabité/vécu en union de fait » selon les modes de vie des parties. Étant donné que les définitions de la cohabitation et de l'union de fait diffèrent d'une administration à l'autre, utiliser la définition employée couramment dans votre province ou territoire.

Format : Case à cocher

Échelle des valeurs :

  1. Étaient mariées
  2. Étaient divorcées
  3. Cohabitaient/vivaient en union de fait
  4. N'avaient jamais cohabité/vécu en union de fait
  5. Inconnu/non précisé
4. Titre : Résolution de l'ordonnance

Description : Des données se trouvent généralement dans le préambule de l'ordonnance.

Format : Case à cocher

Échelle des valeurs :

5. Titre : Représentation juridique pour :

Description : Les parties étaient-elles représentées par un avocat à toutes les étapes des procédures?

Si l'ordonnance du tribunal, le procès-verbal, les ordonnances antérieures ou les ententes de séparation indiquent que l'un ou les deux parents étaient représentés par un avocat, répondez « 1 - oui ». S'il est indiqué que la personne a agi en son propre nom ou a refusé des conseils juridiques indépendants, répondre « 2 - non ». Sinon choisir « 9 - inconnu ».

Pour les ordonnances de modification, les organismes gouvernementaux peuvent avoir un statut d'intervenant. Si un organisme gouvernemental joue un rôle dans cette action, veuillez cocher la catégorie « 1 - oui » sous « organisme gouvernemental ». Les organismes gouvernementaux qui peuvent participer sont notamment les organismes d'exécution des ordonnances alimentaires et les services sociaux ou d'assistance sociale.

Aux fins de la présente étude, si un avocat de service (avocat attitré au tribunal) ou des médiateurs uniquement sont en cause, cela ne constitue pas en soi une représentation juridique pour les conjoints.

Format : Case à cocher

5. Mère

Valeurs :

5.2 Père

Valeurs :

5.3 Organisme gouvernemental

Valeurs :

6. Titre : Date de la décision

Description : Date de la décision judiciaire au sujet de la pension alimentaire pour enfants. Dans la plupart des cas, cette date sera la même que la date du jugement.

Si la décision ne mentionne pas la pension alimentaire pour enfants, la date est toujours celle du jugement de divorce.

Format : Champ de date à six chiffres

Échelle des valeurs :

Position du champ Description Exemple
1-4 Année 1996
5-6 Mois 04 (pour avril)
7-8 Jour 16 (pour le 16)

L'intervalle pour le mois est 01-12. L'intervalle pour les jours est 01-31.

6.1 Titre : Date du prononcé

Description : Date à laquelle l'ordonnance ou le jugement a été prononcé et rendu. Pour les ordonnances provisoires et les modifications qui n'ont pas encore été prononcées et rendues, cet article doit être laissé en blanc.

Format : Champ de date à six chiffres

Échelle des valeurs :

Position du champ Description Exemple
1-4 Année 1996
5-6 Mois 04 (pour avril)
7-8 Jour 16 (pour le 16)
7. Titre : Questions traitées dans l'ordonnance ou le jugement

Description : Indiquer les questions traitées dans l'ordonnance ou le jugement. Certains dossiers peuvent comprendre d'autres documents comme des ententes de séparation ou des ordonnances antérieures en plus de l'ordonnance ou du jugement définitif. Les documents ne doivent être considérés comme faisant partie de l'ordonnance ou du jugement que s'il est clairement indiqué dans l'ordonnance ou le jugement qu'ils y ont été incorporés (par renvoi précis à l'entente ou à l'ordonnance antérieure). Sinon, ces documents doivent être considérés comme des documents justificatifs et utilisés au moment de répondre à la question 7.1 ci-dessous. Veuillez indiquer tout ce qui s'applique. Une clause d'examen inclurait des exigences comme un examen annuel du revenu du parent payeur. Pour la pension alimentaire pour conjoint, n'inclure que les paiements monétaires.

Format : Case à cocher

Échelle des valeurs :

  1. Pension alimentaire pour enfants
  2. Garde
  3. Visite
  4. Pension alimentaire pour conjoint
  5. Arriérés
  6. Dispositions de cessation de paiement
  7. Clause du coût de la vie (inflation)
  8. Clause d'examen
  9. Autre (préciser) :
7.1 Titre : Questions traitées dans les documents justificatifs

Description : Indiquer les questions traitées dans les documents justificatifs dont vous disposez dans le dossier (ententes de séparation, procès-verbal de règlement, affidavit) qui n'ont pas été incorporés à l'ordonnance ou au jugement. Veuillez indiquer tout ce qui s'applique. Une clause d'examen comprendrait des exigences comme l'examen annuel du revenu du parent payeur. Pour la pension alimentaire pour conjoint, veuillez n'indiquer que les paiements monétaires.

Format : Case à cocher

Échelle des valeurs :

  1. Pension alimentaire pour enfants
  2. Garde
  3. Visite
  4. Pension alimentaire pour conjoint
  5. Arriérés
  6. Dispositions de cessation de paiement
  7. Clause du coût de la vie (inflation)
  8. Clause d'examen
  9. Autre (préciser) :
8. Titre : Modalité des visites (le cas échéant)

Description : Indiquer les conditions des ententes liées au droit de visite :

S'il est indiqué que le droit de visite est « raisonnable/libéral », mais qu'un calendrier est également précisé (toutes les deux fins de semaine), cocher « Fixe/précisé ».

Format : Case à cocher

Échelle des valeurs :

9. Titre : Montant du paiement au conjoint

Description : Montant et fréquence des paiements accordés au conjoint le cas échéant. Si le paiement n'est pas de l'argent mais un bien, préciser sous « Autre ».

Format : Cocher la case descriptive et remplir le champ de dollars à huit chiffres (allant de 00 000 000 $ à 99 999 999 $).

Échelle des valeurs :

9.1 Titre : Conjoint payeur :

Description : Indique le conjoint payeur.

Format : Case à cocher

Échelle des valeurs :

  1. Femme
  2. Mari
10. Titre : Province de résidence des parents

Description : Pour chaque parent ou gardien, le code représentant leur province ou territoire de résidence doit être inscrit dans la case appropriée.

Format : Case à deux chiffres

Valeurs :

10.1 Titre : Nombre d'enfants

Description : Le nombre total d'enfants en cause dans cette action.

Format : Champ à deux chiffres

10.1a Titre : Nombre d'enfants traités comme mineurs

Description : Le nombre total des enfants traités comme mineurs.

Format : Champ à deux chiffres

10.1b Titre : Nombre d'enfants traités comme majeurs

Description : Le nombre total des enfants traités comme majeurs.

Format : Champ à deux chiffres

11. Titre : Résidence principale de chaque enfant inclus dans l'ordonnance et année de naissance de l'enfant

Description : Pour chaque enfant inclus dans l'ordonnance (par numéro d'enfant) indiquer si la résidence principale est chez la mère, le père, les deux parents ou autres modalités, puis inscrire l'année de naissance de l'enfant dans la case appropriée.

Utiliser la catégorie « les deux » seulement s'il y a garde partagée (au moins 40 % chez chaque parent).

Si l'enfant ne réside pas avec l'un ou l'autre des parents (s'il habite avec d'autres membres de la famille ou seul), préciser sous « Autre ».

Si la résidence principale de l'un ou de plusieurs enfants est inconnue, indiquer la catégorie « non précisé » et inscrire l'année de naissance si elle est connue. Si le lieu de résidence est connu mais que l'année de naissance ne l'est pas, cocher simplement le lieu de résidence qui s'applique.

S'assurer que, lorsqu'il y a plus d'un enfant dans la famille, les renseignements pour chaque enfant sont inscrits dans une colonne séparée.

Format : Trente cases à deux chiffres

12. Titre : Type d'entente de garde en vertu des Lignes directrices visant les enfants inclus dans l'ordonnance

Description : Inscrire la décision concernant la résidence principale de tous les enfants inclus dans l'ordonnance.

Noter que le terme « garde conjointe » n'est pas un terme utilisé dans les Lignes directrices. Ce terme est souvent utilisé lorsque les deux parents ont la responsabilité « légale » conjointe de prendre des décisions concernant l'éducation, le traitement médical, la religion, etc.

En ce qui concerne les nouvelles Lignes directrices, et donc cette question, « garde » renvoie à la résidence principale des enfants.

Format : Case à cocher

Échelle des valeurs :

  1. Garde dite traditionnelle -- Mère
  2. Garde dite traditionnelle -- Père
  3. Garde partagée
  4. Garde exclusive
  5. Garde accordée à d'autres (préciser) :
  6. Pas d'ordonnance
  7. Autres conditions (veuillez expliquer) :
  8. Impossible de déterminer/inconnu

B. MONTANT DU PAIEMENT

Note : Veuillez arrondir tous les montants de revenu et de paiement au dollar le plus proche.

13. Titre : Montant total de la pension alimentaire pour enfants

Description : Montant total de la pension alimentaire pour enfants à payer par l'un des parents.

Indiquer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui devrait comprendre le montant de base selon la table applicable, plus ou moins des ajustements pour dépenses spéciales ou difficultés excessives, ainsi que les paiements versés à des tiers comme les frais de scolarité payés à des établissements d'enseignement, mais non les paiements d'arriérés. Dans les cas de garde exclusive où chaque parent peut avoir à payer une pension alimentaire pour enfants à l'autre, indiquer le montant net calculé en déduisant le montant du parent qui paie une somme inférieure du montant du paiement de l'autre parent. Si l'ordonnance renvoie à une situation hypothétique où les paiements sont liés à un emploi futur, indiquer uniquement le paiement actuel ou le plus réaliste.

Si la pension alimentaire est payée selon plus d'un calendrier (montant mensuel de pension alimentaire et montant annuel pour dépenses spéciales ou extraordinaires) coder chacun dans une ligne appropriée.

Si le jugement de divorce ne mentionne pas la pension alimentaire pour enfants mais qu'une ordonnance de tribunal ou une entente de séparation antérieure portait sur la pension alimentaire pour enfants, indiquer le montant accordé dans l'espace approprié. Si les Lignes directrices n'ont pas été utilisées dans l'ordonnance antérieure, l'indiquer à la question 16 en cochant

« 4 - Ordonnance de pension alimentaire présente mais sans indication de la façon dont le montant a été calculé ».

Si un calendrier de paiements est différent de ceux indiqués, cocher « 4 - Autre » et inscrire la fréquence des paiements.

Si l'ordonnance ou le jugement indique clairement qu'une ordonnance de pension alimentaire de montant nul a été accordée, laisser les cases en blanc et choisir « 5 - Montant nul ». Si la pension alimentaire pour enfants dépend de situations futures (lorsque le payeur sera employé) choisir

« 6 - Montant dépendant de situations futures ».

Si aucune pension alimentaire n'est accordée ou s'il existe un jugement réservé sur la pension alimentaire pour enfants, choisir « 7 - Pas de pension alimentaire ».

S'il n'est pas fait mention de la pension alimentaire pour enfants dans les documents disponibles, laisser la case en blanc et choisir l'option « 9 - Montant inconnu/non précisé ».

Format : Quatre cases de dollars à cinq chiffres (allant de 00 000 $ à 99 999 $) plus des cases à cocher

13.1 Titre : Parent payeur

Description : Indique si la mère ou le père est le parent payeur du montant de pension alimentaire net prévu dans cette action. Dans la plupart des cas, le payeur du montant de pension net serait aussi le payeur selon les tables des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Cependant, dans de rares cas où le revenu du parent bénéficiaire et les dépenses admissibles en application de l'article 7 sont tous deux élevés, il peut arriver que le parent qui serait le payeur selon les tables soit en réalité le bénéficiaire du montant de pension alimentaire net. Dans de tels cas, on doit cocher à « parent payeur » le parent qui paie effectivement le montant net et ajouter un commentaire décrivant la situation. Veuillez noter que dans les questions subséquentes concernant le « parent payeur », celles-ci renvoient à la personne qui devrait payer la pension alimentaire pour enfants selon les tables applicables des Lignes directrices.

Dans les cas de montant nul ou s'il n'est pas question de paiement, choisir l'option « 3 - Sans objet ». Si la pension alimentaire pour enfants doit être versée à une partie autre que la mère ou le père, choisir « 4 - Autre -- préciser ».

S'il y a un autre payeur de la pension alimentaire pour les enfants en cause dans cette action, mais qu'il a été désigné dans une décision antérieure du tribunal, par exemple un père ou un beau-père antérieur, l'indiquer dans la section Observations.

Format : Case à cocher

Échelle des valeurs :

  1. Mère
  2. Père
  3. Sans objet
  4. Autre (préciser) :
14. Titre : Revenu annuel utilisé pour calculer le montant selon les tables OU pour déterminer un « montant différent »

Description : Fournir le revenu annuel du parent payeur et du parent bénéficiaire (s'il est indiqué) utilisé pour déterminer la pension alimentaire pour enfants, que l'on ait utilisé ou non les Lignes directrices pour ce faire. Pour répondre à cette question, le « parent payeur » est toujours le parent qui devrait payer la pension alimentaire pour enfants selon les tables applicables des Lignes directrices. Utiliser le revenu tel qu'il est précisé dans l'ordonnance. Si le montant ne figure pas dans l'ordonnance, utiliser en dernier recours d'autres sources comme le revenu ou les états financiers. Si l'on a utilisé une autre source que l'ordonnance pour déterminer les revenus, préciser la source dans la partie en blanc. Si le revenu ne figure nulle part, indiquer « Non précisé ».

Format : Deux cases de dollars à sept chiffres (allant de 0 000 000 $ à 9 999 999 $) et case à cocher

14.1 Parent payeur

9. Non précisé

14.2 Parent bénéficiaire

9. Non précisé

15. Titre : Revenu annuel utilisé pour déterminer la part des dépenses spéciales versées par chaque parent

Description : Revenu du parent payeur et du parent bénéficiaire utilisé pour déterminer la part des dépenses spéciales. Pour répondre à cette question, le « parent payeur » est toujours le parent qui devrait payer la pension alimentaire pour enfants selon les tables applicables des Lignes directrices. Si on a utilisé une autre source que l'ordonnance pour déterminer les revenus, préciser la source dans la partie en blanc. S'il n'y a pas de dépenses spéciales, indiquer « 1 - Sans objet ».

Format : Deux cases de dollars à sept chiffres (allant de 0 000 000 $ à 9 999 999 $) et case à cocher

Échelle des valeurs : 1. Sans objet

15.1 Parent payeur

9. Non précisé

15.2 Parent bénéficiaire

9. Non précisé

16. Titre : Comment le montant du paiement a-t-il été déterminé?

Description : Si l'ordonnance indique que les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ont été suivies et appliquées pour déterminer toute partie du montant, cocher « 1 - Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants » ou « 3 - Lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants ». Ces dernières s'appliquent uniquement dans les provinces où les Lignes directrices ont été « désignées ». De même, s'il est indiqué que l'on a utilisé un montant selon la table applicable ou l'article 7 sur les dépenses spéciales, cochez « 1 - Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants » ou « 3 - Lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants », le cas échéant.

Si l'on n'a pas utilisé du tout les tables des Lignes directrices, on peut cocher « 2 - Montant différent déterminé selon le paragraphe 15.1(5) » et indiquer la méthode ou les articles de la Loi sur le divorce, s'ils sont mentionnés, dans la section Observations.

Il peut arriver qu'une ordonnance alimentaire rendue en vertu de la loi fédérale ou de la loi provinciale/territoriale (note : la question 3.0 indiquera la compétence) n'indique pas la façon dont le montant a été calculé (on n'a pas utilisé les Lignes directrices). Dans ce cas, choisir l'option « 4 - L'ordonnance d'une pension alimentaire est présente, mais n'indique pas comment le montant a été calculé ». S'assurer que ce montant est également saisi à la question 13. Lorsque le jugement ne mentionne pas précisément la pension alimentaire, mais qu'il existe une ordonnance, un jugement ou une entente de séparation antérieure dans le dossier qui porte sur la pension alimentaire pour enfants, choisir l'option «5 -L'ordonnance de divorce ne mentionne pas la pension alimentaire, mais il existe une ordonnance ou une entente de séparation antérieure indiquant la pension alimentaire pour enfants dans le dossier » et indiquer la date de l'ordonnance de l'entente antérieure, si elle existe. Note : S'il est évident que cette ordonnance ou cette entente antérieure s'est inspirée des Lignes directrices, il faut choisir l'option 1 ou 3.

Format : Case à cocher, champ de texte ouvert et champ de date à six chiffres

Échelle des valeurs :

17. Titre : Autre montant de pension alimentaire pour enfants déterminée selon

Description : Si la pension alimentaire pour enfants ne correspond pas à l'une des catégories de la question 16, mais que la façon dont elle a été déterminée est mentionnée, l'indiquer dans la partie à cette fin.

Si l'on donne les raisons pour lesquelles on n'a pas utilisé les Lignes directrices fédérales ou provinciales ou pour lesquelles le montant est nul, les indiquer dans la partie prévue à cet effet.

Format : Deux champs de texte ouvert

18. Titre : Pour les ordonnances et les jugements postérieurs à mai 1997, quels renseignements suivants figuraient dans l'ordonnance? (Cocher tout ce qui s'applique.)

Description : Préciser les renseignements contenus dans l'ordonnance et le jugement et les documents annexés à l'ordonnance (par rapport aux documents justificatifs en dossier).

Pour l'option « 6 - Détails de toutes les dépenses spéciales ou extraordinaires accordées », cocher cette case seulement si la dépense spéciale ou extraordinaire accordée dans l'ordonnance est précisée (frais de garde d'enfants, portion des primes d'assurance médicale et dentaire pour l'enfant, etc.).

Format : Case à cocher

Échelle des valeurs :

C. INFORMATION DÉTAILLÉE SUR LES ÉLÉMENTS DES LIGNES DIRECTRICES

Cette section doit être remplie si toute partie de l'ordonnance comprend soit un montant selon la table applicable (c.1), SOIT une dépense spéciale (c.2), SOIT un montant pour difficultés excessives (c.3). Ne remplir cette section que si cette information était précisée dans le jugement de divorce, l'ordonnance, l'entente ou une ordonnance antérieure.

C .1 Montants selon la table applicable
19. Titre : Montant selon la table applicable pour le parent payeur indiqué dans l'ordonnance

(Inclure uniquement si le montant est précisé dans l'ordonnance et les documents justificatifs. À noter que cela ne renvoie pas au revenu du parent.)

Description : Le montant selon la table précisé dans l'ordonnance et la documentation justificative. Pour répondre à cette question, le « parent payeur » est toujours le parent qui devrait payer la pension alimentaire pour enfants selon les tables applicables des Lignes directrices. Si le montant selon la table n'est pas donné dans l'ordonnance ou l'entente, laisser en blanc. À noter que le montant selon la table n'inclut pas les dépenses spéciales ou les montants pour difficultés excessives.

Format : Case à cocher et champ de dollars à cinq chiffres (allant de 00 000 $ à 99 999 $)

Échelle des valeurs :

20. Titre : Si la garde est partagée ou exclusive -- Montant selon la table pour le parent bénéficiaire énoncé dans l'ordonnance (Inclure seulement si le montant est précisé dans l'ordonnance ou les documents justificatifs.)

Description : Pour la garde exclusive, les Lignes directrices exigent qu'un montant selon la table applicable soit déterminé pour chaque parent.

Pour la garde partagée, les Lignes directrices suggèrent de prendre en compte les montants selon la table applicable pour chaque parent.

Pour répondre à cette question, le « parent bénéficiaire » est toujours le parent qui devrait être le bénéficiaire selon les tables des Lignes directrices.

Format : Champ de dollars à cinq chiffres (allant de 00 000 $ à 99 999 $) et case à cocher

Échelle des valeurs :

21. Titre : Montant discrétionnaire accordé pour chaque enfant majeur

Description : S'il y a des enfants majeurs qui n'ont pas été inclus au moment de déterminer le montant en vertu de la table applicable pour tous les enfants, indiquer le montant pour chaque enfant majeur, à l'aide de la numérotation fournie à la question 11 pour identifier chaque enfant (voir les Lignes directrices, alinéa 3(2)b)).

S'il n'y a pas d'enfant majeur, laisser cette question en blanc.

S'il y a des enfants majeurs, mais qui ont été inclus au moment de déterminer le montant en vertu de la table applicable pour tous les enfants, laisser en blanc. N'indiquer un montant nul que s'il y a des enfants majeurs et qu'aucune disposition n'a été prise à leur égard dans l'ordonnance alimentaire.

Format : Trois champs de dollars à quatre chiffres (allant de 0 000 $ à 9 999 $), pour chaque enfant

C.2 Dépenses spéciales ou extraordinaires
22. Titre : Dépenses spéciales ou extraordinaires accordées en application de l'article 7 des Lignes directrices

Description : Montant de dépenses spéciales ou extraordinaires versé au parent bénéficiaire par le parent payeur et/ou la proportion des dépenses à verser.

Saisir le montant dans les cases de la séquence de paiement appropriée et cocher la fréquence de paiement dans les cases à cocher. Remplir tout ce qui s'applique.

Si le montant des dépenses spéciales ou extraordinaires ne figure pas dans l'ordonnance, mais que la proportion des dépenses à verser par le parent payeur est disponible, coder ce pourcentage dans les cases de pourcentage.

Dans la plupart des cas, le parent qui paie le montant prévu dans la table des Lignes directrices est aussi le parent qui paie les dépenses spéciales ou extraordinaires. Il peut arriver que le « parent payeur » selon les tables des Lignes directrices présente une demande de dépenses spéciales ou extraordinaires et, par conséquent, que le « parent bénéficiaire », selon les tables des Lignes directrices, doive payer le montant net des dépenses spéciales ou extraordinaires au parent payeur. Dans de tels cas, indiquer le montant net dans les cases à côté de l'option « 4-Autre (préciser) :  ______  » et noter les détails dans les Observations.

Format : Case à cocher et champ de dollars à six chiffres (allant de 000 000 $ à 999 999 $) et champ de pourcentage à trois chiffres

Échelle des valeurs :

  1. Oui -- Part des dépenses spéciales ou extraordinaires versées par le parent payeur à l'enfant (fournir le montant mensuel à verser au bénéficiaire et/ou la proportion des dépenses)
  2. Oui -- Montant et/ou proportion non précisé (aucune indication de dépenses spéciales ou de la proportion de ces dépenses)
  3. Aucun -- Pas de dépense spéciale ou extraordinaire accordée
23. Titre : Méthode utilisée pour déterminer les dépenses spéciales ou extraordinaires

Description : Cocher la case en face de chaque catégorie de dépenses spéciales ou extraordinaires accordées. Pour chaque dépense accordée, si le montant de la proportion est précisé, cocher la case sous le choix approprié. Si le montant et la proportion sont précisés, cocher les cases pour chaque possibilité. Si ni le montant ni la proportion ne sont indiqués, ne cocher aucune des cases. Si les catégories de dépenses spéciales sont indiquées mais pas les montants ni les proportions, les catégories doivent être cochées. Certaines ordonnances précisent les dépenses pour d'autres éléments comme une assurance-vie ou des régimes enregistrés d'épargne-études. Indiquez-le à la question 24.

Format : Trois cases à cocher pour chaque dépense et un champ de texte ouvert

Dépenses en application de l'article 7 Montant précisé Proportion précisée
23.1 Garde d'enfants 1. Oui 2. Oui
23.2 Proportion de l'assurance médicale et dentaire pour l'enfant 1. Oui 2. Oui
23.3 Dépenses de santé 1. Oui 2. Oui
23.4 Études primaires et secondaires et programmes d'éducation 1. Oui 2. Oui
23.5 Études postsecondaires 1. Oui 2. Oui
23.6 Activités parascolaires 1. Oui 2. Oui
24. Titre : Autres modalités non prévues à l'article 7

Description : Si d'autres dépenses non prévues par l'article 7 (telles qu'énumérées dans les points 23.1 à 23.6 ci-dessus) sont indiquées dans l'ordonnance, fournir une explication ou des renseignements.

Format : Champ de texte ouvert

C.3 Difficultés excessives
25. Titre : Demandeur

Description : Cocher la case indiquant si la demande a été faite par le parent payeur, le parent bénéficiaire ou les deux. Cocher « Sans objet » si cette case ne comprend pas une demande pour difficultés excessives.

Format : Case à cocher

Échelle des valeurs :

26. Titre : Les revenus d'autres membres du ménage ont-ils été utilisés pour déterminer le niveau de vie?

Description : Indiquer si les revenus d'autres membres du ménage du parent payeur ou du parent bénéficiaire ont été inclus pour comparer les niveaux de vie.

Format : Case à cocher

Échelle des valeurs :

27. Titre : Résultat de la demande pour difficultés excessives

Description : Quel a été le résultat de la demande pour difficultés excessives présentée par l'un ou l'autre parent? Si le montant est supérieur au montant prévu par les Lignes directrices, choisir l'option « 2 - Augmentation du montant prévu par les Lignes directrices »; si cela figure dans les documents, indiquer également le montant de la différence par mois. Si le montant est inférieur à celui prévu par les Lignes directrices, choisir l'option « 3 - Diminution du montant selon les Lignes directrices » et, si cela est indiqué dans les documents, inscrire le montant de la différence par mois.

Format : Champ de dollars à cinq chiffres (allant de 00 000 $ à 99 999 $) et case à cocher

Échelle des valeurs :

28. Titre : « Motifs » indiqués dans l'ordonnance ou le jugement (le cas échéant)

Description : Tous les motifs indiqués en application du paragraphe 10.6 des Lignes directrices, qui stipule que « Le tribunal doit enregistrer les motifs de sa décision de rajuster le montant de l'ordonnance alimentaire en vertu du présent article. »

Format : Champ de texte ouvert

D. Modifications

SI CETTE ACTION EST UNE MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DE PENSION ALIMENTAIRE ANTÉRIEURE, VEUILLEZ ÉGALEMENT REMPLIR CE QUI SUIT :
29. Titre : Demandeur

Description : Personne ayant demandé la modification.

Format : Case à cocher

Échelle des valeurs :

30. Titre : Motifs de la modification (article 14 des Lignes directrices)

Description : Motifs donnés par le juge dans l'ordonnance de modification pour rajuster l'ordonnance existante. Si le motif n'est pas la mise en œuvre des Lignes directrices, choisir l'option « 2 - Autres changements de situation » et préciser le motif. Si le motif n'est pas donné, choisir l'option « 9 - Inconnu ».

Format : Case à cocher

Échelle des valeurs :

31. Titre : Date de l'ordonnance originale

Description : Date de l'ordonnance qui fait l'objet de la modification.

Format : Champ de date à six chiffres

Échelle des valeurs :

9 - Inconnu/non précisé

32. Titre : Montant de l'ordonnance originale

Description : Montant de l'ordonnance qui fait l'objet de la modification.

Format : Champ de dollars à cinq chiffres (allant de 00 000 $ à 99 999 $)

Échelle des valeurs :

9 - Inconnu/non précisé

32.1 Titre : Indiquer si l'ordonnance originale visait :

Description : Détails sur ce que l'ordonnance faisant l'objet de la modification incluait.

Format : Case à cocher

Échelle des valeurs :

33. Titre : Décision

Description : Quelle a été la décision du tribunal concernant la demande de modification?

Format : Case à cocher

Échelle des valeurs :

34. Titre : Commentaires figurant dans l'ordonnance ou le jugement (le cas échéant)

Description : Tout commentaire inclus dans l'ordonnance ou le jugement.

Format : Champ de texte ouvert

Si vous avez des questions sur un cas particulier qui n'est pas traité dans le manuel de codage, veuillez appeler la ligne sur les pensions alimentaires pour enfants au 1-888-881-4273.

12/07/98