Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants : Analyse provisoire des données de la phase 2
(Octobre 1998 à mars 2000)
(CSR-2001-2F)
PARTIE 2 : ANALYSES PRÉLIMINAIRES DE LA PHASE 2 DE L'ENQUÊTE SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS (suite)
10.0 CONCLUSIONS
Comme nous l'avons vu dans la section 8.2 ci-dessus, les renseignements auxquels les commis à la saisie de données ont accès varient grandement entre les sites participant à ce projet. Par exemple, les commis, dans certains endroits, avaient à leur disposition le dossier complet étayant toutes les activités dans un cas particulier, tandis que les commis d'autres régions pouvaient n'avoir accès facilement qu'à l'ordonnance, ou jugement définitif. Malgré ces limites touchant les données réunies pour cette phase du projet, on a produit une base de données fiable comprenant actuellement plus de 14 000 cas dans la phase 2. Cette base de données nous éclaire beaucoup sur l'application et l'utilisation des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
Plus particulièrement, les données permettent de conclure que l'objectif énoncé des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui consiste à « établir des normes équitables en matière de soutien alimentaire des enfants afin de leur permettre de continuer de bénéficier des ressources financières des époux après leur séparation »
est réalisé. Les résultats révèlent que :
dans 56 % des cas, on indique explicitement qu'on a appliqué les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants pour calculer le montant de la pension, et il y a de fortes chances qu'on ait appliqué aussi les Lignes directrices dans une proportion considérable d'autres cas.
Les résultats montrent aussi que, dans une majorité de cas, le montant de la pension est égal ou supérieur à celui prévu dans les Lignes directrices. Par conséquent :
- dans 65 % des cas, le montant de la pension alimentaire pour enfants était égal au montant prévu dans les tables des Lignes directrices, comme le stipule l'ordonnance ou le jugement, ce qui indique un degré élevé de prévisibilité des pensions alimentaires pour enfants dans des cas similaires;
- dans 30 % des cas, on rapporte des pensions alimentaires pour enfants supérieures aux montants prévus dans les tables des Lignes directrices, ce qui laisse croire que dans bien des cas, les juges considèrent les montants des tables comme un « plancher » qu'il faut majorer si les circonstances du cas particulier le justifient;
- dans 5 % des cas seulement, on rapporte des pensions alimentaires pour enfants inférieures aux montants prévus dans les tables des Lignes directrices.
Les données permettent aussi de conclure que l'objectif énoncé des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui consiste à « réduire les conflits et les tensions entre les époux en rendant le calcul du montant des ordonnances alimentaires plus objectif » est réalisé. Les résultats révèlent que :
- le montant des pensions alimentaires pour enfants augmente régulièrement à mesure que le revenu des parents payeurs s'élève;
- les renseignements sur le revenu étaient disponibles dans un pourcentage considérable des cas (76 % pour les parents payeurs et 44 % pour les parents bénéficiaires), ce qui montre que la communication des renseignements financiers se fait dans la plupart des cas comme les Lignes directrices l'exigent.
La faible proportion des cas contestés (12,2 % des cas) indique aussi jusqu'à un certain point que l'objectif de « réduire les conflits et les tensions entre les époux en rendant le calcul du montant des ordonnances alimentaires plus objectif »
est aussi réalisé. Cependant, en l'absence de mesures de base de ces variables avant l'entrée en vigueur des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, nous ne pouvons affirmer avec certitude que les Lignes directrices ont réduit les conflits et les tensions.
Il faut souligner un autre point important, c'est-à-dire que les résultats du rapport actuel sont très similaires aux conclusions du premier rapport sur la phase 2 de l'enquête sur les pensions alimentaires pour enfants. Par exemple, on y lisait ce qui suit :
- 84,6 % des cas étaient résolus sur consentement ou non contestés (dans le présent rapport, ce chiffre s'établit à 86,8 %);
- 9,6 % des cas comportaient une pension alimentaire pour conjoint (10 % des cas dans le présent rapport);
- le montant des paiements mensuels de pensions alimentaires pour enfants était disponible dans 78,8 % des cas (le chiffre comparable dans le présent rapport est de 79 %);
- on avait accordé des dépenses spéciales ou extraordinaires dans 31,2 % des cas (31,4 % des cas dans le présent rapport).
L'homogénéité des constatations dans ces deux rapports donne de solides indications que la base de données constitue une description exacte des cas dans les tribunaux participants. Il y a quelques différences provinciales/territoriales quant aux catégories de cas et à la façon dont ceux-ci sont traités (comme nous le voyons dans les tableaux figurant à l'annexe C), mais c'est probablement à prévoir dans un pays aussi vaste que le Canada, avec les différences régionales inévitables qui s'y rattachent.
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