Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants : Analyse provisoire des données de la phase 2
(Octobre 1998 à mars 2000)
(CSR-2001-2F)
PARTIE 2 : ANALYSES PRÉLIMINAIRES DE LA PHASE 2 DE L'ENQUÊTE SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS (suite)
9.0 CONSTATATIONS PRÉLIMINAIRES SUR LES DONNÉES DE LA PHASE 2 (suite)
9.2 Facteurs liés aux ordonnances de pensions alimentaires pour enfants
Pour mieux analyser les montants des pensions alimentaires pour enfants et leur lien à d'autres facteurs, on a effectué une série d'analyses secondaires. Étant donné qu'on s'attend à ce que l'application la plus simple des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants concerne les cas de garde dite traditionnelle, les analyses de la présente section ne portent que sur cette catégorie de cas (n=12 079), sauf indication contraire.
Lien entre les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et le montant selon les tables applicables indiqué dans les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants
Une question demandait le montant en application des tables des Lignes directrices que devait verser le parent payeur. Les commis à la saisie des données devaient inclure ces montants uniquement s'ils étaient précisés dans l'ordonnance ou le jugement ou dans la documentation justificative. Dans 7 138 cas de garde dite traditionnelle, le montant de l'ordonnance de pension alimentaire et le montant de la table applicable pour le parent payeur étaient indiqués. Il faut souligner que les montants des tables utilisées dans la présente analyse sont ceux inscrits dans le questionnaire par les commis à la saisie des données à partir des renseignements contenus dans le dossier et non les valeurs réelles des tables publiées. Le tableau 9.4 présente la proportion des cas indiquant des montants réels inférieurs, équivalents et supérieurs aux montants des tables (27), pour l'ensemble des cas et par niveau de revenu du parent payeur. Dans tous les cas, le montant réel de l'ordonnance de pension alimentaire pour enfants était plus susceptible d'être égal (65 %) ou supérieur (29,6 %) au montant des tables tel qu'il est codé sur le questionnaire par les commis de saisie aux données. Seulement 5,4 % de tous les cas indiquaient un montant d'ordonnance inférieur au montant des tables. En général, l'analyse qui comparait les montants de l'ordonnance avec les montants des tables tels qu'ils étaient codés sur le questionnaire, par revenu du parent payeur, était conforme au schéma observé pour tous les cas. Cependant, à mesure que le revenu du parent payeur augmentait, le pourcentage des cas où le montant de l'ordonnance était supérieur au montant des tables tendait à augmenter également. On a de plus constaté que la proportion des ordonnances inférieures aux montants des tables augmentait à mesure que le revenu s'élevait.
| Revenu 2 | Rapport entre le montant de l'ordonnance3 et celui des | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ordonnance inférieure à la | Ordonnance équivalente à la | Ordonnance supérieure à la | ||||
| n | % | n | % | n | % | |
| 1 $ - 14 999 $ (n=635) | 21 | 3,3 | 439 | 69,1 | 175 | 27,6 |
| 15 000 $ - 29 999 $ (n=1 990) | 83 | 4,2 | 1 293 | 65,0 | 614 | 30,9 |
| 30 000 $ - 44 999 $ (n=2 067) | 120 | 5,8 | 1 312 | 63,5 | 635 | 30,7 |
| 45 000 $ - 59 999 $ (n=1 164) | 69 | 5,9 | 765 | 65,7 | 330 | 28,4 |
| 60 000 $ - 74 999 $ (n=556) | 43 | 7,7 | 349 | 62,8 | 164 | 29,5 |
| 75 000 $ - 149 999 $ (n=421) | 26 | 6,2 | 249 | 59,1 | 146 | 34,7 |
| 150 000 $ + (n=89) | 11 | 12,4 | 49 | 55,1 | 29 | 32,6 |
| Tous les cas (n=7 139) 4 | 383 | 5,4 | 4 642 | 65,0 | 2 114 | 29,6 |
- 1 Valeur de la table indiquée dans l'ordonnance. Ces montants n'ont pas été validés par rapport aux montants des tables publiées dans les Lignes directrices.
- 2 Nombre de cas où le revenu n'était pas indiqué=2 768.
- 3 Nombre de cas où le montant de l'ordonnance ou le montant de la table n'était pas indiqué= 4 941.
- 4 Comprend des cas où le revenu du parent n'était pas indiqué mais où l'on trouvait des données valides sur le montant de l'ordonnance et le montant de la table applicable.
Revenu du parent payeur et montant de l'ordonnance de pension alimentaire pour enfants
Afin d'analyser le lien entre les revenus des parents payeurs et les montants de pensions alimentaires mensuels, on a effectué une série d'analyses de régression à deux variables. (28) La figure 9.15 montre les lignes de régression pour les cas de garde dite traditionnelle incluant un, deux ou trois enfants. Les données n'ont pas été analysées séparément dans les cas incluant plus de trois enfants en raison du faible nombre de ces cas. Les résultats ont été assez uniformes selon le nombre d'enfants et indiquaient une hausse régulière du montant des ordonnances de pensions alimentaires à mesure que le revenu du parent payeur s'élevait et que le nombre des enfants augmentait. Ce modèle était prévisible du fait que les valeurs des tables augmentent de façon progressive avec le revenu du payeur et le nombre d'enfants. Ce modèle était statistiquement significatif pour un enfant [F (1 3538)=4997,3, p < .001], deux enfants [F (1 3759)=5646.8, p < .001] et trois enfants [F (1 1004)=2581.1, p < .001].
Montants des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et représentation par un avocat
Le lien entre les revenus du parent payeur et les montants mensuels des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants a été étudié selon qu'une ou deux des parties étaient représentées par un avocat. La figure 9.16 montre les résultats de régression pour ces analyses. Les quatre lignes de régression « mère représentée seulement », « père représenté seulement », « les deux représentés » et « ni l'un ni l'autre représenté » se chevauchent, ce qui indique des différences minimes au niveau du lien entre le revenu du parent payeur et le montant de l'ordonnance de pension alimentaire pour enfants selon que l'une ou les deux parties étaient représentées. Le lien entre les montants de pension mensuels et les revenus des parents payeurs était statistiquement significatif pour « mère représentée seulement » [F (1 1349)=1875.1, p < .001], « père représenté seulement » [F (1 404)=637.6, p < .001], « les deux représentés » [F (1 4787)=4486.0, p < .001] et « ni l'un ni l'autre représenté » [F (1 515)=881.2, p < .001].
Revenu du parent payeur et dépenses spéciales et extraordinaires
On a effectué une série d'analyses visant à examiner les liens entre le revenu du parent payeur et le montant des dépenses spéciales ou extraordinaires dans les cas de garde dite traditionnelle. La figure 9.17 présente le nombre et le pourcentage des cas appartenant à chaque niveau de revenu où des dépenses spéciales ou extraordinaires avaient été accordées. Une proportion des cas ou des dépenses spéciales ou extraordinaires qui avaient été accordées indiquaient nettement une hausse à mesure que le niveau de revenu augmentait. Au niveau de revenu le plus bas, seulement 13,7 % des cas indiquaient l'octroi de dépenses spéciales. Cette proportion augmentait à 45,7 % pour les revenus moyens (45 000 $ à 59 999 $) et à 53,2 % pour les revenus les plus élevés.
La figure 9.18 présente le montant mensuel médian des dépenses spéciales ou extraordinaires (pour les cas où un montant autre que nul est précisé) dans chaque catégorie de revenu. On constate une hausse régulière du montant des dépenses spéciales accordées avec l'augmentation des niveaux de revenu. La dépense spéciale médiane accordée au niveau de revenu le plus faible était de 55 $ (moyenne=78 $). Ce montant passait à 125 $ (moyenne=167 $) au niveau des revenus moyens (45 000 $ à 59 999 $) et à 320 $ (moyenne=433 $) pour les revenus les plus élevés.
Montants des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et dépenses spéciales ou extraordinaires
On a effectué une analyse de régression pour examiner le lien entre le revenu du parent payeur et le montant de la pension alimentaire pour enfants mensuelle selon que des dépenses spéciales ou extraordinaires étaient accordées ou non. Il faut signaler que la pension alimentaire pour enfants totale devrait représenter le montant de base selon la table applicable plus tout rajustement pour l'octroi de dépenses spéciales ou extraordinaires. Dans les cas où des dépenses spéciales ou extraordinaires ont été accordées mais où le parent payeur ne devait en payer qu'une partie (et qu'on n'indiquait aucun montant ou qu'on indiquait un montant forfaitaire ou annuel pour les dépenses spéciales), le montant de la pension alimentaire pour enfants ne comprend probablement pas les dépenses spéciales ou extraordinaires. Cela signifie que la différence des montants accordés observée entre les cas comportant des dépenses spéciales ou extraordinaires et les autres cas semblera artificiellement réduite.
La figure 9.19 présente les résultats de l'analyse de régression. Aux niveaux de revenus les plus bas, les montants des pensions alimentaires pour enfants étaient légèrement supérieurs pour les cas où des dépenses spéciales ou extraordinaires étaient accordés comparativement aux autres cas. Cependant, les montants étaient relativement similaires aux niveaux de revenus les plus élevés pour les cas où de telles dépenses étaient accordées et non accordées. Le lien entre le revenu du parent payeur et les montants des pensions alimentaires pour enfants était statistiquement significatif pour les cas où des dépenses spéciales étaient accordées [F (1 3226)=3083.2, p < .001] et non accordées [F (1 5074)=5567.5, p < .001]. Des analyses de suivi révèlent que pour les parents payeurs ayant des revenus d'au moins 106 700 $, il n'y avait pas de différence significative entre les paiements mensuels de pensions alimentaires, peu importe que des dépenses spéciales ou extraordinaires aient été accordées.
- Date de modification :