Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants : Analyse provisoire des données de la phase 2
Descriptions des figures
Figure 4.1: Le processus de divorce
Voici un ordinogramme qui présente le processus de divorce. Ce processus se divise en quatre étapes.
La première étape est l’échec du mariage.
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La deuxième étape est l’étape précédant la requête en divorce, au cours de laquelle le couple a la possibilité de régler les problèmes en utilisant le counselling/la réconciliation, la médiation, la représentation ou l’auto-représentation ou de présenter une demande au tribunal. Si leurs questions sont réglées, le couple peut décider de poursuivre son mariage ou de conclure une entente de séparation. Si les questions ne sont pas résolues, le couple présente alors une demande au tribunal, qui rendra des ordonnances du tribunal provincial. Une fois ce processus terminé, le couple doit décider s’il divorce ou non. Si le couple ne divorce pas, le mariage se poursuit. S’il décide de divorcer, le couple présente une requête au tribunal.
- La troisième étape est l’action en divorce. Lorsqu’une partie présente une requête au tribunal, le défendeur (« répondant », dans l’ordinogramme) peut être d’accord avec la requête, à la suite de quoi un jugement de divorce sur consentement ou par défaut est rendu, et ce jugement entre en vigueur. Si le défendeur n’est pas d’accord avec la requête, l’action en divorce est instruite par le tribunal afin d’obtenir une décision au moyen d’un procès ou bien le couple utilise la négociation et la médiation, qui permettent d’obtenir un jugement de divorce sans qu’un procès soit nécessaire.
Figure 8.1 : Pourcentage des cas de chaque province et territoire participant
Il s’agit d’un graphique à barres. L’axe des x porte le titre « Province ou territoire » et l’axe des y, « Pourcentage des cas ». Les valeurs correspondantes sont les suivantes : Ontario 32,7 %, Alberta 32,3 %, Manitoba 7,9 %, Saskatchewan 7,3 %, Nouvelle-Écosse 7 %, Colombie-Britannique 4,4 %, Nouveau-Brunswick 4,2 %, Île-du-Prince-Édouard 1,7 %, Terre-Neuve 1 %, Territoires du Nord‑Ouest 0,8 %, Yukon 0,8 %
Figure 8.2 : Documents sources utilisés pour remplir le questionnaire
Dans ce graphique à barres, total n=14,067
La somme des chiffres pour les différentes sources n’est pas égale au total, car plus d’un document source peut être utilisé pour remplir le questionnaire.
D’autres documents peuvent avoir été utilisés : fiches de données, requêtes, demandes de modification, notes du greffier (« commis » dans la figure) et ordonnances provisoires.
- 87 % des cas, Ordonnance/jugement définitif (n=12,236)
- 40,8 % des cas, Affidavit (n=5,739)
- 16,2 % des cas, Ordonnance antérieure (n=2,284)
- 11,1 % des cas, Entente de séparation (n=1,558)
- 4,8 % des cas, Procès-verbal de règlement (n=679)
- 2,3 % des cas, État financier (n=328)
- 37,4 % des cas, Autres (n=5276).
Figure 9.1 : Type d'ordonnance ou de jugement en vertu de la Loi sur le divorce
Il s’agit d’un graphique à barres. L’axe des x porte le titre « Type d’ordonnance » et l’axe des y, « Pourcentage des ordonnances de divorce ».
Les valeurs correspondantes sont les suivantes : Divorce avec ordonnance de pension alimentaire pour enfants 51,1 %, Divorce sans ordonnance de pension alimentaire pour enfants 31,8 %, Ordonnance de pension alimentaire provisoire 11,9 %, Réservé 2,5 %, Mesures accessoires 1,5 %, Autres 1,3 %.
Figure 9.2 : Questions traitées dans les ordonnances ou les jugements des tribunaux
Il s’agit d’un graphique à barres. L’axe des x porte le titre « Questions traitées » et l’axe des y, « Pourcentage des cas ». Les valeurs sont les suivantes : Pension alimentaire pour enfants 73,1 %, Garde 56,8 %, Visite 52,5 %, Pension alimentaire pour conjoint 20 %, Cessation de paiement 10,5 %, Arriérés 8,3 %, Clause d’examen 6 %, Clause du coût de la vie 1,6 %, Autre 5,6 %.
Figure 9.3 : Questions traitées dans les ordonnances ou jugements de divorce et dans les ordonnances de modification
Il s’agit d’un graphique à barres. L’axe des x porte le titre « Questions traitées » et l’axe des y, « Pourcentage des ordonnances de divorce ou de modification ». Pour chaque point de l’axe des x, deux valeurs sont données. La première valeur correspond aux ordonnances de divorce et la deuxième, ordonnances de modification. Les données sont les suivantes : Pension alimentaire pour enfants 67,4 % et 96,6 %, Garde 63,8 % et 20,5 %, Visite 58,5 % et 21,7 %, Pension alimentaire pour conjoint 23,2 % et 5,6 %, Cessation de paiement 10,4 % et 12,3 %, Arriérés 4 % et 28,9 %, Clause d’examen 5,7 % et 8,4 %, Clause du coût de la vie 1,8 % et 0,9 %, Autre 5,9 % et 5,4 %.
Figure 9.4 : Ventilation de l'age des enfants majeurs
Il s’agit d’un graphique à barres. L’axe des x porte le titre « Âge » et l’axe des y, « Pourcentage des enfants majeurs ». Les valeurs sont les suivantes : 18 32,1 %, 19 27 %, 20 16,6 %, 21 10,4 %, 22 5,8 %, 23 3,9 %, 24 1,7 %, 25 1,1 %, 26 et plus 1,5 %.
Figure 9.5 : Type d'entente de garde (selon les définitions des Lignes directrices)
Il s’agit d’un graphique à barres. L’axe des x porte le titre « Type d’entente de garde » et l’axe des y, « Pourcentage des cas avec données complètes ». Les valeurs sont les suivantes : Garde traditionnelle – Mère 80,4 %, Garde traditionnelle – Père 8,6 %, Garde partagée 5,3 %, Garde exclusive 5,0 %, Autre 0,8 %.
Figure 9.6 : Revenu annuel des parents payeurs de bénéficiaires
Il s’agit d’un graphique à barres. L’axe des x porte le titre « Revenu annuel » et l’axe des y, « Pourcentage des parents payeurs ou bénéficiaires ». Pour chaque point de l’axe des x, deux valeurs sont données. La première est « parents payeurs » et la deuxième, « parents bénéficiaires ». Les valeurs sont les suivantes : 1-14 999 $ 10,6 % et 24,8 %, 15 000-29 999 $ 27,2 % et 36,7 %, 30 000-44 999 $ 28,8 % et 22,9 %, 45 000-59 999 $ 16,9 % et 8,8 %, 60 000-74 999 $ 8,2 % et 4,0 %, 75 000-149 999 $ 6,6 % et 2,3 %, 150 000 $ et plus 1,6 % et 0,4 %.
Figure 9.7 : Pourcentage des parents payeurs et bénéficiaires représentés par un avocat selon le revenu annuel
Il s’agit d’un graphique à barres. L’axe des x porte le titre « Revenu annuel » et l’axe des y, « Pourcentage des parents payeurs ou bénéficiaires ». Pour chaque point de l’axe des x, deux valeurs sont données. La première est « parents payeurs » et la deuxième, « parents bénéficiaires ». Les valeurs sont les suivantes : 1-14 999 $ 46,7 % et 81,8 %, 15 000‑29 999 $ 56,8 % et 79,1 %, 30 000-44 999 $ 63,2 % et 78,5 %, 45 000-59 999 $ 70,4 % et 77,8 %, 60 000-74 999 $ 72,6 % et 77,1 %, 75 000-149 999 $ 77,6 % et 64,6 %, 150 000 $ et plus 79,2 % et 52,0 %.
Figure 9.8 : Pourcentage des cas contestés selon le revenu annuel des parents payeurs et bénéficiaires
Il s’agit d’un graphique à barres. L’axe des x porte le titre « Revenu annuel » et l’axe des y, « Pourcentage des parents payeurs ou bénéficiaires ». Pour chaque point de l’axe des x, deux valeurs sont données. La première est « parents payeurs » et la deuxième, « parents bénéficiaires ». Les valeurs sont les suivantes : 1-14 999 $ 13,4 % et 15,5 %, 15 000‑29 999 $ 13,2 % et 13,2 %, 30 000-44 999 $ 12,8 % et 11,9 %, 45 000-59 999 $ 14,6 % et 11 %, 60 000-74 999 $ 16,3 % et 9,2 %, 75 000-149 999 $ 14,1 % et 8,3 %, 150 000 $ et plus 8,7 % et 0,0 %.
Figure 9.9 : Modalités de détermination du montant de la pension alimentaire
Il s’agit d’un graphique à barres. L’axe des x porte le titre « Modalités de détermination du montant » et l’axe des y, « Pourcentage des cas avec données complètes ». Les valeurs sont les suivantes : Utilisation des lignes directrices 55,6 %, Utilisation d’une ordonnance préalable portant sur la pension alimentaire 9,4 %, Montant différent (déterminé selon les paragraphes 15.1(5), 15.1(7), 17(6.4), 17(6.5) de la Loi sur le divorce) 7,1 %, Inconnu/non précisé 38,0 %.
Figure 9.10 : Modalités de détermination du montant de la pension alimentaire quand tous les enfants sont soit mineurs, soit majeurs
Il s’agit d’un graphique à barres. L’axe des x porte le titre « Modalités de détermination du montant » et l’axe des y, « Pourcentage des cas avec données complètes ». Pour chaque point de l’axe des x, deux valeurs sont données. La première est « parents payeurs » et la deuxième, « parents bénéficiaires ». Les valeurs sont les suivantes : Utilisation des lignes directrices 56,8 % et 46,2 %, Utilisation d’une ordonnance préalable portant sur la pension alimentaire 9,1 % et 13,1 %, Montant différent 7,0 % et 6,6 %, Inconnu/non précisé 27,1 % et 34,0 %.
Figure 9.11 : Pourcentage des cas stipulant des dépenses spéciales ou extraordinaires selon l'article 7 des Lignes directrices
Il s’agit d’un graphique à barres. L’axe des x porte le titre « Dépenses spéciales ou extraordinaires » et l’axe des y, « Pourcentage des cas ». Les valeurs sont les suivantes : Frais de garde d’enfants 12,0 %, Primes d’assurance médicale et dentaire 11,1 %, Activités parascolaires 10,2 %, Soins de santé 10,0 %, Études postsecondaires 6,6 %, Études primaires et secondaires 5,4 %.
Figure 9.12 : Pourcentage des cas stipulant des dépenses spéciales ou extraordinaires selon l'article 7 des Lignes directrices pour les cas mettant en cause des enfants mineurs ou majeurs
Il s’agit d’un graphique à barres. L’axe des x porte le titre « Dépenses spéciales ou extraordinaires » et l’axe des y, « Pourcentage des cas ». Pour chaque point de l’axe des x, deux valeurs sont données. La première est « Tous les enfants mineurs » et la deuxième, « Tous les enfants majeurs ». Les valeurs sont les suivantes : Frais de garde d’enfants 13,8 % et 0,3 %, Primes d’assurance médicale et dentaire 11,1 % et 11,1 %, Soins de santé 9,9& et 10,7 %, Activités parascolaires 10,6 % et 5,5 %, Études postsecondaires 5,2 % et 20,6, Études primaires et secondaires 5,7 % et 2,1 %.
Figure 9.13 : Décision concernant la demande de modification selon le demandeur
Il s’agit d’un graphique à barres. L’axe des x porte le titre « Décision de la demande de modification » et l’axe des y, « Pourcentage des cas pertinents ». Pour chaque point de l’axe des x, trois valeurs sont données. La première est « Demande du parent bénéficiaire », la deuxième, « Demande du parent payeur » et la troisième, « Demande réciproque ». Les valeurs sont les suivantes : Hausse du montant nominal 68,1 %, 12,4 % et 46,4 %, Baisse du montant nominal 28,5 %, 69,0 % et 40,9 %, Ordonnance de cessation 2,6 %, 15,7 % et 10,9 %, Refus 0,8 %, 3,0 % et 1,8 %.
Figure 9.14 : Pourcentage des cas contenant les renseignements exigés par l'article 13 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
Il s’agit d’un graphique à barres. L’axe des x porte le titre « Renseignements exigés par l'article 13 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants » et l’axe des y, « Pourcentage des cas pertinents ». Les valeurs sont les suivantes : Nom de chaque enfant 86,8 %, Date de naissance de chaque enfant 84,2 %, Revenu des époux, le cas échéant 73,7 %, Dates du paiement 79,4 %, Montant de la pension pour enfants selon la table 56,3 %, Montant/proportion des dépenses spéciales 72,0 %, Détails des dépenses spéciales 65,0 %, Enfant à qui les dépenses spéciales sont accordées 54,0 %, Montant pour les enfants majeurs 22,4 %.
Figure 9.15 : Analyse de régression des montants mensuels des pensions alimentaires pour enfants par revenu du parent payeur dans les cas de garde dite traditionnelle selon le nombre d'enfants
Il s’agit d’un graphique linéaire. L’axe des x porte le titre « Revenu du parent payeur » et l’axe des y, « Montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants ». Le graphique comporte trois lignes, qui commencent toutes à l’intersection des axes x et y. La ligne représentant un enfant augmente de façon régulière jusqu’au point de coordonnée de 150 000 $ et 1 400 $. La ligne représentant deux enfants augmente de façon régulière jusqu’au point de coordonnée de 150 000 $ et 2 100 $. La troisième ligne qui représente trois enfants, augmente de façon régulière jusqu’au point de coordonnée de 150 000 $ et 2 500 $. Les montants mensuels de pension alimentaire pour enfants sont approximatifs.
Figure 9.16 : Analyse de régression des montants mensuels des pensions alimentaires pour enfants par revenu du parent payeur dans les cas de garde dite traditionnelle, selon que les parties sont représentés ou non par un avocat
Il s’agit d’un graphique linéaire. L’axe des x porte le titre « Revenu du parent payeur » et l’axe des y, « Montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants ». Le graphique comporte quatre lignes, qui commencent toutes à l’intersection des axes x et y. La première ligne, qui porte le titre « Mère représentée seulement » se termine au point de coordonnée de 150 000 $ et 2 000 $. La deuxième ligne, qui porte le titre « Père représenté seulement », est cachée par les autres lignes. La troisième ligne, qui porte le titre « Mère et père représentés », se termine au point de coordonnée de 150 000 $ et 1 900 $. La quatrième ligne, qui porte le titre « Ni l’un ni l’autre représenté », se termine au point de coordonnée de 150 000 $ et 1 800 $. Les montants mensuels de pension alimentaire pour enfants sont approximatifs.
Figure 9.17 : Pourcentage des cas stipulant des dépenses spéciales ou extraordinaires selon le revenu du parent payeur dans les cas de garde dite traditionnelle
Il s’agit d’un graphique à barres. L’axe des x porte le titre « Revenu du parent payeur » et l’axe des y, « Pourcentage des cas de garde dite traditionnelle ». Les valeurs sont les suivantes : 1-14 999 $ 13,7 %, 15 000-29 999 $ 29,4 %, 30 000-44 999 $ 39,4 %, 45 000-59 999 $ 45,7 %, 60 000-74 999 $ 49,3 %, 75 000-149 999 $ 54,8 %, 150 000 $ et plus 53,2 %.
Figure 9.18 : Dépenses spéciales ou extraordinaires mensuelles médianes accordées selon le revenu du parent payeur dans les cas de garde dite traditionnelle ou la valeur des dépenses spéciales est précisé
Il s’agit d’un graphique à barres. L’axe des x porte le titre « Revenu du parent payeur » et l’axe des y, « Médiane des dépenses spéciales ou extraordinaires accordées ». Les valeurs sont les suivantes : 1-14 999 $ 55 $, 15 000-29 999 $ 85 $, 30 000-44 999 $ 125 $, 45 000‑59 999 $ 125 $, 60 000-74 999 $ 136 $, 75 000-149 999 $ 200 $, 150 000 $ et plus 320 $.
Figure 9.19 : Analyse de régression des montants mensuels des pensions alimentaires pour enfants par revenu du parent payeur dans les cas de garde dite traditionnelle selon que des dépenses spéciales ont été accordées ou non
Il s’agit d’un graphique linéaire. L’axe des x porte le titre « Revenu du parent payeur » et l’axe des y, « Montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants ». Le graphique comporte deux lignes. La première ligne commence à l’intersection des axes x et y et se termine au point de coordonnée de 150 000 $ et 1 900 $. La deuxième ligne commence à la marque de 100 $ sur l’axe des y au point de coordonnée de 150 000 $ et 1 900 $.
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