Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants : Analyse provisoire des données de la phase 2

(Octobre 1998 à mars 2000)

(CSR-2001-2F)

PARTIE 2 : ANALYSES PRÉLIMINAIRES DE LA PHASE 2 DE L'ENQUÊTE SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

7.0 INTRODUCTION

7.1 Approche

La deuxième partie du rapport présente un résumé des analyses préliminaires de la première série de données recueillies lors de la phase 2 de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants et fait état des données saisies dans la base de données à partir de la mise en œuvre de la phase 2, à l'automne 1998, et jusqu'au 16 mars 2000. La section 8.0 traite des méthodes utilisées pour la collecte des données de la phase 2. Les résultats sont présentés à la section 9.0; ils comprennent une analyse descriptive des principaux éléments de données contenus dans le questionnaire et une analyse des facteurs liés aux ordonnances de pensions alimentaires pour enfants. L'annexe A contient une copie du questionnaire et l'annexe B, le manuel de codage révisé du questionnaire.

8.0 MÉTHODOLOGIE

8.1 Conception et procédures de recherche

À la suite de la phase pilote de collecte des données pour ce projet, on a adopté un nouveau questionnaire qui règle plusieurs des problèmes et questions relevés lors de cette étape. Comme l'Enquête pilote sur les pensions alimentaires pour enfants, le questionnaire utilisé pour la phase 2 visait à consigner, dans tous les endroits participants, toutes les décisions des tribunaux en application de la Loi sur le divorce (8) où des enfants étaient en cause. (9) Les sources de données pertinentes utilisées pour remplir le questionnaire étaient les suivantes :

De plus, on a découvert au cours de la phase pilote que plusieurs autres sources de renseignements pertinents au questionnaire étaient disponibles dans certains palais de justice. L'ajout d'une nouvelle rubrique permettait d'indiquer les documents utilisés pour collecter les données.

L'unité d'analyse est la décision du tribunal et non le cas lui-même. Autrement dit, un jugement de divorce assorti d'une pension alimentaire pour enfants pour lequel une ordonnance de modification est ensuite prononcée serait saisi deux fois dans la base de données.

Les provinces et territoires, sauf le Québec et le Nunavut, ont collecté des données comprises dans cette analyse préliminaire dans au moins un endroit. Étant donné que le système de détermination des pensions alimentaires pour enfants du Québec est différent de celui des autres provinces et territoires canadiens, une étude distincte a été conçue pour collecter et analyser ces données. Les endroits qui ont collecté des données pour la présente analyse sont les suivants :

Les membres du sous-comité de recherche du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la mise en œuvre des réformes en matière de pensions alimentaires pour enfants ont choisi les instances à étudier dans leurs diverses régions. Ce sous-comité a également participé largement à la conception de l'enquête et facilité les visites sur place de l'équipe de recherche.

L'entrepreneur responsable d'administrer la base de données est le cabinet Neurofinance, situé à Montréal. Neurofinance a élaboré un programme de saisie des données informatisé qui reprend le questionnaire d'enquête sur papier. Le logiciel a été mis à la disposition des commis à la saisie des données dans tous les palais de justice, et presque tous l'utilisent maintenant pour saisir les données. Les quelques endroits qui ne l'utilisent pas ont rempli les questionnaires imprimés et les ont envoyés à Neurofinance, qui s'est chargé de la saisie dans la base de données. Les données analysées dans le présent rapport sont une version de la base de données reçue par l'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF) le 4 avril 2000 et comprennent tous les cas valides (N = 14 067) saisis dans la base de données du début de la phase 2, à l'automne 1998, jusqu'au 16 mars 2000. (10)

La figure 8.1 présente le nombre et le pourcentage des cas inclus dans cette base de données, par province ou territoire d'origine. La majorité du nombre total des cas (32,7 %) provenait de l'Ontario, suivie de l'Alberta (32,3 %), du Manitoba (7,9 %) et de la Saskatchewan (7,3 %). Le grand nombre de cas provenant de l'Ontario s'explique par le fait que l'Ontario est la province participante la plus peuplée et que l'information cumulée provient de trois palais de justice. De même, le grand nombre de cas de l'Alberta s'explique en partie par le fait que deux grands centres urbains, Edmonton et Calgary, participaient à l'enquête. Les territoires et provinces où le nombre de cas était le moins nombreux étaient le Yukon (106), les Territoires du Nord-Ouest (113) et Terre-Neuve (137).

Figure 8.1 : Pourcentage des cas de chaque province et territoire participant

[ Description de la Figure 8.1 ]

8.2 Qualité des données

Le fait que les renseignements utilisés pour remplir le questionnaire n'étaient pas les mêmes partout peut fausser la réalité. À certains endroits, le dossier dont disposent les commis à la saisie des données contient toute la documentation pertinente au cas, y compris les ententes ou les ordonnances antérieures. Ailleurs, le dossier ne contient que le jugement définitif de divorce, qui peut ne pas mentionner les pensions alimentaires pour enfants si cette question a été réglée par une entente ou une ordonnance antérieure. Même si cela peut entraîner une sous-déclaration de certaines variables, la qualité des données ne devrait pas en être affectée.

On a tenté de former toutes les personnes à la saisie des données et il existe un manuel de codage normalisé, mais le fait que des gens différents collectent l'information dans les différentes régions du pays peut affecter la qualité des données. Par conséquent, on a procédé à une validation et à un suivi avec codeurs pour réduire au maximum cet effet ainsi que d'autres sources d'erreurs.

La figure 8.2 présente les documents sources utilisés pour remplir les questionnaires. Les sources les plus fréquentes de renseignements étaient les ordonnances et les jugements définitifs, disponibles dans 87 % des cas, les affidavits (40,8 %) et les ordonnances antérieures (16,2 %). Les états financiers (2,3 %) et les procès-verbaux de règlement (4,8 %) ont été les documents les moins fréquemment utilisés pour la collecte des données. Le tableau 8.1 présente une liste des combinaisons de documents sources les plus fréquemment utilisés pour remplir les questionnaires. La combinaison la plus fréquente était « Ordonnance définitive » et « Autre » (19,9 % des cas dont les données étaient complètes), c'est-à-dire un commentaire rédigé. Le commentaire rédigé le plus fréquent dans la catégorie « Autre » était « Fiches de données » suivi par « Requête ».

Tableau 8.1 : Combinaisons des documents sources utilisés pour remplir le questionnaire [1]
Documents utilisés n %
Ordonnance définitive seulement 2 835 21,1
Ordonnance définitive/Autre 2 682 19,9
Ordonnance définitive/Affidavit 2 071 15,4
Ordonnance définitive/Entente de séparation/Affidavit 910 6,8
Ordonnance définitive/Affidavit/Autre 885 6,6
Ordonnance définitive/Ordonnance antérieure/Affidavit 655 4,9
Ordonnance définitive/Ordonnance antérieure/Autre 512 3,8
Ordonnance définitive/Ordonnance antérieure 483 3,6
Autre seulement 422 3,1
Autre combinaison 2 011 14,3

1 Total n=14 067, cas manquants=601.

Figure 8.2 : Documents sources utilisés pour remplir le questionnaire

[ Description de la Figure 8.2 ]

À la suite de la révision du questionnaire effectuée à la fin de la phase pilote, au début de l'automne 1998, des enquêteurs se sont rendu sur place pour rencontrer la plupart des commis à la saisie des données et les former. On a ensuite élaboré un nouveau manuel de codage pour le questionnaire révisé, précisant l'information à coder pour chaque élément. Les commis à la saisie des données pouvaient également appeler un numéro de téléphone sans frais pour poser des questions sur la façon appropriée de coder certains cas. De plus, bon nombre d'éléments du questionnaire permettent d'inscrire des réponses ouvertes lorsque les choix précodés ne sont pas pertinents. Les réponses ouvertes ont été nombreuses et elles ont été codées et incluses dans l'analyse des données, le cas échéant. (11)

8.3 Stratégie d'analyse des données

La deuxième partie du rapport présente les analyses préliminaires de la base de données produite de l'automne 1998 au 16 mars 2000. Dans les cas où les mesures de la tendance centrale sont présentées, on a indiqué les médianes (le point au-dessus et en dessous duquel se situent 50 % des cas) et les moyennes, car la médiane est moins sensible aux effets des cotes extrêmes. Les médianes sont présentées seulement dans les tableaux et les figures. On a calculé le coefficient de régression dans les analyses faisant intervenir des variables continues comme le revenu des parents et les pensions alimentaires pour enfants. L'annexe C renferme une analyse de certaines variables importantes selon la province ou le territoire participant.

8.4 Limites de l'étude

La principale limite à l'étude est que l'échantillon n'englobe pas tous les cas de pensions alimentaires pour enfants au Canada. On doit donc se garder de généraliser les résultats à la population dans son ensemble ou aux provinces ou territoires particuliers, surtout du fait que, pour le moment, certaines instances ont relativement peu de cas dans la base de données. Un récent rapport du ministère de la Justice du Canada portant sur la représentativité des Palais de justice participants par rapport aux administrations dans leur ensemble a conclu que les niveaux de représentativité sont tout à fait acceptables. (12) Par conséquent, à mesure que la taille de la base de données augmentera au cours de la phase 2, nous serons plus à même de généraliser les conclusions aux administrations.

On a tenté d'exclure tous les cas dans lesquels la pension alimentaire pour enfants avait été déterminée avant la mise en œuvre des Lignes directrices, le 1er mai 1997. Il est possible, toutefois, qu'un petit nombre de ces cas restent dans la base de données, mais leur présence n'aurait qu'un effet minime sur les résultats présentés ici.