Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants : Analyse provisoire des données de la phase 2

(Octobre 1998 à mars 2000)

(CSR-2001-2F)

1.0 INTRODUCTION

En 1990, le Comité fédéral-provincial-territorial du droit de la famille a amorcé une étude visant à répondre au mécontentement généralisé que suscitaient les méthodes de calcul des pensions alimentaires pour enfants. Au nom du Comité, le ministère de la Justice du Canada s'est engagé dans un programme de recherche de quatre ans pour aider à formuler des Lignes directrices pour déterminer le montant des pensions alimentaires pour enfants après l'éclatement de la famille.

Le 6 mars 1996, le gouvernement du Canada a annoncé ses grandes orientations concernant les pensions alimentaires pour enfants. Les quatre mesures annoncées étaient les suivantes :

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et les modifications à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur le 1er mai 1997. (Les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant le traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants sont aussi entrées en vigueur le même jour.) Les nouvelles dispositions de la Loi sur le divorce exigent que la ministre de la Justice examine l'application des Lignes directrices et en rende compte au Parlement d'ici le 1er mai 2002. Le programme de recherche du Ministère doit comprendre la préparation d'un examen complet des dispositions et de l'application des Lignes directrices.

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la mise en œuvre des réformes en matière de pensions alimentaires pour enfants a formé un sous-comité de recherche et d'évaluation chargé de mettre au point un programme complet de recherche sociojuridique à l'appui de l'examen prévu par les modifications de 1997 de la Loi sur le divorce. Compte tenu des profonds changements apportés par les Lignes directrices au calcul des montants, les membres du Groupe de travail et du sous-comité de recherche ont convenu qu'il fallait en priorité réunir des données sur les ordonnances alimentaires et les ordonnances de modification rendues depuis le 1er mai 1997. Ce projet nous renseigne sur les premières étapes de l'application des Lignes directrices et prévoit la collecte permanente ou périodique des données des tribunaux jusqu'à la fin de mars 2002.

La première phase de ce projet qui comprenait trois tâches a débuté au mois de décembre 1997 et a pris fin au mois d'octobre 1998. La première tâche consistait à gérer la phase initiale de la collecte de données. La deuxième tâche consistait à gérer et préparer les données provenant des tribunaux participants dans une base de données informatisée. La troisième tâche consistait à analyser les données collectées. On a confié l'exécution des tâches 1 et 3 à contrat à l'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF).

Le présent rapport résume les résultats préliminaires de la phase 2 du projet qui a débuté à l'automne 1998. Il comprend deux parties : la première décrit le traitement des dossiers de divorce assortis d'une ordonnance de pensions alimentaires pour enfants et les problèmes liés à ce processus relevés dans les divers endroits participant au projet. La seconde partie présente les résultats de l'analyse des données collectées de l'automne 1998 jusqu'au 16 mars 2000. On a collecté dans tous les endroits participants des données sur tous les cas de divorce mettant en cause des enfants.