Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants : Analyse provisoire des données de la phase 2

(Octobre 1998 à mars 2000)

(CSR-2001-2F)

PARTIE 1 : LE DIVORCE ET LE TRAITEMENT DES ORDONNANCES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS (suite)

3.0 LE CONTEXTE JURIDIQUE DU DIVORCE ET LA MISE EN ŒUVRE DES LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Les tribunaux saisis des demandes de divorce et de pensions alimentaires pour enfants varient selon la province ou le territoire concerné. D'une façon générale, on retrouve soit une structure à deux niveaux, soit un tribunal unifié de la famille.

Selon la structure à deux niveaux traditionnelle, les questions qui relèvent de la Loi sur le divorce fédérale sont soumises à une cour supérieure présidée par un juge nommé par le gouvernement fédéral (article 91 de la Loi constitutionnelle). La Cour supérieure entend les requêtes en divorce et les demandes connexes de mesures accessoires (y compris l'entretien des enfants, les pensions pour conjoint, la garde ou le droit de visite); elle peut également trancher les questions liées aux biens conformément aux lois provinciales ou territoriales. Dans une structure à deux niveaux, les juges de la cour provinciale ou territoriale peuvent également entendre les demandes d'entretien pour les enfants, de pensions pour conjoint, de garde et de visite, lorsque ces demandes ne sont pas reliées à une demande de divorce. Cependant, les cours provinciales et territoriales ne peuvent entendre les questions concernant les biens.

Quant à lui, le tribunal unifié de la famille entend toutes les questions de nature familiale, qu'elles relèvent de dispositions fédérales, territoriales ou provinciales.

3.1 Types de juridiction

Comme l'indique le tableau 3.1, au mois de juillet 2000, New Glasgow, Truro et Yarmouth, Toronto, Edmonton, Calgary, Victoria, Yellowknife et Whitehorse avaient un système judiciaire à deux niveaux. Par contre, St. John's, Halifax, Sydney, Summerside, Charlottetown, Fredericton, Ottawa, London, Winnipeg, Regina et Saskatoon possédaient un tribunal unifié de la famille.

Tableau 3.1 : Types et titres des juridictions siégeant dans les sites étudiés(au mois de juillet 2000)
Site étudié Structure à deux niveaux Tribunal unifié de la famille Juridictions chargées d'entendre les questions relevant de la Loi sur le divorce
St. John's, T.-N.   X Cour suprême, Division de première instance
Halifax et

Sydney, N.-É.

   X Cour suprême de la Nouvelle-Écosse,

Division de la famille
Autres sites, N.-É. X   Cour suprême de la Nouvelle-Écosse
Tous les sites, Î.-P.-É.   X Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard
Fredericton, N.-B.   X Cour du Banc de la Reine, Division de la famille
Ottawa, Ont.   X Cour supérieure de justice, Tribunal de la famille
Toronto, Ont. X   Cour supérieure de justice
London, Ont.   X Cour supérieure de justice, Tribunal de la famille
Winnipeg, Man.   X Cour du Banc de la Reine, Division de la famille
Regina et

Saskatoon, Sask.

 X X Cour du Banc de la Reine, Division de la famille
Edmonton et Calgary, Alb. X   Cour du Banc de la Reine
Victoria, C.-B. X   Cour suprême de la Colombie-Britannique
Yellowknife, T.N.-O. X   Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
Whitehorse, Yukon X   Cour suprême du Yukon

3.2 Législation et pratiques provinciales et territoriales

En plus du type de juridiction, la législation et les pratiques judiciaires provinciales et territoriales peuvent modifier la procédure de divorce et l'utilisation des Lignes directrices. Au mois de juillet 2000, la plupart des provinces et le Yukon avaient adopté des dispositions législatives incorporant les Lignes directrices applicables aux procédures relevant des lois provinciales ou territoriales. Le Québec a défini, par voie législative, ses propres Lignes directrices qui s'inspirent d'un modèle différent et qui s'appliquent aux instances introduites en vertu de la Loi sur le divorce fédérale et des dispositions provinciales. Seule l'Alberta n'a pas encore indiqué clairement qu'elle entendait incorporer les Lignes directrices fédérales dans sa législation provinciale. Lorsqu'une province ou un territoire a préparé ses propres Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et que le gouvernement du Canada les a approuvées, celles-ci s'appliquent dans tous les cas de divorce, sauf lorsque les parents habitent dans des provinces ou des territoires différents.

Il ne faudrait pas sous-estimer l'importance des pratiques judiciaires visant à encourager l'application des Lignes directrices fédérales. L'Alberta n'a pas encore adopté officiellement de loi déclarant que les Lignes directrices sont applicables aux affaires d'entretien des enfants en l'absence d'un divorce, mais la plupart des juges provinciaux du Banc de la Reine et du Tribunal de la famille semblent les appliquer aux demandes de pensions pour enfants présentées aux termes du droit provincial. Devant la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, cette pratique serait attribuable à une directive du juge en chef exigeant que toutes les demandes de pensions alimentaires pour enfants soient accompagnées de la fiche de renseignements et de données sur les pensions alimentaires pour enfants (formulaire prescrit par les Lignes directrices).

L'alinéa 11(1)b) de la Loi sur le divorce précise que, dans une action en divorce, il incombe au tribunal « de s'assurer de la conclusion d'arrangements raisonnables pour la pension alimentaire des enfants à charge eu égard aux Lignes directrices applicables ». Cependant, il est difficile de savoir comment les juges peuvent véritablement examiner les arrangements conclus à l'égard des pensions des enfants lorsque la demande n'est pas contestée ou qu'il existe un accord entre les parties. À Edmonton et Calgary, le personnel du Centre d'information sur le droit de la famille doit examiner toutes les ordonnances prévoyant des pensions alimentaires pour enfants dans tous les dossiers de divorce non contestés (« divorces administratifs ») ainsi que les demandes (contestées ou non) présentées par des parties non représentées. À Edmonton, le personnel examine aussi les ordonnances sur consentement présentées par des avocats.

La plupart des provinces et territoires exigent que les parties présentent des états financiers dans les affaires de divorce contestées qui concernent des enfants. Cette obligation juridique découle habituellement des règles de la cour ou d'une règle de pratique. (1) Seules l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve prévoient la communication des états financiers pour les demandes de pensions pour enfants en vertu de leur loi provinciale sur le droit de la famille, alors que les Territoires du Nord-Ouest envisagent de procéder de cette façon. Dans les Territoires du Nord-Ouest, les directives en matière de pratique exigent la présentation d'états financiers. Selon les règles du Yukon en matière de divorce, les parties doivent déposer des états financiers lorsqu'il y a des enfants à charge. Au Manitoba, les parties doivent déposer des états financiers lorsque l'action en divorce comprend une demande de pension alimentaire. Ce n'est qu'en Alberta que les parties sont toujours tenues de présenter les fiches d'information et de données sur les pensions alimentaires pour enfants (qui comprennent des formulaires pour déterminer le revenu aux fins de l'application des Lignes directrices et du calcul de la pension pour enfants en application de ces Lignes directrices) de façon à permettre l'examen des ordonnances de consentement et des demandes de divorces administratifs non contestées. En Ontario, les parties doivent maintenant déposer des états financiers avec la requête en divorce dans tous les cas comportant une demande de pension alimentaire ou l'égalisation du patrimoine familial net (en application des règles de procédure). Dans plusieurs sites, il semble que les états financiers ne soient pas toujours exigés dans les affaires non contestées ou lorsqu'il y a entente entre les parties.