Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants : Analyse provisoire des données de la phase 2

(Octobre 1998 à mars 2000)

(CSR-2001-2F)

PARTIE 1 : LE DIVORCE ET LE TRAITEMENT DES ORDONNANCES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS (suite)

5.0 FACTEURS QUI INFLUENCENT LE TRAITEMENT DES CAS

Au Canada, un certain nombre de facteurs influencent le processus de divorce et la détermination de la pension alimentaire pour enfants. Ces facteurs, qui sont liés à des questions plus générales, comme les renseignements, les conseils et l'administration de l'affaire, varient considérablement d'un endroit à l'autre, et font l'objet de l'analyse ci-dessous.

5.1 Renseignements sur la séparation et le divorce

La quantité, les sources et l'accessibilité des renseignements de base dont le public dispose sur le divorce et les pensions alimentaires pour enfants varient d'un endroit à l'autre.

Services publics d'information

En plus des programmes d'information concernant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et autres documents fournis par le gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour distribution, dans la plupart des endroits, l'information est remise directement au public par des services spécialisés en matière de pensions alimentaires pour enfants ou indirectement, par le biais de groupes locaux de vulgarisation juridique. Des réunions d'information publique ont eu lieu à Winnipeg, Edmonton, Yellowknife, Whitehorse et dans tout le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan et l'Ontario. Ces services d'information sont pour la plupart assurés par les programmes de vulgarisation et d'information juridiques ou par des professionnels désignés. En Saskatchewan toutefois, ils sont assurés par le ministère provincial de la Justice (voir sections 5.2 et 5.4 ci-dessous).

On trouve presque partout des trousses de divorce et des formulaires normalisés, qui comportent des renseignements sur les pensions alimentaires pour enfants. Dans de nombreux endroits, ils sont fournis par les groupes de vulgarisation; ailleurs, ils sont produits et vendus par des organismes privés. Par exemple, à St. John's (Terre-Neuve), c'est le Centre des femmes qui les vend, alors qu'en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique, ce sont des compagnies privées qui les vendent dans des magasins de fournitures. En Nouvelle-Écosse, c'est l'Association de vulgarisation juridique de Nouvelle-Écosse qui les produit avec les fonds fournis par les services aux tribunaux, et au Nouveau-Brunswick, le Service de vulgarisation et d'information juridiques a mis au point un guide pour divorcer sans aide et une trousse de modification des pensions alimentaires pour enfants. Il semble que bon nombre des trousses publiées par les entreprises privées ont été mises à jour pour intégrer les renseignements sur les Lignes directrices. Il en est de même de la plupart de celles qui sont éditées par les services aux tribunaux ou les organismes non gouvernementaux. En Saskatchewan, on a mis à jour la trousse d'instructions personnelle de divorce afin d'inclure les Lignes directrices. Cette trousse se vend 25 $ dans les différentes Cours du Banc de la Reine. Dans le cadre de l'Initiative relative aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, le ministère de la Justice de la Saskatchewan et le ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique ont publié des trousses de modification gratuites pour aider les parents à modifier leurs ordonnances de pensions alimentaires pour enfants sans avoir à recourir à un avocat. En Ontario, le ministère du Procureur général a produit et distribue des guides sur la procédure de divorce pour le tribunal unifié de la famille. L'Alberta a mis au point des trousses d'information et des formulaires que les parties non représentées peuvent employer pour modifier les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants. Des trousses traitant de diverses combinaisons de demandes qui comprennent des pensions alimentaires pour enfants (8 $ chacune) peuvent ainsi s'ajouter à une trousse d'information générale gratuite.

De nombreux endroits disposent de lignes téléphoniques d'assistance juridique. Cependant, ces lignes diffèrent à bien des égards. À l'Île-du-Prince-Édouard, on demande des frais minimes pour l'utilisation de la ligne. On peut donner des renseignements aux clients et les renvoyer à un avocat. En Alberta, il existe une ligne d'assistance juridique sans frais et une ligne de référence à un avocat, qui donne des renseignements au public et jusqu'à trois références à des avocats spécialisés dans les domaines mentionnés par le demandeur. Ces avocats peuvent offrir jusqu'à 30 minutes de consultation gratuite avant d'imposer des frais. La faculté de droit de l'Université de l'Alberta offre, moyennant des frais minimes, des cliniques sur le divorce par l'entremise des services juridiques étudiants. Seules les personnes ayant réglé toutes les mesures de redressement provisoires y ont accès. Des critères de revenu similaires à ceux de l'aide juridique s'appliquent aussi. À Calgary, ce sont des avocats qui offrent bénévolement ces cliniques sur le divorce par l'entremise du Calgary Legal Guidance; toutefois, des frais de participation minimes sont exigés. La Société du barreau du Haut-Canada de l'Ontario exploite un service de référence aux avocats auquel le grand public peut s'adresser. Des frais de 6 $ par appel s'appliquent, à moins que la personne se trouve dans une situation de crise (p. ex. violence familiale, incarcération), auquel cas l'appel est gratuit. L'avocat recommandé fournit jusqu'à 30 minutes de consultation juridique gratuite.

Au Manitoba, l'Association communautaire d'information juridique administre des lignes de référence à des avocats et des lignes d'information juridique où travaillent des avocats rémunérés. À Yellowknife, des avocats répondent bénévolement aux lignes d'assistance juridique qui sont gratuites, mais qui servent surtout aux références. En Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick, on peut appeler une ligne sans frais pour obtenir des renseignements gratuits sur les Lignes directrices. Le service de référence aux avocats de la Saskatchewan fournit de l'information et des avis sur des questions de droit de la famille moyennant des frais minimes, notamment en ce qui a trait aux pensions alimentaires pour enfants. L'association du barreau de la Saskatchewan a établi une ligne de référence à des avocats que l'on peut appeler pour obtenir des renseignements sur les Lignes directrices. Le ministère de la Justice de Saskatchewan en supporte les coûts. À Whitehorse, la ligne d'assistance juridique est accessible à toutes les collectivités du Yukon et est dotée d'un avocat à plein temps. En Colombie-Britannique, il existe également une ligne sans frais de renseignements enregistrés sur les Lignes directrices, et la Division de la Colombie-Britannique de l'Association du barreau canadien administre un service de référence (qui offre une demi-heure de services juridiques pour 10 $).

5.2 Ressources affectées aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Tous les endroits étudiés ont désigné du personnel chargé d'offrir des services sur les Lignes directrices. La plupart de ces postes sont financés conjointement par la province ou le territoire et par le ministère de la Justice du Canada. Cependant, les services offerts et leur prestation varient. Il existe trois types de prestation des services :

Services offerts par les bureaux des services aux tribunaux

Dans la plupart des endroits, le personnel des services aux tribunaux offre des renseignements sur les pensions alimentaires pour enfants. Neuf des provinces ou territoires ont mis en Éuvre ce type de modèle (Halifax, Charlottetown, Fredericton, London, Toronto, Ottawa, London, Regina, Saskatoon, Whitehorse et Yellowknife). Dans ce modèle, un à cinq employés travaillent dans le bureau des services aux tribunaux. Abstraction faite des variations d'une administration à l'autre, leur rôle consiste à donner des renseignements au public par divers moyens : publicité, envois postaux, séances d'information et lignes téléphoniques d'information, et à donner des renseignements personnels sur demande. Dans certains endroits, comme à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse, le personnel peut également donner des renseignements directement au tribunal, aux services d'aide juridique et à l'avocat de service. À Charlottetown, l'agent chargé des pensions alimentaires pour enfants rédige la dernière version de l'ordonnance du tribunal lorsque les parties ne sont pas représentées. En Saskatchewan, les opérateurs de la ligne téléphonique sans frais fournissent des renseignements, envoient des documents par la poste et organisent également des séances d'information pour les parents. Ces personnes font partie des services de soutien au droit de la famille, une division des services aux tribunaux. Au Nouveau-Brunswick, les travailleurs sociaux du tribunal de la famille fournissent aux personnes en voie de se séparer et de divorcer des services de counselling et des renseignements, notamment sur les Lignes directrices.

En Ontario, on a établi en 1999 des centres d'information sur le droit de la famille dans 17 tribunaux unifiés de la famille et à Toronto. Ils seront étendus aux tribunaux de la famille non unifiés dans le reste de la province en 2000-2001. Les centres offrent des brochures, des vidéos et d'autres documents d'information et de référence sur le droit de la famille. Le personnel de la cour aide les clients en leur fournissant de l'information, plus particulièrement sur la procédure judiciaire. Des avocats du service d'aide juridique sont disponibles pour fournir des avis juridiques sommaires. Dans les tribunaux unifiés de la famille, des travailleurs sociaux employés par les services de médiation affiliés au tribunal fournissent des renseignements détaillés sur les mécanismes de règlement des conflits et les ressources communautaires.

Dans deux endroits, du personnel gouvernemental extérieur au tribunal s'occupe également des pensions alimentaires pour enfants. À l'Île-du-Prince-Édouard, deux employés se chargent du programme des ordonnances alimentaires familiales au bureau d'aide sociale et ont pour mandat d'aider les clients assistés sociaux à se renseigner sur les Lignes directrices. À Yellowknife, un employé du bureau d'exécution des ordonnances alimentaires fournit de l'information et des trousses de modifications au grand public.

Services offerts par d'autres organismes

À Terre-Neuve et au Nouveau-Brunswick, l'information concernant les Lignes directrices est fournie en partenariat avec d'autres organismes. À Terre-Neuve, les ministères de la Justice ainsi que des Ressources humaines et de l'Emploi financent conjointement 11 employés chargés des demandes de pension alimentaire dans toute la province. Ces employés aident les clients des services sociaux qui sont aux prises avec des problèmes de pension alimentaire pour enfants. Ils aident également les autres parents à obtenir ou à modifier des ordonnances alimentaires pour enfants.

Au Nouveau-Brunswick, aucun bureau ne s'occupe explicitement des Lignes directrices, mais en plus des services aux tribunaux dont il était question ci-dessus, il existe une ligne sans frais qui donne des renseignements sur les pensions alimentaires pour enfants en partenariat avec le service d'information et de vulgarisation juridiques du Nouveau-Brunswick.

En Colombie-Britannique, les conseillers en justice de la famille des centres de justice de la famille non situés au palais de justice offrent des services de médiation aux parents, plus particulièrement aux familles à faible revenu. De même, le ministre des Ressources humaines administre un programme d'ordonnances alimentaires familiales qui obtient des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants au nom du conjoint qui a la garde et qui a cédé à la Couronne ses droits à la pension alimentaire pour enfants.

Services spécialisés en matière de pension alimentaire pour enfants

À Winnipeg, à Edmonton, à Calgary et en Colombie-Britannique, on trouve des services spécialisés en pensions alimentaires pour enfants. La structure et les fonctions de ces services varient énormément.

À Winnipeg, le Centre des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants offre des services d'éducation parentale pour les parents en situation de séparation et de divorce, ainsi qu'un programme global de stage en co-médiation et médiation, qui représente une solution de rechange aux actions judiciaires et la possibilité pour des professionnels ayant une formation appropriée en médiation d'obtenir une expérience pratique sous la supervision des spécialistes du programme.

Les Centres d'information sur le droit de la famille d'Edmonton et de Calgary (nouveau nom des Centres des pensions alimentaires pour enfants depuis le 1er juillet 2000) sont situés dans l'édifice de la Cour du Banc de la Reine. Ces centres assument deux rôles principaux. Le premier est d'aider le public, le milieu juridique et les organismes de services affiliés en offrant de l'information et des documents sur les Lignes directrices et le processus judiciaire. Les centres ont produit diverses brochures et livrets d'information sur les procédures judiciaires et les droits légaux pour aider les parties non représentées qui font des demandes de pensions alimentaires pour enfants au Banc de la Reine. Ils ont également publié des livrets sur les procédures judiciaires pour les demandes de garde et de droit de visite, les pensions alimentaires pour conjoint, les arriérés, les suspensions d'ordonnance d'exécution ou les injonctions. Le centre doit examiner les fiches d'information et de données sur les pensions alimentaires pour enfants des parties non représentées (divulgation des données financières et calcul de la pension) avant que celles-ci puissent déposer une demande de pension alimentaire pour enfants contestée.

Le deuxième rôle des centres consiste à aider les tribunaux en fournissant des services de recherche et de consultation juridiques sur des questions particulières liées aux Lignes directrices et aux affaires familiales. Les centres offrent une formation informatique sur les programmes de pensions alimentaires pour enfants et désignent des employés pour assister aux délibérations en Chambre. Ils examinent également, avant leur judiciarisation, toutes les demandes de pensions alimentaires pour enfants sur consentement et de divorce à l'amiable où des enfants sont en cause, qu'elles soient présentées par des avocats ou par des parties non représentées. On examine les dossiers pour vérifier le calcul des pensions selon les Lignes directrices, la conformité aux exigences relatives aux renseignements à fournir, tels qu'ils sont définis dans l'article 13 des Lignes directrices et les règles de la Cour de l'Alberta. On s'assure de plus de l'uniformité et de l'intégralité des documents justificatifs et des renseignements financiers. Les centres d'Edmonton et de Calgary organisent également des séances de formation et d'information sur les Lignes directrices et sur les procédures d'examen des demandes de pension alimentaire pour enfants. Ils agissent aussi comme intervenant désintéressé dans les audiences de confirmation de la Cour du Banc de la Reine, qui attestent les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants rendues dans d'autres administrations, lorsque l'un des parents ne vit pas en Alberta.

En Colombie-Britannique, les commis aux pensions alimentaires pour enfants travaillent aux Centres de justice de la famille. Ces commis donnent des renseignements aux parents sur les Lignes directrices et sur les mécanismes de règlement des conflits et ils peuvent aider les parents non représentés à remplir les documents de demande de pensions alimentaires pour enfants. Les services sont surtout destinés aux parents à faible revenu comparaissant devant la Cour provinciale.

5.3 Conseils

La distinction entre information juridique et conseil juridique est importante, même si elle est difficile à faire dans la pratique. Seuls les avocats peuvent donner des conseils juridiques sur un cas donné, et ce à un client particulier dans le contexte d'une relation professionnelle. Il semble que la plupart des parties à un divorce obtiennent des conseils juridiques à un moment ou à un autre, soit en retenant les services d'un avocat, soit en recourant à un avocat de l'aide juridique. D'autres obtiennent des conseils juridiques par téléphone en appelant les lignes d'assistance juridique.

L'aide juridique a énormément changé ces dernières années et dans la majorité des provinces ou des territoires, ce service n'est pas disponible pour les affaires de droit familial. Même si l'aide juridique est encore disponible à certaines fins dans de nombreux endroits, elle ne l'est habituellement pas pour les actions en divorce. On peut avoir recours à l'aide juridique seulement lorsque des actes de violence ou d'autres aspects criminels sont en jeu.

Il est ressorti des entrevues menées sur place que seulement trois administrations, soit celles de la Saskatchewan, des Territoires du Nord-Ouest et de l'Alberta, offrent une aide juridique aux personnes à faible revenu dans tous les cas de divorce ou de pension alimentaire. Dans ces provinces, on détermine le « besoin » des clients en vérifiant leurs moyens financiers. Dans certains endroits de Terre-Neuve, de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, les personnes à faible revenu vivant une situation critique ou d'urgence, par exemple des cas de violence familiale, peuvent recourir à l'aide juridique. En Ontario, les avocats de l'aide juridique fournissent aussi des avis juridiques sommaires (jusqu'à 20 minutes d'avis généraux) aux parties par l'intermédiaire des centres d'information sur le droit de la famille. En 1999, on a étendu la couverture du régime d'aide juridique de la Colombie-Britannique à la modification des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants pour lesquelles on prévoit une différence d'au moins 100 $ par mois. En Nouvelle-Écosse et au Yukon, après vérification du revenu, il est possible de bénéficier de l'aide juridique jusqu'au dépôt de la requête en divorce par le client. Au Nouveau-Brunswick seulement, les services d'aide juridique sont accessibles à tous les bénéficiaires de pensions alimentaires pour enfants, indépendamment du revenu. Des services de médiation gratuits sont proposés et, quand la médiation n'est pas indiquée ou lorsqu'elle est impossible ou infructueuse, des services de représentation juridique sont offerts. Dans les cas de droit familial, on ne peut cependant y recourir que jusqu'au dépôt de la requête en divorce.

5.4 Programmes d'éducation pour les parents qui vivent une séparation

Bien que les programmes d'éducation pour les parents qui vivent une séparation ou un divorce ne ressortissent pas officiellement des Lignes directrices, la plupart ont été établis à peu près en même temps que ces dernières sont entrées en vigueur. Certains de ces programmes renseignent les parents en instance de séparation et de divorce sur les Lignes directrices.. D'autres, comme ceux qui traitent des effets de la séparation et du divorce sur les enfants ou encore des pensions alimentaires pour enfants, suscitent un grand intérêt au Canada.. Actuellement, ces programmes existent à St. John's, Halifax, London, Ottawa, (7) Toronto et Whitehorse, et partout au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. Des programmes sont en préparation dans plusieurs autres endroits. Le Nouveau-Brunswick mettra en œuvre un programme dans toute la province à compter de l'automne 2000.

L'Alberta et la Division de la famille de la Nouvelle-Écosse sont les seuls endroits où les parents en situation de séparation et de divorce doivent suivre le programme d'éducation parentale avant de pouvoir recevoir une ordonnance du tribunal. En Colombie-Britannique, un projet pilote d'éducation parentale a été mis en œuvre en 1998 et la participation est maintenant obligatoire dans plusieurs localités urbaines et volontaire dans quelques régions rurales. Dans les autres administrations, le programme est facultatif. Partout, cependant, les juges doivent exiger des parents qu'ils suivent un programme d'éducation parentale comme condition de la garde ou du droit de visite.

Le contenu des programmes est relativement uniforme et comprend les sujets suivants :

Certains programmes, comme le « Séminaire sur le rôle parental après la séparation » de l'Alberta et « Pour l'amour des enfants » du Manitoba, prévoient des cours spéciaux dans les cas très conflictuels ou de violence familiale.

La plupart des cours durent de trois à six heures, réparties en deux ou trois séances, et prennent la forme de présentations à des groupes allant de 10 à 75 participants. En Nouvelle-Écosse, les présentateurs sont des bénévoles formés ayant des antécédents professionnels. En Saskatchewan, les animateurs sont membres de la Division des services de soutien en droit familial (Services aux tribunaux) et des services de médiation du ministère de la Justice de Saskatchewan. Dans d'autres provinces, ce sont des personnes salariées ou payées à l'acte.

La Saskatchewan a également reconnu que la séparation ou le divorce des parents plaçait les enfants dans un état de confusion, d'inquiétude et d'incertitude quant à leur situation familiale. Pour aider les enfants de familles séparées et divorcées à comprendre cette situation, le ministère de la Justice de la Saskatchewan a collaboré avec des organismes communautaires à l'élaboration d'un programme de formation pour les enfants. On a produit un guide de l'animateur pour des groupes d'enfants de six à neuf ans, de neuf à douze ans et de douze à seize ans. Le programme porte sur le processus juridique du divorce et de la séparation, ainsi que sur les expériences affectives et les modifications des relations familiales. Le ministère a également produit des vidéos destinées aux enfants des mêmes catégories d'âge, qui peuvent accompagner le programme d'information ou être visionnées séparément. Le manuel de l'animateur et les vidéos ont été distribués à tous les services de santé provinciaux, à toutes les institutions pour jeunes contrevenants de la province, à tous les districts scolaires de même qu'aux bibliothèques et aux organismes communautaires.

En Ontario, les 17 tribunaux unifiés de la famille offrent des séances d'information volontaires sur le rôle parental qui mettent l'accent sur les effets de la séparation et du divorce sur les enfants. Dans ces tribunaux, les Centres d'information sur le droit de la famille fournissent des renseignements généraux sur le droit de la famille. La Cour supérieure de Toronto a mis en œuvre un programme pilote d'information obligatoire. Son contenu est plus général puisqu'il fournit un aperçu global du droit de la famille et comprend un volet axé sur le rôle parental.

5.5 Types de divorce

Au Canada, la plupart des divorces sont prononcés sans contestation et accordés sans que l'une ou l'autre partie ne comparaisse au tribunal. Les divorces non contestés sans audience sont appelés des « paper divorces » (divorces sur papier) en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan, des « divorces sur affidavit » au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Ontario et au Manitoba; et des « desk divorces » (divorces administratifs) en Alberta, en Colombie-Britannique, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. C'est seulement à St. John's que le demandeur doit comparaître devant un juge même pour un divorce non contesté, dans ce que l'on appelle un « divorce immédiat ».

Dans toutes les provinces et territoires, on retrouve un autre type de divorce, soit le « divorce provisoire », qui se produit lorsque le divorce ou, plus fréquemment, une action en mesures accessoires comme la pension alimentaire pour enfants, est contesté. À Terre-Neuve, au Manitoba et dans quelques endroits de l'Ontario, des entretiens préparatoires à l'instruction ont lieu avec un juge (autre que celui qui procédera à l'instruction) qui utilise un certain nombre de techniques de résolution des conflits. En Alberta, des juges animent aussi des entretiens préparatoires à l'instruction et des séances de médiation.

Dans un certain nombre d'endroits, il existe un troisième type de divorce. Ce sont les « audiences », en Ontario et au Manitoba, et les « divorces en chambre », à l'Île-du-Prince-Édouard, en Saskatchewan, en Colombie-Britannique, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.

5.6 Rédaction de l'ordonnance

Lorsque le juge a rendu sa décision concernant le divorce et la pension alimentaire pour enfants (le « jugement de divorce » de la figure 4.1), il faut ensuite rédiger une ordonnance. Dans presque tous les endroits étudiés, le conseiller juridique du demandeur ou du défendeur est responsable de rédiger l'ordonnance provisoire ou définitive qui est ensuite vérifiée, normalement par un commis. Dans la plupart des endroits (St. John's, Halifax et Charlottetown, par exemple), le commis ou l'agent des pensions alimentaires pour enfants rédige l'ordonnance provisoire ou définitive lorsque les parties ne sont pas représentées. À Whitehorse, le commis au classement veille à ce que tous les renseignements nécessaires soient inclus dans l'ordonnance.

L'Alberta semble la seule administration où tous les formulaires d'ordonnance pour les demandes sur consentement et non contestées (présentées par un avocat ou une partie non représentée) sont vérifiés par le personnel du Centre d'information sur le droit de la famille ou les commis de la cour pour en assurer la conformité par rapport aux Lignes directrices en général, et plus spécifiquement à l'article 13. On fournit au juge un résumé de l'examen, intitulé « Review Memo » (note d'examen). Cette note comprend des conseils au juge sur les ententes de dérogation.

Dans plus de la moitié des administrations où le conseiller juridique rédige l'ébauche d'ordonnance, le temps qui s'écoule entre le jugement de divorce et le dépôt de l'ordonnance (rendue) peut souvent être long, de huit à neuf mois. Bien entendu, cela n'annule pas l'ordonnance de divorce qui prend effet 31 jours après le jugement de divorce (sauf en cas d'appel).

Le texte des ordonnances est également problématique. Bien que l'on adopte assez facilement la terminologie des Lignes directrices (comme la garde exclusive et partagée), les termes « joint guardianship », « joint custody » et « joint legal custody » apparaissent simultanément dans les ordonnances. Bien que ces expressions signifient généralement une « prise de décision conjointe », leur sens est ambigu.

Dans de nombreux endroits, on trouve des formulaires d'ordonnance normalisés qui tiennent compte des exigences et de la terminologie des Lignes directrices (par exemple, St. John's, Alberta, Halifax et Saskatchewan). En Saskatchewan, on trouve ces formulaires dans la Family Maintenance Act. La Division du droit de la famille de Saskatchewan n'utilise pas de formulaire particulier, mais publie des instructions relatives à la pratique. Dans d'autres endroits, comme l'Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba, on révise actuellement les formulaires d'ordonnance en fonction des Lignes directrices. Le Manitoba produit des ordonnances du tribunal automatisées afin d'uniformiser les ordonnances définitives et d'en accélérer la production. Un certain nombre d'autres instances ont exprimé leur intérêt pour le modèle du Manitoba.