Incidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada aux sources consultées en application de la LAEOEF — Partie 1 pour la recherche de personnes
Rapport final
2004-FCY-10F
10.0 POURCENTAGE DES DEMANDES DU FMEP FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE AU SAEOEF
L'objectif du premier volet de l'étude rapportée ici était de déterminer le pourcentage approximatif des dossiers du FMEP nécessitant une demande au SAEOEF. Cette analyse donne une idée de l'importance relative des fonctions de recherche du gouvernement fédéral.
Le calcul se fonde sur les données suivantes :
- nombre de dossiers enregistrés au FMEP de janvier à juin 1999 et pourcentage de ces dossiers ayant fait l'objet d'une demande de recherche au FAMS;
- nombre et pourcentage des dossiers réglés au FAMS et ayant fait l'objet d'une demande au SAEOEF.
| Mois 1999 |
Nombre total de dossiers inscrits au FMEP* |
Nombre de dossiers du FMEP confiés au FAMS** |
Nombre de dossiers réglés au FAMS |
Nombre de dossiers confiés au SAEOEF*** |
Pourcentage des dossiers du FAMS confiés au SAEOEF |
Pourcentage des dossiers FMEP envoyés au SAEOEF |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Janvier | 39 235 | 929 (2.4%) | 592 (1.5%) | 337 | 36% (337/929) | 0.86% |
| Février | 38 560 | 879 (2.3%) | 591 (1.5%) | 288 | 32% (288/879) | 0.75% |
| Mars | 39 906 | 939 (2.3%) | 588 (1.5%) | 351 | 37% (331/939) | 0.88% |
| Avril | 40 330 | 872 (2.2%) | 550 (1.4%) | 322 | 37% (322/872) | 0.80% |
| Mai | 40 569 | 905 (2.2%) | 565 (1.4%) | 340 | 38% (340/905) | 0.84% |
| Juin | 40 832 | 1 271 (3.1%) | 906 (2.2%) | 365 | 29% (365/1 271) | 0.90% |
- * Comprend les dossiers actifs et les nouveaux dossiers.
- ** Les chiffres du FMEP et ceux du FAMS ne concordaient pas dans ce cas. Les chiffres du FAMS ont été utilisés dans les calculs.
- *** Un petit nombre de demandes présentées au SAEOEF (un à quatre pour chaque mois) étaient encore en cours.
Ces données indiquent que la proportion des dossiers du FMEP qui nécessitent une recherche de la part des autorités fédérales est inférieure à 1 p. 100 chaque mois. Cependant, ce pourcentage a été établi en fonction des données du FMEP qui portent sur tous les dossiers enregistrés, et non pas uniquement sur ceux qui nécessitaient des recherches.
En ce qui concerne le FAMS, le pourcentage des dossiers du FMEP nécessitant l'intervention du SAEOEF est beaucoup plus élevé, variant de 29 à 38 p. 100 par mois, pour une moyenne de 35 p. 100. Ces chiffres laissent croire que le SAEOEF joue un rôle important dans la communication de renseignements pour un bon nombre des cas (1/3) qui ne peuvent être réglés par le FAMS. Le petit nombre de dossiers du FMEP confiés au SAEOEF et le faible taux de succès reflètent le fait qu'il s'agit des dossiers les plus problématiques qui ne peuvent être résolus par les méthodes couramment employées par les autorités provinciales.
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