Incidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada aux sources consultées en application de la LAEOEF — Partie 1 pour la recherche de personnes
Rapport final

2004-FCY-10F

11.0   CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Le présent document fait état des résultats de la phase de recherche d'une étude visant à analyser l'utilité de l'ajout des fichiers de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) aux sources d'information utilisées pour localiser les débiteurs en défaut en matière de pensions alimentaires et les employeurs auprès de qui il est possible de procéder à une saisie-arrêt.

Trois cent quinze dossiers ont été choisis au hasard et analysés afin d'en déterminer les caractéristiques et celle des créanciers et de préciser les montants en souffrance, les paiements et les mesures d'exécution. On a aussi analysé la qualité, l'exhaustivité et l'actualité des données concernant les débiteurs et les employeurs, ainsi que la rapidité avec laquelle elles ont été transmises, pour déterminer le résultat des recherches et les paiements qui y sont attribuables. D'autres aspects des recherches, comme la durée des différentes étapes qui les composent, ont aussi été décrits et analysés.

Le deuxième volet de l'étude consistait à évaluer l'importance des recherches effectuées par le SAEOEF par rapport à l'ensemble du système. Ce volet reposait sur l'analyse des données du FMEP et du FAMS relativement aux inscriptions et aux demandes de recherche.

L'analyse des adresses des débiteurs et des employeurs transmises fait ressortir ce qui suit :

L'analyse des résultats des recherches indique que sept débiteurs et neuf employeurs ont pu être retrouvés grâce aux données du SAEOEF. Par rapport au nombre total de dossiers ayant fait l'objet d'une réponse, cela représente un taux de réussite de 2,3 p. 100 pour les débiteurs et de 5 p. 100 pour les employeurs. Ces chiffres seraient sensiblement plus élevés s'il était possible de connaître précisément d'autres données.

Actuellement, il n'existe aucun moyen sûr de déterminer les besoins précis du FAMS, notamment parce que celui-ci ne les indique pas clairement sur ses demandes de recherche et parce que de toute façon, le SAEOEF envoie toujours les coordonnées du débiteur et celles de l'employeur.

Dix des seize recherches fructueuses ont donné lieu à des paiements au SAEOEF s'élevant à 18 027 $. Le bilan de l'ADRC à cet égard (9 dossiers sur 10) est beaucoup plus impressionnant que celui de DRHC, ce qui est logique car il est plus facile de forcer un paiement quand on trouve l'employeur. La valeur des paiements découlant des recherches fédérales varie de 104 $ à 6 934 $, la moyenne par dossier s'établissant à 1 803 $.

L'objectif premier de l'étude était de savoir si l'ajout des fichiers de l'ADRC avait augmenté le nombre de recherches fructueuses et, par conséquent, la valeur des pensions alimentaires perçues. Il semble effectivement que l'ajout des données de l'ADRC ait amélioré l'efficacité des recherches et la valeur des montants perçus par le SAEOEF. Les données indiquent que les informations de l'ADRC ont permis de localiser 10 débiteurs, soit 62,5 p. 100 des recherches fructueuses représentant 94 p. 100 des paiements reçus (17 027 $). Cependant, dans l'ensemble, l'utilité des données fournies par le SAEOEF, peu importe le ministère source, est limitée et ne donne lieu qu'à des paiements minimes.

L'étude avait également pour objet de déterminer la « valeur » proportionnelle des données fournies par le SAEOEF par rapport aux résultats des recherches du FMEP et du FAMS. Or, il s'avère que le FAMS fait appel au SAEOEF pour environ un tiers (35 p. 100) des demandes qu'il reçoit du FMEP. Moins de 1 p. 100 des dossiers inscrits au FMEP donne lieu à une recherche au SAEOEF. Rappelons cependant que l'on ne fait normalement appel au SAEOEF que lorsque les autres méthodes de recherche se sont avérées vaines.

L'une des conclusions les plus importantes de cette étude a trait au volume global de données envoyées au FMEP par le SAEOEF via le FAMS. En effet, une grande partie de ces données n'avaient été ni demandées ni nécessaires, étaient incomplètes, avaient déjà été trouvées par le FMEP ou le FAMS ou étaient considérablement désuètes.

Comme les données du SAEOEF ne représentent qu'une faible proportion des données demandées par le FMEP, cela a pour effet de leur enlever de la valeur aux yeux des destinataires. Aussi, il y a lieu d'entreprendre une restructuration du système de recherche du SAEOEF afin que le FMEP ne reçoive que les données essentielles et qu'on veille à leur qualité. Cette restructuration consisterait à faire ce qui suit :

Les buts de cette restructuration seraient les suivants :

Recommandations

  1. Que le FAMS définisse plus clairement ses critères de recherche et que le SAEOEF s'en serve pour trier les résultats qu'il envoie.

  2. Que le SAEOEF ou le FAMS procèdent à des tris visant à :

    • éliminer les adresses incomplètes ou en double communiquées par le SAEOEF;
    • ne conserver que l'adresse active la plus récente dans chaque catégorie.

  3. Que le FAMS, le FMEP et le SAEOEF examinent la possibilité que le FAMS trie automatiquement les informations transmises par le SAEOEF en vue d'éliminer les adresses qui ont déjà fait l'objet de recherches. On réduirait ainsi le volume des données communiquées au FMEP.

  4. Que le FAMS et le FMEP instaurent un système de suivi interne simple, basé sur des champs particuliers de données, pour repérer les données ayant servi à obtenir une adresse valide pour un débiteur ou un employeur. Par exemple, ces champs pourraient être activés lorsqu'un avis de saisie a été envoyé ou qu'un paiement a été effectué. On pourrait ainsi faire une analyse interne permanente de l'efficacité et de l'utilité de différentes sources d'information et méthodes de recherche.

  5. Que l'on procède chaque année à l'examen d'un petit échantillon de dossiers pour connaître les délais rattachés aux différentes phases d'une recherche. Pour ce faire, il faudrait consigner de façon plus précise certaines dates charnières (ex. : date d'examen du dossier au FMEP et date du transfert des données du SAEOEF).

  6. Que le système de communication soit restructuré de telle sorte que toutes les données du SAEOEF soient transmises du FAMS au FMEP électroniquement et non sur papier.