Incidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada aux sources consultées en application de la LAEOEF — Partie 1 pour la recherche de personnes
Rapport final

2004-FCY-10F

12.2   Réponse du directeur de la Family Justice Programs Division du Ministry of the Attorney General de la Colombie-Britannique

Le 10 décembre 2001

Réf. : ARCS #410-20 RCI-2

Objet : Réponse à l'étude sur l'incidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada pour la recherche de personnes en vertu de la partie 1 de la LAEOEF

Monsieur Jim Sturrock
Agent de recherche principal
Équipe de travail sur les pensions alimentaires pour enfants
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Monsieur,

Merci de nous offrir cette occasion de participer au projet de recherche fédéral visant à évaluer l'utilité des fichiers de l'Agence canadienne des douanes et du revenu dans la recherche de personnes aux fins de l'exécution des ordonnances alimentaires.

La section Family Search de la Family Justice Programs Division (FJPD) ainsi que le FMEP ont profité des recommandations issues du rapport et des commentaires du personnel du Family Maintenance Enforcement Program (FMEP) pour réexaminer les modalités du traitement des résultats des recherches fédérales par la Colombie-Britannique. Nous examinons actuellement certaines modifications relativement à l'analyse des informations fédérales transmises par le FMEP à la section Family Search.

Comme le fichier de la section Family Search est conçu pour stocker des adresses et des renseignements sur l'emploi, il permet une comparaison entre les résultats transmis par les autorités fédérales et les résultats des recherches antérieures. De plus, le pouvoir de demander des renseignements joue pour la section un rôle complémentaire par rapport à sa fonction qui consiste à assurer le suivi et la confirmation des résultats de recherches transmis par le Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (SAEOEF). Une fois les renseignements confirmés, les données les plus utiles peuvent être envoyées au FMEP électroniquement, ce qui réduit de beaucoup le volume de travail du personnel du FMEP. Bien que ce travail de confirmation des coordonnées des employeurs puisse s'avérer fastidieux pour le personnel de la section Family Search, il semble qu'environ 15 % des résultats transmis par les autorités fédérales soient utiles si on y donne suite rapidement. Ce pourcentage est important, compte tenu que les recherches fédérales portent sur des dossiers pour lesquels des recherches provinciales exhaustives se sont avérées vaines.

À l'heure actuelle, il n'existe pas de fonction de tri des données par date au SAEOEF. Nous avons appris que les dates fournies par le SAEOEF avec les coordonnées des employeurs ne correspondaient pas toujours à la période à laquelle l'employé était effectivement au service de cet employeur. Il serait utile pour le SAEOEF de faire une recherche sur les dates qui sont récupérées de ses sources.

Comme l'indique Focus Consultants, il serait bon de mettre en place un système de suivi qui permettrait de reconnaître les sources de données qui se sont avérées déterminantes dans l'obtention des informations utiles, aussi bien du point de vue de la recherche que du point de vue de la gestion du programme. Cependant, il faut envisager cette possibilité en tenant compte de son incidence sur les activités du FMEP.

Enfin, je profite de l'occasion pour vous informer que la moyenne du délai des recherches provinciales, en Colombie-Britannique, s'établit maintenant à 17,2 jours.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur de l'exécution des ordonnances alimentaires,

((Signature))

Chris Beresford