Incidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada aux sources consultées en application de la LAEOEF — Partie 1 pour la recherche de personnes
Rapport final
2004-FCY-10F
3.0 DESCRIPTION DU PROCESSUS DE RECHERCHE
Quatre organismes sont mis à contribution en Colombie-Britannique lorsqu'un débiteur ou un employeur s'avèrent introuvables. En voici une brève description.
- Le Family Maintenance Enforcement Program (FMEP) de la Colombie-Britannique est chargé, en vertu de la Family Maintenance and Enforcement Act, du suivi et de l'exécution de toutes les ordonnances alimentaires exécutoires inscrites au programme. Ses tâches peuvent consister à calculer, à recevoir, à enregistrer et à acheminer des paiements au bénéficiaire d'une pension alimentaire (créancier) ou à prendre des mesures, au besoin, pour faire en sorte que la personne devant verser la pension (débiteur) fasse les paiements requis.
- Le Family Search Program (FAMS) de la Family Justice Programs Division de la Colombie-Britannique procède au besoin aux recherches visant à localiser un débiteur, à trouver les coordonnées d'un employeur et les sources de revenu du débiteur afin d'obtenir, de faire modifier ou d'exécuter des ordonnances ou des ententes portant sur la garde, le droit de visite ou les pensions alimentaires. La Family Justice Division s'occupe également du programme de réciprocité, qui assure la fluidité des communications entre les tribunaux de la Colombie-Britannique, le FMEP et les États, provinces et territoires ayant conclu un accord de réciprocité en vue d'obtenir, de faire confirmer ou de faire modifier des ententes ou des ordonnances alimentaires.
- Le Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (SAEOEF) du ministère de la Justice du Canada fournit des données supplémentaires au FMEP pour l'aider à trouver les débiteurs et les employeurs grâce aux données de certains ministères (voir ci-dessous) à la demande du FAMS.
- Ministères fédéraux fournisseurs de données : Développement des ressources humaines Canada (DRHC) et l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) procurent l'adresse du débiteur et les coordonnées de l'employeur au SAEOEF à partir d'un ensemble de bases de données.
Si un créancier s'inscrit au FMEP et si le débiteur ou l'employeur s'avèrent introuvables, le FMEP consulte des sources de données publiques ou autres. Si cette démarche est sans résultats, il envoie une demande au FAMS qui effectue une recherche au moyen de ressources et de techniques traditionnelles. Si cette démarche est également sans résultat, le FAMS envoie une demande au SAEOEF du ministère de la Justice du Canada, qui interroge les fichiers de DRHC et de l'ADRC. Les résultats sont transmis au FMEP par l'intermédiaire du FAMS. Le graphique 1 décrit la démarche de recherche fédérale-provinciale.
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